Actualité législative et réglementaire – mai 2013

Mathis DominiqueDominique Mathis

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Législations fondamentales

Le décret n° 2013-371 du 30 avril 2013 (JO n° 0103 du 3 mai 2013 – NOR : DFEA1308147D) s’applique au Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, pour préciser que ses travaux peuvent porter sur l’articulation des temps, les modes de garde, les congés familiaux, les systèmes de représentation dans l’entreprise, le harcèlement sexuel et moral, la formation initiale et continue et la diversification des choix professionnels des filles et des garçons, la création et la reprise d’entreprises par les femmes. Il prévoit que le rapport remis tous les deux ans au conseil supérieur par le ministre chargé des droits des femmes est enrichi d’un bilan des actions réalisées en matière d’articulation des temps et de modes de garde ainsi qu’en matière d’orientation et de mixité dans les filières scolaires et de l’enseignement supérieur et de mixité dans les métiers. Une fonction de secrétaire général du conseil supérieur est créée pour animer les travaux des groupes de travail et commissions du conseil supérieur, proposer le programme de travail annuel, rendre compte au conseil des travaux de l’année écoulée, préparer le rapport annuel d’activité.

La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 (JO n° 0114 du 18 mai 2013 – NOR : JUSC1236338L) ouvre le mariage aux couples de personnes de même sexe.

Le décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 (JO n° 0121 du 28 mai 2013 – NOR : JUSC1310218D) porte application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, qui rendait nécessaire l’adaptation de certaines dispositions du code de procédure civile, des décrets n° 62-921 du 3 août 1962 et n° 74-449 du 15 mai 1974 relatifs au livret de famille, n° 2002-1556 du 23 décembre 2002 relatif aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 relatif au nom de famille. Par ailleurs, le décret prend en compte les modifications apportées à l’article 311-21 du code civil, en cas de désaccord entre les parents sur le choix du nom de leur enfant : dans ce cas, celui-ci prendra les noms de ses deux parents accolés selon l’ordre alphabétique. Il crée la déclaration conjointe de choix de nom souscrite dans le cadre de la procédure d’adoption.

Organisation de l’Etat

Un arrêté du 12 avril 2013 (JO n° 0103 du 3 mai 2013 – NOR : AFSR1309747A) proroge de 18 mois le mandat des représentants du personnel des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé et des professeurs d’enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles.

Le décret n° 2013-387 du 10 mai 2013 (JO n° 0108 du 11 mai 2013 – NOR : PRMX1309076D) modifie le code des juridictions financières quant à la délégation de signature du président de chambre régionale des comptes.

Un arrêté du 13 mai 2013 (JO n° 0119 du 25 mai 2013 – NOR : AFSZ1309471A) porte adoption d’une charte d’audit interne et d’un code de déontologie pour les ministères chargés des affaires sociales.

Le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 (JO n° 0118 du 24 mai 2013 – NOR : PRMX1308552D) supprime des commissions administratives consultatives et modifie le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006. Pour ce qui nous concerne, sont ainsi supprimés, et abrogés les textes qui les instituaient : ● la commission consultative des marchés publics (décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 ● le comité de lutte contre la grippe (décret n° 2008-733 du 25 juillet 2008), ● le comité national de suivi du plan pour préserver l’efficacité des antibiotiques (arrêté du 5 mai 2008) ● le comité national de suivi des mesures nationales pour la radiothérapie (arrêté du 8 juillet 2008) ● le comité national des registres (arrêté du 6 novembre 1995) ● la commission « addictions » (arrêté du 26 octobre 2006) ● la commission nationale de l’échographie obstétricale et fœtale (décret n° 2010-766 du 7 juillet 2010) ● le comité de suivi du plan national d’amélioration de la prise en charge de la douleur 2006-2010 (arrêté du 3 avril 2008) ● le comité national de suivi et de prospective du plan national de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012 (décret n° 2009-1548 du 11 décembre 2009) ● le comité d’évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi HPST (article 35 de la loi du 21 juillet 2009 et décret n° 2010-114 du 3 février 2010) ● le conseil scientifique du service de santé des armées et ● le conseil de la recherche du service de santé des armées (arrêté du 3 février 1995) ● le Haut conseil de la science et de la technologie et le conseil supérieur de la recherche et de la technologie (décret n° 2006-698 du 15 juin 2006) ● le comité national de biologie médicale.

Agences régionales de santé

Un arrêté du 3 mai 2013 (JO n° 0122 du 29 mai 2013 – NOR : AFSZ1311612A) fixe pour 2013 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie au fonds d’intervention régional des ARS.

Un arrêté du 3 mai 2013 (JO n° 0122 du 29 mai 2013 – NOR : AFSZ1311580A) fixe le montant des crédits attribués aux ARS au titre du fonds d’intervention régional pour 2013 pour le financement des actions tendant à la promotion de la santé, l’éducation à la santé, la prévention des maladies et à la sécurité sanitaire, la prévention des handicaps et de la perte d’autonomie, les prises en charge et accompagnements des personnes handicapées ou âgées dépendantes.

Ethique

Le décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 (JO n° 0116 du 22 mai 2013 – NOR : AFSP1306657D) porte approbation de la charte prévue à l’article L. 1452-2 du CSP, qui s’applique aux expertises réalisées dans les domaines de la santé et de la sécurité sanitaire par les commissions, conseils, autorités ou organismes. La charte précise les modalités de choix des experts, le processus d’expertise et ses rapports avec le pouvoir de décision, la notion de lien d’intérêts, les cas de conflit d’intérêts et les modalités de gestion d’éventuels conflits ainsi que les cas exceptionnels dans lesquels il peut être tenu compte des travaux réalisés par des experts en situation de conflit d’intérêts.

Le décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 (JO n° 0116 du 22 mai 2013 – NOR : AFSP1304115D) encadre la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique aux professionnels de santé, associations de professionnels, étudiants et associations ou groupements les représentant, associations d’usagers, établissements, fondations, sociétés savantes et sociétés ou organismes de conseil, entreprises éditrices de presse, éditeurs de services radio ou de télévision et éditeurs de service de communication au public en ligne, éditeurs de logiciels d’aide à la prescription et à la délivrance, personnes morales assurant la formation initiale des professionnels ou participant à cette formation, ordres professionnels. Le texte détermine la nature des informations qui doivent être rendues publiques par les entreprises via un site internet public unique. Ces informations sont mises à la disposition du public et actualisées semestriellement. Le texte fixe à 10 € le seuil au-delà duquel les avantages consentis aux professionnels par les entreprises sont rendus publics. Les étudiants ne peuvent pas recevoir d’avantages en nature ou en espèces des entreprises sauf, à l’instar des professionnels de santé, dans le cadre de conventions ayant pour objet des activités de recherche ou d’évaluation scientifique, ou à l’occasion de manifestations de promotion ou à caractère exclusivement professionnel et scientifique.

Santé publique

Un arrêté du 6 mai 2013 (JO n° 0109 du 12 mai 2013 – NOR : AGRS1311855A) liste les travaux agricoles nécessitant une surveillance médicale renforcée. Les travailleurs effectuant habituellement ces travaux bénéficient d’un examen médical périodique effectué par le médecin du travail au moins tous les 48 mois, sous réserve d’entretiens infirmiers intermédiaires ; sinon tous les 30 mois. Toutefois, au vu des résultats de l’évaluation des risques et des mesures de prévention adoptées par l’employeur, le médecin du travail détermine la nature et la fréquence des examens et entretiens plus rapprochés ainsi que la mise en place des actions menées avec l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail. Un arrêté du 20 octobre 2004 est abrogé.

Vaccinations et lutte contre les maladies transmissibles

Un arrêté du 6 mai 2013 (JO n° 0113 du 17 mai 2013 – NOR : AFSP1311702A) énumère les zones en provenance desquelles les moyens de transport sont désinsectisés.

Un arrêté du 14 mai 2013 (JO n° 0113 du 17 mai 2013 – NOR : AFSP1312008A) instaure une vaccination contre les infections invasives à méningocoque B:14:P1-7,16 dans les Pyrénées-Atlantiques, considérant la survenue entre juillet et septembre 2012 de quatre cas confirmés dans ce département et d’un nouveau cas confirmé le 7 mai 2013.

Un arrêté du 24 mai 2013 (JO n° 0123 du 30 mai 2013 – NOR : AFSP1243354A) modifie l’arrêté du 21 avril 2011 relatif à la recommandation d’une vaccination contre les infections invasives à méningocoque B:14:P1-7,16 en Seine-Maritime, dans la Somme et dans la Manche.

Recherche biomédicale

Un arrêté du 3 avril 2013 (JO n° 0102 du 2 mai 2013 – NOR : AFSP1308779A) modifie l’arrêté du 3 février 2009 portant création d’un groupe d’appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique.

Le décret n° 2013-393 du 10 mai 2013 (JO n° 0109 du 12 mai 2013 – NOR : ESRS1308327D) modifie les modalités de désignation des représentants étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au CNESER. Chaque établissement dispose désormais d’un nombre de grands électeurs qui est déterminé selon ses effectifs d’étudiants.

Protection sanitaire

Le décret n° 2013-365 du 29 avril 2013 (JO n° 0102 du 2 mai 2013 – NOR : INTB1223019D) organise le suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l’amiante et prévoit que, comme les salariés de droit privé et les agents de la fonction publique de l’Etat, les agents de la fonction publique territoriale bénéficient, au vu d’une attestation d’exposition, d’examens médicaux périodiques.

Le décret n° 2013-375 du 2 mai 2013 (JO n° 0104 du 4 mai 2013 – NOR : DEVP1238373D) modifie la nomenclature des installations classées et transpose l’annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et ajoute 40 nouvelles rubriques à la nomenclature des ICPE constituée par la colonne A de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement.

Droits des personnes accueillies

Un arrêté du 3 mai 2013 (JO n° 0108 du 11 mai 2013 – NOR : AFSA1311730A) fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du CASF.

Cancer

Un arrêté du 13 mai 2013 (JO n° 0116 du 22 mai 2013 – NOR : EFIU1311946A) fixe les modalités spéciales d’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur le GIP Institut national du cancer.

Urgences – organisation des secours

Un arrêté du 17 avril 2013 (JO n° 0119 du 25 mai 2013 – NOR : AFSE1309831A) précise la collecte et la transmission des informations nécessaires à l’enquête nationale sur les structures des urgences des établissements de santé.

Un arrêté du 24 avril 2013 (JO n° 0103 du 3 mai 2013 – NOR : AFSP1307421A) détermine la composition des commissions consultatives spécialisées de l’Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.

Un arrêté du 13 mai 2013 (JO n° 0113 du 17 mai 2013 – NOR : AFSP1311993A) porte mobilisation de la réserve sanitaire, face au contexte épidémique de dengue sur la région Guyane et les tensions induites sur l’offre de soins locale, neufs réservistes : un médecin urgentiste, un médecin pédiatre, un cadre de santé et six infirmiers, sont mobilisés du 14 au 28 mai 2013. Un arrêté du 27 mai 2013 (JO n° 0124 du 31 mai 2013 – NOR : AFSP1313616A) prolonge cette mesure du 28 mai au 31 mai 2013.

Le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 (JO n° 0115 du 19 mai 2013 – NOR : INTE1301138D) opère la refonte du cadre juridique de l’activité de sapeur-pompier volontaire. Il remplace le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999.

Professions de santé : formation

Un arrêté du 22 janvier 2013 (JO n° 0117 du 23 mai 2013 – NOR : AFSP1306523A) modifie l’arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d’organisation de la formation et de l’examen d’accès au diplôme national de thanatopracteur.

Un arrêté du 3 mai 2013 (JO n° 0107 du 8 mai 2013 – NOR : AFSH1311625A) modifie l’arrêté du 14 juin 2012 relatif au DE de manipulateur d’électroradiologie médicale.

Le décret n° 2013-415 du 21 mai 2013 (JO n° 0117 du 23 mai 2013 – NOR : AFSH1311868D) proroge, dans l’attente d’une possible modification du régime d’agrément applicable à compter de la rentrée 2014-2015, l’agrément des établissements de formation en ostéopathie pour l’année scolaire 2013-2014.

Un arrêté du 21 mai 2013 (JO n° 0121 du 28 mai 2013 – NOR : AFSH1312604A) modifie l’arrêté du 17 novembre 2011 relatif à l’organisation et au programme du concours d’internat en odontologie.

Un arrêté du 27 mai 2013 (JO n° 0123 du 30 mai 2013 – NOR : AFSH1313655A) modifie l’arrêté du 5 mars 2013 portant répartition des postes offerts au titre de l’année 2013-2014 au concours national d’internat donnant accès au 3e cycle long des études odontologiques.

Professions de santé : règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 25 avril 2013 (JO n° 0104 du 4 mai 2013 – NOR : AFSP1310947A) modifie l’arrêté du 12 mai 2000 fixant les modalités et conditions d’application des dispositions prévues aux articles R. 668-7, R. 668-12 (5°), R. 668-16 du CSP et aux articles 4 à 7, 9 et 10 du décret n° 97-1104 du 26 novembre 1997 relatif aux qualifications de certains personnels des établissements de transfusion sanguine.

Laboratoires d’analyses de biologie médicale

La loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 (JO n° 0124 du 31 mai 2013 – NOR : AFSX1242935L) réforme la biologie médicale. Elle ratifie l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010. Retenons pour l’essentiel que : ● Sur chaque sites, un biologiste doit être en mesure de répondre aux besoins et, le cas échéant, d’intervenir dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des patients. Pour assurer le respect de cette obligation, le laboratoire doit comporter un nombre de biologistes au moins égal au nombre de sites qu’il a créés. Le biologiste assumant la responsabilité du site doit être identifiable à tout moment ● Sous réserve des coopérations dans le domaine de la biologie menées entre des établissements de santé dans le cadre de conventions, de GPS ou de CHT et des contrats de coopération mentionnés à l’article L. 6212-6 du CSP, les examens de biologie sont facturés au tarif des actes fixé en application des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 du CSS ● Dans les CHU et établissements liés par convention en application de l’article L. 6142-5 du CSP, des professionnels médecins ou pharmaciens, non qualifiés en biologie médicale et recrutés dans une discipline mixte, exercent, sur décision du ministre, les fonctions de biologiste, lorsqu’ils justifient d’un exercice effectif d’une durée de trois ans dans des structures et laboratoires de biologie● Lorsque le parcours de soins suivi par le patient comporte des tests, recueils et traitements de signaux biologiques ayant fait l’objet d’une prescription et nécessitant un appareil de mesure, le biologiste s’assure de la cohérence entre les données du DM ou DM de diagnostic in vitro et le résultat de l’examen de biologie qu’il réalise.

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 27 mars 2013 (JO n° 0122 du 29 mai 2013 – NOR : AFSE1242768A) modifie l’arrêté du 29 janvier 1993 autorisant la mise en place d’un système automatisé permanent d’information sur les retraites.

Un arrêté du 26 avril 2013 (JO n° 0110 du 14 mai 2013 – NOR : AFSS1311238A) précise les taux de cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre des années 2012 et 2013.

Un arrêté du 3 mai 2013 (JO n° 0117 du 23 mai 2013 – NOR : AFSS1311619A) fixe la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant et remplace un arrêté du 9 janvier 2008.

Le décret n° 2013-399 du 15 mai 2013 (JO n° 0113 du 17 mai 2013 – NOR : AFSS1306651D) étend au régime social des indépendants le dispositif de lutte contre la désinsertion professionnelle des salariés en arrêt maladie relevant du régime général de la sécurité sociale. Ce dispositif permet le maintien du versement de l’indemnité journalière aux travailleurs souhaitant suivre, au cours de l’arrêt, des actions d’accompagnement, d’évaluation, d’information, de conseil et de formation professionnelle. Il a vocation à susciter une dynamique de réinsertion professionnelle.

Le décret n° 2013-405 du 16 mai 2013 (JO n° 0114 du 18 mai 2013 – NOR : AFSS1302866D) fait application de l’article 49 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, qui a abrogé les dispositions de la LFSS pour 2012 faisant obligation aux contrats d’assurance maladie complémentaire dits « contrats responsables » de prendre en charge les dépassements d’honoraires des médecins ayant adhéré à l’option de coordination prévue par la convention nationale des médecins. En conséquence, ce décret abroge le décret n° 2012-386 du 21 mars 2012.

Le décret n° 2013-434 du 27 mai 2013 (JO n° 0122 du 29 mai 2013 – NOR : AFSS1307892D) précise les modalités de convocation des assemblées générales des mutuelles et des unions soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel.

Droit communautaire

Le décret n° 2013-372 du 2 mai 2013 (JO n° 0104 du 4 mai 2013 – NOR : EFIT1304176D) modifie le code monétaire et financier afin de transposer en droit interne la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements.

Personnels hospitaliers médicaux

Le décret n° 2013-370 du 30 avril 2013 (JO n° 0103 du 3 mai 2013 – NOR : ESRH1240398D) modifie le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d’excellence scientifique attribuée à certains personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche (PU-PH, MCU-PH, PU de médecine générale et MCU de médecine générale) pour proroger jusqu’au 31 décembre 2013 le dispositif relatif à l’instance nationale chargée de l’attribution de cette prime.

Un arrêté du 21 mai 2013 (JO n° 0119 du 25 mai 2013 – NOR : AFSH1312594A), d’application du 3e alinéa de l’article 2 du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d’engagement de service public durant les études médicales, fixe la répartition des contrats offerts au titre de l’année universitaire 2012-2013 restant à pourvoir.

Personnels hospitaliers non médicaux

Un arrêté du 18 avril 2013 (JO n° 0104 du 4 mai 2013 – NOR : RDFF1309849A) fixe au titre de 2013 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 10 avril 2013 (JO n° 0117 du 23 mai 2013 – NOR : AFSZ1309475A) fixe la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l’expérimentation pour chacun de ces établissements.

Un arrêté du 7 mai 2013 (JO n° 0117 du 23 mai 2013 – NOR : EFIE1311979A) modifie les arrêtés portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39, 43 et 51 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il actualise l’arrêté du 27 juin 2007 relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique, en tenant compte du référentiel général de sécurité et du référentiel général d’interopérabilité et en se référant à l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique des marchés publics. Il actualise également l’arrêté du 24 décembre 2012 énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d’encaissement des recettes publiques.

Un arrêté du 17 mai 2013 (JO n° 0122 du 29 mai 2013 – NOR : AFSS1312504A) fixe pour 2012 la répartition entre les régimes obligatoires d’assurance maladie de leur participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.

Urbanisme

Le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (JO n° 0109 du 12 mai 2013 – NOR : ETLL1203797D) traite du champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts, taxe due pour chaque logement vacant depuis au moins une année dans les communes dont la liste est fixée par décret. Elle est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l’emphytéote qui dispose du logement. Le décret étend la liste des communes où cette taxe est applicable, portant son périmètre à vingt-huit unités urbaines (1 151 communes), contre huit auparavant (811 communes).

 

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