Une institution récente, une garantie précieuse

On se moque parfois de la multiplicité des Autorités, Conseils, Commissions, Conférences, Agences, Observatoires, et sur le principe on a raison : la dispersion est souvent synonyme de faiblesse et à cet égard le Parlement a eu raison, en 2011, d’instaurer Le Défenseur des droits pour regrouper les missions du Médiateur de la République,  du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).

cglpl (1)Mais s’il est une Autorité qui démontre année après année son utilité et sa valeur, c’est bien le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il fut créé, suite à la ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines et traitement cruels, inhumains et dégradants adopté par l’assemblée générale des Nations-Unis le 18 décembre 2002, par le législateur français en 30 octobre 2007.

Le Contrôleur général accomplit sa mission en toute indépendance : il ne reçoit d’instructions d’aucune autorité, il est nommé pour une durée de six ans, sans qu’il puisse être ni révoqué au cours de son mandat, ni renouvelé, il ne peut être poursuivi à raison des opinions qu’il émet ou des actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions, il ne peut exercer d’autres activités professionnelles ou de mandats électifs.

CGLPL rapport 2013La fonction est assumée depuis le 13 juin 2008, à la mise en place de l’institution, par Jean-Marie DELARUE, conseiller d’Etat, qui fut secrétaire général du Comité national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé en 1983 – 1984.

Le Contrôleur général peut visiter à tout moment, sur l’ensemble du territoire français, tout lieu où des personnes sont privées de liberté. Et donc, nombre de professionnels hospitaliers l’ignorent encore, non seulement les prisons, les locaux de garde à vue, de rétention douanière, de rétention administrative des étrangers, les zones d’attente des ports et aéroports, les dépôts ou geôles dans les tribunaux, les centres éducatifs fermés, mais aussi tous les établissements de santé où des patients sont susceptibles de jouir d’une liberté réduite ou atténuée : unités de santé recevant des personnes hospitalisées sans leur consentement (hospitalisation d’office ou à la demande d’un tiers), chambres sécurisées au sein des hôpitaux, UMD, UMJ, UHSI, UHSA, etc.

Le Contrôleur général a publié nombre de rapports remarquables, dont nous avons plusieurs fois rendu compte : les rapports annuels mais aussi certains avis tels celui du 15 février 2011 relatif à certaines modalités de l’hospitalisation d’office, celui du 17 janvier 2013 relatif aux séjours injustifiés en unités pour malades difficiles (UMD).

Le 11 mars, le Contrôleur général vient de présenter son rapport 2013, qui est téléchargeable sur le site et que nous vous invitons vivement à lire, en particulier le Cahier 5 : Prise en charge des malades en souffrance mentale dans les établissements de santé.

http://www.cglpl.fr/

© G. Korganow pour le CGLPL.                  Chambre de patient dans une unité pour malades difficiles
© G. Korganow pour le CGLPL. Chambre de patient dans une unité pour malades difficiles

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