Règlement intérieur type – Chapitre Ier Dispositions générales – Section 7 Dispositions relatives aux consultations, à l’admission, au séjour et à la sor-tie du patient

Section 7
Dispositions relatives aux consultations, à l’admission, au séjour et à la sortie du patient
Accueil, consultation et admission des patients

Article 54
Droit à la prévention et aux soins

Toute personne dispose d’un droit fondamental à la protection de sa santé, au traitement de la douleur ainsi qu’à des soins palliatifs et un accompagnement en fin de vie, sans aucune discrimination.

Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions requises, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées.

Les actes de prévention, d’investigation ou de soins ne doivent pas, en l’état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté.

Ces actes ne doivent pas aussi être réalisés par une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris dans les conditions réglementairement prévues par le médecin, qui sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins palliatifs.

Texte(s) de référence :          Articles L. 1110-1, L. 1110-3, L. 1110-5, L 1111-4, L 1111-9 à -13, R. 4127-37, R. 4127-38 (loi n°2005-370 du 22 avril 2005), L. 1110-9 CSP

Article 55
Principe de libre choix du patient

Le droit du patient au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire.

Ce droit s’exerce au sein de la spécialité médicale dont le patient relève, dans les limites imposées par les situations d’urgence et par les disponibilités en lits et en personnel du centre hospitalier. L’exercice de ce droit peut avoir des conséquences sur les conditions de la prise en charge financière par la sécurité sociale. Pour les patients hospitalisés en psychiatrie, ce droit s’exerce également dans le respect du principe de sectorisation.

Les patients ne peuvent, à raison de leurs convictions, récuser un agent ou la présence d’un autre usager pour des motifs tirés de leur religion, connue ou supposée. Les patients ne peuvent non plus exiger une adaptation du fonctionnement du centre hospitalier.

Texte(s) de référence :          Articles L. 1110-8, R. 1112-17 et L. 3211-1 CSP Circulaire DHOS/G/2005/57 du 2 février 2005 relative à la laïcité. Circulaire DSS/SDAS/2B n° 97-739 du 21 novembre 1997.

Article 56
Accès aux soins des personnes démunies

L’accès à la prévention et aux soins est un droit des personnes démunies qui s’adressent à l’hôpital.

Le centre hospitalier a mis en place une permanence d’accès aux soins de santé (PASS) adaptée aux personnes en situation de précarité, visant à assurer leur accès au système de santé et à les accompagner dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits.

Texte(s) de référence :           Article L. 6112-6 CSP

Accueil et admission en hospitalisation

Article 57
L’accueil des patients

L’hôpital a pour mission et devoir d’accueillir, en consultation comme en hospitalisation, tous les patients dont l’état exige des soins hospitaliers, sans discrimination. Son accès est adapté aux personnes qui souffrent d’un handicap, que celui-ci soit physique, mental ou sensoriel.

Le personnel du centre hospitalier est formé à l’accueil des patients et de leurs accompagnants. Il donne aux patients et à leurs accompagnants, si nécessaire avec l’aide du service social et d’interprètes, tous les renseignements utiles leur permettant de faire valoir leurs droits.

Le patient est invité lors de son accueil à désigner s’il le souhaite une personne de confiance ; il peut également désigner une personne à prévenir.

Texte(s) de référence :          Articles L. 6112-2 et R. 1112-40 CSP

Article 58
Livret d’accueil et questionnaire de sortie

Il est remis à tout patient admis en hospitalisation au sein du centre hospitalier un livret d’accueil qui contient tous les renseignements utiles sur les conditions de séjour et l’organisation du centre hospitalier, ainsi que les droits et devoirs des patients. La Charte de la personne hospitalisée est jointe à ce livret. Le patient reçoit un questionnaire sur lequel il peut librement consigner ses observations, critiques et suggestions, et qu’il peut déposer à sa sortie.

Ce livret mentionne l’existence du présent règlement intérieur et le fait qu’il est tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, ainsi que les noms et coordonnées des représentants des usagers au sein du centre hospitalier.

Texte(s) de référence :          Articles L. 1112-2, R. 1112-41 et R. 1112-84 CSP

Article 59
Compétence du directeur en matière d’admission

Quel que soit le mode d’admission du malade, celle-ci est prononcée par le directeur, sur avis d’un médecin ou d’un interne de l’hôpital.

L’admission peut être aussi prononcée par le directeur de l’Agence régionale d’hospitalisation en cas de refus de l’établissement de recevoir un malade remplissant les conditions alors qu’un lit est disponible à cet effet.

Article 60
Pièces à fournir lors de l’admission

Sous réserve des dispositions des articles 56, 96 et 106, l’admission donne lieu à l’ouverture d’un dossier administratif comportant des informations relatives à l’identité du malade et aux conditions de prise en charge de son hospitalisation.

A cet effet, le malade ou, le cas échéant, son représentant doit présenter à l’agent chargé de l’accueil administratif :

  • sa carte Vitale ou son attestation de carte Vitale, permettant de justifier l’ouverture de ses droits auprès d’un organisme d’assurance maladie.
  • un titre d’identité comportant sa photographie (carte nationale d’identité, permis de conduire, carte de séjour, passeport…)
  • le cas échéant, un document attestant qu’un organisme tiers payeur (mutuelle, collectivité publique, organisme étranger) assure la prise en charge du ticket modérateur
  • le cas échéant, la carte avec photographie et en cours de validité attestant que le patient est bénéficiaire de l’aide médicale d’État Les bénéficiaires des différents régimes de sécurité sociale doivent, lors de leur admission, fournir tous documents nécessaires à l’obtention par l’établissement de la prise en charge des frais d’hospitalisation par l’organisme de sécurité sociale dont ils relèvent.

Si le patient ne peut pas présenter sa carte Vitale ou un document attestant de l’ouverture de ses droits, une demande de prise en charge est adressée à l’organisme d’assurance maladie dont il relève.

Article 61
Dépôt et restitution de biens et de valeurs

Lors de son admission, l’hospitalisé est invité à effectuer auprès de l’administration de l’établissement le dépôt des sommes d’argent et des objets de valeur qui sont en sa possession, selon la procédure décrite à l’article 147.

Les dépôts volontaires d’argent, de bijoux et/ou d’objets de valeur des hospitalisés sont, en fonction de leur nature et après inventaire effectué dans le service de soins par le personnel soignant :

  • remis à la trésorerie de l’établissement ou au service économique pendant les heures d’ouverture de ces services
  • placés dans le coffre de l’établissement en-dehors des heures d’ouverture de ces services. A l’ouverture de ces derniers, les dépôts leur sont remis.

En cas de décès, les dépôts sont transmis le jour même ou le lendemain au plus tard à la trésorerie de l’établissement.

L’établissement ne peut être tenu responsable de la perte ou de la disparition d’objets non régulièrement déposés selon la procédure ci-dessus que dans le cas où une faute est établie à son encontre ou à l’encontre d’une personne dont il doit répondre.

La responsabilité de l’établissement n’est pas non plus engagée lorsque la perte ou la détérioration résulte de la nature ou d’un vice de la chose, ni lorsque le dommage a été rendu nécessaire pour l’exécution d’un acte médical ou d’un acte de soins. Les sommes d’argent ou objets de valeur sont restitués au malade soit par le service économique, soit par la trésorerie principale, sur présentation du reçu délivré lors du dépôt et d’une pièce d’identité, et d’un certificat d’hérédité en cas de décès.

Article 62
Information de la famille – personne à prévenir – secret de l’admission

Dès son admission, l’agent chargé de l’accueil administratif propose au patient de désigner une personne à prévenir en tant que de besoin.

Le malade, peut demander le bénéfice du secret de l’hospitalisation conformément aux dispositions de l’article 119.

Dans ce cas, le dossier d’admission est constitué normalement, avec une mention relative à l’admission sous secret qui doit être signalée aux services concernés (service d’hospitalisation, accueil, standard…) de façon à ce qu’aucune indication ne soit donnée sur la présence de l’intéressé au sein du site. Cette disposition ne fait toutefois pas obstacle à l’obligation de signalement dans les cas prévus par la réglementation.

Nota bene : L’anonymat total est l’état d’une personne, dont on ignore le nom, l’identité. La confidentialité correspond au caractère privé et secret d’une information. La législation ne prévoit que deux situations d’anonymat dans le cadre de l’hospitalisation :

  • accouchement secret
  • toxicomanes se présentant spontanément.

Des personnes victimes de violences peuvent également bénéficier de ces dispositions.

Texte(s) de référence :          Articles R. 1112-4, 1112-5, R. 1111-6, L. 3414-1, R. 1112-28, R. 1112-38, R. 1112-45, CSP; article L 222-6 CASF.

Article 63
La personne de confiance

Lors de l’admission, il est proposé à chaque malade majeur de désigner par écrit une « personne de confiance ». Cette désignation, facultative, figure au dossier médical.

Cette personne – qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant – a vocation à être consultée si le malade devenait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cet effet. Si ce dernier le souhaite, elle peut aussi l’accompagner dans ses démarches, assister aux entretiens médicaux et l’aider dans ses décisions. Son rôle est renforcé pour les malades en fin de vie : lorsque le malade dans cette situation est hors d’état d’exprimer sa volonté et sauf urgence ou impossibilité, l’avis de la personne de confiance qu’il a désignée prévaut sur tout autre avis non médical, à l’exclusion des directives anticipées, dans les décisions d’investigation, d’intervention ou de traitement prises par le médecin.

La personne de confiance ne dispose pas d’un droit d’accès au dossier médical du patient.

Cette désignation est en principe valable pour la durée du séjour hospitalier, mais elle est révocable à tout moment par le patient (ou par le juge des tutelles pour les majeurs placés sous protection).

La personne de confiance ne se confond pas nécessairement avec la « personne à prévenir » en cas d’aggravation de l’état de santé (ou décès), sauf désignation d’une même personne par le patient.

La personne désignée peut refuser d’être la personne de confiance du patient.

Texte(s) de référence :          Articles L. 1111-6 et L. 1111-12 CSP

Article 64
Admission à la demande d’un médecin traitant ou suite à une consultation

L’admission est décidée, hors les cas d’urgence reconnus par le médecin ou l’interne de garde du centre hospitalier, sur présentation d’un certificat médical attestant la nécessité du traitement hospitalier.

Ce certificat peut être établi par le médecin traitant du patient ou par un praticien hospitalier du service de consultation ; il peut indiquer la discipline dans laquelle devrait être admis l’intéressé, sans toutefois mentionner le diagnostic de l’affection ; il doit être accompagné d’une lettre du médecin traitant ou du médecin de consultation, adressée au médecin hospitalier concerné et donnant tous les renseignements d’ordre médical utiles pour le diagnostic et le traitement.

Texte(s) de référence :          Article R. 1112-11 CSP

Article 65
Admission programmée

L’admission peut être programmée. Dans ce cas, une convocation est remise ou adressée au patient, après avis du responsable de la structure médicale concernée.

Afin d’organiser sa préadmission, le patient est invité à se rendre au bureau des admissions du centre hospitalier où lui sera remis un document précisant les conditions de sa prise en charge et les pièces qui lui seront nécessaires le jour de son admission.

Article 66
Admission directe dans un service

En cas d’urgence ou lorsque son état clinique le justifie, le patient est dirigé sans délai vers une structure médicale en mesure de le prendre en charge, après accord du responsable médical de l’unité.

Dans ce cas, les renseignements nécessaires à l’établissement de son dossier administratif, s’ils n’ont pu être fournis par un accompagnant, sont recueillis ultérieurement.

Un dossier provisoire est créé, selon la procédure administrative en vigueur.

Article 67
Admission à la suite d’un transfert

Lorsqu’un médecin ou un interne du centre hospitalier constate que l’état d’un patient ou blessé requiert des soins relevant d’une discipline ou d’une technique non pratiquée au sein du centre hospitalier ou nécessitant des moyens dont le centre hospitalier ne dispose pas, le directeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que le patient ou le blessé soit dirigé au plus tôt vers un établissement susceptible d’assurer les soins requis.

L’admission dans ce dernier établissement est décidée, sauf cas d’urgence, après entente entre le médecin de la structure ayant en charge le patient et le médecin de l’établissement dans lequel le transfert est envisagé. Elle est effectuée au vu d’un certificat médical attestant la nécessité de l’admission du patient dans un établissement adapté à son état de santé.

Sauf cas d’urgence, le patient doit être informé préalablement à son transfert provisoire ou à son transfert définitif dans un autre établissement. Le transfert ne peut être effectué sans son consentement.

Le transfert est notifié à la personne à prévenir que le patient aura désignée lors de son admission.

Texte(s) de référence :          Article R. 1112-14 CSP

Article 68
Structures de soins alternatives à l’hospitalisation

Les structures alternatives à l’hospitalisation comprennent notamment les structures d’hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit, les centres d’activités thérapeutiques à temps partiel (CATTP) et les activités de sociothérapie. Les prestations dispensées par ces structures se distinguent de celles qui sont délivrées lors de consultations ou de visites à domicile. Elles doivent être adaptées aux besoins des patients et ont pour objet de leur éviter une hospitalisation à temps complet ou d’en diminuer la durée.

Texte(s) de référence :          Articles L. 6121-2 et 6122.3 CSP; R. 6121-2 et suivants CSP ; D. 6124-301 et suivants CSP

Article 69
Structures d’hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit

Ces structures permettent la mise en œuvre d’investigations à visée diagnostique, d’actes thérapeutiques, de traitements médicaux séquentiels, de traitements de réadaptation fonctionnelle ou d’une surveillance médicale.

Elles dispensent des prestations au bénéfice de patients dont l’état de santé correspond à ces modes de prise en charge.

Ces structures sont organisées spécifiquement, avec attribution de moyens propres en locaux, matériel et personnel pour l’hôpital de jour. L’accueil en hospitalisation de nuit se fait dans et avec les moyens des unités temps plein.

Consultations (cas général)

Article 70
Consultations et soins externes

Des consultations médicales et soins sont organisés au sein du centre hospitalier pour les patients externes dont l’état ne justifie pas une hospitalisation. La liste et la localisation de ces consultations sont indiquées à l’entrée du centre hospitalier.

Le directeur du centre hospitalier établit et tient à jour, en accord avec les responsables de pôle d’activités concernés, un tableau qui précise le fonctionnement de toutes les consultations externes, notamment la discipline, les noms et qualités des praticiens, les jours et heures des consultations.

Il s’assure que les médecins exerçant au sein du centre hospitalier veillent personnellement au respect de ce tableau ainsi qu’à l’accueil et aux conditions d’attente des consultants. Il met en œuvre les mesures d’organisation matérielle permettant d’assurer un fonctionnement satisfaisant de ces consultations, en s’assurant de l’attention apportée à l’accueil des consultants, tout particulièrement sur le plan des rendez-vous et des délais d’attente..

Dans certains services, les consultations et soins externes peuvent être dispensés par des praticiens au titre de leur activité libérale. Ce type de prise en charge doit alors faire l’objet d’une demande expresse du patient, conformément aux dispositions de l’article 76.

Article 71
Tarifs des consultations externes

Les tarifs des consultations et actes pratiqués à titre externe sont alignés sur les tarifs applicables aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. Ils prennent en compte les revalorisations intervenant en cours d’année. Ils sont affichés à la vue du public.

Pour le paiement des consultations, les assurés sociaux qui justifient de droits ouverts à la Sécurité sociale peuvent bénéficier du tiers payant pour la part prise en charge par les organismes d’assurance maladie sur présentation de la carte Vitale ou de l’attestation de la carte Vitale. Cette procédure les dispense de faire l’avance des frais. En revanche, sauf exonération spécifique ou prise en charge par un organisme tiers ayant conclu une convention de tiers payant avec le centre hospitalier de ……….., ils doivent payer le ticket modérateur et les autres sommes restant éventuellement à leur charge.

Les personnes dépourvues de ressources suffisantes sont orientées vers la permanence d’accès aux soins de santé visée à l’article 56, ou vers le service social hospitalier, qui les assisteront si nécessaire pour accéder à la consultation.

Consultations bénéficiant d’un régime de financement spécifique

Article 72
Consultation de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH)

Afin d’assurer de façon anonyme et gratuite la prévention, le dépistage, le diagnostic ainsi que l’accompagnement des patients dans la recherche de soins appropriés de l’infection par le VIH, un service agréé par le préfet du département propose, au sein du centre hospitalier, à toute personne qui se présente, une consultation médicale d’information et de conseil, éventuellement les tests sérologiques de dépistage de l’infection par le VIH et une consultation de remise des résultats.

Les dépenses afférentes aux activités de dépistage du VIH sont prises en charge conjointement par l’État et les organismes d’assurance maladie. Aucun paiement n’est donc demandé aux consultants.

Article 73
Protection maternelle et infantile

Le centre hospitalier gère des activités relevant du service départemental de protection maternelle et infantile.

Ces activités qui participent à la protection et à la promotion de la santé maternelle et infantile comprennent :

  • des consultations prénuptiales, prénatales et postnatales et des actions de prévention médico-sociale en faveur des femmes enceintes (le cas échéant : ainsi que des consultations gratuites de dépistage du VIH)
  • des activités de planification familiale et d’éducation familiale.

Les dépenses afférentes à ces activités sont prises en charge par le département.

Article 74
Centre spécialisé de soins aux toxicomanes

Afin d’assurer des actions de prévention et de soins aux toxicomanes, un centre de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) est géré par le centre hospitalier, sur le fondement d’une convention conclue par le centre hospitalier de ……….. avec l’État.

Aucun paiement n’est demandé aux personnes prises en charge par ce centre de soins.

Soins externes

Article 75
Structures pratiquant les soins externes

Ces structures permettent d’effectuer, dans des conditions qui autorisent le patient à rejoindre sa résidence le jour même, des actes médicaux ou chirurgicaux nécessitant une anesthésie ou le recours à un secteur opératoire.

Elles sont organisées dans les mêmes conditions que celles prévues au dernier alinéa de l’article 69.

Activité libérale des médecins du centre hospitalier

Article 76
Principes d’organisation de l’activité libérale

Dès lors que l’intérêt du service public hospitalier n’y fait pas obstacle, les praticiens statutaires exerçant à temps plein, qui en font la demande, peuvent être autorisés à exercer au sein du centre hospitalier une activité libérale dans les conditions définies par le Code de la santé publique.

Cette activité peut comprendre des consultations, des soins en hospitalisation et des actes médico-techniques.

Cette activité s’effectue dans le cadre d’un contrat soumis à un réexamen périodique. La commission de l’activité libérale est chargée de veiller au bon déroulement de cette activité et au respect des dispositions législatives et réglementaires ainsi que des stipulations des contrats des médecins.

Article 77
Exercice de l’activité libérale et service public hospitalier

L’admission au titre du service public hospitalier est la règle au sein du centre hospitalier.

Dans certaines spécialités médicales et dans le cadre des dispositions de l’article 76, le patient peut toutefois être pris en charge, sur sa demande et avec l’accord du médecin intéressé, dans le cadre de l’activité libérale des médecins exerçant à temps plein, lorsque ceux-ci y sont autorisés.

Cette prise en charge ne peut résulter que d’une demande expresse du patient, exprimée en l’absence de toute sollicitation, quelle qu’en soit la forme.

Le patient qui souhaite être pris en charge au titre de l’activité libérale doit recevoir au préalable du praticien concerné, les indications sur les règles qui lui seront applicables du fait de ce choix, notamment quant à la tarification et aux conditions de prise en charge par les organismes d’assurance maladie.

Les jours, les heures d’ouverture et le montant des honoraires ou fourchettes d’honoraires de chaque consultation privée doivent faire l’objet d’un affichage distinct de celui des consultations publiques. Lorsque le patient opte pour le secteur libéral d’un médecin, un formulaire de demande d’admission au titre de l’activité libérale est signé, dès son entrée, par lui-même, un membre de sa famille ou son accompagnant.

Aucun patient ne peut être pris en charge par un praticien au titre de son activité libérale s’il n’en a pas décidé ainsi lors de son admission au sein du centre hospitalier, ni être pris en charge au cours d’un même séjour dans le secteur public s’il l’a été préalablement dans le cadre de l’activité libérale.

Le patient peut toutefois, à titre exceptionnel, avec l’accord du directeur et après avis du responsable de la structure médicale concernée, revenir sur son choix. Ce nouveau choix est alors irréversible.

Les prestations non médicales liées à l’activité libérale ainsi que leurs tarifs sont ceux du secteur public, mais le patient doit verser en sus au médecin des honoraires. Le montant de ces honoraires est fixé par entente directe entre le patient et le médecin.

Le praticien exerçant une activité libérale perçoit ses honoraires, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire de l’administration hospitalière.

Aucun lit ni aucune installation médico-technique ne peut être réservé à l’exercice de l’activité libérale.

Aucun acte médical concernant directement ou indirectement le prélèvement ou la greffe d’organes ou de tissus humains ne peut être accompli au titre de l’activité libérale.

Une commission de l’activité libérale est chargée au sein du centre hospitalier de veiller au bon déroulement de l’activité libérale et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui la concerne. Elle peut se saisir de toute question relative à l’exercice de l’activité libérale des praticiens ou en être saisie par le directeur de l’agence régionale de santé, le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie, le président du conseil de surveillance, le président de la commission médicale d’établissement et le directeur ainsi que par tout praticien exerçant une activité libérale et désireux de lui soumettre une question relative à l’exercice de sa propre activité libérale.

Accueil et admission en urgence

 Article 78
Organisation de la prise en charge en urgence

Le directeur prend toutes mesures, si l’état d’un patient réclame des soins urgents et sans préjudice des dispositions de l’article 67, pour que les soins urgents soient assurés au sein du centre hospitalier, sous la responsabilité directe d’un médecin.

Le directeur doit prononcer l’admission, même en l’absence de toutes pièces d’état civil et de tout renseignement sur les conditions dans lesquelles les frais de séjour seront remboursés à l’établissement. Si le patient n’est pas identifié et se trouve dans l’incapacité de décliner son identité, l’admission est réalisée provisoirement sous X, les informations nécessaires à l’établissement de son dossier devant être recueillies le plus rapidement possible.

L’hôpital met en œuvre toutes les mesures utiles pour que la famille des patients hospitalisés en urgence soit prévenue, conformément aux dispositions de l’article 82. En cas de décès, l’information des familles est assurée conformément aux dispositions des articles 187 et 188.

Lorsqu’un patient dont l’admission n’a pas été décidée ou qui a reçu les soins rendus nécessaires par son état refuse de quitter l’hôpital, il peut être, selon le cas, sur certificat médical établi par un médecin qui l’a examiné ou soigné, soit reconduit à la sortie de l’hôpital, soit adressé à un organisme à caractère social.

Une fiche est établie par la structure des urgences et transmise au directeur pour signaler chaque dysfonctionnement constaté dans l’organisation de la prise en charge ou dans l’orientation des patients. L’hôpital procède régulièrement à leur analyse et à leur évaluation.

Texte(s) de référence :          Articles R. 1112-13 et 14, article L. 1111-4 CSP

Article 79
Cas des patients amenés par la police

Lorsqu’un patient est amené par les autorités de police et que son état nécessite l’hospitalisation, il incombe à l’hôpital de faire connaître auxdites autorités que le patient est admis et de prévenir la famille, sauf avis contraire de ces autorités, conformément aux dispositions de l’article 82 (information des patients hospitalisés en urgence).

Dans le cadre d’une procédure pénale, le centre hospitalier est tenu d’assurer les prises de sang et tous autres examens figurant sur une réquisition établie en la forme légale. Dans ce cas, un certificat médical constatant l’état du patient ainsi que l’admission, la non-admission ou le refus, par la personne concernée, de son hospitalisation est délivré par le médecin de garde aux policiers et aux gendarmes.

Lorsque les services de police ou de gendarmerie amènent au centre hospitalier, en dehors de toute réquisition, une personne en état apparent d’ivresse, cette dernière doit faire l’objet d’un bilan médical exact de son état. En cas de non-admission, la personne doit être remise aux services de police ou de gendarmerie qui l’ont amenée au centre hospitalier. Une attestation signée du médecin ayant examiné la personne et indiquant que l’admission n’est pas jugée nécessaire est alors délivrée à ces services. Si l’intéressé refuse les soins réclamés par son état, le médecin responsable doit appliquer la procédure prévue à l’article 128 et le directeur doit, au cas où la personne, alcoolique, est présumée dangereuse, la signaler aux autorités sanitaires.

Texte(s) de référence :          Circulaire n° 335 du 31 mars 1988

Article 80
Intervention des personnels en cas d’urgence ou d’accident survenant à proximité immédiate du centre hospitalier

En cas d’urgence ou d’accident signalé à proximité immédiate du centre hospitalier, les personnels, quel que soit leur grade ou leur fonction, sont tenus de porter secours aux patients ou aux blessés en péril sur la voie publique en mettant en œuvre les mesures adéquates.

En règle générale, dès que l’urgence est signalée, deux types de mesures doivent simultanément être mises en œuvre :

  • l’alerte des services chargés de l’aide médicale urgente (SAMU, SMUR ou centre de secours)
  • l’envoi sur les lieux d’une équipe chargée de donner les premiers soins, d’apprécier la gravité de la situation, de prendre toutes les mesures de protection nécessaires avant l’arrivée des services compétents et de transmettre à ces derniers le bilan et les besoins constatés.
 Article 81
Inventaire à l’admission

Dans les cas où le patient est conscient lors de son admission, un inventaire de tous les objets dont il est porteur est dressé dans l’unité de soins d’accueil, le cas échéant aux urgences, sauf opposition de sa part. Cet inventaire est signé sans délai par le patient et par un agent du centre hospitalier habilité à le faire. Si le malade ou blessé est inconscient ou incapable d’effectuer les formalités de dépôt, un inventaire contradictoire des sommes d’argent et de tous les objets et vêtements dont le malade ou blessé est porteur est aussitôt dressé et signé par le représentant de l’établissement, et par l’accompagnant le cas échéant. Le dépôt est effectué par le représentant de l’établissement.

L’inventaire est ensuite consigné au dossier administratif du patient.

Le centre hospitalier de ……….. est responsable de plein droit, sans limitation de montant, de la perte ou de la détérioration des objets détenus lors de son admission par un patient incapable d’effectuer les formalités de dépôt, dans les conditions fixées par le Code de la santé publique.

La perte ou détérioration d’objets ou d’effets conservés par le malade est soumise au régime de responsabilité de droit commun, et n’ouvre droit à indemnisation qu’en cas de faute prouvée de l’établissement ou de ses agents.

Conformément aux dispositions de l’article 147, les objets de valeur détenus par le patient peuvent faire l’objet d’un dépôt ; ils sont alors remis à un agent spécialement habilité par le directeur pour être le dépositaire de ces objets. Ces derniers sont répertoriés par écrit.

Dès que son état le permet, le patient reçoit le reçu des objets pris en dépôt. Il lui est également remis une note d’information ayant pour objet :

  • de lui donner connaissance des dispositions du Code de la santé publique au régime des objets déposés
  • de l’informer de la liste des objets qu’il est autorisé à conserver par-devers lui, sous la responsabilité du centre hospitalier, à raison de leur faible valeur et de leur utilité pendant le séjour hospitalier
  • de l’informer des conditions dans lesquelles les objets déposés pourront être retirés.

Il est invité à retirer du dépôt tous les objets considérés comme non utiles à son hospitalisation et à les faire retourner à son domicile. Les objets conservés seront soumis aux règles énoncées à l’article 147.

Article 82
Information sur les malades hospitalisés en urgence

Toutes les mesures utiles sont prises pour que la famille des patients hospitalisés en urgence soit prévenue par le centre hospitalier. Que le patient ait été conduit au sein du centre hospitalier par le SAMU, les pompiers, la police ou tout autre moyen, il incombe aux agents du service des urgences de mettre immédiatement en œuvre, sous la responsabilité du directeur, toutes les démarches utiles à l’identification et à l’information des familles.

Cette obligation d’information des familles doit toutefois tenir compte de la faculté laissée au patient de demander le secret de l’hospitalisation, conformément aux dispositions de l’article 119.

En cas de transfert dans un autre centre hospitalier ou d’aggravation de l’état de santé du patient, le même devoir de diligence pour l’information des familles s’impose à tous les personnels. En cas de décès, l’information des familles est assurée conformément aux dispositions des articles 187 et 188.

Texte(s) de référence :          Articles R. 1112-15, R. 1112-68, R. 1112-63, R. 1112-69 CSP.

Dispositions particulières à certains patients

Dispositions relatives aux mineurs
 Article 83
Garde et protection des mineurs

Lorsqu’un mineur lui a été confié pour des examens médicaux ou des soins, l’hôpital se trouve investi du droit de garde de l’enfant incluant un devoir de surveillance adapté ; il lui incombe de prendre en charge l’ensemble des besoins de l’enfant, notamment au plan psychologique, et de provoquer les mesures appropriées qui s’imposeraient pour sa protection.

Article 84
Scolarisation

Les mineurs en âge scolaire ont droit à un suivi scolaire adapté, lorsque leurs conditions d’hospitalisation le permettent. En outre, le centre hospitalier s’efforce de favoriser la scolarité des mineurs, notamment en collaboration avec les associations et organismes spécialisés.

Article 85
Consultations pour les mineurs non accompagnés

Lorsqu’un mineur non accompagné se présente aux consultations, il est accepté s’il s’agit d’une urgence médicalement constatée, s’il est déjà suivi ou si le rendez-vous a été pris par ses parents ou par son tuteur.

Article 86
Admission des malades mineurs : cas général

Les services spécialisés en pédiatrie sont habilités à recevoir uniquement des enfants d’un âge n’excédant pas 18 ans. Inversement, les mineurs âgés de moins de 18 ans ne peuvent être admis dans les services d’adultes, s’il existe un service d’enfants susceptible de les accueillir. Des dérogations à ces règles peuvent être toutefois exceptionnellement autorisées par le directeur, après avis des chefs de service concernés.

Un médecin appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur protégé doit s’efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d’obtenir leur consentement, sauf application des dispositions de l’article L. 1111-5 du Code de la santé publique.

En cas d’urgence, même si ceux-ci ne peuvent être joints, le médecin doit délivrer les soins nécessaires. Le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque le traitement s’impose pour sauvegarder la santé d’une personne mineure, dans le cas où cette dernière s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Toutefois, le médecin doit dans un premier temps s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin peut mettre en œuvre le traitement ou l’intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son choix.

Lorsque le mineur a été placé dans un établissement d’éducation ou confié à un particulier par l’autorité judiciaire au titre de l’assistance éducative ou des textes sur l’enfance délinquante, son admission à l’hôpital est prononcée à la demande du directeur de cet établissement ou du gardien.

Texte(s) de référence :          Circulaire n° 83-24 du 1er août 1983, circulaire n° 688 du 23 novembre 1998, circulaire DGS/DHOS n° 2001/467 du 28 septembre 2001 (paragraphe 1.1.5), articles L.1111-2, L.1111-4 et L. 1111-5 CSP. Article R 4127-42 du code de déontologie médicale.

Article 87
Admission des mineurs relevant du service de l’aide sociale à l’enfance

L’admission d’un mineur relevant du service de l’aide sociale à l’enfance est prononcée à sa demande, sauf si le mineur lui a été confié par son père, sa mère ou son tuteur. Toutefois, même dans ce cas, lorsque ces derniers ne peuvent être joints en temps utile, le service d’aide sociale à l’enfance demande l’admission.

Lorsque le patient relève d’un service départemental de l’aide sociale à l’enfance, le directeur du centre hospitalier adresse sous pli cacheté, dans les 48 heures de l’admission, au directeur du service départemental de l’aide sociale à l’enfance le certificat confidentiel du médecin responsable de la structure médicale concernée indiquant le diagnostic et la durée probable de l’hospitalisation.

Texte(s) de référence :          Article R. 1112-34 CSP.

 Article 88
Mineurs reçus en urgence

En-dehors des cas particuliers ou situations spécifiques, toutes mesures utiles sont prises par l’hôpital pour qu’un membre de la famille ou la personne exerçant l’autorité parentale soit informée dans les meilleurs délais de l’hospitalisation d’un mineur reçu en urgence.

Article 89
Accompagnement des mineurs en hospitalisation

Lorsqu’une hospitalisation est décidée, l’administration organise, avec les médecins chefs de service concernés, les modalités d’accompagnement des enfants par leurs parents au cours de leur séjour.

Les parents ou toute autre personne qui s’occupe de l’enfant peuvent demeurer auprès de lui aussi longtemps qu’ils le souhaitent, y compris la nuit, à condition de ne pas contrarier la dispensation des soins, de ne pas exposer l’enfant à une maladie contagieuse et de ne pas troubler le repos des autres malades.

Ils peuvent assister aux soins médicaux et infirmiers, si leur présence ou leur comportement ne s’avère pas incompatible avec une bonne exécution de ces soins.

S’ils ne peuvent demeurer auprès de leur enfant pendant son hospitalisation, les parents ont la possibilité de s’informer régulièrement de son état de santé auprès du personnel qualifié ; à cet effet et lorsque son état le permet, ils peuvent communiquer avec lui par téléphone.

Article 90
Information des mineurs et consentement aux soins

Les droits des mineurs en matière d’information et de consentement aux soins sont exercés par les titulaires de l’autorité parentale.

Ceux-ci reçoivent l’information conformément aux dispositions des articles 110 et 126. Si le mineur accepte l’accès aux éléments du dossier médical par une personne titulaire de l’autorité parentale, il peut exiger qu’elle s’effectue par l’intermédiaire d’un médecin.

Les mineurs ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant de manière adaptée à leur degré de maturité.

Le consentement des mineurs doit être systématiquement recherché s’ils sont aptes à exprimer leur volonté et à participer à la décision. Le médecin ne peut tenir compte de « directives anticipées » qui auraient été rédigées par une personne mineure.

Texte(s) de référence :          Articles L. 1111-2, L. 1111-5, R. 1111-6, L. 1111-7, R. 1111-6 et L. 1111-11 CSP

Article 91
Soins et règles de dévolution de l’autorité parentale

Les conditions d’admission et d’hospitalisation des mineurs, outre les règles générales édictées par le Code civil, sont fixées à l’article R. 1112-34 du Code de la santé publique. Quand l’information ne peut être donnée au représentant légal, un avis en est transmis à la brigade des mineurs dans le respect des dispositions de l’article L. 1111-5 du Code de la santé publique.

La protection de la santé de l’enfant incombe à ses père et mère titulaires de l’autorité parentale, étant rappelé que l’âge de la majorité est fixé à dix-huit ans révolus, mais que la période de l’enfance et de l’adolescence peut prendre fin dès l’âge de seize ans par l’effet d’une émancipation. Toutefois, lorsque les liens de famille sont rompus et qu’une personne mineure bénéficie à titre personnel du remboursement des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité et de la couverture complémentaire (CMU), son seul consentement à l’acte est requis

Un acte usuel peut être pratiqué avec le consentement d’un seul des deux parents (une intervention bénigne par exemple, ne nécessitant pas d’autre anesthésie que strictement locale) chacun des parents étant alors réputé agir avec l’accord de l’autre à l’égard des tiers de bonne foi. Mais si les décisions à prendre sont essentielles pour la santé du mineur et à plus forte raison pour sa survie, il sera nécessaire de recueillir l’accord du père et de la mère, qui exercent en commun l’autorité parentale.

À défaut d’exercice conjoint (cas de certains parents séparés par exemple) l’autorisation du seul parent titulaire de l’autorité parentale suffit, sous réserve du droit de l’autre à être tenu informé des choix importants relatifs à la vie de l’enfant.

L’admission d’un mineur est prononcée, sauf en cas d’urgence, à la demande des père et mère, du tuteur légal ou de l’autorité judiciaire.

L’autorisation d’opérer donnée par anticipation au geste opératoire par les parents au directeur d’un établissement scolaire n’a aucune valeur. Les enfants scolarisés sont, pendant les heures de classe, sous la garde du proviseur de l’établissement d’enseignement. Le proviseur est habilité à demander l’admission à l’hôpital d’un enfant scolarisé et à le reprendre à sa sortie sur la base non pas d’une délégation de l’autorité parentale, mais d’une décharge signée à son bénéfice par les parents en début d’année scolaire.

L’article L.1111-4 alinéa 5 du Code de la santé publique détermine la procédure à suivre en matière d’autorisation d’opérer ou de pratiquer les soins et actes nécessités par l’état de santé de l’enfant en cas de refus de traitement. Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables.

Le devoir d’assistance aux malades, dont la violation est d’ailleurs sanctionnée par le Code pénal sur le fondement de l’omission de porter secours, impose en effet aux médecins et soignants d’agir dans les plus brefs délais et les dispense d’obtenir ou même de rechercher le consentement des parents. Si l’avis du mineur peut être recueilli, il convient d’en tenir compte dans toute la mesure du possible. L’article R 1112-35 du Code de la santé publique trouve son application dans l’hypothèse où les titulaires de l’autorité parentale feraient obstacle aux conditions d’hospitalisation et/ou à la continuité des soins.

Le médecin apprécie en conscience s’il doit saisir l’autorité judiciaire. Le médecin doit être le défenseur de l’enfant lorsqu’il estime que l’intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage. Confronté à un refus obstiné voire agressif des parents, il doit se montrer insistant et persuasif. Il peut également proposer de faire suivre le dossier à un autre médecin.

Le procureur de la République n’a aucun pouvoir pour modifier lui-même les règles de dévolution de l’autorité parentale. Il ne peut que saisir le juge des enfants d’une requête en assistance éducative. Le juge des enfants pourra confier le mineur au service de l’aide sociale à l’enfance ou à l’hôpital. En cas d’urgence, le procureur de la République a compétence pour prendre une ordonnance de placement provisoire et confier l’enfant au service de l’aide sociale à l’enfance ou à l’hôpital.

Texte(s) de référence :          Articles 372, 372-2, 373-2-1, 375-5, 388, 476 et suivants C. civ., articles L. 1111-4 alinéa 5, L. 1111-5, R. 1112-34 et R. 1112-35 CSP, article 223-6 C. pén., articles R. 4127-9 et R. 4127-43 du Code de déontologie médicale.

Article 92
Autorisations de sortie des mineurs en cours d’hospitalisation

Des autorisations de sortie peuvent être accordées en cours d’hospitalisation, conformément aux dispositions de l’article 151 du présent règlement. Les mineurs ne peuvent toutefois être confiés qu’aux personnes exerçant l’autorité parentale ou aux tierces personnes expressément autorisées par elles.

La personne titulaire de l’autorité parentale doit préciser au directeur si le mineur peut quitter seul l’hôpital ou s’il doit être confié à une tierce personne qu’elle a expressément autorisée. La personne emmenant l’enfant doit présenter une pièce d’identité.

Toutefois le mineur voulant garder le secret sur son hospitalisation et maintenant son refus sur l’information de ses parents ou de son tuteur peut se faire accompagner par la personne majeure de son choix pour ces sorties.

Texte(s) de référence :          Article R. 1112-57 CSP

Article 93
Sortie des mineurs en fin d’hospitalisation

La personne titulaire de l’autorité parentale est informée de la sortie prochaine du mineur. Elle doit préciser à la direction du centre hospitalier si le mineur peut quitter seul l’hôpital ou s’il doit être confié à ce dernier ou à une tierce personne qu’elle a expressément autorisée.

Dans le cas où la sortie du mineur est effectuée entre les mains de la personne titulaire de l’autorité parentale ou du tiers que celle-ci a autorisé, des justificatifs sont exigées en tant que de besoin (pièce d’identité, extrait de jugement). La photocopie de ces justificatifs est conservée dans le dossier du patient.

Texte(s) de référence :          Articles R. 1112-64 et L. 1111-5 CSP

 Article 94
Mineurs en situation de rupture familiale

Les mineurs dont les liens de famille sont rompus peuvent bénéficier à titre personnel, à leur demande et sur décision de l’autorité administrative de la couverture maladie universelle (CMU). Dans ce cas, leur seul consentement est requis pour les décisions médicales les concernant.

Dispositions relatives aux femmes enceintes
 Article 95
Admission en maternité

Si des lits sont disponibles dans le service de maternité et dans le cadre de la protection de la femme et de l’enfant, le directeur ne peut refuser la demande d’admission :

  • d’une femme enceinte, dans le mois qui précède la date présumée de l’accouchement
  • d’une femme accouchée et de son enfant, dans le mois qui suit l’accouchement.

En l’absence de lit disponible au sein du site, le directeur organise cette admission dans un autre établissement assurant le service public hospitalier et pourvu des services médicalement adaptés au cas de l’intéressée.

Texte(s) de référence :          Article R. 1112-27 CSP

Article 96
Secret de la grossesse ou de la naissance – Accès aux origines personnelles

Si, pour sauvegarder le secret de la grossesse ou de la naissance, l’intéressée demande le bénéfice du secret de l’admission et de son identité dans les conditions prévues par le Code civil, aucune pièce d’identité n’est exigée et il n’est procédé à aucune enquête.

Le directeur doit alors informer de cette admission le directeur du service départemental de l’aide sociale à l’enfance.

Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette demande et de l’importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire. Elle est donc invitée à laisser, si elle l’accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l’enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité. Elle est informée de la possibilité qu’elle a de lever à tout moment le secret de son identité. Elle est également informée qu’elle peut à tout moment donner son identité sous pli fermé ou compléter les renseignements qu’elle a donnés au moment de la naissance. Les prénoms donnés à l’enfant et, le cas échéant, mention du fait qu’ils l’ont été par la mère, ainsi que le sexe de l’enfant et la date, le lieu et l’heure de sa naissance sont mentionnés à l’extérieur de ce pli.

Ces informations font l’objet d’un document écrit établi par le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles. Il doit être remis à la femme lors de l’accouchement ou lors de son séjour dans l’établissement.

Ces formalités sont accomplies par les correspondants du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles au niveau du département, sous la responsabilité du directeur de l’établissement.

Les frais d’hébergement et d’accouchement sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance du département. Toutefois, cette prise en charge n’est pas de droit lorsque le nom du père ou de la mère de l’enfant figure dans l’acte de naissance établi dans le délai légal de trois jours fixé par le Code civil.

Texte(s) de référence :          Articles R. 1112-28 CSP, L. 222-6 et L. 223-7 CASF

Article 97
Admission des femmes désirant subir une interruption volontaire de grossesse (IVG)

Des interruptions volontaires de grossesse (IVG) sont pratiquées conformément aux dispositions légales et réglementaires avant la fin de la douzième semaine de grossesse.

Pour une femme mineure non émancipée qui désire garder le secret, le médecin doit s’efforcer d’obtenir son consentement pour que le ou les titulaires de l’autorité parentale ou le représentant légal soient consultés. Tout médecin intervenant doit vérifier que cette démarche a été réalisée. Si la mineure s’oppose à cette consultation ou si le consentement n’est pas obtenu, l’IVG ainsi que les actes médicaux et soins liés peuvent être pratiqués à sa demande sous réserve qu’elle soit accompagnée par une personne majeure de son choix.

Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une IVG mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention dans les conditions réglementaires.

L’IVG est autorisée par la loi pour les femmes étrangères dans les mêmes conditions que pour les femmes de nationalité française, sans condition spécifique de durée et de régularité du séjour en France.

La loi réprime le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse en instituant des sanctions pénales à l’encontre de toute personne qui empêche ou tente d’empêcher une interruption de grossesse ou les actes préalables qui y sont liés :

  • soit en perturbant de quelque manière que ce soit l’accès à l’hôpital, la libre circulation des personnes à l’intérieur de l’hôpital ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux
  • soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnels médicaux et non médicaux travaillant au sein de l’hôpital, des femmes venues y subir une IVG ou de l’entourage de ces dernières.

Lorsque cette infraction est commise, le directeur est tenu de porter plainte contre son ou ses auteurs pour délit d’entrave à l’interruption légale de grossesse. Une interruption de grossesse peut être pratiquée, à toute période, pour motif médical dans les conditions légales et réglementaires.

Texte(s) de référence :          Articles L. 2212-1 et suivants, L. 2213-1 et 2, L. 2223-2, R. 2212-1 et suivants CSP ; article L. 132-1 CSS ; circulaire DGS/DHOS n° 2001/467 du 28 septembre 2001, circulaire DGS/DHOS n° 2001/467 du 28 septembre 2001 (paragraphe 1.1.5), article L. 2223-2 CSP, article L. 2213-1 et suivants, R. 2213 et suivants CSP

Dispositions relatives aux militaires
Article 98
Admission des militaires

Les militaires, malades ou blessés, ne peuvent pas, en principe, être hospitalisés au sein du centre hospitalier, sauf en cas d’urgence ou s’ils sont expressément transférés d’un hôpital militaire.

Si le directeur est appelé à prononcer l’admission d’un militaire dont l’état réclame des soins urgents, il signale cette admission aux autorités militaires ou, à défaut, à la gendarmerie. L’admission est prononcée sans formalité particulière.

Dès que l’état de santé de l’hospitalisé le permet, celui-ci est transféré vers l’hôpital militaire le plus proche.

Texte(s) de référence :          Articles L. 6145-13 et R. 1112-29 CSP

Dispositions relatives aux personnes atteintes de troubles mentaux et aux majeurs protégés
Article 99
Droits et protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et modalités de leur prise en charge

L’admission des personnes en soins psychiatriques intervient selon plusieurs modalités distinctes :

  • les soins psychiatriques libres
  • les soins psychiatriques sans consentement, qui peuvent intervenir :
    • sur la demande d’un tiers
    • sur la demande d’un tiers en cas de péril imminent
    • sur la demande d’un tiers en cas d’urgence
    • sur décision du représentant de l’Etat.

Les soins psychiatriques libres sont la règle, et les soins psychiatriques sous contrainte l’exception.

Lorsque la personne est admise sans son consentement, les 72 premières heures à compter de l’admission constituent une période d’observation et de soins, au cours de laquelle une procédure doit être respectée :

  • un examen somatique complet est pratiqué dans les 24 premières heures
  • un premier certificat de 24 heures établi par un psychiatre
  • un second certificat est établi par un autre psychiatre au bout de 72 heures.

Les psychiatres décident de la forme sous laquelle les soins sont délivrés, qui peut consister en une hospitalisation complète ou peut prendre des formes alternatives avec la possibilité de mettre en place un programme de soins.

Le juge des libertés et de la détention exerce un contrôle des hospitalisations complètes :

  • systématiquement au plus tard au bout de 15 jours d’hospitalisation complète continue, puis au plus tard au bout de 6 mois d’hospitalisation complète continue
  • facultativement, à tout moment, sur saisine du patient.

Les dispositions légales et réglementaires encadrent les droits des patients.

Les patients en hospitalisation libre disposent des mêmes droits que ceux reconnus aux patients hospitalisés pour une autre cause, et notamment du droit d’aller et venir librement à l’intérieur de la structure médicale où ils sont hospitalisés et au sein de l’hôpital. Dans le cas où le fonctionnement du service justifie la mise en œuvre de modalités particulières, celles-ci sont portées à la connaissance des patients. En aucun cas, elles ne peuvent porter atteinte à leur liberté d’aller et venir et doivent être organisées de manière à respecter ce principe.

Texte(s) de référence :          Articles L. 3211-1 et suivants, L. 3212 et suivants, L. 3213 et suivants CSP. Guide des soins psychiatriques sans consentement.

Article 100
Information et consentement des majeurs sous tutelle

Les droits des majeurs sous tutelle en matière d’information sont exercés par le tuteur. Celui-ci reçoit l’information conformément aux dispositions des articles 110 et 126 du présent règlement.

Les intéressés ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant d’une manière adaptée à leur faculté de discernement.

Le consentement des majeurs sous tutelle doit être systématiquement recherché s’ils sont aptes à exprimer leur volonté et à participer à la décision.

Article 101
Prise en charge des majeurs protégés

Conformément aux dispositions du Code civil, si l’intérêt de la personne hospitalisée le justifie, le juge peut désigner en qualité de curateur ou de tuteur la personne préposée de l’établissement inscrite sur une liste d’habilitation établie par le préfet.

Le préposé en charge des mesures de protection juridique au sein de l’hôpital, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs, est choisi par le directeur parmi le personnel administratif titulaire.

Dispositions relatives aux auditions de patients par la police, aux patients gardés à vue et aux détenus
Article 102
Audition par les autorités de police

Suivant le cadre procédural de l’enquête pénale (enquête préliminaire, de flagrance ou sur commission rogatoire d’un juge d’instruction), le patient doit être entendu par les autorités de police avec ou sans son consentement.

En toute hypothèse, l’audition doit être compatible avec l’état de santé du patient.

L’avis, favorable ou défavorable, donné par le praticien ayant en charge le patient doit prendre la forme d’un écrit, conformément aux dispositions de la Charte hôpital police justice gendarmerie.

Cet avis est immédiatement transmis au directeur.

Article 103
Admission des personnes détenues

Des formalités administratives spécifiques, sur autorisation du ministre de la justice et à la diligence du préfet, permettent d’admettre et d’hospitaliser les personnes détenues ou prévenues, blessées ou malades dans les établissements de santé.

En cas d’urgence, il peut être procédé à l’hospitalisation avant réception de l’autorisation ministérielle.

Ces personnes sont hospitalisées dans une chambre où un certain isolement est possible, permettant la surveillance par les services de police ou de gendarmerie sans entraîner de gêne pour l’exécution du service hospitalier ou pour les autres malades.

La prise en charge médicale et soignante est la même que pour un autre malade. Sur le plan éthique et en particulier vis-à-vis du secret professionnel les règles sont identiques. Les droits du malade sont respectés tels que définis dans la Charte du malade hospitalisé.

Les seules restrictions concernant les droits du malade sont celles qui sont imposées par le Code de procédure pénale (sécurité, visites, communications etc.).

Texte(s) de référence :           Articles D. 391 et suivants C. proc. pén., articles R. 1112-30 et suivants CSP.

Article 104
Admission des personnes gardées à vue

Lorsque la garde-à-vue a débuté dans un service de police ou de gendarmerie et se poursuit à l’hôpital pour des raisons médicales, les modalités de prise en charge et de surveillance sont identiques à celles de l’article 103.

Lorsque la mise en garde-à-vue concerne une personne déjà hospitalisée au sein de l’établissement, elle s’exerce toujours selon les mêmes modalités, en précisant toutefois certaines procédures spécifiques :

  • L’officier de police judiciaire se présente à l’administrateur de garde en l’informant de son intention de prendre (après avis médical), une mesure de garde-à-vue. A ce moment s’établit une concertation pour définir précisément les conditions pratiques de cette mesure, en respectant les contraintes de la continuité des soins et une certaine discrétion vis-à-vis des autres malades.
  • Lorsque l’état de santé du malade n’est pas compatible avec une mesure de garde-à-vue, ou lorsque l’officier de police judiciaire décide de différer le moment du placement en garde-à-vue en attendant la sortie de la personne concernée, il peut être nécessaire de mettre en place une surveillance. Le secret médical étant absolu et opposable dans le cas particulier, les renseignements utiles à la fin du séjour peuvent être obtenus auprès du bureau des admissions.
  • Une réquisition peut être ordonnée qui permettra de fournir les renseignements utiles à l’enquête.

Texte(s) de référence :          Article R. 1112-30 CSP ; articles D. 365 et D. 391 et suivants C. proc. pén.

Article 105
Surveillance des personnes gardées à vue et des détenus

La surveillance des personnes gardées à vue est assurée par l’autorité de police ou de gendarmerie qui a prononcé la garde à vue, sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d’instruction.

Les mesures de surveillance et de garde des détenus incombent exclusivement aux personnels de police, de gendarmerie, des forces armées ou de l’administration pénitentiaire. Elles s’exercent sous la responsabilité de la police, de l’autorité militaire ou de l’administration pénitentiaire.

En aucun cas, le service de sécurité intérieur du centre hospitalier ne doit être amené à participer à la surveillance de ces personnes.

Les enquêteurs, en concertation avec le service d’hospitalisation, choisiront la chambre la mieux adaptée en fonction du moment.

Une visite de la chambre d’hospitalisation, des accès et des issues sera opérée par les enquêteurs.

Le système de fermeture des portes de la chambre doit être accessible de l’extérieur pour les besoins des enquêteurs. Le dispositif d’ouverture de la fenêtre doit pouvoir être bloqué ou neutralisé.

La personne gardée-à-vue ne peut disposer en principe ni de presse ou de télévision.

Le personnel soignant peut donner des nouvelles uniquement sur l’état de santé du malade comme il le ferait dans les autres cas (sauf opposition du malade), sans faire de commentaires sur la situation juridique de la personne.

Les visites concernant le malade en garde-à-vue sont soumises à l’autorisation du magistrat ou de l’officier de police judiciaire directeur d’enquête. Il peut, dans les conditions fixées par la loi, demander à s’entretenir avec un avocat.

En concertation avec les services de police ou de gendarmerie, il peut être procédé à une mesure d’anonymat partiel.

Le transfèrement de la personne gardée-à-vue vers un plateau technique se fait en concertation avec les enquêteurs et les modalités d’accompagnement se font au cas par cas, selon l’appréciation des services de police ou de gendarmerie.

Des mesures de précaution doivent être prises en ce qui concerne la sécurité, en particulier les couverts qui seront fournis pour les repas seront en plastique de préférence. L’utilisation de couverts à usage unique est recommandée.

En cas de placement en détention à l’hôpital faisant suite ou non à une mesure de garde-à-vue, et après en avoir informé l’administrateur de garde et le médecin chef de service, le juge d’instruction, le greffier, le procureur de la République et l’avocat se déplacent dans l’unité pour les besoins de la procédure judiciaire. Sauf en cas de transfert vers un autre établissement, le chef de greffe du centre pénitentiaire concerné se déplace pour les formalités d’écrou.

Texte(s) de référence :          Articles R 1112-32 et 33 CSP ; article D. 394 C. proc. pén. ; article 63-4 C. proc. pén.

Autres cas particuliers d’admission
Article 106
Admission des patients toxicomanes en vue d’une cure de désintoxication

Les patients toxicomanes peuvent :

  • soit se présenter spontanément pour suivre une cure de désintoxication
  • soit être astreints à une cure de désintoxication par les autorités sanitaires ou judiciaires. Dans ce cas, l’admission et le traitement des intéressés sont organisés selon les modalités prévues par le Code de la santé publique.

Les toxicomanes qui se présentent spontanément au sein de l’hôpital afin d’y être traités peuvent, s’ils le demandent expressément, bénéficier de l’anonymat au moment de l’admission. Cet anonymat ne peut être levé que pour des causes autres que la répression de l’usage illicite de stupéfiants. Ces personnes peuvent demander aux médecins qui les ont traitées un certificat nominatif mentionnant les dates, la durée et l’objet du traitement.

En cas d’interruption de la cure de désintoxication prescrite par l’autorité sanitaire, l’hôpital en informe immédiatement cette autorité, qui prévient le procureur de la République.

Dans le cas d’une cure de désintoxication prescrite par l’autorité judiciaire, le médecin responsable informe celle-ci de son déroulement et de ses résultats.

L’État prend en charge les frais d’hospitalisation, de cure et de surveillance médicale entraînés par la cure de désintoxication. Cette cure doit obligatoirement se dérouler au sein d’un service agréé.

Texte(s) de référence :          Articles L. 3411-1, L 3412-1 et suivants, L. 3413-1 et suivants, L. 3423-1, R. 1112-38 et 39 CSP.

Article 107
Admission des patients ayant la qualité d’évacués sanitaires

Des patients non-résidents en France peuvent être admis au sein de l’hôpital dans le cadre des entrées sanitaires d’urgence décidées par les autorités ministérielles. Des prises en charge peuvent alors être accordées au titre de l’aide médicale d’État.

Article 108
Admission des patients devant confier provisoirement des enfants au service de l’aide sociale à l’enfance

Lorsqu’un patient souhaite, durant son hospitalisation, confier ses enfants au service de l’aide sociale à l’enfance, le directeur doit prendre les dispositions nécessaires pour :

  • faire examiner les enfants par un médecin
  • préparer un dossier d’admission pour le service d’aide sociale à l’enfance
  • faire accompagner les enfants au centre départemental d’aide sociale à l’enfance.
Article 109
Admission au sein d’une unité de soins de suite ou de réadaptation

L’admission au sein d’une unité de soins de suite ou de réadaptation est prononcée pour les patients qui requièrent des soins continus dans un but de réadaptation.

Les unités sans spécialisation reçoivent les patients dont l’état, à l’issue de leur hospitalisation en unité de soins de courte durée, nécessite une surveillance médicale en milieu hospitalier, mais ne relève pas d’un traitement spécialisé.

Les unités spécialisées reçoivent les patients atteints de certaines affections qui sont susceptibles d’amélioration.

Les admissions dans ces unités ne sont prononcées qu’après accord du praticien responsable de la structure médicale concernée. Il existe deux modes d’admission :

  • l’admission directe
  • l’admission à la suite d’un transfert : tout patient hospitalisé dans une unité de court séjour, qui a dépassé la phase aiguë de l’affection pour laquelle il était soigné, mais qui présente néanmoins des séquelles relevant d’un traitement médical ou de rééducation, peut être transféré dans une unité de soins de suite et de réadaptation, sur proposition du praticien responsable de la structure médicale où il est traité.

Lorsque le médecin refuse une prolongation de séjour d’un patient présent dans une telle unité, la sortie de l’intéressé est prononcée.

À la sortie, deux éventualités sont possibles :

  • ou bien l’état du patient lui permet de retourner vivre à son domicile, dans son milieu familial, dans une maison de retraite, dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans toute autre institution d’hébergement, avec, si besoin, le concours des services d’hospitalisation ou de soins à domicile ;
  • ou bien le patient a perdu son autonomie et son état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien. Dans ce cas, son transfert dans une unité de soins de longue durée doit être effectué.

Il appartient à l’assistant de service social chargé de l’unité de soins concernée de rechercher la solution qui convient à chaque situation particulière, en tenant compte des souhaits du patient, s’il est en mesure de les exprimer, en liaison avec l’ensemble de l’équipe de soins, avec la famille et, le cas échéant, le tuteur.

Soins et informations sur les soins

Accueil et admission
Article 110
Information du patient

Les personnes qui sont hospitalisées ou qui consultent au sein de l’hôpital doivent être informées du nom des praticiens et des personnes appelées à leur donner des soins.

Le malade est associé au choix thérapeutique le concernant. A cet effet – sauf urgence, impossibilité d’y procéder ou volonté expresse de la personne d’être tenue dans l’ignorance (sans risque pour des tiers) – une information appropriée, accessible et loyale doit être fournie à tout patient sur tous les éléments concernant son état de santé, y compris les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportent les actes proposés en fonction de son état présent et de ses antécédents.

Le malade qui est victime ou s’estime victime d’un dommage imputable à l’activité soignante, ou son représentant légal, doit être informé sur les circonstances et les causes de ce dommage.

Par ailleurs toute personne dispose d’un droit d’accès aux informations formalisées la concernant qui sont détenues par l’hôpital à l’exclusion des informations concernant des tiers ou recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique. Ces informations figurent dans le dossier médical constitué pour le patient hospitalisé et conservé conformément à la réglementation applicable aux archives hospitalières. Dans tous les cas, l’hôpital est tenu d’assurer la garde et la confidentialité des informations et dossiers conservés conformément notamment aux dispositions sur les traitements informatiques et aux obligations de secret et de discrétion sur le plan professionnel. Les médecins conseil du service du contrôle médical de la Sécurité Sociale, les médecins experts de la Haute Autorité de Santé et les médecins Inspecteurs Généraux des Affaires Sociales ont accès à ces informations, dans le respect du secret médical, seulement si elles sont strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions.

En-dehors des informations de nature médicale, les personnes hospitalisées (ou consultantes) doivent être informées par tous moyens adéquats du nom des médecins et autres professionnels appelés à leur donner des soins.

Toute personne a droit également à une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l’occasion des activités de soins et sur les conditions de leur prise en charge. En chirurgie esthétique, un devis détaillé doit lui être remis.

Texte(s) de référence :          Articles L. 1111-2 et 4, L. 1142-4, L. 1111- 7, R. 1112-2, L. 1110-4, R. 1112-42, L. 1111-3 et L. 6322-2 CSP. Loi 2002-303 du 4 mars 2002 : articles 6, 7 et 8.

Article 111
Entretien individuel

L’information sur l’état de santé du patient doit lui être délivrée au cours d’un entretien individuel par le médecin concerné dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Les personnels paramédicaux participent à cette information dans leur domaine de compétence et dans le respect de leurs propres règles professionnelles.

Un nouvel entretien doit être organisé, éventuellement après la sortie du malade, lorsque des risques jusqu’alors inconnus sont identifiés postérieurement aux actes réalisés.

Le malade peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix désignée dans les conditions fixées à l’article 63.

En cas de risque pour la santé publique ou la santé d’une personne, et s’il apparaît que cette information n’a pas été réalisée, les pouvoirs publics peuvent mettre en demeure l’hôpital de la réaliser.

Texte(s) de référence :          Articles L 1111-2 et 4, et L. 1413-13 CSP

Article 112
Dossier médical du patient

Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé, conformément aux dispositions de l’article R. 1112-2 du Code de la santé publique. Ce dossier comprend le cas échéant les informations recueillies lors des consultations externes ou de l’accueil aux urgences.

Les dossiers médicaux sont conservés conformément à la réglementation relative aux archives hospitalières. Dans tous les cas, le directeur veille à ce que toutes dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des dossiers conservés au sein du centre hospitalier. Il veille également à ce que toutes les mesures soient prises pour assurer la communication du dossier médical du patient conformément aux règles prévues à l’article 113.

Article 113
Communication du dossier médical

Les patients ont accès à l’ensemble des informations concernant leur santé détenues, à quelque titre que ce soit, par le centre hospitalier de ……….. et les professionnels qui y exercent.

Sont concernées les informations qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, notamment :

  • les résultats d’examens
  • les comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation
  • les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre
  • les feuilles de surveillance
  • les correspondances entre professionnels de santé.

Ne sont pas communicables les informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. Les patients peuvent accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire du médecin qu’ils désignent.

La communication a lieu au plus tard dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou pour les patients atteints de troubles mentaux, lorsque la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie.

Le médecin qui a établi ces informations ou qui en est dépositaire peut recommander la présence d’une tierce personne lors de la consultation de certaines informations, pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement ferait courir à la personne concernée. Le refus de cette dernière ne fait pas obstacle à la communication de ces informations.

À titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies dans le cadre d’une admission en soins psychiatriques sans consentement décidée en application des dispositions de l’article 99 relatives à l’admission en soins psychiatriques dans le cadre de l’hospitalisation sans consentement la consultation des informations peut être subordonnée à la présence d’un médecin désigné par le demandeur. En cas de refus de ce dernier, la commission départementale des soins psychiatriques est saisie. Son avis s’impose au détenteur des informations comme au demandeur.

Le droit d’accès au dossier du mineur est exercé par le ou les titulaires de l’autorité parentale. À la demande du mineur, cet accès a lieu par l’intermédiaire d’un médecin.

En cas de décès du patient, les informations le concernant peuvent être délivrées à ses ayants droit, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour :

  • connaître les causes de la mort
  • défendre la mémoire du défunt
  • ou faire valoir leurs droits.

Seules peuvent être transmises aux ayants droit les informations répondant à l’objectif poursuivi.

La communication du dossier est assurée par le praticien responsable de la structure médicale concernée ou par tout membre du corps médical du centre hospitalier désigné par lui à cet effet.

Elle a lieu :

  • soit par consultation gratuite sur place ;
  • soit par l’envoi par le centre hospitalier de la reproduction des pièces du dossier, aux frais de la personne qui sollicite la communication, sans que ces frais puissent excéder le coût de la reproduction et le cas échéant de l’envoi des documents.

À la fin de chaque séjour hospitalier, les pièces du dossier médical, ainsi que toutes les autres jugées nécessaires sont adressées, dans un délai de huit jours, au praticien que le patient ou son représentant légal a désigné afin d’assurer la continuité des soins. Des doubles de ces documents sont établis et demeurent dans le dossier du patient.

Les praticiens responsables des structures médicales communiquent ou prennent toutes dispositions utiles pour que soient communiqués au médecin-conseil de la sécurité sociale, dans le respect du secret médical, les documents médicaux nécessaires à l’exercice de son contrôle.

Texte(s) de référence :          Article L. 1111-7 CSP

Article 114
Clichés d’imagerie médicale

Il est délivré, sans redevance supplémentaire et dans le respect des dispositions de l’article 113, aux patients qui en font la demande des reproductions des clichés d’imagerie médicale essentiels figurant dans leur dossier médical.

En cas de nécessité, les clichés originaux peuvent être transmis en communication au médecin traitant, sur demande adressée directement par celui-ci à son confrère hospitalier. Les clichés d’imagerie médicale effectués en consultation externe sont remis soit au patient, soit au médecin traitant lorsque le patient en a formulé la demande.

Si les circonstances l’imposent (impossibilité de réaliser rapidement les copies des clichés), des documents originaux peuvent être remis ou adressés au patient. Deux précautions sont alors requises :

  • soit la signature par le patient ou l’ayant droit d’un récépissé précisant que celui-ci en devient le seul dépositaire
  • soit l’accompagnement de l’envoi avec accusé de réception des documents par un courrier daté et signé précisant les documents ainsi adressés.

Texte(s) de référence :          Article R. 1112-2 CSP

Article 115
Relations avec les proches et ayant droit

Dans chaque service les médecins reçoivent les familles des malades dans des conditions préservant la confidentialité, soit sur rendez-vous, soit aux jours et heures portés à la connaissance des malades et de leurs familles.

Avec l’accord du malade et dans le but de le faire bénéficier d’un soutien, les indications d’ordre médical – telles que diagnostic et évolution de la maladie – peuvent être données aux membres de la famille par les médecins dans les conditions et limites définies par le Code de la santé publique et le Code de déontologie médicale ; de même, les renseignements courants sur l’état du malade peuvent être fournis par des personnels qualifiés aux membres de la famille, toujours sauf opposition de la part du malade. Si le malade, majeur, a désigné une « personne de confiance » et dans la mesure où il devient hors d’état de recevoir des informations, cette personne peut en recevoir communication.

Sur demande écrite, les ayants droit d’un malade décédé peuvent, notamment en ayant accès aux documents de son dossier médical dans les mêmes conditions que l’intéressé, obtenir les informations qui leur seraient nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf opposition exprimée par la personne avant son décès. Ils doivent être par ailleurs, informés sur les circonstances et causes d’un dommage imputable à l’activité soignante si la personne décédée en a été victime ou en est estimée victime.

Texte(s) de référence :          Articles R. 1112-44, L. 1110-4, L. 1111- 6 et L. 1142-4 CSP. Décret n°2002-637 du 29 avril 2002 (article 7).

Article 116
Relations avec les médecins traitants

L’hôpital est tenu d’informer par lettre le médecin traitant de l’admission du malade ainsi que du service où a lieu cette admission. Il l’invite simultanément à prendre contact avec ce service, à fournir tous renseignements utiles sur le malade et à manifester par écrit le désir d’être informé sur l’évolution de l’état de ce dernier.

A la fin de chaque séjour hospitalier, une lettre résumant les observations faites, les traitements effectués, ainsi qu’éventuellement la thérapeutique à poursuivre est remise directement au patient au moment de sa sortie ou, si le patient en fait la demande au praticien que lui-même ou la personne ayant l’autorité parentale aura désigné. Dans ce cas, les informations sont transmises par voie postale et dans un délai maximum de huit jours suivant la sortie du malade.

Des doubles de ces documents sont conservés dans le dossier du malade. Le médecin traitant peut – après accord du chef de service concerné, du médecin pratiquant l’acte et du malade ou de ses représentants légaux – assister aux actes médicaux à caractère invasif que le malade subit éventuellement au cours de son hospitalisation.

Texte(s) de référence :          Article R. 1112-6 CSP

Article 117
Disposition spécifique aux malades en fin de vie : directives anticipées

Pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté, toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées. Ces directives anticipées informent sur les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l’arrêt de traitement ; elles sont révocables à tout moment. Le médecin en tient compte pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement concernant la personne, sous réserve que ces directives aient été établies moins de trois ans avant son état d’inconscience.

Texte(s) de référence :          Articles L. 1111-11 et R. 4127-37 CSP..

Article 118
Disposition spécifique aux malades en fin de vie : soulagement de la douleur en fin de vie

Si le médecin constate qu’il ne peut soulager la souffrance d’un malade en fin de vie qu’en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d’abréger sa vie, il doit en informer le malade, la personne de confiance, la famille ou, à défaut, un des proches ; la procédure suivie est inscrite dans le dossier médical. Le malade n’est pas informé lorsqu’il a manifesté la volonté d’être tenu dans l’ignorance des éléments de son état de santé et en conséquence d’un pronostic le concernant.

Texte(s) de référence :          Articles L. 1110-5 et R 4127-37 CSP.

Article 119
Le secret à l’hôpital

Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi et énumérés à l’article 244 le secret couvre l’ensemble des informations concernant le patient venues à la connaissance d’un professionnel de santé de l’hôpital, de tout membre du personnel de l’hôpital ou d’organismes en lien avec ce dernier et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec l’hôpital ou lesdits organismes.

Par exception à ce principe, le secret peut cependant être partagé dans les cas suivants :

Entre professionnels de santé

Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent échanger des informations relatives à un même patient, afin d’assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible, sauf opposition du patient dûment averti.

Lorsque le patient est pris en charge par une équipe de soins, les informations le concernant sont réputées confiées par le patient à l’ensemble de l’équipe.

Avec les proches ou la famille

  • En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s’oppose pas à ce que la famille, les proches du patient ou la personne de confiance reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d’apporter un soutien direct au patient, sauf opposition de ce dernier. Seul un médecin est habilité à délivrer, ou à faire délivrer sous sa responsabilité, ces informations.
  • En cas de décès, le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant un patient décédé soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par le patient avant son décès.

Par ailleurs, les patients peuvent demander qu’aucune indication ne soit donnée par téléphone ou d’une autre manière sur leur présence au sein de l’hôpital ou sur leur état de santé.

Pour les patients demandant le bénéfice du secret de l’hospitalisation, un dossier d’admission est constitué normalement. Toutefois, une mention relative à l’admission sous secret est portée sur leur dossier et les services concernés (standard, service de soins, hôtesses d’accueil…) en sont avisés.

Ces dispositions s’appliquent aux mineurs soumis à l’autorité parentale, sous réserve des dispositions prévues aux articles 90, 91 et 93.

Article 120
Traitements automatisés des données à caractère personnel

Les informations nominatives d’ordre administratif ou médical recueillies à l’occasion de l’admission et du séjour du malade font l’objet, dans leur majorité, de traitements par des moyens informatiques mis en œuvre par les différents services hospitaliers. L’hôpital veille à la sécurité matérielle et technique du traitement et de la conservation de ces informations. Il applique les dispositions réglementaires concernant la conservation sur support informatique des informations médicales et leur transmission par voie électronique entre professionnels en vue de garantir leur confidentialité. Ces traitements ne doivent porter atteinte ni à la vie privée, ni aux libertés publiques et individuelles.

Les dispositions légales relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ont pour but de veiller au respect de ces principes ; elles prévoient un droit d’accès et de rectification par le malade, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin désigné à cet effet, pour les informations nominatives qui le concernent et qui sont contenues dans un traitement informatique. La Commission nationale informatique et libertés (C.N.I.L.) est l’organisme officiel chargé de faire respecter les dispositions légales. Tout traitement informatique spécifique mis en œuvre au sein de l’hôpital et gérant des données nominatives doit être déclaré à cette Commission nationale avant d’être mis en exploitation. Pour tout renseignement à ce sujet, les malades peuvent s’adresser à la direction de l’établissement.

Texte(s) de référence :          Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004), en particulier dans ses articles 39, 40, et 43 ; articles L. 1110-4 et 1111-8 CSP

Article 121
Information sur les accidents médicaux, les affections iatrogènes ou les infections nosocomiales

En cas d’accident médical, d’affection iatrogène ou d’infection nosocomiale, le médecin est tenu d’informer la personne qui en est victime ou qui s’en estime victime sur les circonstances ou les causes de ce dommage. Le cas échéant, cette information est délivrée à ses ayants droit ou à son représentant légal.

Cette information est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d’un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix.

Article 122
Traitement des plaintes et des réclamations, voies de recours

Toute personne accueillie au sein de l’hôpital (ou ses représentants légaux ou, en cas de décès, ses ayants droit) peut faire part de ses observations ou de ses réclamations directement au directeur.

Au sein de l’établissement, la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) visée à l’article 123 veille au respect des droits des usagers et à l’amélioration de la qualité de la prise en charge et de l’accueil des patients et de leurs proches. Les observations exprimées par les patients sont selon leur nature examinées par le directeur, le médiateur médical ou non médical ou par la CRUQPC. Une réponse motivée est adressée au requérant.

Le patient (ou ses représentants, ou en cas de décès ses ayants droit) peut également s’adresser à la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétente (CCI) lorsqu’il s’agit :

  • d’une contestation relative au respect des droits des malades et des usagers du système de santé
  • de tout litige ou de toute difficulté nés à l’occasion d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins.

Le patient (ou ses représentants légaux, ou en cas de décès ses ayants droit) dispose également d’autres recours s’il estime avoir subi un préjudice grave ou s’il n’est pas satisfait des réponses qui lui sont proposées et exposées ci-dessus.

  • S’il souhaite adresser une demande de réparation, il doit y procéder auprès de la délégation aux droits des malades du centre hospitalier de ………… Au vu des résultats de l’expertise amiable, la délégation adressera au requérant une lettre reconnaissant ou non la responsabilité du centre hospitalier de ……….. et dans le cas d’une responsabilité reconnue proposera une transaction avec réparation indemnitaire.
  • Il peut saisir la CCI lorsqu’il estime avoir subi un préjudice présentant un caractère de gravité important. Sont recevables par cette commission les demandes des personnes pour lesquelles le dommage subi a entraîné une atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieure à 24 %, ou une durée d’incapacité temporaire de travail d’au moins six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur douze mois. La demande est également recevable, à titre exceptionnel, si la personne a été déclarée inapte à exercer son activité professionnelle ou si elle a subi des troubles particulièrement graves dans ses conditions d’existence. La CRCI ordonne une expertise amiable et rend un avis sur une éventuelle responsabilité au plus tard dans les six mois qui suivent.
  • Il peut exercer un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent. Cette action est possible quelle que soit la gravité du dommage.

Dans tous les cas, les actions tendant à mettre en cause la responsabilité du centre hospitalier de ……….. se prescrivent par dix ans, à compter de la consolidation du dommage.

Préalablement à tout recours en indemnité devant le juge administratif, le requérant doit formuler auprès du directeur du centre hospitalier de ……….., sous forme d’une requête amiable, une demande d’indemnisation pour réparation de préjudice.

Article 123
La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC)

La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge. Cette commission facilite les démarches de ces personnes et veille à ce qu’elles puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des responsables de l’établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informées des suites de leurs demandes.

Texte(s) de référence :          Articles L.1112-3, R. 1112-79 à R. 1112-84 CSP

Article 124
La médiation

Un médiateur médecin et un médiateur non médecin sont désignés au sein de l’hôpital par le directeur.

Le médiateur médecin et son suppléant sont désignés parmi les médecins exerçant au centre hospitalier de ……….. ou ayant cessé d’y exercer depuis moins de cinq ans.

Le médiateur médecin et son suppléant ne doivent pas exercer au sein de la même structure médicale.

Le médiateur non médecin et son suppléant sont désignés parmi le personnel non médical exerçant au sein du centre hospitalier.

Le rôle des médiateurs médecin et non-médecin :

  • le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l’organisation des soins et le fonctionnement médical du service
  • le médiateur non-médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. Certaines plaintes peuvent motiver la saisie simultanée des deux médiateurs
  • le médiateur rencontre le plaignant dans les huit jours de la saisine, sauf impossibilité pour le plaignant. Si la plainte est formulée par un patient hospitalisé, dans la mesure du possible, cette rencontre doit intervenir avant sa sortie de l’établissement
  • le médiateur adresse dans les huit jours suivant la rencontre le compte-rendu de celle-ci au président de la commission, qui le transmet sans délai avec la plainte/réclamation aux membres de la commission ainsi qu’au plaignant.

Suites données au rendez-vous de médiation :

  • Au vu de ces documents, et après avoir le cas échéant rencontré le plaignant, la commission formule des recommandations en vue, soit :
    • d’apporter une solution au litige
    • d’informer l’intéressé des voies de conciliation ou de recours
    • d’émettre un avis motivé de classement du dossier.
  • Dans le délai de huit jours après la séance de la commission, le directeur répond à l’auteur de la plainte/réclamation et joint à son courrier l’avis de la commission. Ce courrier sera également transmis aux membres de la commission.

Texte(s) de référence :          Articles R. 1112-79 à 80, R. 1112-82 et suivants, R 1112-92 à 94 CSP.

Article 125
Représentants des usagers

Les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées.

Les représentants des usagers doivent pouvoir être saisis aisément et de façon directe par les usagers.

Texte(s) de référence :          R.1112-83 CSP

Consentement aux soins

Article 126
Dispositions générales

Le patient prend avec les professionnels de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’ils lui fournissent les décisions concernant sa santé.

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sur le patient sans son consentement libre et éclairé ni sans celui du titulaire de l’autorité parentale s’il est mineur. Ce consentement peut être retiré à tout moment.

Les prélèvements d’éléments et de produits du corps humain ne peuvent être pratiqués que dans les cas et les conditions prévus par la loi.

Texte(s) de référence :          Article L. 1111-4 CSP, circulaires DGS/PGE n°395 du 26 juillet 1985, n° 684 du 28 octobre 1987, n° 22 du 06 mai 1995, charte de la personne hospitalisée

Article 127
Dispositions relatives aux patients hors d’état d’exprimer leur volonté

Lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ni investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l’article 63, la famille ou, à défaut, un de ses proches ait été consulté.

Par ailleurs, le médecin doit tenir compte des directives anticipées rédigées par le patient, visées à l’article 117 pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement le concernant.

Article 128 Refus des soins

Si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre tout traitement (incluant l’alimentation artificielle) met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables. Il informe s’il y a lieu la personne de confiance prévue à l’article 63, ou la famille ou un autre proche. Il peut faire appel à un autre membre du corps médical. Le malade, conscient, doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable ; celle-ci est inscrite dans son dossier médical.

En cas de refus persistant et en situation extrême mettant en jeu le pronostic vital, le médecin prend en conscience les décisions qu’il estime nécessaires compte tenu de son devoir d’assistance à personne en danger ; il peut passer outre l’absence de consentement lorsqu’il accomplit un acte indispensable à la survie du malade et proportionné à son état.

Le refus d’hospitalisation correspond à un refus de soins, avec application de la même démarche.

Le refus d’hospitalisation en psychiatrie peut justifier une démarche d’hospitalisation sans consentement.

La sortie est prononcée après signature par le patient d’un document constatant son refus d’accepter les soins proposés et l’informant des dangers que cette sortie présente pour lui. Si le patient refuse de signer ce document, un procès-verbal de ce refus est dressé. Il est contresigné par l’accompagnant ou, à défaut, par un témoin, qui atteste de la bonne foi et de la qualité des explications des soignants. Ce témoin peut être un agent de l’hôpital.

Le médecin en informe immédiatement le directeur. Une proposition alternative de soins est au préalable faite au patient, dans toute la mesure du possible.

Texte(s) de référence :          Articles L. 1111-4, R. 1112-43, R. 1112-16, L. 3211-1 et suivants CSP ; décision CE du 26 octobre 2001 ; ordonnance CE du 6 août 2002.

Article 129
Consentement aux interventions médicales et chirurgicales sur des mineurs

Les actes médicaux sur les mineurs requièrent le consentement des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale. Les actes les plus usuels peuvent toutefois être effectués avec l’accord d’un seul des titulaires de l’autorité parentale.

Les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale peuvent par anticipation, lors de l’admission d’un mineur, signer une autorisation de soins et de pratiquer les actes qui y sont liés, en raison de leur éloignement futur ou pour toute autre cause à venir.

Dans le cas où les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale sont en mesure de donner une autorisation écrite, à bref délai, celle-ci leur est demandée aussitôt qu’une intervention chirurgicale se révèle nécessaire. En cas de refus de signer cette autorisation ou si le consentement des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ne peut être recueilli, il ne peut être procédé à aucune intervention médicale ou chirurgicale, en dehors des cas d’urgence prévus à l’article 131.

Dans le cas où le refus d’un traitement par les personnes titulaires de l’autorité parentale risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur, le médecin délivre les soins indispensables.

Mais le consentement du mineur doit être toujours systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Il s’agit du seul consentement nécessaire lorsque la personne mineure bénéficie à titre personnel d’un régime de couverture maladie incluant la couverture maladie universelle. Le mineur peut par ailleurs s’opposer expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale ; lorsque le médecin ne parvient pas à obtenir son accord pour cette consultation, il peut alors se dispenser de rechercher le consentement des parents ou du représentant légal pour la mise en œuvre des actions médicales qui s’imposent pour sauvegarder la santé de l’intéressé, sous réserve de l’accompagnement du mineur par une personne majeure de son choix (2). En cas de refus de soins du mineur accompagné de cette personne et lorsque le pronostic vital est en jeu, le médecin prend en conscience les décisions nécessaires et s’il y a lieu accomplit l’acte indispensable à la survie du mineur et proportionné à son état.

Texte(s) de référence :          Articles L. 1111-4 et L. 1111-5 CSP

Article 130
Consentement aux interventions médicales et chirurgicales sur des majeurs sous tutelle

Le consentement du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Dans le cas où le refus d’un traitement par le tuteur risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables.

Article 131
Actes médicaux et chirurgicaux d’urgence sur des mineurs

En cas d’urgence et d’impossibilité de joindre les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ou de refus de leur part de signer l’autorisation de soins, il est procédé aux actes urgents.

La décision d’intervenir est portée dès que possible à la connaissance des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale. Elle est mentionnée dans le dossier médical par le praticien en charge du mineur et contresignée par le directeur et ce praticien.

Le médecin porte au dossier médical la mention « Nécessité d’intervenir en urgence », en précisant la date et l’heure. Il certifie sur le même document qu’il n’a pas été possible de joindre en temps utile le titulaire de l’autorité parentale, en précisant la date et l’heure ou, le cas échéant, que ce dernier s’est opposé à l’intervention.

Article 132
Dispositions spécifiques aux malades en fin de vie

S’agissant d’un malade en fin de vie, lorsqu’il est conscient et décide de limiter ou d’arrêter tout traitement, le médecin est tenu de respecter sa volonté après l’avoir informé des conséquences de son choix ; la décision du malade est inscrite dans son dossier médical.

Lorsque le malade en fin de vie est inconscient, hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin peut décider de limiter ou d’arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n’ayant d’autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie de cette personne, après avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et consulté l’éventuelle personne de confiance, la famille ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne visées à l’article 117 ; sa décision, motivée, est inscrite dans le dossier médical. Dans ces cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant des soins palliatifs.

Texte(s) de référence :          Articles L. 1111-10 et L. 1111-13 CSP

Qualité des soins

Article 133
Droit du malade à des soins de qualité

Tout patient a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d’investigation ou de soins ne doivent pas, en l’état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté.

Article 134
Prise en charge de la douleur

Tout patient a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toutes circonstances prévenue, évaluée, prise en compte et traitée. Les professionnels de santé du centre hospitalier mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu’à la mort.

Article 135
Droit aux soins palliatifs

Tout patient dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement approprié.

Dons du sang et transfusions sanguines

Article 136
Don du sang

A l’occasion de leur passage ou séjour au sein de l’hôpital, les personnes peuvent se proposer pour donner leur sang afin de contribuer à faire face aux besoins transfusionnels, dans le cadre d’une collecte de sang, organisée par l’Etablissement français du sang (EFS), en cours sur l’établissement.

Le don du sang ou de composants du sang doit être volontaire, bénévole, anonyme et être pratiqué sous la direction et la responsabilité d’un médecin de l’EFS. Il ne peut donner lieu à aucune rémunération, directe ou indirecte.

L’EFS assume, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les donneurs de sang à raison des opérations de prélèvement.

Le sang, ses composants et leurs dérivés ne peuvent en aucun cas être distribués ni utilisés sans qu’aient été accomplies, au préalable, les analyses biologiques prévues par les textes réglementaires.

Article 137
Produits sanguins labiles

Les patients dont l’état nécessite l’administration de produits sanguins labiles sont transfusés avec des produits homologues fournis par le site transfusionnel de l’EFS auquel l’établissement hospitalier est rattaché.

Les patients devant subir une intervention chirurgicale programmée à court terme et pour laquelle les besoins en sang sont bien définis peuvent, s’ils ne présentent pas de contre-indications spécifiques, se faire prélever leur propre sang qui leur sera transfusé ultérieurement. Dans le cadre de la transfusion autologue différée, le sang est conservé par le site transfusionnel de l’EFS ou le dépôt du centre hospitalier. Ces produits autologues sont exclusivement réservés aux patients correspondants. Si la quantité de sang prélevée se révèle insuffisante, la transfusion sera complétée avec du sang homologue.

Il n’est pas possible pour les patients de sélectionner un donneur parmi leurs proches ou leurs relations, cette pratique étant contraire à la règle de l’anonymat qui préside au don du sang. Seule la nécessité thérapeutique peut être invoquée, à titre exceptionnel, pour justifier le non-respect de ce principe.

Article 138
Transfusions sanguines

Les médecins prescrivent aux patients les produits les plus adaptés et les plus sûrs au regard de leur pathologie. Ils s’assurent de la traçabilité des produits effectivement administrés aux patients.

L’administration de produits sanguins est réalisée avec des produits validés fournis par l’établissement de transfusion sanguine. Pour certaines interventions chirurgicales programmées, les patients peuvent éventuellement se faire prélever leur propre sang en vue d’une autotransfusion.

Au cours de son séjour hospitalier, avant administration d’un produit sanguin labile, chaque fois que cela est possible, le patient ou son représentant légal en est informé par écrit. L’hôpital établit pour chaque patient qui bénéficie d’une transfusion sanguine un dossier transfusionnel versé au dossier médical du patient.

Article 139
Sécurité transfusionnelle

Au cas où est diagnostiquée chez un patient un évènement indésirable susceptible d’être dû à une transfusion, le correspondant d’hémovigilance de l’hôpital en informe immédiatement le correspondant d’hémovigilance de l’EFS, en lui spécifiant les références des produits transfusés.

L’hôpital doit faire en sorte, soit directement, soit par l’intermédiaire du médecin traitant, que le patient impliqué dans une enquête transfusionnelle et dont il gère le dossier médical bénéficie des contrôles nécessaires. Le patient est tenu informé de sa situation dans les conditions prévues à l’article 121.

Dispositions relatives aux dons, aux prélèvements et aux collectes d’éléments du corps humain

Article 140
Principes généraux applicables aux prélèvements et aux collectes d’éléments biologiques sur des patients

Consentement : aucun prélèvement, aucune collecte d’éléments ou de produits du corps humain ne peut être pratiqué sur un patient sans son consentement préalable. Le patient, ou le cas échéant son représentant légal, peut révoquer son consentement à tout moment. L’absence d’opposition du donneur potentiel décédé doit être recherchée.

Gratuité : aucun paiement, quelle qu’en soit la forme, ne peut être alloué à une personne qui se prête au prélèvement et à la collecte d’éléments ou de produits de son corps. Les frais de prélèvement et de collecte sont intégralement pris en charge par le centre hospitalier, conformément à la réglementation.

Anonymat : le donneur ne peut connaître l’identité du receveur, ni le receveur celle du donneur. Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’un produit de son corps et celui qui l’a reçu ne peut être divulguée. Il ne peut être dérogé à ce principe d’anonymat qu’en cas de nécessité thérapeutique.

Sécurité sanitaire : une sélection clinique et des tests de dépistage des maladies transmissibles sont assurés.

Texte(s) de référence :          Articles L. 1211-1 et suivants, R. 1211-1 et suivants CSP

Article 141
Prélèvements et greffes d’organes

Le prélèvement et la greffe d’organes constituent une priorité nationale auxquels concourt, directement ou indirectement, le centre hospitalier de …………

Un prélèvement d’organes sur une personne vivante, qui en fait le don, ne peut être réalisé que dans l’intérêt thérapeutique direct d’un receveur. Un tel prélèvement ne peut être effectué que sur un donneur répondant aux critères, notamment de parenté, prévus par la loi.

Un prélèvement d’organes sur un patient dont la mort a été dûment constatée ne peut être effectué qu’à des fins thérapeutiques ou scientifiques. Il peut être pratiqué dès lors que le patient n’a pas fait connaître, de son vivant, son refus pour un tel prélèvement. Ce refus peut être exprimé par tout moyen, notamment par l’inscription sur le registre national automatisé prévu par la loi et tenu par l’Agence de la biomédecine. Il est révocable à tout moment.

Si l’équipe de prélèvement multi-organe (PMO) n’a pas directement connaissance de la volonté du patient décédé, il doit s’efforcer de recueillir auprès des proches l’opposition au don d’organes éventuellement exprimée de son vivant par le patient, par tout moyen. Il doit les informer de la finalité des prélèvements envisagés. Les proches doivent être informés de leur droit à connaître les prélèvements effectués.

Si le patient décédé est un mineur ou un majeur sous tutelle, le prélèvement ne peut avoir lieu qu’à la condition que chacun des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ou le tuteur y consente par écrit. Toutefois, en cas d’impossibilité de consulter l’un des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le prélèvement peut avoir lieu à condition que l’autre titulaire y consente par écrit.

Les médecins qui établissent le constat de la mort, d’une part, et ceux qui effectuent le prélèvement ou la greffe, d’autre part, doivent faire partie d’équipes médicales distinctes.

Les médecins qui ont procédé à un prélèvement ou à une autopsie médicale sur un patient décédé sont tenus de s’assurer de la meilleure restauration possible du corps.

Les médecins doivent s’assurer que les patients âgés de 16 à 25 ans sont informés des modalités de consentement au don d’organes à des fins de greffe et, à défaut, leur délivrent individuellement cette information dès que possible.

Les dispositions du présent article s’appliquent aux prélèvements et greffes de tissus.

Texte(s) de référence :          Articles L. 1231-1 et suivants, L. 1241 et suivants, R. 1231-1 et suivants CSP

Article 142
Prélèvement de tissus et cellules lors d’opérations (résidus opératoires)

Ces prélèvements peuvent être réalisés dans un but thérapeutique ou scientifique, et sur un majeur capable uniquement. Lorsqu’un résidu opératoire est conservé à des fins thérapeutiques, il est nécessaire d’informer le donneur sur les contraintes relatives aux contrôles sérologiques imposés par l’utilisation de ces éléments.

Article 143
Autopsie médicale

Une autopsie médicale peut être pratiquée sur le corps d’un patient décédé, en dehors du cadre de mesures d’enquête ou d’instruction diligentées lors d’une procédure judiciaire, dans le but d’obtenir un diagnostic sur les causes du décès.

Elle doit être pratiquée conformément aux exigences de recherche du consentement visées à l’article 141. Toutefois, à titre exceptionnel et dans des cas prévus par voie réglementaire, elle peut être réalisée malgré l’opposition de la personne décédée, en cas de nécessité impérieuse pour la santé publique et en l’absence d’autres procédés permettant d’obtenir une certitude diagnostique sur les causes de la mort.

Article 144
Utilisation des prélèvements à des fins scientifiques

Sous réserve de dispositions légales spécifiques et sauf si le patient, dûment informé, s’y est opposé, l’hôpital est susceptible de conserver et d’utiliser des éléments et produits du corps humain à une fin médicale ou scientifique autre que celle pour laquelle ils ont été initialement prélevés ou collectés. Lorsque cette personne est un mineur ou un majeur sous tutelle, cette opposition est exercée par les titulaires de l’autorité parentale ou par le tuteur.

Les prélèvements à des fins scientifiques ne peuvent être pratiqués que dans le cadre de protocoles transmis, préalablement à leur mise en œuvre, à l’Agence de la biomédecine.

Conditions de séjour du patient au sein de l’hôpital

Principes régissant le séjour
Article 145
Règles générales

La vie hospitalière implique le respect des règles essentielles de la vie      en collectivité. Les patients doivent notamment veiller à ne pas gêner, par leurs comportements ou leurs propos, les autres malades ou le fonctionnement du service.

Ils doivent observer strictement les règles d’hygiène.

Ils doivent être vêtus de façon décente au cours de leurs déplacements dans l’enceinte du centre hospitalier.

Ils doivent respecter le bon état des locaux et objets qui sont à leur disposition. Des dégradations sciemment commises peuvent, sans préjudice de l’indemnisation des dégâts causés, entraîner l’exclusion du patient pour motif disciplinaire.

Les patients peuvent se déplacer librement dans l’enceinte hospitalière, selon des modalités convenues avec les responsables de l’unité de soins, ceci dès lors que leur état de santé le permet et qu’ils n’entravent pas le bon fonctionnement du service hospitalier. Le séjour hospitalier est organisé selon des horaires qui tiennent compte des besoins individuels des patients.

Les malades doivent prévoir pour leur séjour hospitalier du linge personnel et un nécessaire de toilette. Sauf cas particuliers, son entretien n’incombe pas à l’hôpital et sa conservation obéit aux règles générales de la responsabilité hospitalière. En cas de nécessité, des vêtements appropriés sont mis à la disposition des patients pour la durée de leur hospitalisation.

Sauf cas particuliers, et sous réserve du respect des règles d’hygiène, l’hospitalisé pourra, s’il le souhaite, conserver ses vêtements et son linge personnel, à charge pour lui d’en assurer l’entretien.

Texte(s) de référence :          Articles R. 1112-52 et R. 1112-50 CSP

Article 146
Respect de la personne et de son intimité

Les activités de diagnostic, de prévention et de soins s’exercent dans le respect des droits des patients affirmés par le Code de la santé publique. Ces droits comportent notamment le droit à la protection de la santé, le respect de la dignité, la non-discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins, le respect de la vie privée, y compris le droit au secret et à la protection de l’image et le droit à des soins appropriés. Le respect de l’intimité du patient doit être préservé lors des soins, des toilettes, des consultations et des visites médicales, des traitements pré- et postopératoires, des radiographies, des brancardages et, d’une manière générale, à tout moment de son séjour hospitalier.

L’examen d’un patient dans le cadre d’un enseignement clinique requiert son consentement préalable. Les étudiants qui reçoivent cet enseignement doivent être au préalable informés de la nécessité de respecter les droits des patients.

Les personnels et les visiteurs extérieurs doivent frapper avant d’entrer dans la chambre du patient et n’y pénétrer, dans toute la mesure du possible, qu’après y avoir été invités par l’intéressé.

Le tutoiement et toute forme de familiarité avec les patients sont proscrits, sauf en cas d’accord explicite de ces derniers.

L’hôpital prend les mesures qui assurent la tranquillité des patients et réduisent les nuisances liées notamment au bruit et à la lumière, en particulier aux heures de repos et de sommeil.

Article 147
Dépôt des sommes d’argent, des titres et valeurs, des moyens de règlement et des objets de valeur

Dès sa préadmission au sein du centre hospitalier et au plus tard lors de son admission, le patient (ou ses représentants légaux) est informé oralement et par une note écrite du régime de responsabilité applicable en cas de vol, de perte ou de détérioration d’un objet lui appartenant, selon qu’il a été ou non déposé, conformément aux dispositions légales. Le patient est invité à n’apporter au sein de l’hôpital que les objets strictement utiles à son séjour. Il est informé qu’il peut au moment de son admission déposer ses valeurs, moyens de paiement et bijoux et qu’il ne doit conserver auprès de lui que les objets de faible valeur dont la liste, établie par le directeur, lui est communiquée.

Il est remis au patient un reçu des objets déposés et des objets qu’il est autorisé à conserver sous la responsabilité de l’hôpital. Un second exemplaire de ce reçu est versé au dossier du patient.

Sous réserve de l’accomplissement de ces formalités, l’hôpital est responsable de plein droit du vol, de la perte ou de la détérioration des objets mentionnés sur le reçu, dans la limite d’une somme fixée par référence au plafond de la Sécurité sociale qui n’est plus applicable en cas de preuve d’une faute de l’établissement ou de ses personnels.

Pour les objets conservés par le patient sans l’autorisation du directeur, le centre hospitalier n’est responsable de leur vol, de leur perte ou de leur détérioration qu’en cas de faute établie de l’établissement ou de ses personnels.

Le centre hospitalier n’est pas responsable lorsque la perte ou la détérioration résulte de la nature ou d’un vice de la chose, ou lorsque le dommage était nécessaire à la réalisation d’un acte médical ou d’un acte de soins.

Texte(s) de référence :          Article L. 1113-1 et suivants, R. 1113-1 et suivants CSP

Article 148
Médicaments apportés par le patient

Tous les médicaments apportés par le patient doivent être systématiquement remis au personnel soignant de l’unité, dans un sac identifié nominativement. A défaut, le personnel soignant procède à cette identification.

Article 149
Les repas

Les repas sont servis soit individuellement, au lit du patient, soit collectivement, dans les locaux spécialement affectés à cet usage.

Un repas peut être servi aux visiteurs, à leur demande et moyennant paiement et sous réserve des moyens d’accueil de chaque service. Dans ce cas, la facturation est établie sur la base d’un tarif forfaitaire fixé chaque année par le centre hospitalier de ……….., en fonction du coût réel des prestations fournies.

Les menus sont arrêtés par une commission des menus (comprenant, entre autres, une diététicienne) et sont communiqués à chaque service, en liaison avec le comité alimentation – nutrition. Dans la mesure du possible, un choix entre plusieurs menus est proposé aux patients. L’hospitalisé, dont le régime alimentaire est le régime normal, a la possibilité de choisir entre plusieurs mets, dans le respect des croyances. Sur prescription médicale, des régimes diététiques spéciaux sont servis.

Article 150
Horaires quotidiens du séjour hospitalier

Le séjour hospitalier est organisé selon des horaires tenant compte des besoins des malades.

Les visites des proches sont autorisées de ….. à ….., sauf dispositions particulières.

Article 151
Autorisations de sortie

Les patients peuvent, en fonction de leur état de santé, de la longueur de leur séjour et sans préjudice de leur liberté d’aller et venir, bénéficier d’autorisations de sortie d’une durée maximale, sauf cas exceptionnel, de 48 heures.

Ces autorisations sont données par le directeur, sur avis favorable du médecin responsable de la structure médicale concernée. Les horaires de départ et de retour et, le cas échéant, l’identité de l’accompagnant, doivent être notés au sein de l’unité de soins.

Lorsqu’un patient qui a été autorisé à quitter le centre hospitalier ne rentre pas dans les délais qui lui ont été impartis, l’hôpital le porte « sortant », sauf cas de force majeure, et il ne peut être admis à nouveau que dans la limite des places disponibles.

Texte(s) de référence :          Article R. 1112-56 CSP

Article 152
Pratiques religieuses et traditionnelles

Les patients doivent pouvoir, dans la mesure du possible, suivre les préceptes de leur religion.

Ce droit s’exerce dans le respect de la liberté des autres patients. Le centre hospitalier prévoit un local d’accès aisé et de dimensions suffisantes qui puisse servir de lieu de culte, de prière ou de recueillement aux patients, quelle que soit leur confession.

La liste des ministres des différents cultes, agréés par le directeur, est à la disposition des patients, sur simple demande de leur part auprès des hôtesses d’accueil.

Texte(s) de référence :          Article R. 1112-46 CSP, Circulaire DHOS/G/2005/57 du 2 février 2005 relative à la laïcité, circulaire N° 2011-536 relative à la charte des aumôneries dans les établissements de santé.

Service social hospitalier
Article 153
Missions du service social hospitalier

Le service social hospitalier, composé de cadres socio- éducatifs, d’assistants socio-éducatifs et des secrétaires qui les assistent, est à la disposition des patients, des familles et des proches au sein de l’hôpital.

Ce service participe à la prévention, au dépistage et au traitement des répercussions familiales, économiques et psychologiques inhérentes à la maladie, au handicap et à l’âge.

Il favorise le maintien ou l’accès aux droits sociaux et aide les patients, leur famille et leurs proches en cas de difficultés administratives ou juridiques en œuvrant au fonctionnement de la PASS (permanence d’accès aux soins de santé). Il prépare, en liaison directe d’une part avec les services administratifs et les pôles d’activités, et d’autre part avec les institutions, services, associations, travailleurs sociaux compétents, le maintien ou le retour à domicile ou, si besoin, l’admission dans une structure sanitaire ou sociale adaptée.

Les assistants sociaux font le lien entre l’hôpital, ses pôles d’activités et la ville.

Le service social informe, oriente, aide les patients (consultants ou hospitalisés) et leur famille, et leur assure écoute et soutien, dans le respect du secret professionnel.

Il intervient au sein des différents pôles d’activités sous l’autorité du directeur dans le cadre du projet élaboré avec le patient en veillant à préserver son autonomie.

Texte(s) de référence :          Décrets n°93-651 et 93-652 du 26 mars 1993 ; Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 ; Circulaire DH/AF/DGS/SP2/DAS/RV3 n°736 du 17 décembre 1998

Accès des personnes étrangères à l’hôpital
Article 154
Visites

Le droit aux visites fait l’objet de dispositions arrêtées par le directeur sur avis des responsables des structures concernées. Le directeur en définit les horaires et les modalités, en précisant notamment le nombre maximum de visiteurs admis dans une chambre. En-dehors des horaires prévus, des autorisations peuvent être délivrées nominativement, pour des motifs exceptionnels, par le directeur (avec délégation éventuelle aux cadres infirmiers), avec l’accord du responsable de la structure médicale concernée.

Le droit aux visites peut être restreint :

  • pour des motifs liés à l’état des patients. Ces restrictions par lesquelles les visites sont susceptibles d’être interdites ou limitées en nombre et en durée peuvent notamment concerner l’accès aux services hospitaliers de visiteurs mineurs âgés de moins de 15 ans et l’accès des visiteurs à des patients hospitalisés dans certaines unités médicales
  • pour les patients placés sous surveillance de la police.

Les horaires des visites sont affichés à l’entrée des unités de soins concernées.

Article 155
Recommandations aux visiteurs

Les visiteurs ne doivent pas troubler le repos des patients, ni gêner le fonctionnement des unités de soins et plus généralement de l’hôpital. Ils peuvent être invités par le personnel soignant à se retirer des chambres des patients ou des salles d’hospitalisation pendant l’exécution des soins et examens pratiqués sur les patients. Les patients peuvent demander à l’hôpital de ne pas permettre les visites aux personnes qu’ils désignent.

Les visiteurs doivent garder une tenue correcte, éviter de provoquer tout bruit intempestif, notamment par leur conversation ou en faisant fonctionner des appareils sonores. Ils doivent respecter strictement l’interdiction de fumer prévue à l’article 49.

Il est interdit aux visiteurs d’introduire, dans les chambres des patients des boissons alcoolisées, des produits toxiques et des substances stupéfiantes, de quelque nature qu’ils soient. Les visiteurs doivent s’abstenir de remettre aux patients des denrées ou des boissons, même non alcoolisées, incompatibles avec leur régime alimentaire. Lorsque ces obligations ne sont pas respectées, le personnel hospitalier peut interrompre immédiatement la visite et le directeur peut décider l’expulsion du visiteur.

Texte(s) de référence :          Articles R. 1112-47 et 48 CSP

Article 156
Stagiaires extérieurs

Les stages organisés pour les étudiants et professionnels au sein du centre hospitalier doivent faire l’objet d’une convention entre le centre hospitalier et l’organisme dont dépend le stagiaire.

Dans le cas d’une demande de stage émanant d’une personne ne relevant d’aucun établissement ou organisme ou à défaut d’une convention générale régissant la situation, une autorisation peut être accordée à titre exceptionnel, mais cette autorisation de stage et les conditions de son déroulement doivent faire l’objet d’un document écrit, valant accord de la direction concernée.

Les stagiaires sont tenus de respecter les dispositions du présent règlement intérieur sous la conduite de la personne responsable de leur stage.

Article 157
Associations de bénévoles

Le centre hospitalier facilite l’intervention des associations de bénévoles qui peuvent apporter un soutien au patient et à sa famille, à la demande ou avec l’accord de ceux-ci, ou développer des activités à leur intention, dans le respect des règles de fonctionnement du centre hospitalier et des activités médicales et paramédicales.

Les associations qui proposent, de façon bénévole, des activités au bénéfice des patients au sein du centre hospitalier doivent, préalablement à leurs interventions, avoir conclu avec l’hôpital une convention qui détermine les modalités de cette intervention. Elles doivent fournir au directeur une liste nominative des personnes qui interviendront au sein du centre hospitalier.

Le responsable de la structure médicale concernée peut s’opposer à des visites ou des activités de ces associations pour des raisons médicales ou pour des raisons liées à l’organisation de la structure médicale.

Les personnes bénévoles ne peuvent dispenser aucun soin à caractère médical ou paramédical.

Des bénévoles, formés à l’accompagnement de la fin de vie et appartenant à des associations qui les sélectionnent, peuvent, avec l’accord du patient ou de ses proches et sans interférer avec la pratique des soins médicaux et paramédicaux, apporter leur concours à l’équipe de soins en participant à l’ultime accompagnement du patient et en confortant l’environnement psychologique et social du patient et de son entourage.

Les associations qui organisent l’intervention des bénévoles se dotent d’une charte qui définit les principes qu’ils doivent respecter dans leur action. Ces principes comportent notamment le respect des opinions philosophiques et religieuses de la personne accompagnée, le respect de sa dignité et de son intimité, la discrétion, la confidentialité et l’absence d’interférence dans les soins.

Texte(s) de référence :          Article L. 1110-11 et 1112-5, R. 1110-4 CSP ; circulaire DHOS/SDE/E1 n° 2004-471 du 04 octobre 2004 (convention-type)

Article 158
Accès des professionnels de la presse et des autres médias

L’accès des professionnels de la presse (journalistes et photographes), des sociétés de production et des artistes, ainsi que les modalités d’exercice de leur profession au sein du centre hospitalier doivent préalablement faire l’objet d’une information au directeur lorsque le sujet concerné a une portée institutionnelle. L’accès est conditionné à une autorisation écrite du directeur, donnée après avis du responsable de la structure médicale concernée.

L’accès des professionnels de la presse, des sociétés de production, des artistes ou de tout tiers captant, enregistrant ou fixant les paroles ou l’image d’un patient est subordonné au consentement libre et éclairé de ce dernier, et pour les mineurs et majeurs protégés, à l’accord du représentant légal.

Ce consentement doit être recueilli par écrit par l’intervenant concerné et versé au dossier du patient. Les paroles et images des patients sont enregistrées sous l’entière responsabilité des personnes procédant à leur capture, à leur enregistrement ou à leur transmission. Le centre hospitalier de ……….. ne saurait en aucune manière être appelé en garantie au cas de litige consécutif à leur utilisation.

Texte(s) de référence :          Article R. 1112-47 CSP

Article 159
Accompagnants privés

L’autorisation de disposer d’un accompagnant privé doit être demandée par écrit par le patient ou sa famille. Elle est subordonnée à l’accord conjoint du médecin responsable de l’unité de soins et du directeur, qui peuvent à tout moment rapporter cette décision. La personne autorisée à se tenir en permanence auprès du patient ne doit effectuer aucun soin médical ou paramédical.

Les frais éventuels occasionnés par cette garde ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale.

Cette précision doit être donnée au demandeur avant toute autorisation.

Article 160
Interdiction d’accès aux démarcheurs, photographes, agents d’affaires et enquêteurs

L’accès au sein du centre hospitalier des démarcheurs, photographes, agents d’affaires et enquêteurs est interdit, sauf autorisation spécifique. S’ils pénètrent, sans autorisation écrite du directeur, dans les chambres et les locaux hospitaliers dans l’intention d’y exercer leur activité, ils doivent être immédiatement exclus.

Aucune enquête notamment téléphonique ne peut être menée auprès des patients sans l’accord du directeur. Les patients ne peuvent en aucun cas être tenus d’y répondre.

Texte(s) de référence :          Article R. 1112-47 CSP

Article 161
Intervention des notaires

Lorsqu’un malade hospitalisé sollicite son intervention, un notaire (dont la fonction lui confère la qualité d’officier public) peut se rendre auprès de celui-ci, quel que soit son état de santé, sans avoir à demander l’autorisation de l’administration hospitalière ; il lui appartient d’apprécier sous sa responsabilité la capacité de son client à accomplir des actes juridiques, et tout abus pouvant être constitutif d’une faute professionnelle relèverait de la seule compétence de l’autorité judiciaire.

Le personnel hospitalier ne peut intervenir en qualité de témoin.

Il est à noter qu’en toute circonstance la personne hospitalisée a le droit à la confidentialité de ses entretiens avec ses visiteurs.

Texte(s) de référence :          Lettre circulaire n° 1034/DH9C du 14 octobre 1983 ; Charte de la personne hospitalisée (circulaire n° 2006-90 du 2 mars 2006)

Règles diverses

Article 162
Neutralité et laïcité du service public

Toute personne est tenue au sein de l’hôpital au respect du principe de neutralité du service public dans ses actes comme dans ses paroles.

Conformément à ce principe :

  • les visites des élus dans l’enceinte du centre hospitalier ne peuvent donner lieu à aucune manifestation présentant un caractère politique
  • les membres du conseil de surveillance ne peuvent effectuer ès qualités des visites au sein du centre hospitalier que lorsqu’ils sont mandatés à cet effet par le conseil de surveillance
  • les réunions publiques, de quelque nature qu’elles soient, sont interdites au sein du centre hospitalier sauf autorisation expresse du directeur.
  • Le service public est laïc. Il en résulte notamment que les signes d’appartenance religieuse, quelle qu’en soit la nature, ne sont pas tolérés au sein du centre hospitalier, qu’ils soient arborés, individuellement ou collectivement, par les patients, leurs familles, les personnels ou toute autre personne, dès lors que ces signes constituent un acte de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande, ou qu’ils perturbent le déroulement des activités hospitalières et, d’une manière générale, l’ordre et le fonctionnement normal du service public.
  • Le choix du médecin par le patient ne peut être fondé sur des motifs discriminatoires.

Texte(s) de référence :          Circulaire DHOS/G/2005/57 du 02/02/2005 relative à la laïcité

Article 163
Droits civiques

En application des dispositions du Code électoral, les patients qui sont hospitalisés et qui, en raison de leur état de santé ou de leur condition physique, sont dans l’impossibilité de se déplacer le jour d’un scrutin, peuvent exercer au sein du centre hospitalier leur droit de vote par procuration.

Une demande doit être effectuée à cet effet, pour chaque procuration demandée, auprès d’un officier de police judiciaire ou de son délégué dûment habilité.

Par ailleurs, un patient peut, en cas de risque de décès imminent, demander que son mariage soit célébré dans l’enceinte du centre hospitalier, en présence d’un officier de l’état civil désigné par le procureur de la République.

Texte(s) de référence :          Article L. 71 du Code électoral ; article 75 C. civ.

Article 164
Droit à l’information

Tout usager de l’hôpital peut exercer son droit d’accès aux documents administratifs, dans les conditions prévues par la loi.

L’hôpital doit mettre à disposition et diffuser auprès des usagers les textes juridiques qui leur sont applicables.

Tout usager a également le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l’adresse administratives de l’agent chargé d’instruire sa demande ou de traiter l’affaire qui le concerne, sauf exception liée à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.

Article 165
Prestataires de service au sein du centre hospitalier

Le directeur établit la liste des prestations de service proposées aux patients au sein du centre hospitalier et en définit les conditions d’accès et d’exploitation.

Il veille à ce que l’ensemble de ces prestations soit mentionné dans le livret d’accueil prévu à l’article 58.

Article 166
Interdiction des pourboires

Aucune somme d’argent ne doit être versée aux personnels par les patients ou leur famille à titre de gratification.

Le dépôt de sommes d’argent ne peut se faire que dans les conditions prévues à l’article 147.

Texte(s) de référence :          Article R. 1112-51 CSP

Article 167
Courrier

Le vaguemestre du centre hospitalier est à la disposition des patients hospitalisés pour toutes leurs opérations postales.

La distribution des lettres ordinaires est faite par son intermédiaire et elle est organisée au sein de l’unité de soins par un cadre infirmier. Les mandats, lettres ou paquets recommandés sont remis personnellement par le vaguemestre à leurs destinataires s’ils jouissent de la plénitude de leurs facultés mentales ; à défaut, ils sont remis en dépôt à la direction ou au mandataire judiciaire, notamment si le patient ne jouit pas de la plénitude de ses facultés mentales.

Les mandats, lettres ou paquets recommandés destinés aux mineurs non émancipés leur sont distribués, sauf opposition des parents fondée sur l’intérêt de l’enfant.

Article 168
Jouets

Les jouets appartenant aux enfants hospitalisés ou qui leur sont apportés leur sont remis après accord du service.

Article 169
Animaux domestiques

L’article 37 du présent règlement, interdisant, sauf besoin de service ou autorisation spéciale, l’introduction d’animaux domestiques dans l’enceinte du centre hospitalier, ne fait pas obstacle à ce que des chiens-guides d’aveugles ou malvoyants soient autorisés à pénétrer au sein de l’hôpital, dans les limites fixées par la réglementation et dans les conditions définies avec le comité de lutte contre les infections nosocomiales.

Texte(s) de référence :          Article R. 1112-48 CSP

Article 170
Téléphone et micro-informatique

Des appareils téléphoniques (le cas échéant, informatiques) peuvent, à leur demande, être mis à la disposition des patients dans les chambres d’hospitalisation ou à proximité, de telle sorte que soit assurée la confidentialité des communications téléphoniques.

Le centre hospitalier de ……….. définit par l’intermédiaire d’un prestataire les conditions d’accès spécifiques au réseau téléphonique, notamment en ce qui concerne la facturation. Ces conditions d’accès sont déterminées avec le souci de confort des patients, selon des conditions économiques permettant au plus grand nombre d’en bénéficier. Les patients sont tenus de s’acquitter des taxes correspondantes.

En raison notamment des risques de perturbation avec les dispositifs médicaux fonctionnant avec des systèmes électroniques présents dans le centre hospitalier, les personnes en possession de téléphones portables sont tenues de les mettre et de les maintenir sur la position « arrêt » dans les locaux présentant ces risques et signalés comme tels. Par ailleurs, l’utilisation des téléphones portables dans les locaux où elle n’est pas interdite est soumise le cas échéant à des restrictions spécifiques définies par la direction après avis des responsables médicaux concernés.

Le centre hospitalier met en place une signalétique adaptée pour informer les patients, les visiteurs et les personnels de cette interdiction dans les locaux concernés et prend toutes les mesures nécessaires pour contrôler en permanence sa stricte application en toutes circonstances.

Les personnes faisant usage d’un téléphone portable au sein de l’hôpital doivent veiller à ne pas provoquer de ce fait de gêne pour les autres personnes, tout particulièrement en soirée et la nuit.

Elles conservent personnellement leur téléphone, la responsabilité du centre hospitalier de ……….. ne pouvant être engagée, sauf en cas de faute commise dans les conditions visées à l’article 147, en cas de vol, de perte ou de détérioration.

Sous réserve des dispositions de ce même article, les patients peuvent être autorisés à utiliser leurs ordinateurs portables. L’installation de ces matériels s’effectue sous leur seule responsabilité. Les patients peuvent obtenir gratuitement un accès au réseau Wi-Fi de l’hôpital, en s’inscrivant préalablement auprès des hôtesses d’accueil sur présentation d’une pièce d’identité et après signature de la Charte informatique de l’établissement. Pour les patients mineurs, l’inscription peut être faite par un représentant légal.

Texte(s) de référence :          Article R. 1112-54 CSP

Article 171
Usage des téléviseurs

Les patients désirant regarder la télévision dans leur chambre doivent en faire la demande auprès de la société liée au centre hospitalier de ……….. par une convention d’exploitation des téléviseurs ; les frais de location sont facturés par cette dernière. Un dépôt de garantie pourra être demandé aux patients par le prestataire. Le prestataire assure un accueil quotidien, y compris les week-ends et jours fériés, selon des horaires qui font l’objet d’un affichage.

Les téléviseurs personnels sont interdits dans les chambres afin d’éviter les accidents dont le patient devrait porter la responsabilité. Toutefois, les résidants de structures d’accueil de personnes âgées pourront apporter leur téléviseur personnel dans les chambres qui ne sont pas équipées, à la condition d’avoir souscrit une assurance en responsabilité civile couvrant les dégâts éventuellement occasionnés par cet appareil.

En aucun cas, les récepteurs de radio, de télévision ou autres appareils sonores ne doivent gêner le repos du malade ou de ses voisins

Texte(s) de référence :          Article R. 1112-55 CSP

Sortie des patients

Article 172
Décision de sortie

Lorsque l’état du patient ne requiert plus son maintien dans l’une des unités de soins de l’hôpital, sa sortie est prononcée par le directeur sur proposition du médecin responsable de la structure médical concernée ; le directeur ou son représentant dûment habilité mentionne la sortie sur la fiche individuelle du patient. Il signale la sortie d’un militaire au chef de corps ou, à défaut, à la gendarmerie.

Le cas échéant, sur proposition médicale et en accord avec le patient et sa famille, il prend toutes dispositions en vue du transfert immédiat du patient dans un établissement de soins de suite ou de réadaptation ou de soins de longue durée adapté à son cas, dans les conditions prévues à l’article 67. Le patient doit être préalablement informé du coût et des modalités de prise en charge financière d’un tel transfert.

Texte(s) de référence :           Article R. 1112-58 CSP

Article 173
Modalités de sortie

La sortie donne lieu à la remise au malade d’un bulletin de sortie indiquant les dates de son séjour ainsi qu’à la délivrance des certificats médicaux nécessaires à la justification de ses droits et des ordonnances indispensables à la continuation des soins. Le médecin traitant reçoit le plus tôt possible toutes informations propres à lui permettre de poursuivre la surveillance du malade s’il y a lieu.

En cas de nécessité médicale, une prescription de transport par ambulance ou autre véhicule sanitaire peut être établie par un médecin hospitalier. Lorsque le coût du transport est à la charge du malade, le malade dispose du libre choix de l’entreprise ; la liste complète des entreprises de transport sanitaire agréées du département est tenue à la disposition des malades.

En cas de dépôt à la trésorerie du centre hospitalier de ……….., le malade ou une personne mandatée par ses soins doit se présenter au cours des heures d’ouverture pour effectuer le retrait de l’argent et/ou des objets de valeur.

Le formulaire annexé au livret d’accueil et destiné à recueillir les appréciations et observations du malade peut être déposé dans les urnes prévues à cet effet. Ces formulaires sont exploités et peuvent être consultés par les autorités de tutelle.

Les dispositions propres à la sortie des mineurs en fin d’hospitalisation sont déterminées à l’article 93 du présent règlement.

Texte(s) de référence :          Articles R. 1112-59 à 61, R. 1112-66 et R. 1112-67 CSP

Article 174
Sortie contre avis médical

A l’exception des mineurs, des personnes hospitalisées sous contrainte pour troubles mentaux et des patients visés aux articles 99 à 104, les patients peuvent, sur leur demande, quitter à tout moment le centre hospitalier.

Toutefois, si le praticien hospitalier responsable de la structure médicale concernée estime que cette sortie est prématurée et présente un danger pour leur santé, cette sortie est effectuée dans le respect des procédures prévues à l’article 128.

Le patient doit alors signer une décharge consignant sa volonté de sortir contre avis médical et sa connaissance des risques éventuels ainsi encourus. En cas de refus de signer cette décharge, un procès- verbal est établi et signé par deux témoins ; il atteste de la bonne foi et de la qualité des explications des soignants.

Si la sortie contre avis médical est demandée pour un mineur par son représentant légal, le médecin responsable de la structure médicale concernée peut saisir le procureur de la République afin de provoquer les mesures d’assistance qu’il juge nécessaires.

Les modalités de la sortie sont consignées dans le dossier médical.

Texte(s) de référence :          Articles R. 1112-62 et L. 1111-5 CSP ; article 223-6 C. pén.

Article 175
Sortie à l’insu du service

Au cas où un patient quitte l’hôpital sans prévenir, des recherches sont entreprises pour le retrouver au sein de l’unité de soins, du centre hospitalier et de ses abords immédiats.

Si les recherches sont restées vaines et s’il s’agit d’une personne mineure, d’une personne majeure hospitalisée sans son consentement ou d’une manière générale, si la situation l’exige (patient en danger ou présentant un danger pour l’ordre public ou la sécurité des personnes), le directeur ou son représentant dûment habilité doit prévenir le commissariat de police. Il doit également informer sans délai la famille ou le représentant légal du patient.

Dans tous les cas, un courrier est adressé au patient à son domicile (ou à son représentant légal) afin de l’informer des dangers résultant de sa sortie contre avis médical. Une lettre indiquant son état de santé, les soins proposés et les risques encourus est également adressée à son médecin traitant. Une copie de ces lettres est conservée dans le dossier médical du patient.

La sortie du patient est prononcée le jour où il a quitté le centre hospitalier, à minuit.

Article 176
Sortie sans avis médical

Lorsqu’un patient ayant fait l’objet d’une admission administrative quitte le centre hospitalier avant d’avoir pu être examiné par un médecin, la sortie sans avis médicale est déclarée dès que la situation a été déclarée.

Cette situation donne lieu à la rédaction d’un imprimé, consigné auprès du service des admissions.

Article 177
Sortie des nouveau-nés

L’enfant quitte le centre hospitalier en même temps que sa mère, sauf en cas de nécessité médicale, notamment pour les enfants prématurés, ou en cas de force majeure.

Ces cas sont constatés par le médecin responsable de la structure médicale concernée.

Article 178
Sortie par mesure disciplinaire

La sortie d’un patient dûment averti peut, hors les cas où son état de santé l’interdirait, être prononcée par le directeur, après avis médical, par mesure disciplinaire fondée sur le constat de désordres persistants dont il est la cause ou, plus généralement, d’un manquement grave aux dispositions du présent règlement intérieur.

Dans ces circonstances, une proposition alternative de soins est au préalable faite au patient, afin d’assurer la continuité des soins.

Texte(s) de référence :          Article R.1112-49 CSP

Dispositions relatives aux frais de séjour

Article 179
Information

Le patient ou sa famille a droit, à sa demande, à une information sur les frais auxquels il pourrait être exposé à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic et de soins et sur les conditions de leur prise en charge.

Article 180
Tarifs des consultations externes

Les tarifs des consultations et actes pratiqués à titre externe à l’hôpital sont affichés ; ils correspondent aux tarifs appliqués par les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés avec l’assurance maladie.

Tout patient ne bénéficiant pas d’une couverture sociale ou ne pouvant justifier de l’ouverture de droits à un quelconque organisme de prévoyance, doit s’acquitter de l’intégralité des soins externes sur le site.

Lorsqu’il bénéficie d’un « tiers payant » pour la part sécurité sociale, le patient paie seulement le ticket modérateur sauf situation d’exonération spécifique ou de prise en charge par un autre organisme tiers. La permanence d’accès aux soins de santé (PASS) ou le service social hospitalier, visés à l’article 153 peuvent intervenir pour l’accès aux consultations des personnes dépourvues de ressources suffisantes.

Article 181
Honoraires des médecins au titre de leur activité libérale

Les malades admis en hospitalisation ou reçus en consultation au titre de l’activité libérale des praticiens temps plein, dans les conditions définies aux articles 76 et 77, sont tenus de régler les honoraires afférents.

Ces honoraires, à régler indépendamment des frais de séjour hospitalier, sont fixés par entente directe entre le malade et le médecin. Le malade reçoit une information à ce sujet, préalablement à son choix de prise en charge médicale.

L’encaissement des honoraires d’activité libérale est effectué selon les modalités déterminées par la loi.

Article 182
Tarifs des prestations

Les frais de séjour résultent de l’application de tarifs de prestations représentant le coût d’une journée d’hospitalisation dans une discipline médicale donnée. Il existe un tarif par discipline d’hospitalisation, fixé par l’Agence régionale de santé, facturable et facturé pour toute journée d’hospitalisation au patient ou le cas échéant à un tiers payeur.

Texte(s) de référence :          Article L. 174-3 CSS

Article 183
Forfait journalier

Le forfait journalier est fixé chaque année par arrêté interministériel et représente une participation financière du patient à ses frais de séjour. Il n’est pas compris dans les tarifs des prestations : il est facturable en sus.

Il obéit à des règles particulières de facturation, qui varient suivant les conditions de prise en charge du séjour. Le directeur veille à ce que le patient soit informé de ces règles.

Le forfait journalier doit être réglé à l’agent administratif chargé des admissions du site le jour de la sortie (sauf prise en charge par un tiers payant).

Texte(s) de référence :          Article L. 174-4 CSS

Article 84
Paiement des frais de séjour et provisions

Toute journée d’hospitalisation est facturable. Elle doit être payée au centre hospitalier de ……….. par le patient ou par un tiers payeur.

Ils sont tenus, sauf les cas d’urgence, de verser, au moment de leur admission au sein de l’hôpital, une provision renouvelable, calculée sur la base de la durée estimée du séjour. En cas de sortie avant l’expiration de la période d’hospitalisation prévue, la fraction dépassant le nombre de jours de présence est restituée.

Sauf en cas d’urgence médicalement constatée, les patients étrangers non-résidents sont tenus au dépôt d’une provision égale à la totalité des frais prévisibles de leur hospitalisation, sauf s’ils remettent un document attestant la prise en charge par les autorités ou organismes sociaux de leur pays d’origine, et accepté par le centre hospitalier de …………

En cas de non-paiement des frais de séjour, la trésorerie du centre hospitalier de ……….. exerce des poursuites contre les patients, contre leurs débiteurs ou contre les personnes tenues à l’obligation alimentaire.

Texte(s) de référence :          Article R. 6145-5 CSP

Dispositions relatives aux naissances et aux décès

Dispositions relatives aux naissances
Article 185
Déclaration de naissance – cas général

La déclaration de la naissance d’enfants au sein de l’hôpital est effectuée par un agent chargé de l’état civil ou à leur demande par le père ou la mère, conformément aux dispositions du Code civil, dans les trois jours suivant l’accouchement.

Un document déclaratif est établi à cet effet par le directeur ou son représentant, sur les indications données par la mère du nouveau-né. Un exemplaire de ce document est porté par un agent du centre hospitalier à la mairie de …………….

Un second exemplaire de ce document est inclus dans le registre alphabétique d’inscription des naissances tenu par l’hôpital.

Texte(s) de référence :          Articles 55 et 56 C. civ.

Article 186
Déclarations spécifiques aux enfants décédés dans la période périnatale

Si l’enfant est né vivant et viable, mais qu’il est décédé avant l’établissement d’une déclaration de naissance, le médecin responsable doit établir un certificat médical attestant que l’enfant est né vivant et viable et qu’il est décédé, en indiquant dates et heures de la naissance et du décès. L’officier d’état civil établira, au vu de ce certificat, un acte de naissance et un acte de décès. Cette procédure concerne tout enfant né vivant et viable, même s’il n’a vécu que quelques instants et quelle qu’ait été la durée de la gestation.

En l’absence de certificat attestant que l’enfant est né vivant et viable, l’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie dont la délivrance est conditionnée à la production d’un certificat médical attestant l’accouchement de la mère. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l’accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant. L’acte dressé ne préjuge pas de savoir si l’enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir le tribunal de grande instance à l’effet de statuer sur la question.

Ne sont pas concernées les interruptions spontanées précoces de grossesse et les interruptions volontaires de grossesse.

La déclaration d’enfant sans vie est établie conformément aux dispositions du Code civil. Cette déclaration est enregistrée sur le registre des décès de l’hôpital visé à l’article 189 ; le registre précisera, notamment, l’auteur et la date du certificat médical d’accouchement ainsi que la date, l’auteur de la remise de ce certificat et le nom de la personne en ayant été destinataire.

Texte(s) de référence :          Article R.1112-72 CSP ; article 79-1 C. civ. Loi 93-22 du 08 janvier 1993 ; circulaire DGS n° 50 du 22 juillet 1993 ; décret n°2008-800 du 20 août 2008 ; circulaire interministérielle DGCL/DACS/DHOS/DGS du 19 juin 2009

Dispositions relatives aux décès
Article 187
Attitude à suivre à l’approche du décès

Lorsque l’état du patient s’est aggravé et que le décès paraît imminent, la famille ou les proches du patient doivent être prévenus sans délai par un agent du centre hospitalier dûment habilité et par tous les moyens appropriés de l’aggravation de son état.

Le patient peut être transporté à son domicile si lui-même ou sa famille en exprime le désir.

Lorsque le retour au domicile n’a pas été demandé, il est transporté, dans la mesure du possible et avec toute la discrétion souhaitable, dans une chambre individuelle de l’unité de soins.

La famille ou les proches peuvent demeurer auprès de lui et l’assister dans ses derniers instants. Ils peuvent prendre leurs repas au sein du centre hospitalier et y demeurer en dehors des heures de visite. La mise à disposition par l’hôpital d’un lit d’accompagnant ne donne pas lieu à facturation. En revanche, les repas fournis par l’hôpital sont à la charge des personnes qui en bénéficient.

Texte(s) de référence :          Articles R. 1112-68 et R. 1112-63 CSP

Article 188
Annonce du décès

Les décès sont constatés, conformément aux dispositions du Code civil, par un médecin de l’hôpital.

Cette constatation effectuée, la famille ou les proches du patient sont prévenus du décès, dès que possible et par tous les moyens.

La notification du décès est faite :

  • pour les étrangers dont la famille ne réside pas en France, au consulat le plus proche
  • pour les militaires, à l’autorité militaire compétente
  • pour les mineurs relevant d’un service départemental d’aide sociale à l’enfance, au président du conseil général
  • pour les mineurs relevant des dispositions relatives à la protection de l’enfance et de l’adolescence en danger, au directeur de l’établissement dont relève le mineur ou à la personne chez laquelle le mineur a son domicile habituel
  • pour les personnes placées sous sauvegarde de justice, à la famille et au mandataire spécial
  • pour les personnes placées sous tutelle ou curatelle, au tuteur ou au curateur
  • pour les personnes non identifiées, aux services de police.

Texte(s) de référence :          Articles R. 1112-69, R. 1112-73 et R. 1112-71 CSP

Article 189
Formalités entourant le décès

Dès que le décès est constaté, le personnel infirmier du service :

  • procède à la toilette et à l’habillage du défunt, conformément au protocole institutionnel du patient décédé et avec toutes les précautions convenables
  • dresse l’inventaire de tous les objets, vêtements, bijoux, sommes d’argent, papiers, clefs, etc., que possédait le patient, selon les modalités prévues à l’article 197
  • appose sur le corps un bracelet d’identification.

Le décès doit être constaté par un médecin qui doit remplir :

  • un bulletin d’identité du corps comportant la date et l’heure du décès, la signature et la qualité du signataire ainsi que la mention « le décès paraît réel et constant »
  • un certificat de décès dans les formes réglementaires, qui doit être transmis à la mairie dans les 72 heures, sauf cas particulier.

L’agent du service mortuaire doit annoter pour sa part :

  • le registre des décès de la chambre mortuaire, conformément à l’article 80 du Code civil
  • le registre de destination des corps.

Un agent du centre hospitalier de ……….. habilité transmet au service de l’Etat civil de la mairie de …………… la déclaration de décès, rédigée par le service des admissions, ainsi que le certificat médical de décès.

Texte(s) de référence :          Article R. 1112-68 à R. 112-76-1 CSP ; article 80 C. civ.

Article 190
Indices de mort violente ou suspecte

En cas de signes ou d’indices de mort violente ou suspecte d’un patient hospitalisé, le directeur, prévenu par le médecin responsable de la structure médicale concernée, doit aviser immédiatement l’autorité judiciaire.

Article 191
Dépôt des corps à la chambre mortuaire

Après réalisation de l’inventaire des biens visés à l’article 197, le corps est déposé, avant tout transfert, à la chambre mortuaire. De là, il ne peut être transféré hors de l’hôpital que dans les conditions prévues aux articles 192, et 193 du présent règlement et avec les autorisations prévues par la loi.

Quand les circonstances le permettent, la famille peut demeurer auprès du défunt avant que le corps ne soit déposé dans la chambre mortuaire. Dans toute la mesure du possible, cet accès est organisé dans un lieu spécialement préparé à cet effet et conforme aux exigences de discrétion et de recueillement.

Lorsque la présentation a lieu après le transfert dans la chambre mortuaire, elle doit également se dérouler dans une salle spécialement aménagée à cet effet et répondant aux mêmes exigences.

Avant toute présentation, les agents du centre hospitalier et tout particulièrement les agents responsables de la chambre mortuaire prennent en compte, dans toute la mesure du possible, après s’en être enquis auprès des familles, les souhaits que leurs membres expriment s’agissant des pratiques religieuses désirées pour la présentation du corps ou la mise en bière.

Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire du corps d’une personne qui est décédée au centre hospitalier de ……….. sont gratuits pendant les trois premiers jours suivant le décès. Ce délai de gratuité commence à courir à l’issue de la dernière journée d’hospitalisation ayant donné lieu à facturation.

La chambre mortuaire est régie par un règlement intérieur spécifique qui est affiché dans ses locaux, à la vue du public.

Texte(s) de référence :          Articles L. 2223-39, R.2223-89, R.2223-94, et R. 2223-97 CGCT ; Circulaire DH/AF 1 n° 99-18 du 14 janvier 1999

Article 192 Transport sans mise en bière à domicile, en chambre funéraire ou dans un établissement extérieur

Tout transport sans mise en bière préalable n’est possible que dans le délai de 48 heures à compter du décès.

Sauf cas particulier, le départ du corps doit avoir lieu à partir de la chambre mortuaire du centre hospitalier au cours de ses plages horaires d’ouverture.

Un tel transport sans mise en bière peut s’effectuer à destination du domicile du défunt ou d’un membre de sa famille mais également du centre hospitalier vers une chambre funéraire; il peut aussi s’avérer nécessaire du centre hospitalier vers un hôpital extérieur au centre hospitalier de ……….. dans le cadre de la recherche des causes du décès d’un patient ou encore dans des circonstances exceptionnelles (par exemple, absence de place disponible dans la chambre mortuaire du site de décès).

Toutefois, le médecin responsable de la structure médicale en charge du patient peut s’opposer au transport au domicile du défunt ou d’un membre de sa famille s’il estime que :

  • le décès soulève un problème médico-légal
  • l’état du corps ne permet pas un tel transport
  • le défunt était atteint de l’une des maladies contagieuses requérant des mesures sanitaires particulières et visées par arrêté ministériel. Le médecin doit dans ce cas avertir sans délai et par écrit la famille et le directeur de son opposition.

Dans ces diverses hypothèses, le transport de corps sans mise en bière d’un patient décédé au centre hospitalier de ……….. doit être autorisé par le directeur, sans autorisation formelle du maire, lorsque le lieu d’accueil est situé sur le territoire de la commune du lieu de décès. Cette autorisation écrite préalable doit être effectuée, par tout moyen, auprès du maire du lieu de dépôt du corps. Cette déclaration indique la date et l’heure présumée de l’opération, le nom l’adresse de l’opérateur dûment habilité qui procède à celle-ci, ainsi que le lieu de départ et d’arrivée du corps. Cette autorisation est subordonnée aux conditions médicales et médico-légales fixées par la réglementation.

L’autorisation du maire devient nécessaire en cas de transport sans mise en bière hors de la commune du lieu de décès ; dans ce cas, un bracelet d’identification doit en outre être apposé sur le corps par un fonctionnaire de police. Cette autorisation du maire est aussi nécessaire lors d’un deuxième transport du corps sans mise en bière au sein de la commune.

Texte(s) de référence :          R. 2213-7 à 12, R. 2223-76, R. 2223-95 et R. 2213-46 CGCT

Article 193
Mise en bière et transport après mise en bière

Avant son transport pour inhumation ou crémation, le corps du patient décédé est mis en bière. En principe, le corps du malade décédé est mis en bière au niveau de la chambre mortuaire avant son transport pour inhumation ou incinération. Si le patient décédé était porteur d’une prothèse renfermant des radioéléments, un médecin doit s’assurer au préalable de son retrait.

Après accomplissement auprès de la commune des formalités prévues par le Code civil concernant la déclaration de décès, l’autorisation de fermeture du cercueil et l’obtention du permis d’inhumer, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil.

Quelle que ce soit la destination, le transport du corps en cercueil après mise en bière doit avoir été autorisé par l’autorité administrative compétente, soit :

  • le maire de la commune du lieu de fermeture du cercueil
  • le préfet du département quand le corps doit être transporté en dehors du territoire métropolitain

Texte(s) de référence :          Articles R. 2213-15 à 2213-27 CGCT ; articles 78 et suivants C. civ. ; circulaire DHOS/E4/DGS/DACS/DGCL n° 2001-576 du 30 novembre 2001

Article 194
Organisation des opérations funéraires – Libre choix des opérateurs

Les corps reconnus par les familles leur sont rendus et celles-ci règlent les frais de convoi et d’obsèques en s’adressant à l’opérateur funéraire de leur choix assurant ce service, et auquel elles règlent également directement les frais de convoi et d’obsèques.

Le centre hospitalier tient à la disposition des familles la liste des opérateurs funéraires (régies, entreprises, associations) habilités, par agrément préfectoral, à fournir les prestations du service des pompes funèbres, ainsi qu’un guide des formalités à accomplir. La liste des chambres funéraires habilitées est affichée dans les locaux de la chambre mortuaire, à la vue du public. Ces listes sont communiquées à toute personne qui en fait la demande.

Sont strictement interdites toutes pratiques d’offre de services ou de démarchage qui seraient effectuées au sein du site en prévision d’obsèques pour obtenir ou faire obtenir la commande de fournitures ou de prestations liées à un décès.

Il est également strictement interdit aux agents du centre hospitalier qui – à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions – ont connaissance d’un décès, de solliciter ou d’agréer, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou avantages – de quelque nature que ce soit – pour faire connaître le décès aux opérateurs funéraires ou pour recommander aux familles les services d’un de ces opérateurs.

L’inhumation doit avoir lieu six jours au plus, après le décès (dimanche et jour férié non compris), sauf dérogation préfectorale limitée à des circonstances particulières. Lorsque, dans un délai de dix jours au maximum, le corps n’a pas été réclamé par la famille ou par les proches, le centre hospitalier fait procéder à l’inhumation dans les conditions compatibles avec l’avoir laissé par le défunt. Si celui-ci n’a rien laissé, le centre hospitalier applique les dispositions concernant les indigents. S’il s’agit d’un militaire, l’inhumation est effectuée en accord avec l’autorité militaire compétente.

Le règlement intérieur de la chambre mortuaire précise les modalités de l’accès des familles et des personnels des régies, entreprises et associations et de leurs établissements habilités.

Texte(s) de référence :          Articles R. 2223-32, L. 2223-33, R. 2223-33 et R. 1112-75 CGCT

Article 195
Opérations funéraires pour les enfants décédés dans la période périnatale

Pour les enfants nés vivants et viables et ayant donné lieu à un acte de naissance et à un acte de décès, l’inhumation ou la crémation du corps est obligatoire et s’effectue à la charge de la famille selon les prescriptions fixées par la législation funéraire. La commune est tenue de prendre en charge les frais d’obsèques des personnes dépourvues des ressources suffisantes. Elle peut le cas échéant aider financièrement les familles en difficulté.

Si la famille détient un acte d’enfant sans vie, elle peut faire procéder, à sa charge, à l’inhumation ou à la crémation du corps. La mère ou le père dispose, à compter de l’accouchement, d’un délai de dix jours pour réclamer le corps de l’enfant. Dans ce cas, le corps de l’enfant est remis sans délai à la mère ou au père.

En cas de non-réclamation du corps dans le délai de dix jours, l’établissement dispose de deux jours francs pour prendre les mesures en vue de procéder, à sa charge, à la crémation du corps de l’enfant pouvant être déclaré sans vie à l’état civil ou, lorsqu’une convention avec la commune le prévoit, en vue de son inhumation par celle-ci. Lorsque des prélèvements sont réalisés sur le corps d’un enfant pouvant être déclaré sans vie à l’état civil, les délais de dix jours et de deux jours visés aux alinéas précédents sont prorogés de la durée nécessaire à la réalisation de ces prélèvements sans qu’ils puissent excéder quatre semaines à compter de l’accouchement.

En cas d’absence d’acte d’enfant sans vie dressé par l’officier d’état civil et sauf si, sur la demande de la famille, une commune accepte d’accueillir le corps dans son cimetière, le corps fait l’objet d’une crémation à la charge du centre hospitalier. Le choix de l’entreprise de pompes funèbres ou du crématorium par l’établissement se fait dans le respect du Code des marchés publics.

Quelle que soit la décision prise par la famille en matière de prise en charge du corps, le personnel hospitalier doit veiller à proposer, sans l’imposer, un accompagnement facilitant le travail de deuil. Dans tous les cas, le centre hospitalier est tenu d’informer la famille sur les différentes possibilités de prise en charge du corps.

Texte(s) de référence :          circulaire interministérielle DGCL/DACS/DHOS/DGS du 19 juin 2009

Article 196
Don du corps

Le don du corps ne peut être accepté que si la personne décédée en a fait la déclaration écrite, datée et signée de sa main.

La démarche de don peut être entreprise auprès d’un établissement de soins, d’enseignement et de recherche acceptant les dons de corps. En cas d’accord, une carte est délivrée au donateur. Pour être valable, ce document doit avoir été signé et daté par le défunt.

Dans tous les cas, la carte de donateur ou l’exemplaire de la déclaration est remis à l’officier de l’état civil après constatation du décès.

Le délai du transport du corps vers l’établissement d’hospitalisation, d’enseignement ou de recherche concerné, ne doit pas excéder 48 heures entre le décès et l’arrivée du corps à l’établissement de destination.

Pour être valable, un éventuel document d’annulation du don doit avoir été rédigé, signé et daté, postérieurement au don, par la personne décédée.

Texte(s) de référence :          Article R. 2213-13 CGCT

Article 197
Objets abandonnés ou déposés par le défunt

L’inventaire de tous les objets que possédait le défunt est dressé par deux agents de l’hôpital. Les objets sont remis au service économique ou à la trésorerie qui les remettra, le cas échéant, aux héritiers du défunt. Aucun de ces objets ne peut être remis directement à ces derniers par le personnel du service.

Lorsque les personnes décédées au sein du centre hospitalier y ont été traitées gratuitement, les effets mobiliers qu’elles ont apportés appartiennent de droit au centre hospitalier de …………

Si un dépôt avait été effectué avant le décès, c’est le seul Trésor Public qui peut restituer ce dépôt aux héritiers sur justification de leurs droits. Les effets et objets mobiliers ayant appartenu au malade décédé peuvent être incinérés, avec établissement d’un procès-verbal lorsque la sécurité sanitaire impose cette mesure.

Lorsque des mesures de police sanitaire y obligent, les effets et objets mobiliers ayant appartenu au patient décédé sont incinérés. Dans ce cas, aucune réclamation ne peut être présentée par les ayants droit, qui ne peuvent exiger le remboursement de la valeur desdits objets et effets.

Les objets non réclamés sont remis, un an après le décès de leur détenteur, à la Caisse des dépôts et consignations s’il s’agit de sommes d’argent, de titres et de valeurs mobilières ou, pour les autres biens mobiliers, au service des Domaines afin qu’ils soient mis en vente.

Le service des Domaines peut, dans les conditions fixées par voie réglementaire, refuser la remise des objets dont la valeur est inférieure aux frais de vente prévisibles. Dans ce cas, les objets deviennent la propriété du centre hospitalier de …………

Toutefois, les actes sous seing privé qui constatent des créances ou des dettes sont conservés par le centre hospitalier, en qualité de dépositaire, pendant une durée de cinq ans après le décès des intéressés. À l’issue de cette période, les actes peuvent être détruits. Le montant de la vente ainsi que les sommes d’argent, les titres et les valeurs mobilières et leurs produits sont acquis de plein droit au Trésor public, cinq ans après la cession par le service des Domaines ou la remise à la Caisse des dépôts et consignations, s’il n’y a pas eu, dans l’intervalle, réclamation de la part des héritiers du patient décédé ou de ses créanciers.

Ces dispositions sont portées à la connaissance des héritiers, s’ils sont identifiés, six mois au moins avant la remise des objets détenus par le centre hospitalier de ……….. au service des Domaines ou à la Caisse des dépôts et consignations.

Texte(s) de référence :          Articles L. 1113-6 et R. 1113-6 et 7 CSP

Article 198
Liberté des funérailles. Dispositions testamentaires

Le droit pour chacun d’organiser librement ses funérailles et de choisir son mode de sépulture est une liberté individuelle fondamentale.

Les patients peuvent donc prendre toutes les dispositions qu’ils jugent nécessaires pour prévoir, de leur vivant, les conditions de leurs funérailles, soit en consignant leurs volontés dans un testament, soit en souscrivant un contrat d’obsèques. Leur volonté doit être strictement respectée.

Les patients peuvent demander au notaire de leur choix de venir recueillir à leur chevet leurs dernières volontés. Dans ce cas, toutes les dispositions sont prises au sein du centre hospitalier afin de faciliter l’accomplissement des formalités. Au besoin, le personnel de l’unité de soins peut servir de témoin à l’expression et au recueil de leurs volontés.

Les patients peuvent, s’ils le souhaitent, faire des dons ou léguer tout ou partie de leurs biens au centre hospitalier de ……….., au profit de structures médicales de leur choix. Ces libéralités peuvent être assorties, le cas échéant, de conditions à la charge du légataire. Qu’il s’agisse du centre hospitalier et des structures médicales bénéficiaires ou de toute autre condition émise par les patients, le centre hospitalier de ……….. respectera scrupuleusement leurs volontés.

Sous réserve des dispositions de l’article 909 du Code civil, les administrateurs, médecins et agents du centre hospitalier ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par des personnes âgées hébergées au sein du centre hospitalier de ………… Il en est de même pour les médecins et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle est décédée pour les libéralités faites en leur faveur au cours de cette maladie.

En l’absence de volonté laissée par le patient avant son décès et en cas de désaccord au sein des membres de la famille du défunt, ces derniers peuvent saisir le tribunal d’instance, compétent pour les contestations sur les conditions des funérailles.

Texte(s) de référence :          Article 909 C. civ.

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