Règlement intérieur type – Chapitre III Dispositions relatives au personnel

Chapitre III Dispositions relatives au personnel

Le statut du personnel est régi par le titre I et le titre IV du statut général des fonctionnaires. Le statut du personnel médical est quant à lui régi par les textes en vigueur.

Section 1
Principes fondamentaux liés au respect du patient

Article 242
Demandes d’information

Les personnels hospitaliers ont le devoir de satisfaire aux demandes d’information des usagers en toutes circonstances et dans le respect des règles énoncées dans le présent règlement.

Texte(s) de référence :          Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (article 27)

Article 243
Secret professionnel

Institué dans l’intérêt des malades, qui ont droit au respect de leur vie privée et du secret des informations les concernant, le secret professionnel s’impose à tous, étant précisé que les informations concernant une personne prise en charge par une équipe de soins dans un établissement hospitalier sont réputées confiées par le malade à l’ensemble de l’équipe. La violation du secret professionnel est passible de sanctions non seulement disciplinaires mais aussi pénales. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance des personnels dans l’exercice de leur activité, c’est-à-dire non seulement ce qui leur a été confié, mais également ce qu’ils ont vu, entendu ou compris.

Il concerne tout professionnel de santé et toute personne intervenant de par ses activités professionnelles ou bénévoles au sein du centre hospitalier.

Le secret est un principe fondamental. Il ne peut y être dérogé que dans les cas de révélation strictement prévus par la loi :

  • la déclaration de naissance
  • le certificat de décès
  • la déclaration de certaines maladies contagieuses figurant sur une liste arrêtée par décret
  • la déclaration des infections sexuellement transmissibles
  • le certificat d’accident du travail
  • le certificat de maladie professionnelle
  • le certificat attestant d’une maladie mentale dont la nature et la gravité imposent une hospitalisation
  • la déclaration visant au placement d’un majeur sous sauvegarde de justice
  • la déclaration de l’état dangereux des alcooliques
  • le certificat de santé rédigé au titre de la surveillance sanitaire des enfants en bas âge
  • la déclaration de l’interruption d’une cure de désintoxication, pour les patients toxicomanes traités dans le cadre d’une injonction thérapeutique.

Le médecin peut s’affranchir de son obligation de secret dans les deux cas suivants :

  • pour informer les autorités judiciaires, médicales ou administratives de sévices ou privations infligés à un mineur de moins de 15 ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique
  • pour porter à la connaissance du procureur de la République et en accord avec la victime les sévices qu’il a constatés dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de quelque nature ont été commises.

En cas de non-révélation d’actes de cette nature dont il a eu connaissance, le médecin doit prendre toute mesure pour en limiter les effets et en empêcher le renouvellement.

Les professionnels de santé ou d’action sociale peuvent également s’affranchir de leur obligation de secret pour informer le préfet du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes dont ils savent qu’elles détiennent une arme ou qu’elles ont manifesté l’intention d’en acquérir une.

Les fonctionnaires en exercice au sein du centre hospitalier et les médecins chefs de pôle en leur qualité d’autorité constituée sont tenus par les dispositions de l’article 40 du Code de procédure pénale et doivent porter à la connaissance des autorités judiciaires les crimes et délits dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Ils en tiennent informé le directeur.

Texte(s) de référence :          Article L. 1110-4 CSP ; articles L. 226-13 et 14, L. 434-1 et 434-11 C. pén. ; article 40 C. proc. pén. ; art. 44 Code de déontologie médicale

Article 244
Obligation de réserve et de discrétion professionnelle

Indépendamment des règles instituées en matière de secret professionnel, les personnels du centre hospitalier sont liés par l’obligation de discrétion professionnelle sur tous les faits et les informations dont les personnels ont connaissance à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. En-dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, les personnels ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l’autorité dont ils dépendent. Ces dispositions s’appliquent notamment à l’égard des journalistes, des agents d’assurance et des démarcheurs.

Les personnels sont tenus, dans l’exécution de leur service, au devoir de stricte neutralité qui s’impose à tout agent collaborant au service public. Ils s’abstiennent notamment de tous propos, discussions ou comportements excessifs ou discourtois, susceptibles d’importuner ou de choquer les patients, les visiteurs et les autres agents du centre hospitalier.

Texte(s) de référence :          Article L. 1110-4 CSP ; loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (article 26)

Article 245
Respect de la liberté de conscience et d’opinion

La liberté de conscience et d’opinion est rigoureusement respectée. Aucune propagande ou pression, quel qu’en soit l’objet, ne doit être exercée sur les malades ou sur leurs familles. Aucune marque extérieure d’appartenance religieuse ou politique n’est acceptée sur les lieux de travail. Le droit syndical des personnels de l’hôpital s’exerce conformément à la réglementation en vigueur en tenant compte des nécessités de service et dans le respect du principe de neutralité du service public vis-à-vis des usagers.

Texte(s) de référence :          Circulaire DHOS/G/2005/57 du 2 février 2005 relative à la laïcité ; loi n° 86-33 du 09 janvier1986 (art 96 à 98) ; décret n° 86-660 du 19 mars1986

Article 246
Sollicitude envers les patients et les résidents

Les personnels s’efforcent, sans distinction de grade ou de fonction, d’assurer au mieux le confort physique et moral des patients et des résidents dont ils ont la charge.

Ils prêtent une attention toute particulière à délivrer une information aux usagers dans les situations d’attente.

D’une manière générale, ils prennent toutes les dispositions, dans l’exercice de leurs fonctions, pour contribuer personnellement au climat de sécurité et de calme indispensable au sein de locaux hospitaliers. Par son comportement, chaque membre du personnel participe à la lutte contre le bruit (tout particulièrement la nuit) dans les services de soins.

Le soulagement de la souffrance des patients et des résidents doit être une préoccupation constante de tous les personnels.

Article 247
Identification vis-à-vis des interlocuteurs

Afin de se faire connaître aux patients et aux résidents, ainsi qu’à leurs familles et sauf exceptions décidées par le directeur, les personnels de l’hôpital en contact avec les hospitalisés ou le public portent des tenues qui sont adaptées à leurs emplois et secteurs d’activité et qui mettent en évidence, pendant l’exécution de leur service, leur nom, leur prénom et leur qualité. Ces dispositions s’appliquent également aux personnels des associations visées dans le présent règlement.

Texte(s) de référence :           Art. R. 1112-42 CSP

Article 248
Promotion de la bientraitance

Les personnels du centre hospitalier agissent dans le souci du patient. Ils sont attentifs à ses besoins et à ses demandes, respectent ses choix et ses refus. Ils mettent en œuvre des actions qui rendent concrètes et effectives la mise en œuvre des droits du patient et l’amélioration de sa vie quotidienne. Le centre hospitalier veille en toutes circonstances à la prévention, au diagnostic et au dépistage de la maltraitance, y compris de ses formes non intentionnelles ou passives. L’ensemble de ces principes sont énoncés à travers la Charte de la bientraitance au centre hospitalier de ……….., à laquelle sont tenus de se conformer les personnels de l’établissement.

Texte(s) de référence :           Charte de la bientraitance au centre hospitalier de ………..

Article 249
Accueil et respect du libre choix des familles

Les familles doivent être accueillies et informées avec tact et ménagement, en toutes circonstances.

Sous peine de sanctions, le libre choix des patients et des résidents, ainsi que des familles doit être rigoureusement respecté, notamment lorsqu’ils désirent faire appel à des entreprises privées de transport sanitaire, à des opérateurs funéraires ou à des prestataires d’aides et services à la personne.

De même les personnels de l’hôpital s’abstiennent de servir d’intermédiaire pour des associations ou entreprises proposant la mise à disposition de produits de santé (appareillages inclus).

Section 2
Principes de la bonne conduite professionnelle

Article 250
Obligation de désintéressement

Il est interdit à tout membre du personnel du centre hospitalier d’avoir, dans une entreprise en relation avec son service, des intérêts de toute nature susceptibles de compromettre son indépendance.

S’ils ont un intérêt direct ou indirect dans le fonctionnement d’une telle entreprise, ils doivent en informer l’administration pour lui permettre de gérer le risque de conflit d’intérêts, dès lors qu’ils participent au sein de l’hôpital à des activités susceptibles de les mettre en relation directe ou indirecte avec cette entreprise ou s’ils sont impliqués dans la mise en œuvre d’une procédure d’achat dans le secteur d’activité de cette entreprise.

Sont applicables dans ce domaine des sanctions non seulement disciplinaires mais pénales.

Article 251
Interdiction d’exercer une activité privée lucrative

Les personnels du centre hospitalier (titulaires ou stagiaires) sont tenus de se consacrer à leurs fonctions. Il leur est interdit d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative, de quelque nature qu’elle soit, même à temps partiel.

Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires sur les cumuls (notamment missions d’enseignement, d’expertise, production d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques), ainsi que sur l’activité libérale des praticiens plein temps. Les personnels doivent en informer au préalable la direction.

Texte(s) de référence :          Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (article 25) ; décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat

Article 252
Interdiction de bénéficier d’avantages en nature ou en espèces

Il est interdit aux personnels du centre hospitalier de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte, procurés par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

Cette interdiction générale ne concerne pas les activités de recherche ni d’évaluation scientifique, dès lors que ces avantages matériels, prévus par convention, restent accessoires par rapport à l’objet scientifique et professionnel et qu’ils ne sont pas étendus à des personnes autres que les professionnels directement concernés.

Conformément à l’article 166, les agents ne doivent accepter des patients, des résidents ou de leurs familles aucune rémunération ni pourboire lié à l’exécution de leur service.

Article 253
Travail en équipe pluridisciplinaire

Les agents du centre hospitalier sont constamment amenés à travailler en équipes pluridisciplinaires. L’institution assure la promotion d’un certain nombre de valeurs communes du travail en équipe afin d’améliorer la qualité du « prendre soin » des patients et des résidents, en développant des compétences collectives et en facilitant l’intégration des futurs collègues.

Article 254
Règles de comportement

Les agents ne doivent en aucun cas porter atteinte à la dignité de leurs collègues de tout grade par un comportement déplacé ou des propos agressifs ou diffamatoires. De tels comportements ou propos sont passibles de sanctions disciplinaires.

Le fait pour un agent d’adopter, directement ou indirectement, un comportement irrespectueux envers les membres de sa hiérarchie de nature à perturber le bon fonctionnement du service constitue une faute professionnelle, susceptible de donner lieu à des poursuites disciplinaires, sous le contrôle du juge.

Article 255
Exécution des instructions reçues

Tout agent de l’hôpital, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il a l’obligation de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.

En cas d’empêchement d’un agent chargé d’un travail déterminé et en cas d’urgence, aucun autre agent ayant reçu l’ordre d’exécuter ce travail ne peut s’y soustraire pour le motif que celui-ci n’entre pas dans sa spécialité ou n’est pas en rapport avec ses attributions ou son grade. Certes, l’application de cette disposition ne peut faire échec aux règles d’exercice des professions réglementées par des dispositions législatives.

Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Le caractère de service public hospitalier justifie, en cas de grève, le recours au service minimum dégagé par la jurisprudence. Le directeur a le droit d’assigner au service des agents indispensables à son fonctionnement minimum, selon les règles en vigueur établies après concertation avec les organisations syndicales.

Texte(s) de référence :          Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (article 28) ; Loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 (article 99)

Article 256
Assiduité et ponctualité

Tout agent est tenu d’exercer ses fonctions au sein de l’hôpital avec l’assiduité et la ponctualité indispensables au bon fonctionnement du service public hospitalier ; il respecte ses horaires de travail établis en application des dispositions fixées au niveau national et fixés par tableaux de services.

Texte(s) de référence :          Ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 (personnels non médicaux) ; décret 2002-9 du 04 janvier 2002

Article 257
Information du supérieur hiérarchique

Tout agent avise son supérieur hiérarchique, dans les meilleurs délais, des situations le plaçant dans l’impossibilité d’assurer une vacation de travail planifiée ainsi que des incidents de toute nature dont il a connaissance à l’occasion de son service.

Tout agent amené à effectuer des heures supplémentaires doit solliciter préalablement l’autorisation de son chef de service.

De même, tout agent amené à conduire un véhicule de service dans le cadre de ses fonctions doit obligatoirement et immédiatement informer son supérieur hiérarchique de toute mesure de suspension ou d’annulation du permis de conduire dont il peut être l’objet.

Article 258
Obligation de signalement des incidents ou risques

Tout agent du centre hospitalier qui a connaissance d’un accident médical, d’une affection iatrogène, d’une infection nosocomiale, d’un effet indésirable grave ou inattendu, d’un incident ou d’un risque d’incident lié à l’utilisation d’un médicament, d’un produit sanguin labile ou d’un dispositif médical est tenu d’en alerter immédiatement le correspondant local assurant au sein de l’hôpital la vigilance sanitaire pour la catégorie de produits concernée.

Tout agent qui a connaissance d’un événement indésirable concernant tout secteur de la vie hospitalière est tenu de le signaler. Il adresse son signalement selon les procédures définies et, en l’absence de toute autre procédure de signalement spécifique à l’événement déclaré, à la direction.

Texte(s) de référence :          Articles L. 5126-5, R. 5121-150 à 153, R. 5121-170, R. 5121-196 (pharmacovigilance) ; L. 1221-13, R. 1221-40 (hémovigilance) ; L. 5212-2, R. 5212-12, R. 5212-14 à 22 (matériovigilance) CSP. Décret n° 96-351 du 19 avril 1996 (réactovigilance)

Article 259
Audition en justice ou auprès des autorités de police

Tout agent du centre hospitalier appelé à être entendu en justice ou auprès des autorités de police sur des affaires ayant un rapport avec le fonctionnement du service doit en aviser immédiatement le directeur.

Article 260
Bon usage des biens du centre hospitalier

Les membres du personnel doivent veiller à conserver en bon état les locaux, le matériel, les effets et objets de toute nature mis à leur disposition par le centre hospitalier. Les dégradations volontaires causées par la faute ou la négligence du personnel amèneront le centre hospitalier à en demander la réparation pécuniaire.

Article 261
Bonne utilisation du système d’information

Chaque agent, dans ses propres situations de travail, doit se conformer aux bonnes pratiques d’utilisation du système par lequel l’administration met à sa disposition les technologies de l’information et de la communication. Il doit appliquer les dispositions légales en la matière en respectant les chartes et règlements que l’institution se donne. Le centre hospitalier de ……….. édicte notamment une charte informatique, dont les règles et obligations qu’elle définit s’appliquent à tout utilisateur des moyens informatiques internes à l’établissement ou externes, accessibles via les réseaux informatiques du centre hospitalier.

Dans le respect des lois, l’administration exerce la surveillance du système d’information et de l’utilisation qui en est faite par ses professionnels, sous réserve d’une information préalable.

Article 262
Obligation de déposer argent, valeurs ou objets confiés par les patients et résidents, ou trouvés au sein du centre hospitalier

Aucun agent du centre hospitalier ne doit conserver des objets, documents ou valeurs confiés par des patients.

Conformément à l’article 147, ces objets, documents ou valeurs doivent être déposés sans délai, en fonction de leur nature, au service économique ou à la trésorerie du centre hospitalier de ……….. ou, en dehors des heures d’ouverture de ces services, dans les coffres destinés à cet usage. Tout objet, document ou valeur découvert ou trouvé au sein du centre hospitalier doit être directement remis au responsable de la sécurité générale désigné par le directeur, afin qu’il en organise la transmission auprès des services concernés.

Article 263
Respect des règles d’hygiène et de sécurité

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) visé à l’article 11 a notamment pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des personnels du centre hospitalier, y compris des personnels temporaires et des personnels des entreprises extérieures, ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de travail. Il a également pour mission de veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières.

Tous les agents du centre hospitalier doivent observer strictement les règles d’hygiène et de sécurité qui les concernent pendant l’exécution de leur service. Ils doivent notamment à cet effet porter en présence des patients et des résidents les tenues fournies par l’établissement et respecter l’interdiction de fumer, visée à l’article 49. D’une manière générale, ils se conforment aux protocoles d’hygiène en vigueur dans l’établissement, relatifs notamment à l’hygiène des mains et à la tenue vestimentaire des personnels des services de soins.

Les agents ont l’obligation de participer aux mesures de prévention prises pour assurer la sécurité générale du centre hospitalier et de ses usagers.

Article 264
Exigence d’une tenue correcte

La tenue est un élément du respect dû aux malades et aux résidents. Une tenue correcte, tant dans l’habillement que dans le langage, est exigée de l’ensemble des personnes travaillant à l’hôpital. La familiarité à l’égard des malades ou des résidents est formellement proscrite.

Article 265
Horaires de travail

Les horaires de travail des personnels sont établis dans le respect de l’ordonnance nº 82-272 du 26 mars 1982 modifiée et des dispositions prises pour son application.

Section 3
Droits du personnel

Les agents bénéficient, pour l’essentiel, des mêmes libertés publiques que les autres citoyens. Le comportement et les propos de chacun au sein de l’établissement doivent être adaptés aux principes élémentaires de civilité qui régissent les relations sociales.

Concertation au sein des pôles

Article 266
Concertation au sein des pôles

Le chef de pôle organise au sein du pôle dont il est en charge une concertation interne associant toutes les catégories du personnel.

Texte(s) de référence :          Article R. 6146-9-1 CSP

Droit d’expression directe et collective et droit syndical

Article 267
Droit d’expression directe et collective

Les personnels du centre hospitalier qui ne relèvent pas des instances de concertation d’un pôle d’activités bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail, dans des conditions arrêtées par le directeur du centre hospitalier, après avis du comité technique d’établissement local.

Article 268
Droit syndical

Le droit syndical est garanti aux personnels du centre hospitalier. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

Les organisations syndicales représentatives peuvent tenir des réunions, disposer d’autorisations spéciales d’absence et de décharges d’activités de service.

Le directeur garantit l’exercice du droit syndical sous réserve des nécessités de service et dans le respect du principe de neutralité du service public vis-à-vis des usagers.

Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent.

Autres droits généraux des fonctionnaires

Article 269
Liberté d’opinion – non-discrimination

La liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires.

Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race.

Toutefois des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d’éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions.

Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe.

La carrière d’un fonctionnaire candidat ou élu ne saurait être affectée par les votes ou opinions émis au cours de leur campagne électorale ou de leur mandat. De même, la carrière des fonctionnaires siégeant, à un autre titre que celui de représentants d’une collectivité publique, au sein d’une institution prévue par la loi ou d’un organisme consultatif placé auprès des pouvoirs publics ne saurait être influencée par les positions qu’ils y ont prises.

Texte(s) de référence :          Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005 ; loi n°2005-843 du 26 juillet 2005

 Article 270
Protection contre le harcèlement

La carrière du fonctionnaire ne pourra en aucune manière être affectée en raison de la circonstance qu’il aura subi ou refusé de subir des agissements de toute personne qui, abusant de son autorité, aura tenté d’obtenir des faveurs à caractère sexuel. Les fonctionnaires qui auront relaté ou témoigné sont également protégés.

Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Texte(s) de référence :          Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; loi n°2005-843 du 26 juillet 2005

Article 271
Protection organisée des fonctionnaires

Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par l’établissement dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales.

Lorsqu’un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d’attribution n’a pas été élevé, l’établissement doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.

L’établissement est tenu de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

Article 272
Droit d’accès à son dossier administratif

Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi. Les demandes doivent être adressées à la direction des ressources humaines.

Article 273
Hygiène et sécurité des conditions de travail

Des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail.

Article 274
Droit à la formation

Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux fonctionnaires, selon les conditions et modalités définies par voie réglementaire.

Ceux-ci peuvent être tenus de suivre des actions de formation professionnelle dans les conditions fixées par les statuts particuliers.

Sans préjudice des actions de formation professionnelle prévues par les statuts particuliers, tout agent bénéficie chaque année, en fonction de son temps de travail, d’un droit individuel à la formation. Ce droit est mis en œuvre à l’initiative de l’agent en accord avec son administration. Celle-ci prend en charge les frais de formation.

Les actions de formation suivies au titre du droit individuel à la formation peuvent avoir lieu, en tout ou partie, en dehors du temps de travail. Dans ce cas, les agents bénéficiaires perçoivent une allocation de formation.

Les fonctionnaires peuvent également bénéficier de périodes de professionnalisation comportant des actions de formation en alternance et leur permettant soit d’exercer de nouvelles fonctions au sein d’un même corps ou cadre d’emplois, soit d’accéder à un autre corps ou cadre d’emplois.

Texte(s) de référence :          Loi n°2007-148 du 2 février 2007

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