Actualité législative et réglementaire – avril 2014

Mathis Dominique
Dominique Mathis

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Organisation de l’Etat

Le décret n° 2014-385 du 29 mars 2014 (JORF n°0077 du 1er avril 2014 NOR : PRMX1407691D) porte création d’un délégué interministériel à l’égalité républicaine et à l’intégration ; placé auprès du Premier ministre, il contribue à la définition de la politique d’égalité républicaine et d’intégration ; il en assure l’animation et le suivi et évalue sa mise en œuvre. Il coordonne l’action des ministères en matière d’égalité des droits et de lutte contre les discriminations, en veillant à associer l’ensemble des acteurs concernés et à garantir la participation directe des citoyens. Il anime un réseau de correspondants territoriaux identifiés dans les services déconcentrés de l’Etat. Il veille à la coordination de l’action de l’Etat avec celle des collectivités territoriales.

Le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 (JORF n°0078 du 2 avril 2014 NOR : PRMX1405415D) porte création du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), qui réunit les missions et les agents de la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, du secrétariat général du comité interministériel des villes et de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances au sein d’un service placé sous l’autorité du Premier ministre. Le décret n° 2009-1549 du 14 décembre 2009 est abrogé.

Un arrêté du 10 avril 2014 (JORF n°0094 du 20 avril 2014 NOR : MAEA1402337A) fixe les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger et abroge un arrêté du 23 décembre 2008.

Le décret n° 2014-402 du 16 avril 2014 (JORF n°0092 du 18 avril 2014 NOR : MENX1408120D) fixe les attributions du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le décret n° 2014-405 du même jour (NOR : AFSX1408698D) fixe les attributions du ministre des affaires sociales et de la santé. Le décret n° 2014-410 du même jour (NOR : RDFX1408160D) fixe les attributions du ministre de la décentralisation, de la réforme de l’Etat et de la fonction publique.

Un arrêté du 28 avril 2014 (JORF n°0101 du 30 avril 2014 NOR : AFSR1405770A) porte classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales en remplaçant un arrêté du 31 décembre 2012.

Le décret n° 2014-432 du 29 avril 2014 (JORF n°0101 du 30 avril 2014 NOR : MENX1408987D) délimite les attributions déléguées à la secrétaire d’Etat chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le décret n° 2014‑436 du même jour (NOR : AFSX1409057D) fixe les attributions déléguées à la secrétaire d’Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie. Le décret n° 2014-437 du même jour (NOR : AFSX1409286D) fixe les attributions déléguées à la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Santé au travail

Le décret n° 2014-423 du 24 avril 2014 (JORF n°0098 du 26 avril 2014 NOR : ETST1404774D), pris en application de l’article L. 4625-1 du code du travail, permet d’adapter les dispositions de droit commun relatives à la surveillance médicale des salariés aux particularités des travailleurs éloignés qui exercent habituellement leur contrat de travail en dehors de l’établissement qui les emploie, qu’ils soient itinérants ou non. Dans toutes les situations d’éloignement, l’employeur peut remplir ses obligations en santé au travail avec un seul service de santé au travail en organisant le déplacement des salariés ou du médecin du travail, en vue de la réalisation de la surveillance médicale individuelle et de l’action sur le milieu de travail. Cependant, le grand éloignement entre le lieu de travail et le service de santé au travail fait que les obligations en santé au travail ne sont pas toujours réalisées, particulièrement l’action sur le milieu de travail : c’est pourquoi le décret donne la possibilité à l’employeur d’opter pour une autre organisation de la médecine du travail, en faisant appel à un service de santé au travail interentreprises dans le département où travaillent ses salariés éloignés.

Vaccinations et lutte contre les maladies transmissibles

Un arrêté du 17 mars 2014 (JORF n°0077 du 1er avril 2014 NOR : AFSP1402555A) fixe le contenu du rapport annuel d’activité des centres de vaccination antiamarile

Politique du médicament

Un arrêté du 10 avril 2014 (JORF n°0094 du 20 avril 2014 NOR : AFSR1331742A) modifie l’arrêté du 10 octobre 2001 fixant l’organisation et le programme des concours de recrutement des pharmaciens inspecteurs de santé publique.

Sécurité sanitaire

Un arrêté du 9 avril 2014 (JORF n°0097 du 25 avril 2014 NOR : AFSP1408541A) révise la liste des centres hospitaliers régionaux comportant un centre antipoison : Paris, Marseille, Angers, Bordeaux, Lille, Nancy, Toulouse, Strasbourg et Hospices civils de Lyon. Il remplace un arrêté du 1er juin 1998.

POISON

Organisation et équipement sanitaires

Un arrêté du 14 mars 2014 (JORF n°0079 du 3 avril 2014 NOR : AFSH1407614A) porte répartition régionale des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale et remplace un arrêté du 14 août 2013. Un autre arrêté du même jour (NOR : AFSH1407610A) fixe le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale et remplace un arrêté du 14 août 2013.

Professions de santé : formation

Un arrêté du 16 avril 2014 (JORF n°0095 du 23 avril 2014 NOR : AFSH1400688A) modifie l’arrêté du 2 août 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.

Laboratoires d’analyses de biologie médicale

Par décision n° 2014-389 QPC du 4 avril 2014 (JORF n°0081 du 5 avril 2014 NOR : CSCX1408079S), le Conseil constitutionnel a statué sur une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat national des médecins biologistes à propos de l’article L. 6211-3 du code de la santé publique qui stipule que : « Ne constituent pas un examen de biologie médicale un test, un recueil et un traitement de signaux biologiques, à visée de dépistage, d’orientation diagnostique ou d’adaptation thérapeutique immédiate. Un arrêté du ministre chargé de la santé établit la liste de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques… » ; Selon le syndicat requérant, en renvoyant à un arrêté le soin de fixer la liste de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques et de déterminer tant les catégories de personnes pouvant les réaliser que, le cas échéant, les conditions de leur réalisation, le législateur a reporté sur le pouvoir réglementaire la détermination des règles relevant de la loi dans des conditions qui affectent le droit à la protection de la santé et il aurait ainsi méconnu l’étendue de sa compétence. Le Conseil constitutionnel rejette cet argument et déclare que l’article L. 6211-3 du code de la santé publique est conforme à la Constitution.

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 26 mars 2014 (JORF n°0079 du 3 avril 2014 NOR : AFSS1407356A) fixe les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Mayotte.

Le décret n° 2014-393 du 29 mars 2014 (JORF n°0077 du 1er avril 2014 NOR : BUDE1324610D) porte création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Compte individuel de retraite (CIR) permettant de constituer les comptes individuels de retraite des bénéficiaires du code des pensions civiles et militaires de retraite à partir desquels sont liquidées et concédées les pensions de ces agents et d’échanger des informations avec les autres régimes de retraite au sujet de ces mêmes agents. Un arrêté du même jour (NOR : BUDE1405833A) abroge un arrêté du 1er février 2008.

Le décret n° 2014-419 du 23 avril 2014 (JORF n°0097 du 25 avril 2014 NOR : AFSS1404501D) fixe les taux servant au calcul, au 1er avril 2014, du montant majoré du complément familial prévu aux articles L. 522-3 et L. 755‑16-1 du CSS. Il fixe le montant du plafond de ressources, qui varie selon le nombre d’enfants à charge, en deçà duquel cette prestation sera due ainsi que sa majoration lorsque la charge des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d’un revenu professionnel, soit par une personne seule. Le décret n° 2014-420 du même jour (NOR : AFSS1403687D) fixe le montant du plafond de base de cette prestation, celui de la majoration par enfant à charge ainsi que celui de la majoration et revalorise le montant de l’allocation de soutien familial à compter du 1er avril 2014.

Le décret n° 2014-421 du 24 avril 2014 (JORF n°0098 du 26 avril 2014 NOR : AFSS1403734D) traite de la prestation d’accueil du jeune enfant et assure l’application des mesures adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 : d’une part, la modulation de l’allocation de base (AB) qui sera attribuée à taux plein ou à taux partiel selon les ressources de la famille. D’autre part, la suppression de la condition de revenu minimum tiré d’une activité professionnelle pour le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde (CMG). Dans un objectif de simplification et afin de soutenir le retour à l’emploi des parents, même pour une activité réduite, seule la condition de l’exercice d’une activité professionnelle (sans niveau de revenu) est désormais requise pour pouvoir percevoir le CMG. Le décret n° 2014-422 du même jour (NOR : AFSS1404498D) modifie les conditions d’attribution de la prestation, fixe les montants des plafonds de ressources pour le bénéfice du taux plein et du taux partiel et simplifie l’accès des travailleurs non-salariés au complément de libre choix d’activité à taux partiel. Il définit par ailleurs le plafond tarifaire applicable aux micro-crèches financées par le complément de libre choix du mode de garde.

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 17 avril 2014 (JORF n°0094 du 20 avril 2014 NOR : AFSS1409266A) fixe pour 2014 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la CNSA et fixe le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du CASF.

Personnes handicapées

Un arrêté du 27 mars 2014 (JORF n°0078 du 2 avril 2014 NOR : HANA1407648A) modifie l’arrêté du 19 novembre 1997 créant un certificat d’aptitude à l’éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles.

Action sociale

Le décret n° 2014-391 du 29 mars 2014 (JORF n°0077 du 1er avril 2014 NOR : OMEO1401392D) revalorise le revenu de solidarité dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelonde 1,3 %, ce qui en porte le montant mensuel de 500,64 € à 507,15 €.

Relations internationales – droit communautaire

Un arrêté du 4 avril 2014 (JORF n°0089 du 15 avril 2014 NOR : AFSP1408107A) établit des procédures d’information pour l’échange entre Etats membres de l’Union européenne d’organes humains destinés à la transplantation.

Un arrêté du 18 avril 2014 (JORF n°0097 du 25 avril 2014 NOR : AFSP1409544A) mobilise la réserve sanitaire face au contexte épidémique de maladie à virus Ebola en Guinée et au Liberia : un réserviste (médecin infectiologue) est mobilisé du 22 avril 2014 au 3 mai 2014.

La loi n° 2014-426 du 28 avril 2014 (JORF n°0100 du 29 avril 2014 NOR : MAEJ1131774L) autorise la ratification de l’accord-cadre avec le Royaume d’Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière signé à Angers le 9 septembre 2008 et à Saragosse le 27 juin 2008.

La loi n° 2014-427 du 28 avril 2014 (JORF n°0100 du 29 avril 2014 NOR : MAEJ1322902L) autorise la ratification de l’accord avec la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale signé le 15 décembre 2011.

Personnels hospitaliers médicaux

Un arrêté du 17 avril 2014 (JORF n°0101 du 30 avril 2014 NOR : AFSH1331917A) fixe les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des EPS.

Personnels hospitaliers non médicaux

Un arrêté du 17 avril 2014 (JORF n°0101 du 30 avril 2014 NOR : AFSH1331914A) fixe les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des agents titulaires et non titulaires de la FPH.

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 28 mars 2014 (JORF n°0079 du 3 avril 2014 NOR : AFSH1407864A) fixe pour 2014 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du CSS.

Un arrêté du 31 mars 2014 (JORF n°0079 du 3 avril 2014 NOR : AFSZ1407902A) fixe pour 2014 le montant des crédits attribués aux ARS au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du CSS.

Un arrêté du 31 mars 2014 (JORF n°0079 du 3 avril 2014 NOR : AFSZ1407913A) fixe pour 2014 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie au fonds d’intervention régional des ARS.

Un arrêté du 18 avril 2014 (JORF n°0101 du 30 avril 2014 NOR : AFSH1409422A) modifie l’arrêté du 21 mars 2013 pris pour l’application de l’article D. 162-8 du CSS et fixe la liste des missions d’intérêt général prises en charge par la dotation nationale mentionnée à l’article L. 162-22-13 au titre des missions mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du CSS.

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