Règlement intérieur type – Chapitre Ier Dispositions générales – Section 2 Organisation générale : direction et instances représentatives locales

Section 2
Organisation générale : direction et instances représentatives locales

Sous-section 1
La direction et les instances

Article 4
Le conseil de surveillance

Le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de la gestion de l’établissement. Il se prononce par délibération ou par avis sur les matières définies par le code de la santé publique. Il est également informé dans les domaines déterminés par le code de la santé publique.

A tout moment, le conseil de surveillance opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu’il estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Le conseil de surveillance entend le directeur sur l’état des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que sur le programme d’investissement.

Le conseil de surveillance est composé de trois collèges d’effectif égal :

  • de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
  • de représentants du personnel médical et non médical de l’établissement public, dont un représentant élu parmi les membres de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
  • de personnalités qualifiées.

Le nombre des membres du conseil de surveillance par catégories, la durée de leur mandat, les modalités de leur nomination et les modalités de fonctionnement du conseil de surveillance sont fixés par voie réglementaire.

Texte(s) de référence :          Articles L. 6143-1 et R. 6143-1 à R. 6143-16 CSP

Article 5
Le directeur

Le directeur conduit la politique générale de l’établissement.

Il représente l’établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l’établissement.

Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l’établissement. Il a le pouvoir de transiger.

Il est compétent pour régler les affaires de l’établissement, à l’exclusion de celles qui relèvent de la compétence du conseil de surveillance par application des dispositions du Code de la santé publique. Dans les domaines déterminés par la loi, les décisions sont prises par le directeur après concertation avec le directoire.

Il préside le directoire.

Il participe aux séances du conseil de surveillance, et exécute ses délibérations.

Il dispose d’un pouvoir de nomination dans l’établissement. Il propose au directeur général du Centre national de gestion la nomination des directeurs adjoints et des directeurs des soins.

Il exerce son autorité sur l’ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques qui s’imposent aux professions de santé dans l’administration des soins et de l’indépendance professionnelle du praticien dans l’exercice de son art.

Il est assisté par une équipe de directeurs adjoints qui sont responsables, sous son autorité, du fonctionnement de l’institution dans un secteur fonctionnel déterminé en application de l’organigramme de direction. Le directeur peut accorder des délégations de signature dans le respect des formes juridiques requises. Il peut également se faire représenter.

Il est nommé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, sur une liste comportant au moins trois noms de candidats proposés par le directeur général de l’agence régionale de santé, après avis du président du conseil de surveillance.

Texte(s) de référence :          Articles L. 6143-7 à L. 6143-7-2, et D. 6143- 33 à D. 6143-35 CSP

Article 6
Les gardes administratives

Une garde administrative est organisée pour répondre à la nécessité de la présence permanente sur place d’une autorité responsable et faire face à tout événement susceptible d’entraver le fonctionnement normal de l’établissement. Elle est assurée par un membre de l’équipe de direction selon un calendrier établi par le directeur.

Pendant sa garde, le directeur de garde est investi par délégation de la compétence et de la responsabilité du directeur. Il lui appartient d’avertir ce dernier des événements qui, en raison de leur nature ou de leur gravité, sont susceptibles notamment d’engager la responsabilité ou concerner l’image du centre hospitalier de ………….

Article 7
Le directoire

Le directoire est une instance collégiale qui appuie et conseille le directeur dans la gestion et la conduite de l’établissement. Le directoire est un lieu d’échange des points de vue gestionnaires, médicaux et soignants.

Le directoire, à majorité médicale, pharmaceutique, maïeutique et odontologique, a pour mission de veiller à la cohérence des projets de pôles avec le projet médical, et avec l’ensemble du projet d’établissement.

Le directoire est composé de sept membres :

  • trois membres de droit :
    • le directeur, qui préside le directoire
    • le président de la commission médicale d’établissement, qui est vice-président du directoire
    • le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques en est membre de droit
  • quatre membres nommés et, le cas échéant, révoqués par le directeur ; pour ceux de ces membres qui appartiennent aux professions médicales, le directeur les nomme sur présentation d’une liste de propositions établie par le président de la commission médicale d’établissement. Cette liste, comportant au moins trois noms, est présentée au directeur dans un délai de trente jours à compter de sa demande. Le directeur peut demander une seconde liste en cas de désaccord, d’absence de propositions ou de caractère incomplet de la liste. Cette seconde liste est alors transmise sous quinze jours. En cas de nouveau désaccord, il nomme les membres de son choix. Ces membres sont révocables par le directeur.

La durée du mandat des membres du directoire est de quatre ans. Le président du directoire peut mettre fin aux fonctions des membres nommés, après information du conseil de surveillance.

En outre, le mandat des membres nommés prend fin dans trois hypothèses :

  • lors de la nomination d’un nouveau président du directoire
  • quand le titulaire quitte l’établissement ou cesse d’exercer les fonctions au titre desquelles il était membre
  • en cas de démission de l’intéressé.

Texte(s) de référence :          Articles L. 6143-7-3 à L. 6143-7-5 et D. 6143-35-1 à D. 6143-35-5 CSP

Article 8
La commission médicale d’établissement (CME)

La commission médicale d’établissement contribue à l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des usagers ; elle propose au directeur un programme d’actions assorti d’indicateurs de suivi. Ce programme prend en compte les informations contenues dans le rapport annuel de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge.

La commission médicale d’établissement constitue également une instance consultative à part entière qui est à la fois consultée et informée dans tous les domaines de la vie de l’établissement (organisation, investissements, financement). Le champ des matières sur lesquelles elle est informée ou pour lesquelles elle dispose d’une compétence consultative est défini par le code de la santé publique.

La commission médicale d’établissement dispose de son propre règlement intérieur.

Texte(s) de référence :          Articles L. 6144-1 et 2, R. 6144-1 à R. 6144-6 CSP

Article 9
Le comité technique d’établissement (CTE)

Le comité technique d’établissement assure la représentation des personnels non médicaux de l’établissement. Il est présidé par le directeur, ou son représentant membre du corps des personnels de direction.

Il est consulté ou informé sur les matières relatives au fonctionnement de l’établissement, dans les conditions définies par le Code de la santé publique.

Texte(s) de référence :          Articles L. 6144-3 et suivants, et R. 6144-40 à D. 6144-81 CSP

Article 10
La commission des soins

La commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, dénommée au centre hospitalier de ……….. « commission des soins », est consultée pour avis ou informée sur les questions liées à l’organisation des soins dans les conditions fixées par le Code de la santé publique.

Le directeur des soins, coordonnateur général des soins, préside la commission des soins. Il est membre de droit du directoire.

La commission des soins dispose de son propre règlement intérieur.

Texte(s) de référence :          Articles L. 6146-9, R. 6146-10 à 16 CSP

Article 11
Le comité d’hygiène, de sécurité
et des conditions de travail (CHSCT)

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a notamment pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des personnels du centre hospitalier de ……….., y compris des personnels temporaires et des personnels des entreprises prestataires extérieures, ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de travail. Il a également pour mission de veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières.

Tous les agents du centre hospitalier doivent observer strictement les règles d’hygiène et de sécurité qui les concernent pendant l’exécution de leur service. Ils doivent notamment à cet effet porter en présence des patients les tenues fournies par l’établissement et respecter l’interdiction de fumer.

Ils ont l’obligation de participer aux mesures de prévention prises pour assurer la sécurité générale du centre hospitalier et de ses usagers.

Texte(s) de référence :           Articles R. 4615-1 et suivant C. trav. ; circulaire DH/8D n° 311 du 8 décembre 1989

Article 12
Les sous-commissions de la commission médicale d’établissement

Les sous-commissions de la commission médicale d’établissement sont classées en deux catégories pour répondre aux missions de la commission médicale d’établissement définies par le Code de santé publique :

  • sous-commissions contribuant à l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, notamment en ce qui concerne :
    • la gestion globale et coordonnée des risques visant à lutter contre les infections associées aux soins et à prévenir et traiter l’iatrogénie et les autres événements indésirables liés aux activités de l’établissement
    • les dispositifs de vigilance destinés à garantir la sécurité sanitaire
    • la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles
    • la prise en charge de la douleur
    • le plan de développement professionnel continu pour le personnel médical, maïeutique, odontologique et pharmaceutique.
  • sous-commissions contribuant à l’élaboration de projets relatifs aux conditions d’accueil et de prise en charge des usagers, notamment :
    • la réflexion sur l’éthique liée à l’accueil et à la prise en charge médicale
    • l’évaluation de la prise en charge des patients, et en particulier des urgences et des admissions non programmées
    • l’évaluation de la mise en œuvre de la politique de soins palliatifs
    • le fonctionnement de la permanence des soins, le cas échéant par secteur d’activité
    • l’organisation des parcours de soins.
Article 13
La commission de l’activité libérale

Missions

La commission de l’activité libérale de l’établissement est chargée de veiller au bon déroulement de cette activité et au respect des dispositions législatives et réglementaires la régissant ainsi que des stipulations des contrats des praticiens.

Elle peut se saisir de toute question relative à l’exercice de l’activité libérale des praticiens ou en être saisie par le directeur général de l’agence régionale de santé, le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie, le président du conseil de surveillance, le président de la commission médicale d’établissement et le directeur de l’établissement. Un praticien peut saisir la commission de l’activité libérale de toute question relative à l’exercice de son activité libérale.

La commission peut soumettre aux autorités mentionnées à l’alinéa précédent toute question ou proposition relative à l’activité libérale des praticiens.

La commission établit chaque année un rapport sur l’ensemble des conditions dans lesquelles s’exerce cette activité au sein de l’établissement et sur les informations financières qui lui ont été communiquées.

Le rapport est communiqué, pour information, à la commission médicale d’établissement, au conseil de surveillance, au directeur de l’établissement et au directeur général de l’agence régionale de santé.

Composition

Les membres de la commission de l’activité libérale sont nommés par le directeur général de l’agence régionale de santé.

La commission comprend :

  • un membre du conseil départemental de l’ordre des médecins, n’exerçant pas dans l’établissement et n’ayant pas d’intérêt dans la gestion d’un établissement de santé privé, désigné sur proposition du président du conseil départemental de l’ordre des médecins
  • deux représentants désignés par le conseil de surveillance parmi ses membres non médecins
  • un représentant de l’agence régionale de santé désigné par son directeur général
  • un représentant de la caisse primaire d’assurance maladie désigné par son directeur
  • deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale d’établissement
  • un praticien statutaire à temps plein, n’exerçant pas d’activité libérale, désigné par la commission médicale d’établissement
  • un représentant des usagers du système de santé choisi parmi les membres des associations d’usagers représentatives.

La commission élit son président parmi ses membres, par vote à bulletin secret, à la majorité absolue au premier tour de scrutin, à la majorité relative au second tour. En cas d’égalité de voix au second tour, les intéressés sont départagés au bénéfice du plus âgé.

Fonctionnement

La commission se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est saisie par les autorités conformément au paragraphe « missions » ou par un praticien.

Elle est convoquée sur l’initiative de son président.

Les membres sont soumis à l’obligation de secret.

Son secrétariat est assuré à la diligence de la direction des finances.

Texte(s) de référence :          Articles R. 6154-11 à D. 6154-17 CSP

Sous-section 2
Les pôles de gestion

Article 14
Structuration en pôles des services administratifs,
techniques et logistiques

Les services administratifs, techniques et logistiques sont placés sous la responsabilité de directions fonctionnelles, elles-mêmes regroupées en pôles de gestion.

Le directeur définit librement la structuration polaire de ces services, à travers l’élaboration d’un organigramme de direction. Chaque chef de pôle administratif s’engage sur des objectifs de gestion en fonction des moyens dont il dispose pour les atteindre, à travers la conclusion d’un contrat de pôle conclu avec le directeur.

Article 15
Le chef de pôle de gestion

Le directeur désigne les chefs des pôles de gestion parmi ses directeurs adjoints.

Le directeur chef de pôle est chargé de la mise en œuvre de la politique de l’établissement afin d’atteindre les objectifs fixés au pôle. Il a autorité fonctionnelle sur les équipes administratives, techniques et d’encadrement du pôle. Il organise, en concertation avec les équipes, le fonctionnement du pôle, et l’affectation des ressources humaines en fonction des nécessités de l’activité et compte tenu des objectifs prévisionnels du pôle.

Article 16
Contrat de pôle de gestion

Le contrat de pôle est signé pour une durée de quatre ans entre le directeur et le chef de pôle de gestion. Il est cohérent avec le projet d’établissement. Il fait l’objet d’une concertation avec le directoire.

Il décrit les objectifs notamment en matière d’efficience, ainsi que les moyens attribués au pôle. Il est assorti d’indicateurs de résultat, qui permettent d’évaluer la réalisation de ces objectifs.

Il définit le champ et les modalités de la délégation de gestion donnée au chef de pôle.

Article 17
Projet de pôle de gestion

Le projet de pôle est élaboré par chaque chef de pôle. Le projet de pôle doit être conforme au contrat de pôle.

Le projet de pôle définit les missions et responsabilités confiées aux structures internes, et l’organisation mise en œuvre pour atteindre les objectifs assignés au pôle. Il prévoit l’organisation et les moyens qui en découlent.

Le projet de pôle définit notamment les orientations et les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés.

Article 18
Le contrôleur de gestion

Le chef de pôle de gestion est assisté d’un contrôleur de gestion.

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