Règlement intérieur type – Chapitre II Dispositions particulières au secteur d’hébergement des personnes âgées

Préambule

L’ensemble des dispositions du chapitre II du présent règlement s’applique, le cas échéant, au secteur hébergement des personnes âgées. Toutefois, les besoins spécifiques des personnes accueillies dans ce secteur rendent nécessaire de préciser ou d’adapter certaines des dispositions relatives à leur séjour.

Tel est l’objet des articles qui composent le chapitre III du présent règlement, qui s’appliquent indifféremment, sauf mention contraire, à l’ensemble des résidents relevant de ces unités, qu’ils soient ou non âgés de plus de 60 ans.

Il est souligné d’une manière générale que les personnes accueillies dans ce secteur doivent avoir accès à tous les soins qui leur sont nécessaires, être pleinement associées autant que possible aux décisions qui les concernent et ne subir aucune discrimination.

Les dispositions relatives aux droits des patients leur sont pleinement applicables.

Section 1
Activité du secteur hébergement des personnes âgées

Article 199
Structuration du secteur

Le secteur hébergement des personnes âgées du centre hospitalier de ……….. comprend :

  • un établissement d’hébergement de personnes âgées (EHPA)
  • une unité soins de longue durée
  • un accueil de jour des résidents atteints de la maladie d’Alzheimer
  • une unité d’hébergement renforcée (UHR).

Il est installé sur …….. sites :

  • la résidence ………… , située …………
  • la résidence …….., située ………….
Article 200
Missions

L’établissement d’hébergement de personnes âgées assure l’hébergement des personnes âgées de plus de 60 ans (sauf dérogations particulières visées à l’article 201). Elle a également pour vocation la surveillance médicale que nécessite l’état des résidents ayant perdu la capacité d’effectuer seuls les actes ordinaires de la vie ou atteints d’une affection somatique ou psychique stabilisée qui nécessite un traitement d’entretien et une surveillance médicale, ainsi que des soins paramédicaux.

Le secteur d’hébergement a pour mission d’assurer l’hébergement à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie et dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien.

L’unité d’hébergement renforcée a pour mission d’assurer l’hébergement à des personnes atteintes de troubles cognitifs dont l’état nécessite une surveillance renforcée.

Article 201
Dérogations à la limite inférieure d’âge pour l’accueil dans le secteur

Les personnes âgées de moins de 60 ans peuvent être admises en secteur établissement d’hébergement de personnes âgées après dérogations accordées par le président du Conseil général et de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Pour les personnes admises en unités de soins de longue durée, seule la dérogation du président du Conseil général est nécessaire.

Les personnes âgées de moins de 60 ans ne bénéficient pas de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Le tarif journalier applicable pour ces personnes est fixé par le président du Conseil général.

Article 202
Capacités d’accueil

Le secteur hébergement des personnes âgées a une capacité réelle de …… lits :

  • établissement d’hébergement de personnes âgées : …… logements
  • soins de longue durée : …… logements, dont …… en UHR à la résidence ………
  • accueil de jour Alzheimer : …… places à la résidence …………
  • UHR : ……… logements

Section 2
Dispositions concernant les résidents

Article 203
Admission des résidents

L’admission du résident est prononcée à sa demande ou celle de son représentant légal, par le directeur de l’établissement, après constitution d’un dossier médical et administratif complet. L’orientation en hébergement, unité de soins longue durée et unité d’hébergement renforcée est subordonnée à l’avis du médecin coordonnateur du secteur hébergement à l’issue d’une consultation de préadmission.

Article 204
Modalités d’admission

Le centre hospitalier remet à chaque personne prise en charge ou à son représentant légal, lors de son admission, un livret d’accueil auquel est annexée la Charte de la personne hospitalisée, la Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante, la Charte de bientraitance, la Charte des résidences ………. et …………, les engagements de l’animation, ainsi qu’un document individuel de prise en charge.

Lors de la constitution du dossier, sont remis à la famille et/ou au futur résident :

  • le livret d’accueil
  • le projet de vie
  • le contrat de séjour
  • l’engagement de payer
  • le règlement intérieur.

Un état des lieux sera réalisé le jour de l’entrée et sera annexé au dossier administratif du résident.

Pour clôturer le dossier administratif, l’ensemble des pièces nécessaires à sa constitution doit être remis à la personne responsable de la gestion administrative, ainsi que l’attestation de responsabilité civile et le document de prise de connaissance.

Article 205
Frais de séjour : le forfait hébergement

Le tarif d’hébergement est fixé chaque année par le président du Conseil général, sur proposition du conseil de surveillance.

Ce prix de journée est applicable le premier jour du mois qui suit la date de signature de l’arrêté du président du Conseil général.

Article 206
Frais de séjour : le forfait dépendance

Dès l’arrivée du résident dans l’établissement, une évaluation de son niveau de dépendance permet de déterminer son groupe iso-ressources (GIR) d’appartenance. Il existe six groupes de dépendance regroupés en trois tarifs adaptés à chaque degré de dépendance.

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) permet de couvrir en partie le coût du tarif dépendance, arrêté et facturé dans les mêmes conditions que le tarif hébergement et en sus.

Une participation reste à la charge du résident : son montant est constitué par le tarif GIR 5 et 6 de l’établissement.

L’APA est versée directement à l’établissement sous forme de dotation globale pour les résidents domiciliés dans le département de ……………, conformément à l’article L.232-15 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie. Le tarif présenté tient compte de la déduction de la dotation globale.

Pour les résidents dont le domicile de secours est situé hors du département de ………….., au tarif hébergement s’ajoute le montant de la tarification du GIR dans lequel le résident a été évalué. Un dossier APA individuel peut être déposé auprès des services du département d’origine.

Article 207
Frais de séjour : le forfait soins

Les forfaits de soins sont fixés chaque année par arrêté du directeur de l’agence régionale de santé, sur proposition du conseil de surveillance. Deux forfaits sont établis : l’un pour les soins courants et l’autre pour les soins de longue durée.

Ces forfaits, fixés par GIR, sont intégralement pris en charge par les organismes de Sécurité sociale, sous réserve de l’ouverture des droits du résident. Ils sont applicables le lendemain de la date de signature de l’arrêté.

Ces différents tarifs sont affichés dans le hall d’accueil des résidences.

Article 208
Admission au titre payant

Lorsqu’une personne est admise à titre payant, un engagement de payer les frais d’hébergement est signé avant l’entrée en établissement par le résident ou son représentant.

Une avance mensuelle ou trimestrielle est payable au premier jour de chaque période. La facturation du séjour est trimestrielle. Elle inclut le jour d’admission, et exclut le jour de sortie, sauf en cas de décès.

Le règlement des frais de séjour est établi à l’ordre de la trésorerie principale de l’établissement.

Article 209
Admission au titre de l’aide sociale

Si les ressources du résident ne suffisent pas à couvrir les frais de séjour, une demande d’aide sociale doit être déposée avant l’admission par le résident ou son correspondant.

Les bénéficiaires de l’aide sociale doivent obligatoirement, dès leur admission, déposer au bureau des entrées tout ce qui peut être nécessaire au remboursement à l’aide sociale des frais de séjour avancés par celle-ci, tels titres et valeurs en leur possession, livrets de caisse d’épargne, titre de pensions et retraites. Il sera également demandé d’indiquer la nature des divers comptes et biens immobiliers.

Conformément à la législation en vigueur, une partie du montant des pensions du résident lui sera attribuée au titre de l’argent de poche.

Ces informations sont données aux résidents lors de la remise du règlement intérieur dès leur entrée.

Article 210
Autres aides possibles

Selon les ressources du résident, une allocation logement à caractère social (ALS) peut être accordée.

Il est également possible de faire une demande d’allocation personnalisée d’autonomie (APA), visée à l’article 206.

Article 211
Recours juridictionnels de l’article L. 6145-11 du Code de la santé publique

Conformément aux dispositions de l’article L. 6145-11 du Code de la santé publique, les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leur recours contre les débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du Code civil.

Section 3
Conditions de séjour

Article 212
Respect des personnes

La dignité, l’intimité et la vie privée du résident doivent être strictement respectées. Le résident a le droit, à tout moment, d’exprimer ses choix et ses souhaits.

Article 213
Projet de soins et projet de vie

La direction du centre hospitalier, les médecins, les soignants et le service social mettent en œuvre un projet de soins et un projet de vie destinés à favoriser la prise en compte de l’état global du résident, en respectant avant toute chose sa dignité et son bien-être.

L’élaboration du projet de soins organise le fonctionnement en équipe prenant en compte les besoins individuels du résident et notamment la prise en charge de la dépendance. Ce projet doit rechercher le maintien ou l’amélioration du niveau d’autonomie durant le séjour et favoriser les liens du résident avec ses proches et son environnement. Le respect de la vie personnelle des résidents et de leur vie sociale au sein du centre hospitalier est un élément essentiel dans leur prise en charge. Leur participation doit être envisagée dans de multiples domaines. Toutes les initiatives au sein du secteur hébergement tendant à l’animation et à l’amélioration du cadre de vie doivent être favorisées, qu’elles émanent des résidents, des familles, des personnels ou de personnes bénévoles extérieures aux résidences. Il en va de même pour les propositions tendant à faciliter l’exercice de leur liberté d’aller et de venir. Ces initiatives sont coordonnées par le secteur hébergement et s’articulent avec le projet de soins. Elles doivent être évaluées régulièrement.

Les résidences organisent des rencontres régulières entre les résidents, les soignants et les différents intervenants du projet de vie.

Article 214
Relations avec les familles

La coopération des familles à la qualité de la vie au sein des résidences doit être encouragée et facilitée. L’équipe du secteur hébergement doit veiller à ce que les proches ou les visiteurs ne se sentent pas rejetés de l’unité de soins, ni des activités d’animation auxquelles ils peuvent être invités à participer.

Chaque fois que les conditions le permettent, les proches peuvent être invités par l’équipe soignante à participer activement au soutien du résident : présence pendant la nuit (après une intervention chirurgicale ou en fin de vie), présence pendant les repas (en l’absence de soins spécifiques), autorisation de sortie.

Article 215
Protection des personnes vulnérables

Le centre hospitalier est garant de la protection du résident en situation de vulnérabilité, que celle-ci résulte de l’altération de ses facultés mentales ou de toute autre forme de dépendance.

Article 216
Déroulement des soins

Le déroulement et la nature des soins et des examens entrepris ainsi que la durée probable de l’hébergement doivent, dans toute la mesure du possible, faire l’objet d’explications compréhensibles, conformément à l’article 110.

Article 217
Biens personnels

Conformément aux dispositions des articles L. 1113-1 et R. 1113-1 du Code de la santé publique, toute personne admise ou hébergée dans un établissement mentionné à l’article L. 1113-1 est invitée lors de son entrée, à effectuer le dépôt d’objets dont la nature ne justifie pas la détention durant son séjour dans l’établissement.

Pour éviter les pertes ou les vols, il est conseillé au résident de déposer à la trésorerie principale les sommes d’argent, titres et objets de valeur ; cette démarche donne lieu à la signature du document prévu à cet effet. La restitution éventuelle de ces titres et objets de valeur ne se fera que sur justification d’identité. En cas de vol ou disparition, l’administration ne pourra être tenue pour responsable des objets et des effets non déposés et par conséquent conservés dans ces conditions.

Chaque famille doit signaler le retrait ou l’apport d’objet de valeur ou de biens personnels qui devront apparaître au titre de l’inventaire, y compris des biens tels que les prothèses dentaires ou les lunettes.

Article 218
Argent de poche des résidents

La distribution de l’argent de poche des résidents bénéficiaires de l’aide sociale est assurée par la trésorerie principale.

Article 219
Informations relatives à la présence et à l’état de santé des résidents

Les résidents peuvent autoriser que soient données des indications générales sur leur présence dans l’établissement.

Les informations concernant leur état de santé ne peuvent être données qu’avec l’accord explicite et formel du résident, sauf urgence ou impossibilité :

  • à la famille ou aux proches désignés,
  • à la personne ayant été désignée comme tiers de confiance.

Les informations délivrées par le médecin ne peuvent être données que dans le cadre des dispositions relatives aux droits des usagers du système de santé prévu par les dispositions du Code de la santé publique aux articles L. 1110-1 à 1110-11, R. 1110-1, L. 1111-1 à 1111-13, R. 1111-1 à R. 1111-16.

Article 220
Recours au médecin traitant par les résidents

Dans le cadre de la convention tripartite signée avec le Conseil général et l’assurance maladie et dans l’établissement d’hébergement de personnes âgées, chaque résident conserve le libre choix d’être suivi par son médecin traitant ou de faire appel au médecin de son choix, et d’être examiné par lui, sans la présence d’un tiers, à charge pour lui de le signaler au service médical du secteur personnes âgées.

Certaines prescriptions ne pouvant être délivrées par la pharmacie de l’établissement, elles restent à la charge du résident qui se procurera les produits pharmaceutiques à l’extérieur de l’établissement par l’intermédiaire de sa famille ou du personnel.

Le médecin coordonnateur est le garant de la continuité des soins.

Article 221
Liberté de conscience et de culte

L’établissement garantit aux résidents le strict respect de leur liberté de conscience et de culte, dans le cadre des dispositions du Code de la santé publique et de la circulaire n° 2005-57 du 2 février 2005.

 Les représentants des différents cultes ont libre accès auprès des résidents demandeurs qui relèvent de leur ministère.

Article 222
Visites aux résidents

Les visites des familles sont autorisées à toute heure de la journée, en respectant l’organisation des soins et le repos des résidents.

En cas d’accompagnement d’un résident en fin de vie, la présence de la famille et/ou de l’entourage est autorisée en permanence, avec mise à disposition d’un lit d’accompagnant. Les frais de restauration des accompagnants sont à leur propre charge.

L’établissement garantit aux résidents le respect des dispositions prises pour l’expression de la volonté des malades en fin de vie dans le cadre des dispositions prévues par les articles L. 1111-10 à 1111-13 et R. 1111-17 à 1111-20 du Code de la santé publique, ainsi que par les recommandations de l’agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM).

Article 223
Animaux domestiques

Les animaux « visiteurs » sont autorisés dans les deux résidences, leur propriétaire étant tenu de respecter les règles de bonne conduite assurant la sécurité et l’hygiène.

Article 224
Respect des lieux

Le résident doit veiller à respecter l’état des locaux et objets qui sont à sa disposition et qui font l’objet d’un état des lieux lors de son admission.

Les dégradations commises par le résident entraînent réparation et indemnisation selon les dispositions de l’article 1382 du Code civil.

Article 225
Personnalisation des logements

Le directeur peut autoriser les résidents à apporter des objets personnels, et notamment du mobilier. Un inventaire de ces objets personnels est effectué dans les conditions prévues à l’article 147. Toutefois, l’installation de ces objets ne doit pas engendrer de gêne à l’occasion des soins et de l’entretien de la chambre, ni constituer un obstacle à la sécurité des locaux. Elle doit notamment être conforme aux normes de sécurité anti-incendie. D’une manière générale, la personnalisation des logements doit se conformer aux recommandations de l’agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM).

Les résidents peuvent également conserver tout matériel utilisant l’énergie électrique (notamment poste de télévision personnel) lorsqu’il est en bon état de fonctionnement, sous réserve qu’il fasse l’objet de la souscription d’une assurance individuelle complémentaire en responsabilité civile garantissant les dégâts qu’il pourrait causer. L’attestation d’assurance doit être remise lors de la constitution du dossier administratif.

Les équipements audiovisuels ou sonores ne doivent en aucun cas gêner ni troubler le repos des autres résidents. Ces équipements étant personnels, toute réparation dont ils peuvent être amenés à faire l’objet est à la charge du résident.

Article 226
Utilisation de l’argent par les résidents

Aucune somme d’argent ou cadeaux conséquents ne doit être versée aux personnels par le résident, soit à titre de gratification soit à titre de dépôt.

L’établissement ne pourra être tenu responsable pour la perte de toute somme d’argent, valeurs ou bijoux non portés à l’inventaire initial prévu à l’article 217 relatif aux biens personnels.

Article 227
Linge personnel des résidents

Chaque résident doit respecter les règles d’hygiène corporelle. Le linge de maison est fourni, blanchi, entretenu par les soins de l’établissement et restitué dans un délai moyen de quatre jours.

A l’entrée du résident, une liste de trousseau type à fournir lui sera remise. Les vêtements qui le composent devront être identifiés étant précisé que le service de blanchisserie du centre hospitalier de ……….. pourra assurer sans facturation cette prestation. Tout nouveau vêtement devra être remis au personnel afin que celui-ci organise son identification. A défaut de respect de cette procédure, l’établissement ne pourra être tenu responsable des pertes éventuelles.

Les vêtements doivent être d’entretien facile et lavables en machine. Il est conseillé d’éviter les lainages et les vêtements fragiles (tels que le Thermolactyl®). Le nécessaire de toilette est à la charge de la famille ou du tuteur, qui veillera à le réapprovisionner (shampooing, dentifrice, savon, gel douche, colle dentaire, rasoir…).

La responsabilité de l’établissement ne peut être engagée si le trousseau du résident ne correspond pas aux textures recommandées. Cependant, le résident peut faire laver son linge à l’extérieur à ses frais.

Article 228
Règles de comportement et sanctions

Les résidents sont tenus de se conformer aux règles générales d’organisation et de fonctionnement de l’établissement et en particulier de respecter les dispositions visant à assurer la sécurité des personnes et des biens.

Dans le cas où un résident, dûment averti, cause des désordres persistants, le directeur prend, avec l’accord du médecin si nécessaire, toutes les mesures appropriées pouvant aller éventuellement jusqu’au prononcé de l’exclusion de l’établissement de l’intéressé.

L’exclusion est envisagée pour les agissements graves et répétés compromettant le bon ordre et le fonctionnement normal de l’institution.

Texte(s) de référence :           Article R. 1112-49 CSP.

Article 229
Contrôles de sécurité des biens et équipements des résidents

Afin d’assurer la sécurité et le confort de chaque résident, une vérification complète du contenu du mobilier de la chambre (meubles hospitaliers et personnels, placards, petit coffre, réfrigérateur, …) peut être effectuée régulièrement ou en cas de force majeure, en présence du résident et/ou de son représentant légal (membre de la famille, tiers de confiance, tuteur).

Article 230
Interdiction de fumer

Les résidents doivent se conformer aux conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Il est interdit de fumer dans les logements et les locaux équipés de détecteurs incendie.

Texte(s) de référence :          décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, et articles R. 3511-1 à R. 3511-13, R. 3512-1, 3512-2, R. 3811-1, 3811-4CSP.

Article 231
Interdiction d’introduction de boissons alcoolisées

La détention de boissons alcoolisées n’est pas autorisée, en-dehors des boissons proposées pendant les repas.

Article 232
Repas

Les horaires des repas en usage dans les résidences sont les suivants :

  • petit-déjeuner à partir de ………….
  • déjeuner à partir de …………….
  • goûter vers …………..
  • dîner à partir de ………………

Dans la mesure du possible, les repas sont pris dans la salle à manger.

Une salle à manger est à la disposition des familles qui peuvent y prendre un repas avec leurs parents sous réserve d’en prévenir à l’avance le responsable et de s’acquitter du prix de ce repas.

Article 233
Opérations postales

Le vaguemestre est à la disposition des résidents pour toutes les opérations postales.

Article 234
Abonnement téléphonique

Le résident a la possibilité de souscrire un abonnement téléphonique à ses frais.

Article 235 Participation aux animations et activités de loisirs

Le résident a le libre choix de participer aux activités de loisirs proposées par l’équipe d’animation. Toute autre activité n’entrant pas dans le cadre de celles organisées au sein des résidences reste à la charge du résident.

Section 4
Sortie des résidents

Article 236
Autorisations d’absence

Le résident peut librement s’absenter dans la journée après en avoir informé l’infirmière. S’il envisage de ne pas rentrer pour un repas, il en informera le service.

En outre, des autorisations d’absence inférieures à 24 heures peuvent être accordées aux résidents qui en font la demande. Le prix de journée d’hébergement reste dû.

Toute absence, quelle qu’en soit sa nature, doit faire l’objet d’une information auprès de l’infirmière. Cette information fera l’objet d’une retranscription écrite dans le dossier de soins, afin de faciliter les transmissions et d’en assurer la traçabilité.

En cas de manquement à cette obligation, il sera établi la procédure de sortie à l’insu du service suite au signalement à l’administrateur de garde ; l’application de cette procédure conduit à l’organisation immédiate et sans délai de recherches dans les abords immédiats du service et de la structure.

Une demande préalable doit être adressée 48 heures avant toute sortie afin de s’assurer qu’il n’existe aucune contre-indication médicale.

Des mesures adaptées peuvent être prises afin d’assurer la sécurité des personnes nécessitant une aide dans leur orientation temporo-spatiale.

Article 237
Absences pour convenances personnelles

Des autorisations d’absence supérieures à 24 heures intitulées « congés annuels » sont accordées à la demande du résident, dans la limite de 5 semaines ou 35 jours calendaires en cas de fractionnement.

Le résident s’engage à payer le prix d’hébergement minoré :

  • du tarif dépendance (ticket modérateur) dès le premier jour d’absence
  • des charges variables relatives à la restauration et à l’hôtellerie, après une absence de plus de 72 heures. Le prix d’hébergement est fixé chaque année par le président du Conseil général.

Si le résident s’absente plus de 35 jours, le lit peut être maintenu au tarif minoré des charges variables à la restauration et à l’hôtellerie.

Article 238
Hospitalisation ou consultation externe d’un résident

Lorsque l’état de santé d’un résident le justifie, l’intéressé est transféré vers l’établissement hospitalier de son choix, ou en cas d’urgence, vers l’établissement hospitalier le plus proche.

La prise en charge financière du transport sanitaire vers un autre établissement que le centre hospitalier de ……….. incombe au résident.

La chambre du résident lui est conservée pendant cinq semaines par séjour hospitalier. Dès lors, le prix de journée hébergement reste dû intégralement, que le résident soit payant ou admis au titre de l’aide sociale.

En cas d’absence de plus de 72 heures, le tarif est minoré du montant du forfait journalier. De plus, la facturation du tarif dépendance (ticket modérateur) est suspendue dès le premier jour d’hospitalisation.

D’autres modalités peuvent être prévues par le règlement départemental d’aide sociale et s’imposent à l’établissement comme aux résidents accueillis.

Passé le délai des cinq semaines, le lit peut être maintenu au tarif minoré du forfait journalier.

Article 239
Facturation en cas de résiliation du contrat

En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu’à échéance d’un préavis d’une semaine.

La sortie des résidents est prononcée par le directeur ou son représentant après avoir pris, si nécessaire, un avis médical auprès d’un médecin de l’établissement.

Article 240
Dispositions applicables en cas de décès

En cas de décès d’un résident, le directeur, ou son représentant prévient dans les meilleurs délais un membre de la famille, des proches ou de la personne désignée lors de l’admission. Il appartient donc impérativement que la famille transmette tout changement de coordonnées téléphoniques.

Dans la mesure du possible, toutes les volontés exprimées par le résident sont respectées avec l’accord des familles et de la trésorière principale de l’établissement.

Lorsqu’un résident n’a pas de famille, les obsèques sont organisées par l’établissement, qui contacte l’une des entreprises de pompes funèbres de ……., en fonction d’un tour de garde.

Le jour du décès est inclus dans le montant des frais de séjour.

Article 241
Remise du logement à la disposition de l’établissement à la suite d’un décès

A la suite d’un décès, le logement devra être remis à la disposition de l’établissement, de manière effective, dans un délai de 72 heures.

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