La facturation

Fabre DidierDidier FABRE
directeur départemental adjoint
de la protection des populations
de la Drôme
didier@hopital-territoires.eu

 

factureL’article L. 441-3 du code de commerce dispose que tout achat de produits et toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l’objet d’une facturation. Cette obligation vise à assurer la transparence dans les relations interprofessionnelles.

La facture doit être délivrée dès que la vente ou la prestation de service est réalisée. Si le vendeur est tenu de la délivrer, l’acheteur doit, de son côté, la réclamer.

Elle est établie en double exemplaire : l’original est remis au client, le double est conservé par le vendeur. La durée de conservation est de dix ans.

La facture comporte obligatoirement les mentions suivantes :

– Noms et adresses de l’acheteur et du vendeur,

– Date de la vente ou de la prestation de service,

– Quantité et dénomination précise des produits et services,

– Prix unitaire hors TVA,

– Réductions de prix acquises à la date de la vente,

– Date à laquelle le paiement doit intervenir,

– Conditions d’escompte pour paiement anticipé,

– Taux des pénalités en cas de paiement tardif.

La facture a plusieurs fonctions :

– Une fonction juridique. Elle constitue la preuve de la vente ou de la prestation.

– Une fonction comptable. Elle sert de justificatif pour l’établissement des comptes annuels.

– Une fonction fiscale. Elle sert de support à l’exercice des droits de TVA et au contrôle de l’impôt.

Elle peut être payée en espèces (jusqu’à 3 000 €), par chèque, virement bancaire, lettre de change ou effet de commerce.

Les manquements aux obligations prévues en matière de facturation (défaut de délivrance, non conservation, absence des mentions obligatoires) constituent des délits punissables d’une amende de 75 000 €. Les personnes morales peuvent se voir sanctionnées d’une amende de 375 000 € et d’une exclusion des marchés publics pour une durée pouvant atteindre cinq ans.

Attention à ne pas confondre la facture et la note ! La première concerne les ventes ou prestations de services entre professionnels. Elle est obligatoire quel que soit le montant de la transaction et doit être conservée pendant dix ans. La seconde concerne les prestations de services (coiffure, réparation automobile,…) effectuées pour les consommateurs. Elle est obligatoire à partir de 25 € et le professionnel est tenu d’en conserver le double pendant deux ans.

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