Règlement intérieur type – Chapitre IV Procédure de modification du règlement intérieur

Chapitre IV
Procédure de modification du règlement intérieur

Article 275
Procédure de modification du présent règlement

Conformément au Code de la santé publique, le règlement intérieur de l’établissement est arrêté par le directeur après concertation avec le directoire, et après avis de la commission médicale d’établissement, du comité technique d’établissement et du conseil de surveillance du centre hospitalier de ………… La commission des soins est informée des modifications portées au règlement intérieur.

Les modifications à apporter au règlement intérieur du centre hospitalier de ……….. sont adoptées dans la même forme et selon la même procédure que celles décrites ci-dessus.

Elles sont proposées par un comité de suivi qui se réunit une fois par an au minimum, pour examiner les projets de mise à jour des rubriques qui sont transmis par les directions désignées responsables de leur maintenance par référence au tableau en vigueur de répartition des thèmes.

La composition de ce comité est la suivante :

  • le directeur du centre hospitalier de ……….., ou son représentant
  • un médecin représentant la C.M.E.
  • le directeur de la qualité
  • le coordonnateur général des soins ou son représentant

S’ajoute à ces membres permanents le directeur (ou son représentant) de toute autre direction concernée par les thèmes à l’ordre du jour de la réunion.

Texte(s) de référence :          Articles L. 6143-1, L. 6143-7, R. 6144-1, R. 6144-40 CSP

Fait à …………., le ……………….

 

Le (la) directeur(trice),

 

 

 

 

M(me) ………………………….

 

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