Actualité législative et réglementaire – mars 2014

Mathis Dominique
Dominique Mathis

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Législations fondamentales

Le décret n° 2014-251 du 27 février 2014 (JORF n°0051 du 1er mars 2014 NOR : EFIT1329138D) définit les conditions d’exercice du droit au compte : l’article 64 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires comporte un certain nombre de mesures relatives à l’amélioration du droit au compte ; le décret détermine les conditions dans lesquelles des associations ou fondations et les associations de consommateurs agréées peuvent agir au nom et pour le compte du demandeur.

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (JORF n°0055 du 6 mars 2014 NOR : ETSX1400015L) porte réforme de la formation professionnelle, de l’emploi et de la démocratie sociale.

La loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 (JORF n°0060 du 12 mars 2014 NOR : EXTX1324719L) renforce la lutte contre la contrefaçon.

L’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 (JORF n°0062 du 14 mars 2014 NOR : JUSX1401954R) réforme la prévention des difficultés des entreprises et les procédures collectives.

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (JORF n°0065 du 18 mars 2014 NOR : EFIX1307316L) est relative à la consommation. Elle vise notamment à organiser l’action de groupe, améliorer l’information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits, améliorer la qualité et la transparence dans l’élaboration des plats proposés dans le cadre d’une activité de restauration commerciale, encadrer le démarchage et la vente à distance, renforcer les obligations d’information précontractuelle et préciser le contenu des contrats d’assurance et des appellations d’origine et l’utilisation, dans les publicités de dessins, coordonnées, références ou autres signes distinctifs relatifs à un service public.

Le décret n° 2014-373 du 27 mars 2014 (JORF n°0075 du 29 mars 2014 NOR : EFIT1405000D), d’application de l’article 67 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, fixe la dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les établissements de crédit sont tenus de respecter. Ce dispositif vise à simplifier pour le consommateur l’accès aux informations tarifaires.

Organisation de l’Etat

Le décret n° 2014-312 du 7 mars 2014 (JORF n°0059 du 11 mars 2014 NOR : PRMX1405592D) proroge la Commission supérieure de codification jusqu’au 28 février 2019.

Le décret n° 2014-334 du 13 mars 2014 (JORF n°0063 du 15 mars 2014 NOR : AFSP1402994D) modifie l’organisation de la direction générale de la santé. Un arrêté du même jour (NOR : AFSP1402995A) modifie l’arrêté du 10 octobre 2012 organisant la DGS.

Le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 (JORF n°0068 du 21 mars 2014 NOR : ETST1406662D) rénove l’organisation interne de l’inspection du travail afin de l’adapter aux évolutions économiques et sociales. Il précise l’organisation de l’inspection du travail en unités de contrôle. Dans la région, les unités de contrôle départementales ou infra-départementales composées de sections seront l’échelon généraliste de proximité. Dans chaque région, une unité d’appui et de contrôle sur le travail illégal est mise en place et, si nécessaire, des unités de contrôle sectorielles ou thématiques. En outre, il est créé une unité de contrôle nationale pour les affaires nécessitant une expertise particulière.

Le décret n° 2014-377 du 28 mars 2014 (JORF n°0076 du 30 mars 2014 NOR : AFSJ1402916D) modifie le décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 relatif au comité stratégique de maîtrise des risques, à la mission d’audit interne et au comité d’audit interne des ministères chargés des affaires sociales et confie à l’IGAS et à l’inspection générale de la jeunesse et des sports dans leur domaine de compétences respectif les missions jusque-là dévolues à la mission d’audit interne placée auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.

Agences régionales de santé

Un décret du 6 mars 2014 (JORF n°0056 du 7 mars 2014 NOR : AFSZ1404240D) nomme M. François Maury DG de l’ARS de Poitou-Charentes, en remplacement de M. François-Emmanuel Blanc.

Un décret du 20 mars 2014 (JORF n°0068 du 21 mars 2014 NOR : AFSZ1405752D) nomme Mme Véronique Wallon DG de l’ARS de Rhône-Alpes à compter du 2 avril 2014.

Epidémiologie, lutte contre les maladies transmissibles

Le décret n° 2014-333 du 13 mars 2014 (JORF n°0063 du 15 mars 2014 NOR : AFSP1404216D) révise la liste des maladies faisant l’objet d’une transmission obligatoire de données individuelles à l’autorité sanitaire : dans les départements en phase épidémique de chikungunya, un dispositif de surveillance spécifique est mis en place. La déclaration obligatoire, qui s’accompagne systématiquement d’une confirmation biologique, mobilise des ressources diagnostiques qu’il convient de préserver pour les patients à risque.

Un arrêté du 17 mars 2014 (JORF n°0065 du 18 mars 2014 NOR : AFSP1404214A) modifie l’arrêté du 24 avril 2006 fixant la liste des départements mentionnés à l’article D. 3113-6 du CSP (maladies qui relèvent de la procédure de signalement).

Recherche biomédicale

Un arrêté du 4 mars 2014 (JORF n°0058 du 9 mars 2014 NOR : ESRR1405218A) approuve la convention constitutive modificative du GIP GENOPOLE.

Le décret n° 2014-365 du 24 mars 2014 (JORF n°0071 du 25 mars 2014 NOR : ESRR1328891D) modifie le décret n° 2006-963 du 1er août 2006 portant organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de la recherche afin de lui permettre de contribuer à l’élaboration de la stratégie nationale de recherche. L’agence doit désormais agir pour le renforcement de la coopération européenne et internationale, gérer et suivre les investissements d’avenir et évaluer l’impact sur la production scientifique nationale des financements sur projets qu’elle alloue. L’ANR devra présenter chaque année un rapport d’exécution de sa programmation au conseil stratégique de la recherche. Le président du CA de l’ANR sera en outre le DG de l’agence. La composition du CA inclut les personnels de l’agence. Des départements scientifiques sont créés.

Dispositifs médicaux

Un arrêté du 24 février 2014 (JORF n°0055 du 6 mars 2014 NOR : AFSS1404818A), pris pour l’application de l’article 278-0 bis du code général des impôts, fixe le taux de la TVA applicable à certains DMI.

Protection sanitaire

Le décret n° 2014-324 du 11 mars 2014 (JORF n°0061 du 13 mars 2014 NOR : ETST1401574D) détermine les conditions de consignation écrite de l’alerte donnée dans l’entreprise par un travailleur ou par un représentant du personnel au CHSCT en matière de santé publique et d’environnement.

Droits des personnes accueillies

Le décret n° 2014-252 du 27 février 2014 (JORF n°0051 du 1er mars 2014 NOR : AFSH1328719D) actualise l’enquête de satisfaction des patients hospitalisés I-SATIS : les établissements de santé exerçant une activité de MCO évaluent annuellement la satisfaction des patients hospitalisés en mettant en œuvre l’enquête. Il remplace le décret n° 2012-210 du 13 février 2012.

Un arrêté du 4 mars 2014 (JORF n°0061 du 13 mars 2014 NOR : AFSH1405433A) actualise le modèle de questionnaire à utiliser lors de la mise en œuvre de l’enquête I-SATIS de satisfaction des patients hospitalisés et remplace un arrêté du 22 juin 2012.

Un arrêté du 14 mars 2014 (JORF n°0072 du 26 mars 2014 NOR : AFSP1406583A) porte agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : ● association Fibromyalgie SOS ● association Conseil aide et défense des usagers de la santé (CADUS).

Organisation administrative générale

Le décret n° 2014-321 du 10 mars 2014 (JORF n°0060 du 12 mars 2014 NOR : ESRH1402807D) organise la publication par voie électronique des bilans sociaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Actions de coopération

Un arrêté du 14 mars 2014 (JORF n°0073 du 27 mars 2014 NOR : AFSH1406524A) modifie l’arrêté du 3 octobre 2013 approuvant des modifications de la convention constitutive du GIP-PH7.

Qualité

Un arrêté du 24 février 2014 (JORF n°0057 du 8 mars 2014 NOR : AFSH1403673A) révise l’annexe I de l’arrêté du 7 avril 2011 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé.

Addictions

Le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 (JORF n°0061 du 13 mars 2014 NOR : PRMX1402311D) transforme la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie en mission interministérielle de la lutte contre les drogues et les conduites addictives, afin de traduire sa compétence sur l’ensemble des substances psychoactives et des conduites addictives. L’intitulé du comité interministériel est modifié de la même façon. La définition des compétences de la mission interministérielle est actualisée, afin notamment d’y inclure la lutte contre les trafics.

Urgences – organisation des secours

Un arrêté du 28 janvier 2014 (JORF n°0063 du 15 mars 2014 NOR : INTE1403326A) réforme l’utilisation du système d’alerte et d’information des populations par les services départementaux d’incendie et de secours.

Un arrêté du 24 février 2014 (JORF n°0054 du 5 mars 2014 NOR : AFSP1404783A) fixe la liste des établissements de santé dotés de personnels et de professionnels affectés à une cellule d’urgence médico-psychologique et les conditions de désignation d’établissements de santé dotés de personnels et de professionnels affectés par les ARS. Un autre arrêté du même jour (NOR : AFSP1404781A) précise les modalités d’intervention des cellules et les conditions de participation des personnels et professionnels.

Un arrêté du 10 mars 2014 (JORF n°0071 du 25 mars 2014 NOR : AFSH1330219A) édicte les bonnes pratiques de pharmacie des services départementaux d’incendie et de secours de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.

Un arrêté du 10 mars 2014 (JORF n°0073 du 27 mars 2014 NOR : AFSH1329646A) fixe les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services départementaux d’incendie et de secours.

Le décret n° 2014-338 du 14 mars 2014 (JORF n°0064 du 16 mars 2014 NOR : INTE1325340D) crée un service à compétence nationale dénommé Centre national civil et militaire de formation et d’entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive. Il a pour mission d’améliorer les capacités d’intervention face aux menaces et aux risques, notamment par le développement et la mise en œuvre d’une politique interministérielle de formation et d’une pédagogie permettant la mise en œuvre de procédures conjointes d’intervention.

Professions de santé : formation

Un arrêté du 30 décembre 2013 (JORF n°0072 du 26 mars 2014 NOR : AFSR1328299A) modifie l’arrêté du 18 novembre 2011 fixant la rémunération des agents publics des administrations en charge de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports participant à titre d’activité accessoire à des activités de formation et de recrutement, notamment à l’EHESP.

Un arrêté du 24 février 2014 (JORF n°0055 du 6 mars 2014 NOR : AFSH1404731A) précise les modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du DE d’infirmier de bloc opératoire.

Un arrêté du 26 février 2014 (JORF n°0060 du 12 mars 2014 NOR : ESRS1403856A) modifie l’arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master.

Un arrêté du 28 février 2014 (JORF n°0054 du 5 mars 2014 NOR : AFSH1405331A) modifie l’arrêté du 31 décembre 2013 fixant le nombre d’étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études de sage-femme à la suite des épreuves terminales de l’année universitaire 2013-2014

Le décret n° 2014-291 du 4 mars 2014 (JORF n°0055 du 6 mars 2014 NOR : AFSH1400790D) modifie le régime indemnitaire et certaines modalités de mise en disponibilité des internes de médecine, d’odontologie et de pharmacie et crée une indemnité forfaitaire de transport pour les internes qui accomplissent des stages en soins ambulatoires ainsi qu’une prime de responsabilité pour les internes de médecine générale effectuant leur stage autonome en soins primaires ambulatoires supervisé (SASPAS). Ce décret prévoit également de porter de deux à trois ans la durée de disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général dans les cas de préparation d’une thèse de doctorat pour les internes qui se destinent à une carrière hospitalo-universitaire. Deux arrêtés du même jour (NOR : AFSH1400794A – NOR : AFSH1400797A) fixent les montants de la prime de responsabilité pour les internes de médecine générale pendant leur stage autonome en soins primaires ambulatoires supervisé et de l’indemnité forfaitaire de transport pour les internes qui accomplissent un stage ambulatoire.

Le décret n° 2014-319 du 11 mars 2014 (JORF n°0060 du 12 mars 2014 NOR : AFSH1400833D) crée une indemnité forfaitaire de transport pour les étudiants hospitaliers en médecine, en odontologie et en pharmacie lorsqu’ils accomplissent un stage en dehors de leur CHU de rattachement. Il abroge les dispositions du CSP relatives au projet pédagogique des unités de recherche et de formation dans les disciplines de santé. Un arrêté du même jour (NOR : AFSH1400840A) fixe le montant de cette indemnité.

Un arrêté du 12 mars 2014 (JORF n°0067 du 20 mars 2014 NOR : AFSH1400707A) modifie l’arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au DE de puéricultrice et au fonctionnement des écoles.

Un arrêté du 12 mars 2014 (JORF n°0067 du 20 mars 2014 NOR : AFSH1400681A) modifie l’arrêté du 5 juillet 2010 relatif au DE d’ergothérapeute.

Le décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 (JORF n°0063 du 15 mars 2014 NOR : ESRS1402781D) modifie les dispositions du code de l’éducation relatives à la participation des personnalités extérieures aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Le décret n° 2014-367 du 24 mars 2014 (JORF n°0072 du 26 mars 2014 NOR : AFSH1325173D) traite de la formation des chiropracteurs et de l’agrément des établissements de formation, fixe la durée minimale ainsi que le contenu de la formation et définit les modalités de la procédure d’agrément par le ministre des établissements de formation. Deux arrêtés du même jour (NOR : AFSH1325188A – NOR : AFSH1325189A) précisent la formation des chiropracteurs, l’agrément des établissements de formation et les dispenses d’enseignement susceptibles d’être accordées.

Professions de santé : règles de compétence et d’exercice

La décision n° 353154, 354320, 357697 du 17 mars 2014 (JORF n°0068 du 21 mars 2014 NOR : CETX1406861S) du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule l’arrêté du ministre de la santé du 22 septembre 2011 (NOR : ETSS1125718A) en tant qu’il approuve, d’une part, les clauses de l’article 30 de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes du 26 juillet 2011 qui prévoient que l’ensemble des associés exerçant au sein d’une société doit se déterminer de manière identique quant au choix d’exercer dans le cadre conventionnel et qu’un médecin salarié d’un associé d’une société d’exercice doit être assimilé à un médecin exerçant à titre libéral et, d’autre part, les clauses de l’article 79 de la même convention.

La décision n° 357594 du 17 mars 2014 (JORF n°0068 du 21 mars 2014 NOR : CETX1406859S) du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule l’arrêté du ministre de la santé du 10 janvier 2012 (NOR : ETSS1200585A) en tant qu’il approuve le quatrième alinéa du point 1.2.1.1, les points 1.2.1.3 et 1.2.1.4 et l’annexe 5 de l’avenant n° 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux.

Le décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 (JORF n°0068 du 21 mars 2014 NOR : JUSC1327859D) est pris pour l’application de l’article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 14 février 2014 (JORF n°0052 du 2 mars 2014 NOR : AFSS1404338A) précise la mise en œuvre du Système national d’information interrégimes de l’assurance maladie (SNIIRAM).

Un arrêté du 25 février 2014 (JORF n°0059 du 11 mars 2014 NOR : AFSS1404842A) porte fixation du taux de la cotisation d’accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les personnes ayant souscrit un contrat de service civique.

Un arrêté du 27 février 2014 (JORF n°0055 du 6 mars 2014 NOR : AFSS1405051A) fixe à 0,137 % le taux d’intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2013.

Un arrêté du 3 mars 2014 (JORF n°0061 du 13 mars 2014 NOR : AFSS1405513A) modifie l’arrêté du 29 novembre 2012 approuvant l’avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie du 26 juillet 2011.

Le décret n° 2014-343 du 14 mars 2014 (JORF n°0064 du 16 mars 2014 NOR : DEFH1328577D) fixe à 904 € par mois à compter du 1er janvier 2014 le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d’une infirmité incurable.

Le décret n° 2014-349 du 19 mars 2014 (JORF n°0067 du 20 mars 2014 NOR : AFSS1331502D) organise la validation des périodes d’assurance vieillesse au titre du versement des cotisations : le nombre de trimestres d’assurance vieillesse validés au titre d’une année est établi en fonction du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisations. Le décret, à compter du 1er janvier 2014, abaisse le seuil à 150 heures.

Le décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 (JORF n°0067 du 20 mars 2014 NOR : AFSS1405661D) traite de la retraite anticipée au titre des « carrières longues », en application de l’article 26 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014. Il élargit le champ des trimestres réputés cotisés : sont ajoutés aux trimestres réputés cotisés deux trimestres au titre des périodes d’invalidité, tous les trimestres de majoration de durée d’assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité créé par la loi du 20 janvier 2014 et deux trimestres supplémentaires de chômage indemnisé ; en outre, tous les trimestres liés à la maternité seront désormais pris en compte.

Le décret n° 2014-363 du 21 mars 2014 (JORF n°0070 du 23 mars 2014 NOR : AFSS1403347D) modifie le taux des cotisations prévues à l’article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières. Il abroge le décret n° 2007-490 du 30 mars 2007. Un arrêté du même jour (NOR : AFSS1403339A) modifie ce régime spécial et un arrêté du 30 mars 2007.

Le décret n° 2014-374 du 27 mars 2014 (JORF n°0075 du 29 mars 2014 NOR : AFSS1324588D) organise le traitement automatisé de données à caractère personnel « échanges interrégimes de retraite », créés pour l’instruction et le service de trois prestations (majoration de pension de réversion, majoration des petites pensions des non-salariés agricoles, écrêtement du minimum contributif).

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 19 mars 2014 (JORF n°0073 du 27 mars 2014 NOR : AFSA1406703A) désigne les représentants de l’Etat à l’assemblée générale du GIP Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Personnes handicapées

Le décret n° 2014-362 du 20 mars 2014 (JORF n°0069 du 22 mars 2014 NOR : AFSA1326055D) simplifie la procédure de labellisation des centres d’éducation pour chiens-guides d’aveugles ou d’assistance : ils sont labellisés par arrêté du préfet de département, selon des critères définis par arrêté et pour une période de cinq ans. Le décret crée un certificat national remis par les centres d’éducation aux familles d’accueil pour les chiens en cours d’éducation, puis aux personnes handicapées attributaires d’un chien éduqué. Ce nouveau certificat, dont le modèle est fixé par arrêté, est destiné à faciliter l’accès aux lieux publics des personnes accompagnées de chiens-guides d’aveugles ou d’assistance, et cela dès la période de formation du chien. Un arrêté du même jour (NOR : AFSA1402396A) précise les critères techniques de labellisation des centres d’éducation et remplace un arrêté du 2 août 2006.

Action sociale

Le décret n° 2014-274 du 27 février 2014 (JORF n°0051 du 1er mars 2014 NOR : DEVR1328079D) modifie le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau, afin de tenir compte des évolutions apportées à l’article L. 115-3 du CASF par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013. L’article 19 de la loi étend à l’ensemble des consommateurs domestiques le dispositif de la trêve hivernale. Le décret prévoit que les fournisseurs doivent informer leurs clients en situation d’impayés de l’existence de l’interdiction hivernale d’interruption de fourniture.

Un arrêté du 6 mars 2014 (JORF n°0063 du 15 mars 2014 NOR : ETSD1403885A) fixe le montant de l’aide financière aux structures de l’insertion par l’activité économique et abroge des arrêtés des 10 juin 2005, 2 août 2005, 31 août 2005 et 3 octobre 2013.

Relations internationales – droit communautaire

Le décret n° 2014-281 du 28 février 2014 (JORF n°0054 du 5 mars 2014 NOR : MAEJ1404062D) publie le traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne signé à Bruxelles le 9 décembre 2011 et entré en vigueur le 1er juillet 2013.

La loi n° 2014-306 du 7 mars 2014 (JORF n°0058 du 9 mars 2014 NOR : MAEJ1118009L) autorise l’approbation de l’accord de sécurité sociale avec le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay signé le 6 décembre 2010.

Le décret n° 2014-316 du 10 mars 2014 (JORF n°0060 du 12 mars 2014 NOR : MAEJ1404048D) publie l’accord-cadre avec le Gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l’accueil des personnes handicapées signé le 21 décembre 2011 et entré en vigueur le 1er mars 2014.

Le décret n° 2014-318 du 10 mars 2014 (JORF n°0060 du 12 mars 2014 NOR : MAEJ1403823D) publie l’accord-cadre avec l’OMS pour un partenariat renforcé pour la période 2014-2019 signé le 2 décembre 2013 et entré en vigueur le 1er janvier 2014.

Un arrêté du 24 mars 2014 (JORF n°0073 du 27 mars 2014 NOR : MAEA1404077A) fixe par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire.

Personnels hospitaliers non médicaux

Un arrêté du 3 mars 2014 (JORF n°0060 du 12 mars 2014 NOR : RDFF1402172A) fixe au titre de 2014 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat.

Un arrêté du 6 mars 2014 (JORF n°0062 du 14 mars 2014 NOR : AFSH1405640A) intègre dans la FPH des personnels d’établissements privés à caractère sanitaire ou social.

Le décret n° 2014-331 du 13 mars 2014 (JORF n°0063 du 15 mars 2014 NOR : JUSB1315487D) modifie l’article R. 1423-55 du code du travail qui recense les activités prud’homales.

Le décret n° 2014-332 du 13 mars 2014 (JORF n°0063 du 15 mars 2014 NOR : JUSB1403245D) révise l’indemnisation des conseillers prud’hommes.

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 20 février 2014 (JORF n°0054 du 5 mars 2014 NOR : AFSH1404577A) fixe à 20,00 % pour 2014 le taux de convergence des coefficients de transition applicables aux établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l’article L. 162-22-6 du CSS.

Un arrêté du 21 février 2014 (JORF n°0069 du 22 mars 2014 NOR : AFSH1405440A) porte cahier des charges relatif à l’attribution du mandat de commissaire aux comptes des EPS mentionné à l’article R. 6145-61-2 du CSP.

Le décret n° 2014-282 du 3 mars 2014 (JORF n°0054 du 5 mars 2014 NOR : EFIE1228545D) actualise l’indemnité de conseil des comptables publics de l’Etat chargés des fonctions de comptable des EPS.

Le décret n° 2014-311 du 7 mars 2014 (JORF n°0058 du 9 mars 2014 NOR : BUDE1317616D) modifie certaines dispositions du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics. Afin de simplifier la procédure de délivrance du certificat de libération du cautionnement au comptable principal, il prévoit que ce dernier n’a plus l’obligation d’apporter la preuve que l’ordonnateur n’a pas formulé de réclamation sur sa gestion. Il ajoute à la liste des autorités compétentes pour délivrer le quitus ou le certificat de libération les chefs des pôles interrégionaux d’apurement administratif. Par ailleurs, il abroge le décret n° 77-497 du 10 mai 1977.

Un arrêté du 7 mars 2014 (JORF n°0058 du 9 mars 2014 NOR : BUDE1316480A) révise le cautionnement des comptables publics de l’Etat dont les opérations sont décrites dans un budget annexe ou un compte spécial et des comptables publics ayant qualité d’agent comptable et remplace un arrêté du 11 juin 2010.

SIS – NTIC

Le décret n° 2014-313 du 10 mars 2014 (JORF n°0059 du 11 mars 2014 NOR : PRMX1405421D) modifie le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d’un service à compétence nationale dénommé Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.

L’ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 (JORF n°0062 du 14 mars 2014 NOR : PMEX1402812R) traite de l’économie numérique.

Un arrêté du 14 mars 2014 (JORF n°0073 du 27 mars 2014 NOR : AFSH1406527A) modifie l’arrêté du 3 octobre 2013 approuvant des modifications de la convention constitutive du GIP Synergie et mutualisation des actions de recherche en informatique de santé (GIP-Sym@ris).

La loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 (JORF n°0075 du 29 mars 2014 NOR : JUSX1329164L) encadre la géolocalisation.

Urbanisme – Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre

Un arrêté du 21 février 2014 (JORF n°0055 du 6 mars 2014 NOR : DEVR1404834A) définit les opérations standardisées d’économies d’énergie et la révision d’une fiche existante.

Le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 (JORF n°0051 du 1er mars 2014 NOR : ETLL1301521D) apporte certaines corrections au régime des autorisations d’urbanisme, visant à alléger la procédure d’instruction et à simplifier le régime des autorisations du droit des sols, à intégrer les préoccupations environnementales dans les procédures d’urbanisme, à permettre les échanges dématérialisés entre les usagers et les maires et l’autorité compétente, à remédier aux effets induits par la réforme de la surface de plancher, à procéder à des correctifs et à des ajustements techniques, à mettre en œuvre la réforme de la fiscalité de l’urbanisme.

Il permet aux syndicats mixtes d’assurer l’instruction des demandes de certificats et d’autorisations d’urbanisme. Il précise le rôle des autorités compétentes concernant le contrôle des attestations d’achèvement et de conformité des travaux. Il dispense de formalités les travaux de ravalement, sauf dans les secteurs et espaces protégés ou autres exceptions. Il procède à la normalisation des échanges électroniques. Il opère des ajustements techniques pour sécuriser la définition de l’emprise au sol. Il précise le régime juridique de la transformation des surfaces closes et couvertes supérieures à 5 m2 en surface de plancher.

L’ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 (JORF n°0052 du 2 mars 2014 NOR : EFIX1402226R) simplifie les obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l’effort de construction. Les employeurs d’au moins vingt salariés s’acquittent d’une participation représentant 0,45 % des rémunérations payées : ils effectuent soit des versements à des organismes collecteurs, soit des investissements directs. Les employeurs qui ne se sont pas libérés de leur obligation s’en acquittent auprès du comptable de la DGFiP, sous la forme d’une cotisation au taux de 2 %. Le décret n° 2014-277 du même jour (NOR : EFIE1400403D) supprime les déclarations spécifiques, l’obligation déclarative étant désormais effectuée sur la DADS.

Un arrêté du 3 mars 2014 (JORF n°0059 du 11 mars 2014 NOR : EFIM1331736A) modifie l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, pour réduire et de mieux encadrer les délais contractuels de production du décompte général définitif (DGD), point de départ du délai de paiement réglementaire défini par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; de nouveaux délais sont fixés pour toutes les parties et des dispositions nouvelles sont introduites à l’article 13.4.4 en cas d’absence de production d’un décompte général par le représentant du pouvoir adjudicateur dans les délais contractuels. Ces dispositions intègrent une procédure d’alerte du titulaire auprès du maître d’ouvrage lorsque ce décompte général n’a pas été produit dans les délais contractuels et rendent possible l’établissement d’un DGD tacite. Le délai de recours prévu à l’article 50 du CCAG est ramené à trente jours. Une procédure de révision a posteriori des prix afférents au solde du marché est instaurée pour permettre l’établissement du décompte général sans attendre la parution des derniers index réels de révision applicables au marché.

Le décret n° 2014-337 du 14 mars 2014 (JORF n°0064 du 16 mars 2014 NOR : ETLL1326981D) traite de l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente, notamment les résidences étudiantes, les résidences de tourisme et les résidences hôtelières à vocation sociale. Le décret fixe les caractéristiques communes applicables et définit un pourcentage de logements devant présenter des équipements et caractéristiques supplémentaires. Deux arrêtés du même jour (NOR : ETLL1404926A – NOR : ETLL1404845A) précisent ces dispositions et modifient un arrêté du 1er août 2006.

L’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 (JORF n°0068 du 21 mars 2014 NOR : DEVP1401286R) engage l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement. L’ordonnance n° 2014-356 du même jour (NOR : DEVX1403560R) autorise l’expérimentation d’un certificat de projet. Le décret n° 2014-358 du même jour (NOR : DEVD1403567D) précise cette expérimentation.

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (JORF n°0072 du 26 mars 2014 NOR : ETLX1313501L) vise à améliorer l’accès au logement et à rénover l’urbanisme.

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