Règlement intérieur type – Chapitre Ier Dispositions générales – Section 4 Dispositions relatives à la sécurité et à l’hygiène

Section 4
Dispositions relatives à la sécurité et à l’hygiène

Sous-section 1
Nature et opposabilité des règles de sécurité

Article 35
Nature et finalités des règles de sécurité

Les règles de sécurité (sécurité générale et sécurité du fonctionnement) ont pour but de limiter les risques, accidentels ou intentionnels, susceptibles de nuire à la permanence, à la sûreté et à la qualité des prestations d’accueil et de soins que l’hôpital assure à ses usagers. Elles ont également pour but de pallier les conséquences des accidents dus à des défaillances techniques, à des défaillances humaines ou à des facteurs naturels. Elles visent aussi à assurer le calme et la tranquillité des usagers et la protection des personnes et des biens contre les risques d’origine intentionnelle.

Elles doivent être en permanence proportionnées aux besoins de l’hôpital en fonction des circonstances.

Elles visent également à protéger les personnels et leur outil de travail ainsi que le patrimoine hospitalier et son environnement. Ces règles prennent en compte les besoins des personnes handicapées, usagers ou personnels.

En tant que responsable de la conduite générale de l’hôpital, le directeur édicte ces règles par voie de notes de service portant règlement intérieur spécifique et recommandations générales ou consignes particulières, prises en vertu de son pouvoir de police et d’organisation du service, dans le respect des lois, des règlements et des principes généraux du droit.

Texte(s) de référence :          Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; article L. 6143-7 CSP

Article 36
Opposabilité des règles de sécurité

Quelle que soit la raison de sa présence au sein du centre hospitalier, toute personne y ayant pénétré doit se conformer aux règles de sécurité, dans l’intérêt général. Elle doit respecter les indications qui lui sont données et, le cas échéant, obéir aux injonctions des personnels habilités.

Dans la mesure où les conventions qui lient l’hôpital à certains organismes logés sur son domaine n’en disposent pas autrement, les règles de sécurité en vigueur au sein du site sont opposables à ces organismes. Ils en sont informés et sont tenus de porter à la connaissance du directeur les règles de sécurité spécifiques qu’ils ont établies pour les locaux qu’ils sont autorisés à occuper.

Sous-section 2
La sécurité générale

Article 37
Accès au centre hospitalier

L’accès dans l’enceinte du centre hospitalier est réservé à ses usagers, à leurs accompagnants, à leurs visiteurs et à ceux qui y sont appelés en raison de leurs fonctions.

Les conditions matérielles de l’accès de ces diverses catégories de personnes sont organisées par le directeur, qui, le cas échéant, peut prendre dans l’intérêt général les mesures restrictives qui lui paraissent nécessaires. Le centre hospitalier, classé immeuble de grande hauteur (IGH), se conforme à la réglementation relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, aux personnes handicapées, et met tout en œuvre pour permettre à ces dernières d’accéder, de circuler et recevoir les informations diffusées.

L’accès de toute personne n’appartenant pas à une de ces catégories est subordonné à l’autorisation du directeur, qui veille aussi à ce que les tiers dont la présence au sein du centre hospitalier n’est pas justifiée soient signalés, invités à quitter les lieux et au besoin reconduits à la sortie du centre hospitalier.

De même, pour des raisons de sécurité, le directeur peut préciser et organiser les conditions d’accès à certains secteurs ou à certains locaux. Lorsqu’elles concernent les tiers, les limitations ou interdictions d’accès doivent être clairement affichées, avec mention explicite des risques courus et des responsabilités éventuelles.

Sauf faits justificatifs ou autorisations spéciales, et sous réserve pour les animaux domestiques des dispositions de l’article 169 du présent règlement, il est interdit d’introduire au sein du centre hospitalier animaux, alcool, armes, explosifs, produits incendiaires, toxiques, dangereux ou prohibés par la loi.

Les objets et produits dangereux ou prohibés par la loi doivent être déposés auprès de l’administration hospitalière. Les objets et produits prohibés par la loi ainsi déposés sont remis aux autorités de police, contre récépissé.

Texte(s) de référence :          Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 ; arrêté du 21 mars 2007

Article 38
Calme et tranquillité au sein de l’hôpital

Tout accompagnant ou visiteur qui, le cas échéant en ne respectant pas les dispositions du présent règlement intérieur, crée un trouble au sein du centre hospitalier, est invité à mettre un terme à ce trouble. S’il persiste, il peut lui être enjoint de quitter le centre hospitalier. Si nécessaire, il peut être accompagné à la sortie du centre hospitalier.

Le personnel est invité à signaler systématiquement les situations de trouble auxquelles il a assisté ou dans lesquelles il a été impliqué, par le biais des procédures internes de déclaration d’événements indésirables, sans préjudice des dispositions de l’article 41 applicables en cas de violence, physique ou verbale.

Article 39
Personnels de sécurité générale

Tous les personnels assurant la sécurité générale exercent leurs fonctions sous l’autorité du directeur, dans le strict respect de la loi du 12 juillet 1983 modifiée et des textes pris pour son application.

Leurs possibilités d’intervention sur les personnes sont limitées aux cas prévus par les articles 223-6 du Code pénal (obligation d’assistance aux personnes en péril), 73 du Code de procédure pénale (crime ou délit flagrant) et 122-5, 122-6 et 122-7 du Code pénal (légitime défense ou état de nécessité).

Ils ne peuvent intervenir dans les unités de soins qu’à la demande du directeur ou des personnels responsables de ces unités.

Ils ne peuvent effectuer aucune fouille ni vérification d’identité. Ils ne peuvent être porteurs d’aucune arme, même défensive.

Ils peuvent retenir aux sorties du centre hospitalier, durant le temps strictement nécessaire, toute personne en situation de flagrant délit.

Ils peuvent dans les mêmes conditions retenir les patients qui leur paraîtraient désorientés ou susceptibles de courir un danger à l’extérieur du centre hospitalier, pendant le temps strictement nécessaire à la vérification de leur situation et le cas échéant à leur prise en charge par une unité de soins.

En dehors du cas de péril grave et imminent évoqué à l’article 45 du présent règlement, ils ne peuvent, sans l’accord de l’intéressé, procéder ni à l’ouverture d’une armoire, d’un vestiaire, ni à des investigations, ni à l’inspection du contenu d’un véhicule particulier.

Article 40
Matériels de sécurité générale

L’installation de matériels de télésurveillance, de vidéoprotection, de contrôle d’accès informatisé et de sécurité informatique doit avoir lieu dans le cadre d’un plan préalablement soumis par le directeur aux instances représentatives locales compétentes du centre hospitalier.

Le fonctionnement de ces installations doit permettre de respecter le secret médical, la dignité des patients et le droit à la vie privée des usagers et du personnel. Il doit être conforme aux règles énoncées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés et faire l’objet d’une déclaration à la préfecture de police.

L’installation et le fonctionnement des matériels de vidéosurveillance doivent observer les dispositions de la loi du 21 janvier 1995 et celles des décrets pris pour son application.

Texte(s) de référence :          Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ; décrets 86-1058 du 26 septembre 1986 et 86-1099 du 10 octobre 1986 ; circulaire n° 86-343 du ministère de l’Intérieur ; loi n° 2003-239 du 08 mars 2003 relative à la sécurité intérieure. Article 223-6 et 122-7 C. pén ; article 73 C. proc. pén. Loi n°78-17 du 06 janvier 1978 sur l’informatique, les fichiers et les libertés ; délibération CNIL du 21 juin 1994 ; article 226-16 à 226-20 C. pén. ; circulaire DH/AF1 n°91-71 du 26 décembre 1991. Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; décret n° 96-926 du 17 octobre 1996

Article 41
Atteintes au bon fonctionnement du centre hospitalier – règles de responsabilité

La mise en œuvre par l’hôpital de mesures de protection et de surveillance pour éviter que n’y surviennent des événements préjudiciables à son bon fonctionnement ne modifie pas les règles normales de la responsabilité hospitalière.

Les faits de délinquance et de violence perpétrés dans l’enceinte de l’hôpital engagent totalement la responsabilité de leurs seuls auteurs, qu’ils soient identifiés ou non.

Article 42
Sécurité et protection des personnels

Les patients et leurs proches doivent en toutes circonstances garder un comportement correct et respectueux vis-à-vis du centre hospitalier et des personnels hospitaliers.

Le centre hospitalier de ……….. assure en cas de menaces, de violences, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages la protection des agents qui en sont victimes à l’occasion de leurs fonctions et, le cas échéant, la réparation du préjudice qui en résulte. Toute agression physique ou verbale envers le personnel hospitalier est passible de poursuites judiciaires.

Les victimes des dommages de toute nature peuvent porter plainte en leur nom personnel ; le directeur porte plainte pour les dommages subis par l’hôpital. Dans l’hypothèse où un agent agressé estimerait ne pas pouvoir porter plainte, le directeur, en application du Code de procédure pénale, peut porter les faits à la connaissance du procureur de la République dans la mesure où ces faits paraissent constituer un délit (ou a fortiori un crime).

Texte(s) de référence :          Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (article 11) modifiée par la loi 2011-525 du 17 mai 2011 ; article 40 C. proc. pén.

Article 43
Rapports avec l’autorité judiciaire

Le directeur informe sans délai le procureur de la République des crimes et délits qui sont portés à sa connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Il avise l’officier de police judiciaire territorialement compétent en cas de mort violente ou suspecte.

D’une manière générale, il s’assure dans ces circonstances que les indices utiles à la manifestation de la vérité soient préservés.

Texte(s) de référence :          Articles 40 et 74 C. proc. pén. ; article 81 C. civ.

Article 44
Rapports avec les autorités de police

Il revient au directeur de décider s’il y a lieu de demander au sein du centre hospitalier une intervention des services de police, cette intervention se réalise conformément au protocole d’accord signé par le commissariat et l’établissement.

En cas d’enquête de police judiciaire, le directeur doit être systématiquement informé par les autorités de police des situations et des conditions dans lesquelles cette enquête intervient.

Il doit également être tenu informé par les services médicaux, sans délai, de toute demande adressée à ces services par les autorités de police concernant une enquête pénale (saisie du dossier médical, demande d’audition de patient…).

Il veille à ce que soient pris en considération les impératifs tirés de l’application de la loi pénale et les garanties légales ou réglementaires édictées dans l’intérêt du patient, notamment la préservation du secret médical.

Texte(s) de référence :          Loi n°2002-303 du 04 mars 2002 (droits des usagers et qualité du système de santé)

Article 45
Circonstances exceptionnelles

En cas de circonstances exceptionnelles, le directeur prend toutes les mesures justifiées par la nature des évènements et proportionnées à la gravité de la situation.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail local en est informé pour les matières relevant de sa compétence.

Le directeur peut ainsi faire procéder, avec l’accord et en présence des intéressés, à l’ouverture des vestiaires, des armoires individuelles, des véhicules, ou à des investigations dans les chambres d’hospitalisation.

Il peut, dans les mêmes conditions, faire interdire l’accès du centre hospitalier à toute personne qui se refuserait à se prêter aux mesures générales éventuelles qu’il a décidées. Sont notamment concernées l’ouverture des sacs, bagages ou paquets, des véhicules, ou la justification du motif de son accès sur le site du centre hospitalier.

En cas de péril grave et imminent pour le centre hospitalier, pour son personnel ou pour un ou plusieurs de ses usagers, le directeur peut en outre et même à défaut de consentement des intéressés faire procéder en urgence à l’inspection de certains locaux et à l’examen de certains mobiliers ou véhicules. Il peut aussi décider d’un périmètre de sécurité ou d’une évacuation.

En situation de catastrophe ou lors du déclenchement de plans d’urgence, le directeur prend toutes les mesures indispensables à l’exécution de la mission de service public du centre hospitalier, notamment quant à l’accueil, l’accès, la circulation ou le stationnement.

L’établissement se conforme aux dispositions du plan local « Vigipirate » du représentant de l’Etat.

Sous-section 3
La sécurité du fonctionnement

Article 46
La gestion des risques

Le directeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des patients et des personnels fréquentant le centre hospitalier.

À cet effet, sur la base d’une évaluation des risques et dans le respect du cadre législatif et réglementaire concernant les divers aspects de la sécurité du fonctionnement du centre hospitalier, le directeur définit et met en œuvre une politique de maîtrise des risques, avec le concours et l’avis des responsables des structures médicales et des instances concernés.

Il informe régulièrement, pour la partie qui les concerne, toutes les instances représentatives locales compétentes de l’application des plans d’action et de prévention.

Il organise la mise en œuvre de cette politique de façon à ce qu’elle soit accompagnée des autorisations nécessaires et qu’elle soit régulièrement soumise aux vérifications et contrôles obligatoires.

Il prévoit un programme visant à former les personnels aux mesures de prévention qui nécessitent leur participation et à informer les usagers ou les tiers de celles qu’ils ont à connaître, dans leur intérêt.

Un membre du personnel a la possibilité de se retirer d’une situation de travail dont il estime qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Cette faculté doit s’exercer de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent. L’agent qui estime devoir se retirer pour ce motif le signale obligatoirement au directeur ou à son représentant, qui informe le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Conformément à la réglementation, le service de santé au travail assure la prévention, la surveillance de la santé des agents au travail et la bonne adaptation aux postes occupés.

Article 47
Astreintes techniques

Suivant les instructions du directeur, et dans les domaines relevant de leurs compétences réciproques, les directions fonctionnelles concernées organisent la continuité du service sur le plan technique afin que l’institution puisse faire face en permanence aux circonstances dans lesquelles une intervention technique d’urgence est nécessaire pour assurer la sécurité du fonctionnement. Elles désignent respectivement les agents qui assurent ces interventions.

Article 48
Sécurité anti-incendie

Le centre hospitalier de ……….. est assujetti aux règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique applicables à tous les établissements recevant du public.

Tout le personnel est tenu de suivre périodiquement les séances de formation interne relative à la sécurité contre l’incendie.

Tout aménagement intérieur (modification de local, portes, revêtements, décoration et gros mobilier, etc.) doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la direction des travaux et des services techniques.

Tout stationnement est interdit sur les voies destinées aux véhicules des sapeurs-pompiers, au droit des poteaux d’incendie et des sorties de secours.

Les consignes de protection contre l’incendie doivent être respectées scrupuleusement, à savoir :

  • la conduite à tenir en cas d’incendie
  • les modalités d’évacuation notamment dans les locaux d’hospitalisation
  • les conditions de stockage et de manipulation des produits dangereux et liquides inflammables
  • la vacuité permanente des itinéraires d’évacuation
  • l’accessibilité aux moyens de secours et d’extinction
  • l’accessibilité aux dispositifs de commande des installations techniques
  • l’usage d’appareils de cuisson ou de réchauffage est prohibé dans les locaux non appropriés.

Le centre hospitalier tient un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la prévention des accidents de toutes origines, notamment des incendies. Parmi ces renseignements figurent :

  • l’état nominatif du personnel chargé du service de lutte anti-incendie, les consignes générales et particulières établies en cas d’incendie
  • l’état et la situation des moyens de secours
  • les dates des divers contrôles et vérifications, ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu dans les différents domaines techniques
  • les dates et contenus des opérations de maintenance effectuées sur le matériel de prévention (portes, clapets coupe-feu…)
  • les dates et contenus des opérations de travaux liées au schéma directeur réalisées au sein du centre hospitalier
  • tous les faits marquants relatifs à l’incendie : formation des personnels, changement d’affectation des locaux, sinistres…

Ces renseignements sont présentés à la commission de sécurité incendie à l’occasion de ses passages au sein du centre hospitalier.

Texte(s) de référence :          Arrêté du 10 décembre 2004 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public : Type U ; Arrêté du 10 décembre 2004 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public : article U.47 / articles R. 4141-1 à R. 4141-4 C. trav.

Article 49
Interdiction de fumer

Il est interdit de fumer dans tous les lieux du centre hospitalier fermés et couverts. Une signalisation apparente rappelle, dans les locaux fermés et couverts fréquentés par les patients, les résidents, leurs accompagnants ou leurs proches, et par les personnels, le principe de l’interdiction de fumer.

Le cas échéant, et à titre exceptionnel, l’application de l’interdiction de fumer peut être progressive pour certains patients en raison de leur pathologie, lorsque la mise en œuvre d’un sevrage tabagique rapide présente des difficultés médicales majeures.

Texte(s) de référence :          Articles L 3511-7, R 3511-1 et suivants CSP

Sous-section 4
La circulation et le stationnement automobiles

Article 50
Voirie hospitalière

Les voies de desserte et les parcs automobiles situés dans l’enceinte du centre hospitalier constituent des dépendances du domaine public du centre hospitalier de ……….., que les autorités hospitalières créent, aménagent et organisent conformément aux besoins du service public.

Ces voies de desserte et les parcs automobiles, ouverts seulement au personnel et aux usagers du centre hospitalier, ne peuvent être considérés comme des voies ouvertes à la circulation publique et échappent donc à la compétence des autorités chargées de la police de la circulation.

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