Actualité législative et réglementaire – juillet 2014

Mathis Dominique
Dominique Mathis

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Législations fondamentales

Le décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 (JORF n°0150 du 1er juillet 2014 NOR : FCPT1403100D) détermine les conditions dans lesquelles les personnes physiques sont informées des frais bancaires liés à des irrégularités et des incidents de paiement que l’établissement entend débiter sur leur compte.

Le décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 (JORF n°0150 du 1er juillet 2014 NOR : ETSD1407675D) organise la dématérialisation de la procédure de recours à l’activité partielle.

La loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 (JORF n°0151 du 2 juillet 2014 NOR : RDFX1331975L) permet la création de sociétés d’économie mixte à opération unique.

La loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 (JORF n°0157 du 9 juillet 2014 NOR : MCCX1325023L) encadre les conditions de la vente à distance des livres et habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition.

Organisation de l’Etat

Un arrêté du 7 mai 2014 (JORF n°0161 du 13 juillet 2014 NOR : AFSH1408934A) organise la direction générale de l’offre de soins en sous-directions et en bureaux en remplaçant un arrêté du 15 mars 2010.

Un arrêté du 16 juin 2014 (JORF n°0158 du 10 juillet 2014 NOR : AFSR1318941A) fixe les modalités d’organisation et la nature des épreuves des examens professionnels pour l’accès au grade de technicien principal et au grade de technicien en chef du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire.

Un arrêté du 30 juin 2014 (JORF n°0154 du 5 juillet 2014 NOR : AFSR1412810A) fixe la nature des épreuves et les règles d’organisation générale de l’examen professionnalisé d’accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire.

Santé publique

Le décret n° 2014-798 du 11 juillet 2014 (JORF n°0161 du 13 juillet 2014 NOR : ETST1401572D) tire les conséquences de la décision du Conseil d’Etat du 17 juillet 2013 annulant des dispositions du décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail, au motif qu’elles relevaient d’un décret en Conseil d’Etat et non d’un décret simple. En outre, le décret précise les missions et moyens du collaborateur médecin. Il ouvre la possibilité, pour les services de santé au travail, de recruter des médecins titulaires d’un diplôme étranger pour exercer la médecine du travail. Enfin, il corrige des erreurs et clarifie certaines dispositions du code pour répondre à des difficultés d’interprétation. Le décret n° 2014-799 du même jour (NOR : ETST1401573D) répond au même objet.

Epidémiologie

Un arrêté du 9 juillet 2014 (JORF n°0163 du 17 juillet 2014 NOR : AFSP1416629A) précise les modalités de distribution, recueil et conservation des fiches de traçabilité et de leur transmission au DG de l’ARS en application de l’article R. 3115-67 du CSP lorsqu’un passager d’un vol international à bord d’un aéronef présente un risque pour la santé publique à bord.

Recherche biomédicale

Le décret n° 2014-761 du 2 juillet 2014 (JORF n°0153 du 4 juillet 2014 NOR : MENR1409393D) modifie les missions et la composition du Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle, suite à la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 qui confie désormais aux régions, à l’article L. 214-2 du code de l’éducation, la coordination des initiatives territoriales visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle (CSTI). Il recentre les missions du conseil sur l’expertise de la politique nationale en matière de CSTI. Le conseil peut en outre être saisi de toute question relevant de son domaine de compétences par les ministres de la culture et de la recherche. Le décret renforce la représentation des acteurs de terrain au sein de ce conseil et prévoit que son président est nommé par les ministres de la culture et de la recherche, le secrétariat du conseil étant confié au ministère de la recherche.

Le décret n° 2014-838 du 24 juillet 2014 (JORF n°0171 du 26 juillet 2014 NOR : MENS1400280D) actualise le statut du Collège de France. Ses missions sont inchangées ; il conserve le statut d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Il demeure administré par l’assemblée des professeurs, dirigé par un administrateur, assisté du vice-président de l’assemblée et organisé en chaires créées par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur sur proposition de l’assemblée. Il est doté d’un conseil d’établissement et d’un comité international d’orientation scientifique et stratégique. Le régime électoral est simplifié, les dispositions financières allégées, les modalités de nomination des professeurs titulaires et l’organisation des enseignements actualisées. Les dispositions désuètes ou dérogatoires au droit existant ne sont pas reprises en matière disciplinaire, de suspension d’un enseignement et d’approbation des programmes d’enseignement. Les décrets du 24 mai 1911, n° 90-909 du 5 octobre 1990 et n° 92-812 du 20 août 1992 sont abrogés.

Dispositifs médicaux

Un arrêté du 21 juillet 2014 (JORF n°0174 du 30 juillet 2014 NOR : AFSP1417683A) autorise l’utilisation du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l’assurance maladie afin d’assurer une surveillance médicale exhaustive des femmes porteuses ou ayant porté une prothèse mammaire en silicone de la société PIP.

Droits des personnes accueillies

Un arrêté du 8 juillet 2014 (JORF n°0163 du 17 juillet 2014 NOR : AFSP1416614A) porte agrément et renouvellement d’agrément d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : – Association les feux follets – Association pour l’information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT) – Association pour l’information et la recherche sur le syndrome SAPHO (AIRSS) – Association française des malades de la thyroïde (AFMT).

Application du droit

Le décret n° 2014-829 du 22 juillet 2014 (JORF n°0169 du 24 juillet 2014 NOR : JUSC1404948D) institue un nouveau Conseil national du droit dont les missions sont identiques à celles du Conseil national du droit qui avait été créé, pour une durée de cinq ans, par le décret n° 2008-420 du 29 avril 2008. Le conseil est chargé d’une mission de réflexion et de proposition sur l’enseignement du droit, sur les relations entre les établissements d’enseignement juridique et les institutions et professions concernées, sur la formation et l’emploi des juristes et sur les orientations et les modalités de la recherche juridique.

Cancer

Un arrêté du 7 juillet 2014 (JORF n°0169 du 24 juillet 2014 NOR : AFSP1417266A) approuve la modification et le renouvellement de la convention constitutive du GIP Drôme-Ardèche Prévention Cancers

Organisation des secours

Un arrêté du 30 juin 2014 (JORF n°0153 du 4 juillet 2014 NOR : AFSP1415986A) mobilise la réserve sanitaire face au contexte épidémique de chikungunya dans les Antilles et spécifiquement en Guadeloupe : sept réservistes (deux médecins et cinq infirmiers) sont mobilisés pour une période de deux semaines à compter du 1er juillet 2014 auprès de l’ARS Guadeloupe.

Sang et produits sanguins

La décision n° 349717 du 23 juillet 2014 (JORF n°0172 du 27 juillet 2014 NOR : CETX1418331S) du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule la décision du DG de l’AFSSAPS du 20 octobre 2010 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles (NOR : ETSM1020252S) en tant que, au point 1.5.1.1 de son annexe I, elle n’exclut pas le plasma frais congelé déleucocyté viro-inactivé par solvant-détergent (SD) dans la préparation duquel est intervenu un processus industriel. Cette annulation ne fait pas obstacle à la poursuite de la fabrication et de la distribution du plasma SD par l’Etablissement français du sang, sous le régime des produits sanguins labiles, jusqu’au 31 janvier 2015.

Professions de santé : formation

Un arrêté du 30 juin 2014 (JORF n°0151 du 2 juillet 2014 NOR : AFSH1415628A) modifie l’arrêté du 4 février 2011 relatif à l’agrément, à l’organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en 3e cycle des études médicales.

Un arrêté du 1er juillet 2014 (JORF n°0152 du 3 juillet 2014 NOR : AFSH1415725A) modifie l’arrêté du 12 août 2011 fixant pour l’internat en odontologie l’organisation des choix de postes, la répartition des postes, l’affectation des internes et le déroulement des stages particuliers.

Le décret n° 2014-780 du 7 juillet 2014 (JORF n°0157 du 9 juillet 2014 NOR : MENH1403588D) traite de la composition de la formation restreinte du conseil académique des universités.

La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 (JORF n°0159 du 11 juillet 2014 NOR : MENX1402669L) tend au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires.

Un arrêté du 10 juillet 2014 (JORF n°0159 du 11 juillet 2014 NOR : AFSH1416661A) fixe au titre de l’année universitaire 2014-2015 le nombre de postes offerts aux épreuves classantes nationales en médecine par interrégion, discipline et spécialité ainsi que leur répartition par CHU.

Un arrêté du 10 juillet 2014 (JORF n°0161 du 13 juillet 2014 NOR : AFSH1416662A) détermine pour la période 2014-2018 le nombre d’internes en médecine à former par spécialité et par subdivision.

L’ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 (JORF n°0164 du 18 juillet 2014 NOR : MENJ1412979R) modifie le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la 3e partie du code de l’éducation relatif aux dispositions applicables à l’université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.

L’ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 (JORF n°0164 du 18 juillet 2014 NOR : MENJ1412984R) modifiant la partie législative du code de l’éducation.

La décision n° 2014-249 L du 18 juillet 2014 (JORF n°0166 du 20 juillet 2014 NOR : CSCX1417541S) du Conseil constitutionnel précise que l’article L. 632-7 du code de 1’éducation et la référence à cet article figurant aux articles L. 681-1, L. 683-1 et L. 684-1 du même code ont le caractère réglementaire (internes en psychiatrie signant avec le CNG un contrat d’engagement relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice).

Le décret n° 2014-851 du 30 juillet 2014 (JORF n°0175 du 31 juillet 2014 NOR : MENS1412970D) porte création et organisation provisoire de l’université de la Guyane.

Professions de santé : règles de compétence et d’exercice

Le décret n° 2014-766 du 3 juillet 2014 (JORF n°0154 du 5 juillet 2014 NOR : AFSS1411206D) modifie le décret n° 89-197 du 30 mars 1989 relatif aux indemnités susceptibles d’être allouées aux présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux de discipline des médecins et des chirurgiens-dentistes ainsi qu’aux présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux de l’ordre des pharmaciens. Un arrêté du même jour (NOR : AFSS1411214A) modifie l’arrêté du 28 août 2007 fixant le montant des indemnités susceptibles d’être allouées à ces présidents.

Un arrêté du 17 juillet 2014 (JORF n°0167 du 22 juillet 2014 NOR : AFSH1411939A) modifie l’arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées.

Un arrêté du 10 juillet 2014 (JORF n°0168 du 23 juillet 2014 NOR : FVJF1416943A) porte équivalence partielle entre le DE de masseur-kinésithérapeute et le brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport.

Sécurité sociale – retraites

Le décret n° 2014-741 du 30 juin 2014 (JORF n°0150 du 1er juillet 2014 NOR : AGRS1413021D) organise le transfert de gestion des régimes de protection sociale agricole par les groupements d’organismes assureurs aux caisses de MSA.

Un arrêté du 20 juin 2014 (JORF n°0150 du 1er juillet 2014 NOR : AGRS1414664A) fixe le montant des versements au profit du régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l’article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime.

Un arrêté du 20 juin 2014 (JORF n°0151 du 2 juillet 2014 NOR : AFSS1414912A) approuve des modifications apportées au règlement du régime complémentaire des avocats établi par la Caisse nationale des barreaux français.

Un arrêté du 18 juin 2014 (JORF n°0152 du 3 juillet 2014 NOR : AFSS1414598A) modifie l’arrêté du 31 juillet 2013 fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l’article R. 123-9 du CSS.

Un arrêté du 25 juin 2014 (JORF n°0152 du 3 juillet 2014 NOR : AFSS1415322A) fixe le dates limites de communication des déclarations trimestrielles et annuelles, mentionnées aux I et II de l’article R. 862-11 du CSS, par les mutuelles, institutions de prévoyance, entreprises régie par le code des assurances ou organismes d’assurance maladie complémentaire étrangers non établis en France mais admis à y opérer en libre prestation de service.

Le décret n° 2014-768 du 4 juillet 2014 (JORF n°0155 du 6 juillet 2014 NOR : AFSS1331392D) définit les modalités selon lesquelles les mutuelles relevant du livre III du code de la mutualité (c’est-à-dire celles qui gèrent des équipements sanitaires, sociaux ou culturels ou conduisent des actions de prévention), ou leurs unions, peuvent décider d’ouvrir leurs services à des personnes non adhérentes.

Le décret n° 2014-769 du 4 juillet 2014 (JORF n°0155 du 6 juillet 2014 NOR : AFSS1406151D) précise les modalités de recouvrement de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge des modes de rémunération des médecins mentionnés au 13° de l’article L. 162-5 du CSS.

Le décret n° 2014-775 du 4 juillet 2014 (JORF n°0156 du 8 juillet 2014 NOR : AFSS1415029D) simplifie les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières maladie des affiliés au RSI.

Un arrêté du 4 juillet 2014 (JORF n°0156 du 8 juillet 2014 NOR : AFSS1415032A) approuve les règlements des régimes d’assurance invalidité-décès des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et remplace des arrêtés du 30 juillet 1987 et du 8 janvier 1975.

Le décret n° 2014-782 du 7 juillet 2014 (JORF n°0157 du 9 juillet 2014 NOR : AFSS1414311D) revalorise à compter du 1er juillet 2014 le plafond annuel des ressources prises en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé. Il est fixé à 8 644,52 € pour une personne seule ; il est également applicable pour le bénéfice de l’AME. Pour le bénéfice de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé il est fixé à 11 670,10 € pour une personne seule.

Le décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 (JORF n°0158 du 10 juillet 2014 NOR : AFSS1405781D) tire les conséquences de la généralisation de la complémentaire santé prévue par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 en ce qui concerne les règles que doivent respecter les branches ou les entreprises qui instituent des dispositifs de protection sociale complémentaire, pour permettre aux employeurs de bénéficier de l’exclusion d’assiette sociale au titre de leur participation au financement de ces dispositifs. Il étend au cas dans lequel le dispositif est issu d’une décision unilatérale de l’employeur la possibilité de mettre en place des dispenses d’adhésion, au choix du salarié, pour certaines catégories (salariés en CDD, apprentis, salariés à temps partiel). Il apporte des précisions et clarifications aux règles définissant le caractère collectif et obligatoire des dispositifs.

Un arrêté du 4 juillet 2014 (JORF n°0158 du 10 juillet 2014 NOR : RDFF1412994A) précise le barème de l’aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d’Etat.

Un arrêté du 3 juillet 2014 (JORF n°0162 du 16 juillet 2014 NOR : AFSH1416037A) modifie l’arrêté du 7 mai 2007 d’application de l’article L. 162-21-2 du CSS fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de l’hospitalisation.

Le décret n° 2014-815 du 17 juillet 2014 (JORF n°0165 du 19 juillet 2014 NOR : AFSS1412703D) applique la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 qui a aménagé les conditions de mise en œuvre du droit à l’information en matière de retraite en faveur des assurés ayant un projet d’expatriation et de leurs conjoints. Ce droit s’exerce dans le cadre d’un entretien dont le décret fixe les modalités pratiques et notamment les conditions de présentation des demandes.

Un arrêté du 11 juillet 2014 (JORF n°0167 du 22 juillet 2014 NOR : DEVK1329908A) fixe les modalités d’application du décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.

Le décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 (JORF n°0170 du 25 juillet 2014 NOR : FCPS1410578D) précise les modalités selon lesquelles l’ACOSS restitue aux autorités organisatrices de transports les sommes recouvrées auprès des employeurs au titre du versement destiné au financement des transports en commun. Un arrêté du même jour (NOR : FCPS1410580A) fixe les modalités de reversement par l’ACOSS et le taux de la retenue pour frais de recouvrement.

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Le décret n° 2014-753 du 2 juillet 2014 (JORF n°0152 du 3 juillet 2014 NOR : ERNI1402804D) porte dissolution de l’Agence nationale des services à la personne, le secteur ayant atteint une maturité suffisante pour pouvoir évoluer sans soutien technique et opérationnel.

Un arrêté du 24 juin 2014 (JORF n°0152 du 3 juillet 2014 NOR : AFSA1415190A) fixe pour 2014 les conditions d’utilisation et le montant des crédits pour le financement d’opérations d’investissement immobilier prévu à l’article L. 14-10-9 du CASF (création de places, mise aux normes techniques et de sécurité et modernisation des locaux des établissements et des services accueillant jeunes adultes handicapés, des personnes handicapées ou âgées dépendantes, ou atteintes de pathologies chroniques, centres d’action médico-sociale précoce, centres de réadaptation, préorientation et rééducation professionnelle, établissements de soins de longue durée). Un autre arrêté du même jour (NOR : AFSA1415222A) fixe le montant de la dotation globale versée au titre de l’exercice 2014 par la CNSA à l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Trois arrêtés du 30 juin 2014 (JORF n°0156 du 8 juillet 2014 NOR : AFSR1412818A – NOR : AFSR1412824A – NOR : AFSR1412825A) fixent respectivement la nature des épreuves et les règles d’organisation générale du concours réservé d’accès au corps des professeurs d’enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles, au corps des professeurs d’enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds, au corps des professeurs d’enseignement général de l’Institut national des jeunes aveugles.

Un arrêté du 10 juillet 2014 (JORF n°0164 du 18 juillet 2014 NOR : AFSA1416166A) fixe les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R. 314-207, au 1° de l’article D. 313-17 et à l’article D. 313-20 du CASF (EHPAD, SLD, accueil de jour).

Un arrêté du 18 juillet 2014 (JORF n°0174 du 30 juillet 2014 NOR : AFSP1411083A) proroge jusqu’au 24 avril 2016 l’agrément accordé par arrêté du 11 avril 2011 à l’EPSM Lille-Métropole, à l’Association pour l’habitat alternatif social de Marseille et au CH Gérard Marchant de Toulouse au titre d’une expérimentation d’actions médico-sociales dénommée Un chez-soi d’abord.

Personnes handicapées

La loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 (JORF n°0159 du 11 juillet 2014 NOR : AFSX1405233L) habilite le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Action sociale

Le décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 (JORF n°0150 du 1er juillet 2014 NOR : FCPT1331811D) définit les critères de la détection des populations en situation de fragilité financière par les établissements de crédit et le contenu minimal de l’offre spécifique qui s’inspire des services bancaires de base définis à l’article D. 312-5 du code monétaire et financier et de l’actuelle gamme de paiement alternatifs aux chèques en les enrichissant.

Relations internationales

Le décret n° 2014-763 du 3 juillet 2014 (JORF n°0154 du 5 juillet 2014 NOR : MAEJ1412106D) porte publication de l’accord de sécurité sociale avec le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay, signé le 6 décembre 2010 et entré en vigueur le 1er juillet 2014.

La loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 (JORF n°0156 du 8 juillet 2014 NOR : MAEX1325199L) porte orientation et programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.

La loi n° 2014-776 du 8 juillet 2014 (JORF n°0157 du 9 juillet 2014 NOR : MAEJ1128016L) autorise l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres avec le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l’entraide administrative en matière de sécurité sociale signé les 11 avril et 17 juin 2011.

Personnels hospitaliers médicaux

Le décret n° 2014-841 du 24 juillet 2014 (JORF n°0171 du 26 juillet 2014 NOR : AFSH1407419D) prévoit les dispositions statutaires applicables aux PH mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6152-1 du CSP exerçant leur activité à temps plein quant aux possibilités de cumul d’activités entre leurs obligations de service et les expertises judiciaires qui peuvent leur être demandées dans le cadre d’une procédure pénale. Le décret fixe la limite dans laquelle ce cumul peut être autorisé.

Personnels hospitaliers non médicaux

Trois arrêtés du 30 juin 2014 (JORF n°0150 du 1er juillet 2014) fixent la répartition des sièges aux CAPN compétentes à l’égard du personnel de direction : directeurs d’hôpital (NOR : AFSN1415596A) ; directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (NOR : AFSN1415599A) et directeurs des soins (NOR : AFSN1415602A). Trois autres arrêtés du même jour fixent le nombre de représentants du personnel au CCN compétent à l’égard des corps des directeurs d’hôpital (NOR : AFSN1415604A) ; directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (NOR : AFSN1415605A) et directeurs des soins (NOR : AFSN1415607A).

Un arrêté du 24 juin 2014 (JORF n°0152 du 3 juillet 2014 NOR : AFSA1415216A) fixe pour 2014 les conditions d’utilisation, l’affectation et le montant des crédits pour le financement des formations d’emplois d’avenir dans les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 314-3-1 du CASF.

Le décret n° 2014-818 du 18 juillet 2014 (JORF n°0166 du 20 juillet 2014 NOR : AFSH1406835D) prévoit la prise en charge par le CNG des frais d’affranchissement des enveloppes contenant le vote des électeurs, à l’exemple des dispositions prévues à l’article 14 du décret n° 2011-580 du 26 mai 2011 relatif aux CCN institués par l’article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.

Le décret n° 2014-819 du 18 juillet 2014 (JORF n°0166 du 20 juillet 2014 NOR : AFSH1400699D) modifie le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 afin de faciliter le processus électoral par l’harmonisation complète des calendriers électoraux relatifs aux CAP et au CTE. Par ailleurs, il modifie l’annexe au décret du 18 juillet 2003 afin d’intégrer le nouveau corps des cadres de santé paramédicaux et les modifications statutaires concernant les corps des assistants socio-éducatifs, des animateurs et des moniteurs-éducateurs ; il fusionne les sous-groupes 1 et 2 de la CAP n° 2 et supprime de l’annexe des corps, grades et emplois qui n’existent plus et, enfin, il crée une CAP n° 10 pour les sages-femmes.

Le décret n° 2014-820 du 18 juillet 2014 (JORF n°0166 du 20 juillet 2014 NOR : AFSH1406848D) modifie les dispositions du décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux CAP de l’AP-HP en vue de : – faciliter le processus électoral par l’harmonisation des calendriers électoraux pour les élections des représentants du personnel au sein des CAP et du CTE – prendre en compte la création du corps des cadres de santé paramédicaux ainsi que les modifications statutaires concernant les corps des assistants socio-éducatifs, des animateurs et des moniteurs-éducateurs – créer une CAP pour les directeurs d’école de sages-femmes et les sages-femmes.

Les décrets n° 2014-821 et n° 2014-822 du 18 juillet 2014 (JORF n°0166 du 20 juillet 2014 NOR : AFSH1400698D) tirent les conséquences de l’article 98 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 qui a supprimé les collèges au sein du CTE des EPS et des établissements publics sociaux et médico-sociaux, dans la partie réglementaire du CASF. En outre, le décret prévoit diverses améliorations du processus électoral telles que l’harmonisation complète des calendriers électoraux pour les élections au CTE et aux CAP et la délivrance d’un récépissé du dépôt de candidature.

Un arrêté du 15 juillet 2014 (JORF n°0170 du 25 juillet 2014 NOR : AFSH1413055A) porte réduction au 31 décembre 2014 du mandat des membres des CAP de l’AP-HP.

Un arrêté du 17 juillet 2014 (JORF n°0170 du 25 juillet 2014 NOR : AFSH1417381A) procède à l’intégration dans la FPH de personnels d’établissements privés à caractère sanitaire ou social.

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 23 juin 2014 (JORF n°0151 du 2 juillet 2014 NOR : AFSZ1414857A) complète la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par l’expérimentation pour chacun de ces établissements de santé.

Un arrêté du 16 juin 2014 (JORF n°0156 du 8 juillet 2014 NOR : AFSH1413772A) remplace l’instruction budgétaire et comptable M. 21 des EPS et abroge un arrêté du 30 octobre 2006.

Le décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 (JORF n°0158 du 10 juillet 2014 NOR : AFSH1319014D) précise les modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du CSS.

La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 (JORF n°0159 du 11 juillet 2014 NOR : ETSX1402630L) vise à lutter contre la concurrence sociale déloyale.

Un arrêté du 4 juillet 2014 (JORF n°0159 du 11 juillet 2014 NOR : ERNC1327912A), d’application de l’article L. 113-3 du code de la consommation, prévoit les modalités d’information du consommateur sur le prix de vente des prestations de services ou des matériels destinés à favoriser le retour à domicile et l’autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap, dits « aides techniques » ou « aides à la vie » et les montants à acquitter directement par le consommateur. Il précise le contenu de l’affichage obligatoire et du devis pour ces produits et prestations.

Le décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 (JORF n°0164 du 18 juillet 2014 NOR : FCPT1414058D) crée un service à compétence nationale ayant pour mission d’assurer le pilotage opérationnel de la gestion du fonds de soutien chargé d’accompagner les collectivités qui ont souscrit des emprunts structurés et des instruments financiers qui leur sont liés. Ce service instruit les demandes d’aide et calcule leur montant. Ce montant tient compte de plusieurs critères, notamment la situation financière de l’organisme public local demandeur et la part des emprunts éligibles dans l’encours total de la dette de cet organisme.

La loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 (JORF n°0174 du 30 juillet 2014 NOR : FCPX1407802L) organise la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

Equipements – logistique

Le décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 (JORF n°0158 du 10 juillet 2014 NOR : DEVT1405501D) précise et actualise les règles essentielles de sécurité qui s’appliquent aux transports en commun de personnes. Sont concernées les règles relatives au port de la ceinture de sécurité, au transport de passagers debout et au transport d’enfants. Il vise également à renforcer les moyens du contrôle routier, par l’extension des habilitations des agents chargés du contrôle. Il prévoit des mesures spécifiques pour les véhicules lourds, il renforce en particulier les sanctions à l’encontre des conducteurs ne respectant pas les interdictions ou limitations de circulation dans les tunnels. Il procède à l’actualisation de dispositions relatives à l’accès à la profession de transporteur routier, au marché du transport routier de personnes et à la profession de transporteur routier.

Un arrêté du 3 juillet 2014 (JORF n°0168 du 23 juillet 2014 NOR : AFSH1416416A) approuve des modifications de la convention constitutive du GIP interhospitalier de la Drôme provençale et du Haut Vaucluse.

SIS – communications

Le décret n° 2014-801 du 16 juillet 2014 (JORF n°0163 du 17 juillet 2014 NOR : MENR1409370D) modifie le décret n° 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l’Institut national de recherche en informatique et en automatique.

Un arrêté du 3 juillet 2014 (JORF n°0173 du 29 juillet 2014 NOR : AFSH1412233A) approuve des modifications de la convention constitutive du GIP-CPAGE.

Le décret n° 2014-845 du 28 juillet 2014 (JORF n°0174 du 30 juillet 2014 NOR : PRMX1413437D) modifie le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d’un service à compétence nationale dénommé Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.

Déchets- effluents

Le décret n° 2014-759 du 2 juillet 2014 (JORF n°0153 du 4 juillet 2014 NOR : DEVP1320634D) organise les modalités de contrôle et de sanction des producteurs, importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets soumis au principe de responsabilité élargie du producteur.

Un arrêté du 25 juin 2014 (JORF n°0153 du 4 juillet 2014 NOR : AFSP1410752A) modifie l’arrêté du 2 août 2010 relatif à l’utilisation d’eaux issues du traitement d’épuration des eaux résiduaires urbaines pour l’irrigation de cultures ou d’espaces verts.

Un arrêté du 20 mai 2014 (JORF n°0154 du 5 juillet 2014 NOR : AFSP1407701A) modifie l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques.

Maîtrise d’ouvrage

Un arrêté du 19 juin 2014 (JORF n°0157 du 9 juillet 2014 NOR : DEVR1415727A) modifie l’arrêté du 17 janvier 1989 portant approbation d’un recueil d’instructions générales de sécurité d’ordre électrique.

Un arrêté du 9 juillet 2014 (JORF n°0164 du 18 juillet 2014 NOR : ETLL1411267A) modifie l’arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment, par un renvoi de la norme européenne révisée NF EN 15804+A1 : 2014-04, qui intègre à l’identique une partie des éléments initialement présents dans l’annexe III de l’arrêté du 23 décembre 2013.

Un arrêté du 30 juillet 2014 (JORF n°0175 du 31 juillet 2014 NOR : PRMI1416380A) approuve le cahier des charges Méthodes industrielles pour la rénovation et la construction de bâtiments – édition 2014

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