L’actualité de la jurisprudence – novembre 2012

Ablain PatricePatrice ABLAIN

directeur du centre hospitalier de Fougères

patrice@hopital-territoires.eu

LOGEMENT DE FONCTION : EXEMPTION DE LA TAXE FONCIERE

Le logement de fonction affecté au personnel de direction n’est pas soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties à la triple condition que l’immeuble appartienne au centre hospitalier, qu’il soit affecté à l’exécution d’un service public ou d’utilité générale et qu’il ne soit pas productif de revenus, fussent-ils symboliques.

Lorsque des logements ont été concédés à des agents publics par nécessité absolue de service dans les cas prévus par la loi et par les textes pris pour son application, de tels logements sont réputés satisfaire à la condition tenant à l’affectation au service public ou à la mission d’intérêt général. En l’absence de réglementation applicable prévoyant une telle procédure d’affectation par nécessité absolue de service, la condition d’affectation au service public est satisfaite lorsque les logements ont été octroyés à des agents en raison de la nécessité impérieuse, eu égard au service qu’ils accomplissent, de les loger soit sur place, soit à une distance des locaux de service qui permette le plein exercice des fonctions à raison desquelles, dans l’intérêt du service public, un tel logement leur a été concédé.

En jugeant que les logements concernés occupés par des directeurs, distants de 3,5 à 4,8 kilomètres du site hospitalier le plus proche ne pouvaient être regardés comme concédés par nécessité absolue de service et en conséquence affectés au service public hospitalier, en raison de la distance les séparant des établissements où leurs occupants étaient conduits à exercer leurs fonctions alors que, dans cette hypothèse de nécessité impérieuse et de distance permettant le plein exercice des fonctions, les logements devaient être réputés affectés au service public, le tribunal a commis une erreur de droit.

CE 7 mai 2012 n° 342240
(à mentionner aux tables du Recueil Lebon)

CADRE INFIRMIER ANESTHESISTE ET NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

En l’absence, dans le décret du 6 novembre 1990, de la définition, exigée par les dispositions du I de l’article 27 de la loi du 18 janvier 1991, des emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières pouvant être occupés par des infirmiers anesthésistes cadres de santé et donnant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire prévue par ces dispositions législatives, ces emplois doivent être regardés comme étant ceux qui comportent non seulement des fonctions correspondant à celles qui peuvent être confiées aux cadres de santé, telles qu’elles sont définies aux articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, mais aussi des fonctions correspondant à leur qualification d’infirmier anesthésiste.

Ainsi la NBI peut être légalement refusée à l’infirmier anesthésiste cadre du service des urgences dès lors qu’il apparaît, à la lecture de sa fiche de poste, que son emploi pouvait être occupé par un cadre de santé titulaire du diplôme d’Etat d’infirmier sans être en outre titulaire d’un diplôme ou d’un titre en matière d’anesthésie et, d’autre part, qu’aucune des fonctions de ce poste de cadre de santé ne correspond à la qualification d’infirmier anesthésiste.

La seule circonstance, à la supposer établie, que cet agent aurait effectué de manière occasionnelle des actes tels que des ponctions ou des actes en matière de cathétérisme veineux ou artériel n’est pas à elle seule de nature à faire regarder l’emploi qu’il occupe comme correspondant à sa qualification d’infirmier anesthésiste.

CE 16 mai 2012 n° 344283
(à mentionner aux tables du Recueil Lebon)

GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS, OUVRAGE IMPROPRE A SA DESTINATION

La commune de P a recherché la responsabilité décennale des constructeurs en raison des nuisances sonores causées par son fonctionnement aux riverains de la salle des fêtes.

Après avoir souverainement constaté que l’utilisation de la salle des fêtes s’accompagnait de nuisances sonores importantes pour les occupants des habitations voisines, la cour administrative a estimé que de telles nuisances n’affectaient pas l’ouvrage lui-même et, en particulier, ne le rendaient pas impropre à sa destination, rejetant ainsi le recours de la commune.

Saisi par la voie de la cassation le Conseil d’Etat juge qu’en excluant ainsi que la commune maître de l’ouvrage puisse rechercher la responsabilité décennale des constructeurs à raison des nuisances causées aux tiers par l’exploitation de l’ouvrage du fait d’un défaut de conception et d’exécution des travaux, sans rechercher si elles n’avaient pas pour conséquence d’empêcher le fonctionnement normal de l’ouvrage et, ainsi, de le rendre impropre à sa destination, la cour a commis une erreur de droit et annule son arrêt. (Affaire renvoyée devant la cour administrative d’appel de Douai)

CE 9 mai 2012 n° 346757
(à publier au Recueil Lebon)

INITIATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT D’UN STAGIAIRE EN COURS DE STAGE

L’on sait qu’un agent stagiaire peut être licencié en cours de stage pour insuffisance professionnelle. Dans la quasi-totalité des cas les statuts prévoient que ce licenciement ne peut être prononcé que si l’agent a effectué au moins la moitié de la durée normale de son stage. S’agissant d’une mesure prise en considération de la personne le fonctionnaire doit être mis à même de demander la communication de son dossier dans la mesure où il bénéficie d’un droit à effectuer la totalité de la durée de son stage et la décision de licenciement doit, de ce fait, être motivée.

C’est là la différence importante avec le licenciement à l’expiration de la durée normale du stage qui n’a pas à être précédé de la communication du dossier au fonctionnaire et n’a pas non plus à être motivée au sens de la loi de 1979 sur la motivation des actes administratifs qui refusent un droit, sauf s’il est prononcé pour des motifs disciplinaires.(CE 3 décembre 2003 n° 256879 ; CE 3 décembre 2003 n°236485 ; CE 11 décembre 2006 n° 287746) ;

Par une décision de janvier 2012 la cour administrative de Versailles vient de préciser qu’en l’absence de dispositions le prévoyant aucun principe général du droit n’impose que la procédure de licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle soit initiée après l’écoulement d’une période au moins égale à la moitié de la durée normale du stage.

CAA Versailles 19 janvier 2012 n° 10VE01003 (C+)

PROTECTION DES FONCTIONNAIRES ET PAIEMENT DES HONORAIRES D’AVOCAT

Lorsqu’elle accorde à l’un de ses agents le bénéfice de la protection fonctionnelle instituée par les dispositions de l’article 11 de la loi la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, la collectivité publique dont dépend cet agent est tenue de prendre en charge, le cas échéant, les frais inhérents à cette protection, lesquels peuvent comprendre les honoraires de l’avocat librement choisi par cet agent.

En revanche, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à cette collectivité de se substituer à l’agent dans le paiement direct et préalable des honoraires réclamés par son conseil.

Dans le cas où la collectivité et le conseil de l’agent ne parviennent pas à un accord, notamment par la voie d’une convention, sur le montant de ces honoraires, il appartient alors à l’agent, au fur et à mesure du règlement des honoraires qu’il effectue auprès de son conseil, d’en demander le remboursement à la collectivité publique dont il dépend. Cette collectivité peut alors décider, sous le contrôle du juge, de ne rembourser à son agent qu’une partie seulement des frais engagés lorsque le montant des honoraires réglés apparaît manifestement excessif au regard, notamment, des pratiques tarifaires généralement observées dans la profession, des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client ou encore de l’absence de complexité particulière du dossier.

CAA de Paris 19 juin 2012 n° 10PA05964

APPRECIATION DE LA GRAVITE DE LA SANCTION DISCIPLINAIRE

L’appréciation de la gravité d’une sanction peut s’analyser à deux niveaux.

En premier lieu le juge administratif apprécie cette gravité au fond et annule les sanctions dont la sévérité est manifestement excessive au regard de la faute commise par l’agent (pour un exemple récent CAA Nancy 28 janvier 2010 n° 09NC 00475, confirmé par CE 30 novembre 2011 n° 337617). Le juge sanctionne également le laxisme excessif de la commission des recours lorsque celle-ci substitue une sanction manifestement insuffisante à celle décidée par l’administration (CE 2 septembre 2009 n° 311020).

En deuxième lieu la question est de savoir comment apprécier la gravité des sanctions les unes par rapport aux autres. Cette question emporte des conséquences pratiques. En effet le recours devant la commission des recours de la fonction publique hospitalière ou les autres commissions de recours de discipline est ouvert seulement si la sanction prononcée par le directeur ou l’administration est plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline. De même la question se pose si la sanction est annulée par le juge administratif comme étant manifestement excessive, conduisant ainsi l’administration à prononcer une nouvelle sanction. Elle se pose encore devant le conseil de discipline qui doit se prononcer sur les sanctions qui ont été évoquées au cours du délibéré par ordre décroissant de sévérité.

L’on sait que les sanctions sont classées par ordre croissant de sévérité dans 4 groupes :

Groupe 1 : Avertissement – Blâme

Groupe 2 : Radiation du tableau d’avancement – Abaissement d’échelon – Exclusion temporaire de fonctions d’une durée maximale de 15 jours

Groupe 3 : Rétrogradation – Exclusion temporaire de fonctions de trois mois à deux ans

Groupe 4 : Mise à la retraite d’office – Révocation

et qu’ainsi la simplicité pourrait conduire à considérer qu’il convient de s’en tenir à ce classement pour apprécier leur gravité sans se soucier de leurs conséquences concrètes sur la situation du fonctionnaire et notamment sur le montant de sa rémunération.

Cependant une exclusion temporaire de 15 jours, bien que considérée dans cette hypothèse comme plus sévère qu’un abaissement d’échelon, peut avoir des conséquences moindre qu’un abaissement de deux ou trois échelons.

Dans une décision du 30 juin 2005 n° 0102933 le tribunal administratif de Rouen avait retenu cette analyse détaillée des conséquences de la sanction sur la situation du fonctionnaire «Considérant que M. S. soutient, sans être contredit, qu’une exclusion temporaire de fonctions de quatre jours correspond, à la date du 1er juillet 2001, à une perte de traitement de 135,02 euros ; qu’il n’est par ailleurs pas contesté que la différence de rémunération extrapolée aux vingt années le séparant de la retraite du fait d’un abaissement du 6e échelon au 5e échelon du grade d’agent technique représenterait une retenue totale estimée à l’équivalent de 134 à 185 jours d’exclusion temporaire de fonctions suivant qu’il bénéficierait de promotions d’échelon au minimum ou au maximum de durée d’ancienneté, que dans les circonstances particulières de l’espèce, eu égard aux conséquences financières comparées pour M. S. d’un abaissement d’échelon d’une part et d’une exclusion temporaire de fonctions de quatre jours d’autre part, que l’on prenne pour base de comparaison la seule durée de l’échelon ou la durée jusqu’à l’indice terminal de son grade, et à l’incidence sur la carrière du fonctionnaire, agent technique titulaire de la commune alors âgé de 39 ans, d’un abaissement d’échelon, la sanction d’abaissement d’échelon effectivement prononcée par le maire de la commune de La Neuville Chant d’Oisel doit être considérée comme plus sévère au sens des dispositions légales sus-rappelées que celle d’une exclusion temporaire de quatre jours, nonobstant la circonstance que cette dernière sanction présenterait un caractère d’exemplarité ; que c’est dès lors à bon droit que le Conseil de discipline de Haute-Normandie a estimé que la demande de M. S. était recevable ».

Ce jugement a le mérite d’analyser finement et concrètement les conséquences de la sanction sur la situation du fonctionnaire. Toutefois cette jurisprudence est remise en question par la cour administrative d’appel de Bordeaux qui a jugé qu’il convenait de s’en tenir à l’ordre de présentation des sanctions qu’elles que puissent être leurs conséquences pécuniaires, fonctionnelles ou de déroulement de carrière

CAA Bordeaux 3 avril 2012 n° 11BX01495.

Cette décision de la cour de Bordeaux est difficile à comprendre et à accepter, elle n’est pas équitable pour le fonctionnaire et pourrait être utilisée afin d’éviter le recours devant les commissions de recours de discipline. Il reste à attendre le résultat d’un éventuel pourvoi en cassation.

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