L’actualité de la jurisprudence – février 2018

Patrice ABLAIN
directeur d’hôpital honoraire
patrice@hopital-territoires.eu

CONGES ANNUELS DES AGENTS EN ETUDES PROMOTIONNELLES PREPARATOIRES AU DIPLOME D’INFIRMIER

Les agents qui bénéficient d’études promotionnelles préparatoires au diplôme d’Etat d’infirmier sont maintenus en position d’activité et restent soumis pour la détermination de leur droit à congés annuels aux dispositions de l’article 1er du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002.

Le temps de travail personnel complémentaire ne peut être assimilé à une action de formation au sens de l’article 12 du décret du 21 août 2008, devant être prise en compte au titre du temps de travail effectif d’un agent de la fonction publique hospitalière.

Dans le cas où les heures de formation proprement dites, en l’espèce les 1 400 heures annuelles de formation théorique et pratique, n’atteignent pas le nombre d’heures de travail d’un agent en position d’activité, soit en l’espèce 1 607 heures en application du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002, rien ne s’oppose donc, sous réserve du respect des droits à congés de l’agent, à ce que ce dernier soit appelé à reprendre son service durant les congés universitaires, indépendamment des heures qu’il consacre au travail personnel lié à la formation.

C’est donc à bon droit que le centre hospitalier n’a pas pris en compte le temps de travail personnel de Mme E… pour déterminer le temps de formation des agents qui suivent la préparation au diplôme d’Etat d’infirmier. Ainsi, Mme E… ne pouvant prétendre à un congé annuel d’une durée supérieure à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service, soit 25 jours ouvrés, en application des dispositions de l’article 1er du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002, le directeur du CHU de Poitiers, en lui imposant de reprendre son service d’aide-soignante pendant une partie de sa période de congés universitaires, n’a pas porté atteinte au droit à la formation que l’intéressée tenait de son statut.

CAA Bordeaux 13 juin 2017 n° 15BX01613

L’AGENT STAGIAIRE DOIT EXERCER DES FONCTIONS EN QUI CORRESPONDENT A CELLES DE SON GRADE

Mme E… était adjoint administratif de 2e classe au 3e échelon de son grade ; elle ne remplissait dès lors pas les conditions réglementaires pour être chargée des fonctions de secrétaire de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants.

D’autre part, l’intimée répond point par point aux critiques de la commune. Certaines des tâches qui lui ont été confiées, telles la préparation du budget primitif 2014 dans un contexte de changement de maire, la préparation de l’état relatif au vote des taux d’imposition communaux des taxes directes locales, les questions d’urbanisme ou son absence de connaissance en matière de marchés publics, ne pouvaient relever des attributions d’un agent de son grade. Plusieurs des faits reprochés, telles les erreurs dans la tenue de table annuelle de l’état civil 2013, l’absence de mandatements pour certaines dépenses de 2013 ou l’absence de réponse à une demande d’un bureau d’études de février 2014 sont antérieures à sa prise de fonctions. Par ailleurs la formation dispensée par l’ancien secrétaire de mairie, resté en poste durant quarante-deux ans, n’était manifestement pas adaptée à sa situation. Ainsi la décision par laquelle le maire de Mont-Saint-Père a procédé au licenciement de Mme E… pour insuffisance professionnelle est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors que la commune a manifesté des exigences excessives par rapport à ce qu’elle pouvait légitimement attendre de l’intéressée, compte tenu de la difficulté et de la diversité des tâches qui lui ont été confiées, en sa qualité de seul agent employé à plein temps par celle-ci.

CAA Bordeaux 9 février 2017 n° 16DA01783 (C+)

HEURES DE TRAVAIL D’UN AGENT QUI DISPOSE D’UN LOGEMENT MIS A DISPOSITION POUR SES PERIODES D’ASTREINTES

Pour déterminer la rémunération des heures de travail effectuées par les agents en fonction dans les établissements publics de santé, les dispositions des articles 5, 24 et 25 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 distinguent, d’une part, les périodes de travail effectif durant lesquelles les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles et, d’autre part, les périodes d’astreinte durant lesquelles les agents ont l’obligation d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’établissement.

La circonstance que l’employeur mette à la disposition des agents, pour les périodes d’astreinte, un logement situé à proximité ou dans l’enceinte du lieu de travail, pour leur permettre de rejoindre le service dans les délais requis, n’implique pas que le temps durant lequel un agent bénéficie de cette convenance soit qualifié de temps de travail effectif, dès lors que cet agent n’est pas à la disposition permanente et immédiate de son employeur et peut, en dehors des temps d’intervention, vaquer librement à des occupations personnelles.

CE 13 octobre 2017 n° 396934 (mentionné dans les tables du recueil Lebon)

NOMINATION EN QUALITE DE PRATICIEN HOSPITALIER PRISE EN COMPTE DE L’ANCIENNETE

Les fonctions exercées par des médecins dans des établissements scolaires doivent, alors même qu’elles consistent principalement en l’accomplissement de missions de prévention et de promotion de la santé, être regardées, au sens des dispositions du 3° de l’article R. 6152-15 du code de la santé publique (CSP), comme de même nature que celles de praticien hospitalier.

CE 13 octobre 2017 n° 398856 (mentionné dans les tables du recueil Lebon)

REGULARISATION DU CONTRAT D’UN AGENT

L’administration est tenue de proposer la régularisation du contrat de recrutement d’un agent contractuel de droit public en cas d’irrégularité de ce dernier et, si la régularisation n’est pas possible, un emploi de niveau équivalent ou tout autre emploi, et enfin de licencier l’intéressé s’il refuse la régularisation.

Lorsqu’elle n’implique la modification d’aucun de ses éléments substantiels, l’administration procède à la  régularisation du contrat de l’agent, sans être tenue d’obtenir son accord. Dès lors, si l’agent déclare refuser la régularisation à laquelle a procédé l’administration, ce refus n’y fait pas obstacle et l’administration n’est pas tenue de licencier l’agent.

CE 22 septembre 2017 n° 401364 (mentionné dans les tables du recueil Lebon)

REPORT DU CONGE ANNUEL EN RAISON D’UNE MALADIE

En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant ainsi une période de report des congés payés qu’un agent s’est trouvé, du fait d’un congé maladie, dans l’impossibilité de prendre au cours d’une année civile donnée, le juge peut en principe considérer, afin d’assurer le respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, que ces congés peuvent être pris au cours d’une période de quinze mois après le terme de cette année. La Cour de justice de l’Union européenne a en effet jugé, dans son arrêt C-214/10 du 22 novembre 2011, qu’une telle durée de quinze mois, substantiellement supérieure à la durée de la période annuelle au cours de laquelle le droit peut être exercé, est compatible avec les dispositions de l’article 7 de la directive. Toutefois ce droit au report s’exerce, en l’absence de dispositions, sur ce point également, dans le droit national, dans la limite de quatre semaines prévue par cet article 7.

Avis CE 26 avril 2017 n° 406009

APPRECIATION DE LA GRAVITE D’UNE SANCTION DISCIPLINAIRE

Lorsqu’elle prononce une sanction disciplinaire l’administration est tenue de prendre en compte les troubles psychologiques dont l’agent peut être atteint.

Ainsi dans une affaire concernant un agent poursuivi disciplinairement pour avoir porté des coups à son chef d’équipe la cour de Paris a jugé :

« qu’il est constant que cet agent avait été victime le 7 mai 2009 d’une agression lui ayant occasionné des blessures physiques et un traumatisme psychologique, pour lesquels il avait bénéficié d’arrêts de travail entre 2009 et 2011 avant de faire l’objet de nouveaux congés maladie du 28 novembre 2013 au 31 janvier 2014 en raison de son état dépressif ; que cet antécédent d’agressions et les séquelles conservées ont pu l’inciter à se sentir menacé et à réagir de manière excessive ; que ces circonstances n’enlèvent pas aux faits leur caractère fautif mais doivent être prises en compte pour le choix de la sanction ; que, compte tenu de ce contexte ainsi que de l’incertitude sur les circonstances exactes de l’altercation, les premiers juges ont à juste titre, et alors même que le conseil de discipline s’était prononcé en faveur d’une telle sanction, estimé que l’exclusion de fonctions de M. D… pour une durée de deux ans présentait un caractère disproportionné »

CAA Paris 14 novembre 2017 n° 15PA04622

PRESCRIPTION DE L’ACTION DISCIPLINAIRE

L’article 36 de la loi 2016-483 du 20 avril 2016 a instauré une prescription de l’action disciplinaire qui jusqu’à sa parution n’était enfermée dans aucun délai :

« Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales exercées à l’encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l’encontre de l’agent avant l’expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire. (…) »

Pour l’application de ces dispositions nouvelles le Conseil d’Etat a précisé :

« que lorsqu’une loi nouvelle institue ainsi, sans comporter de dispositions spécifiques relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d’une action disciplinaire dont l’exercice n’était précédemment enfermé dans aucun délai, le nouveau délai de prescription est immédiatement applicable aux procédures en cours mais ne peut, sauf à revêtir un caractère rétroactif, courir qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle ; qu’il s’ensuit que les faits reprochés à M. B dans le cadre d’une procédure initiée en 2015 pouvaient encore être invoqués dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 20 avril 2016, alors même qu’ils avaient été commis en 2008 et 2009 ; que, par suite M. B n’est pas fondé à soutenir que l’action disciplinaire était prescrite le 1er juillet 2016, lorsque l’autorité militaire a prononcé à son encontre la sanction du premier groupe de dix jour d’arrêt ; »

CE 20 décembre 2017 n° 403046 (B) (à mentionner aux Tables du Recueil Lebon)

APPRECIATION DE LA GRAVITE ET DE L’INSUFFISANTE SEVERITE D’UNE SANCTION PAR LE JUGE

Le juge du fond doit apprécier la gravité de la sanction au regard de la faute commise mais il doit aussi, avant d’annuler une sanction du fait de sa disproportion, regarder si les autres sanctions qui peuvent être prononcées, suite à une annulation contentieuse, ne sont pas elles même hors de proportion avec la faute commise, du fait de leur caractère insuffisant.

« Considérant néanmoins qu’en se fondant sur la manière de servir de l’intéressée durant l’ensemble de sa carrière, sur l’absence de tout passé disciplinaire, sur ses qualités professionnelles et humaines, sur l’absence de volonté de nuire tant à sa cliente, avec laquelle elle entretenait une relation d’amitié, qu’à La Poste, la cour a estimé que la sanction de révocation était disproportionnée aux faits en cause ; que toutefois, eu égard à la gravité des manquements reprochés à Mme B…, La Poste est fondée à soutenir que l’appréciation portée sur ce point par la cour conduirait en cas de reprise de la procédure disciplinaire au prononcé d’une sanction qui serait, en raison de son caractère insuffisant, hors de proportion avec les fautes commises ; que, par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen du pourvoi, La Poste est fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque ; »

CE 13 décembre 2017 n°400629 (B) (à mentionner aux Tables du Recueil Lebon)

LICENCIEMENT D’UN AGENT NON TITULAIRE MEMBRE DU COMITE HYGIENE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Le licenciement d’un agent non titulaire de la fonction publique hospitalière membre du CHSCT ne peut intervenir sans l’autorisation de l’inspecteur du travail par application de l’article L 2411-1 du code du travail. Cette autorisation est également requise dans les six mois qui suivent la fin de son mandat. Les fonctionnaires titulaires sont exclus de cette protection. (sont donc concernés les agents stagiaires et contractuels).

CE 5 juillet 2017 n° 395350 (à mentionner aux Tables du Recueil Lebon

NOTIFICATION D’UNE DECISION ET DELAI DE RECOURS

« Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision » Lorsque l’administration prend toute disposition pour notifier une décision à un agent public par une remise en mains propres par la voie hiérarchique et que l’intéressé refuse de recevoir la décision, la notification doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée, sans qu’il soit nécessaire de vérifier si le document qui devait être remis en mains propres comportait la mention des voies et délais de recours…

CE 10 mai 2017 n° 396279 (à mentionner aux tables du recueil Lebon)