Actualité législative et réglementaire – août 2014

Mathis Dominique
Dominique Mathis

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Législations fondamentales

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (JORF n°0176 du 1er août 2014 NOR: ERNX1315311L) définit l’économie sociale et solidaire comme un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 1° Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices 2° Une gouvernance démocratique 3° Une gestion conforme aux principes suivants : a) Les bénéfices sont majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise b) Les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent pas être distribuées.

L’économie sociale et solidaire est composée des activités de production, de transformation, de distribution, d’échange et de consommation de biens ou de services mises en œuvre : 1° Par les personnes morales de droit privé constituées sous la forme de coopératives, de mutuelles, de fondations ou d’associations régies 2° Par les sociétés commerciales qui, aux termes de leurs statuts, remplissent certaines conditions.

Sont considérées comme poursuivant une utilité sociale les entreprises : 1° qui ont pour objectif d’apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou de leurs besoins en matière d’accompagnement social ou médico-social 2° qui ont pour objectif de contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l’éducation à la citoyenneté 3° qui concourent au développement durable, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale.

Bénéficient de plein droit de l’agrément : les services de l’aide sociale à l’enfance, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les centres de distribution de travail à domicile, les établissements et services d’aide par le travail 12° Les organismes agréés mentionnés à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation , les établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés.

L’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 (JORF n°0177 du 2 août 2014 NOR: JUSC1403886R) traite du droit des sociétés, en application de l’article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (JORF n°0179 du 5 août 2014 NOR: FVJX1313602L) s’applique à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Un décret du 4 août 2014 (JORF n°0179 du 5 août 2014 NOR: HRUX1417907D) porte convocation du Parlement en session extraordinaire le mardi 9 septembre 2014 pour examiner notamment le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.

La loi n° 2014-892 du 8 août 2014 (JORF n°0183 du 9 août 2014 NOR: FCPX1412917L) traite du financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2014.

Organisation de l’Etat

Un arrêté du 25 juillet 2014 (JORF n°0182 du 8 août 2014 NOR: DEFD1418708A) modifie l’arrêté du 9 novembre 2012 portant organisation du service de santé des armées.

Le décret n° 2014-965 du 22 août 2014 (JORF n°0197 du 27 août 2014 NOR: ETSD1412272D) définit les règles d’organisation du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP), qui se substitue au Conseil national de l’emploi et au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Le décret n° 2014-966 du 22 août 2014 (JORF n°0197 du 27 août 2014 NOR: ETSD1414559D) définit les missions du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).

Le décret n° 2014-968 du 22 août 2014 (JORF n°0197 du 27 août 2014 NOR: ETSD1415882D) fixe la date limite de versement de la contribution unique par les employeurs aux OPCA au 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle cette contribution est due. Il précise en outre les modalités de lissage de la contribution due à l’OPCA, lorsque, en raison d’un accroissement de leurs effectifs salariés, les employeurs atteignent ou dépassent le seuil de 10 salariés.

Le décret n° 2014-969 du 22 août 2014 (JORF n°0197 du 27 août 2014 NOR: ETSD1417572D) fixe la durée minimale de la formation reçue dans le cadre d’une période de professionnalisation à 70 heures. Il adapte le code du travail afin de tenir compte de l’obligation de tutorat pour chaque salarié en contrat de professionnalisation fixée par la loi du 5 mars 2014.

Lutte contre les maladies transmissibles

Un arrêté du 24 juillet 2014 (JORF n°0193 du 22 août 2014 NOR: AFSP1417454A) fixe la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et des laboratoires associés et remplace des arrêtés du 22 janvier 2009, 24 novembre 2009 et 9 décembre 2010.

Recherche biomédicale

Un arrêté du 5 août 2014 (JORF n°0198 du 28 août 2014 NOR: MENS1404844A) porte approbation d’un avenant à la convention constitutive du GIP Agence de mutualisation des universités et des établissements d’enseignement supérieur ou de recherche et de support à l’enseignement supérieur ou à la recherche (AMUE)

Le décret n° 2014-956 du 21 août 2014 (JORF n°0194 du 23 août 2014 NOR: AFSH1412215D) fixe les règles de création et de fonctionnement des fondations hospitalières, créées par un ou des EPS et, le cas échéant, associant des acteurs de la recherche clinique. Il précise les règles de ces fondations, les modalités du contrôle de l’Etat, ainsi que les règles applicables en matière financière, de ressources humaines et de comptabilité.

Politique du médicament

Un arrêté du 13 août 2014 (JORF n°0193 du 22 août 2014 NOR: AFSP1419736A) modifie l’arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine.

Le décret n° 2014-955 du 21 août 2014 (JORF n°0194 du 23 août 2014 NOR: AFSS1411668D) tire les conséquences de la suppression de la vignette pharmaceutique.

Hygiène et protection sanitaire

Un arrêté du 20 août 2014 (JORF n°0201 du 31 août 2014 NOR: AFSP1418599A) précise les principales informations et recommandations sanitaires à diffuser aux populations vulnérables et sensibles ainsi qu’à la population générale, en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant.

Droits des personnes accueillies

Le décret n° 2014-897 du 15 août 2014 (JORF n°0189 du 17 août 2014 NOR: JUSC1405663D) modifie la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement et prévoit les dispositions nécessaires à l’application de la réforme des soins sans consentement introduite par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 en ce qui concerne les conditions d’intervention du juge des libertés et de la détention. Il modifie ainsi la procédure actuellement prévue par le CSP pour tenir compte des nouvelles modalités de tenue de l’audience, de la suppression de la possibilité de recourir à la visioconférence et de l’assistance ou de la représentation rendue obligatoire par un avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques. Il tire les conséquences du passage dans la loi de certaines dispositions concernant notamment les délais de saisine du juge en matière de contrôle de plein droit. Dans un but de simplification, il harmonise autant que possible la procédure applicable dans le cadre du recours facultatif au juge et dans le cadre du contrôle de plein droit.

Un arrêté du 19 août 2014 (JORF n°0197 du 27 août 2014 NOR: AFSP1419973A) modifie l’arrêté du 31 mai 2012 portant renouvellement de l’agrément des comités de protection des personnes Sud-Ouest et outre-mer I, Sud-Ouest et outre-mer II, Sud-Ouest et outre-mer III et Sud-Ouest et outre-mer IV au sein de l’interrégion de recherche clinique Sud-Ouest et Antilles, Guyane, Réunion

Organisation des secours

Un arrêté du 25 juillet 2014 (JORF n°0188 du 15 août 2014 NOR: AFSP1418441A) mobilise la réserve sanitaire du 24 au 26 juillet 2014 pour assurer les contacts téléphoniques auprès des familles des victimes de l’accident du vol Ouagadougou-Alger.

Un arrêté du 28 juillet 2014 (JORF n°0188 du 15 août 2014 NOR: AFSP1418710A) mobilise la réserve sanitaire dans le cadre du renfort de l’agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe et du contexte épidémique de chikungunya.

Deux arrêtés du 31 juillet 2014 (JORF n°0191 du 20 août 2014 NOR: AFSP1418792A NOR: AFSP1418793A) relatif à l’achèvement de la vaccination contre les infections invasives à méningocoque B:14:P1-7,16 dans les Pyrénées-Atlantiques , en Seine-Maritime et dans la Somme.

Un arrêté du 12 août 2014 (JORF n°0188 du 15 août 2014 NOR: AFSP1419734A) mobilise la réserve sanitaire dans le contexte épidémique de chikungunya dans les Antilles.

Sang et produits sanguins

Onze arrêtés du 31 juillet 2014 (JORF n°0196 du 26 août 2014 NOR: AFSP1418987A NOR: AFSP1418989A NOR: AFSP1418979A NOR: AFSP1418969A NOR: AFSP1418976A NOR: AFSP1418963A NOR: AFSP1418973A NOR: AFSP1418970A NOR: AFSP1418966A NOR: AFSP1418968A NOR: AFSP1418981A) modifient les arrêtés du 10 avril 2012 relatifs aux schémas d’organisation de la transfusion sanguine d’Alsace, de Bourgogne – Franche-Comté, de Bretagne, de Centre-Atlantique, de Lorraine-Champagne, de Rhône-Alpes, d’Alpes-Méditerranée, d’Aquitaine-Limousin, d’Auvergne-Loire, du nord de la France, d’Ile-de-France.

Prélèvements – greffes – dons d’organes

Un arrêté du 1er août 2014 (JORF n°0196 du 26 août 2014 NOR: AFSP1418391A) modifie l’arrêté du 2 août 2005 fixant la liste des organes pour lesquels le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est autorisé : le rein, le foie et le poumon.

Professions de santé : formation

Un arrêté du 30 juillet 2014 (JORF n°0176 du 1er août 2014 NOR: AFSH1418794A) fixe à 370 le nombre d’internes en médecine, en pharmacie et en odontologie susceptibles de bénéficier d’une année-recherche pour l’année universitaire 2014-2015.

Un arrêté du 5 août 2014 (JORF n°0182 du 8 août 2014 NOR: AFSS1419197A) fixe à 213 € la cotisation forfaitaire d’assurance maladie due par les étudiants pour l’année universitaire 2014-2015.

Un arrêté du 5 août 2014 (JORF n°0191 du 20 août 2014 NOR: MENS1416784A) révise les taux des bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2014-2015. Un autre arrêté du même jour NOR: MENS1416785A) fixant les plafonds de ressources relatifs à ces bourses.

Un arrêté du 6 août 2014 (JORF n°0182 du 8 août 2014 NOR: AFSH1419244A) fixe à 821 € au titre de l’année scolaire 2014-2015 le nombre d’étudiants à admettre en 1re année d’études préparatoires au certificat de capacité d’orthophoniste.

Un arrêté du 12 août 2014 (JORF n°0198 du 28 août 2014 NOR: MENS1416359A) fixe les taux de droits de scolarité d’établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et remplace un arrêté du 20 août 2013.

Professions de santé : règles de compétence et d’exercice

Le décret n° 2014-919 du 18 août 2014 (JORF n°0192 du 21 août 2014 NOR: AFSS1414266D) définit la composition du collège des financeurs chargé d’émettre un avis sur le modèle économique des protocoles de coopération entre professionnels de santé et sur leur prise en charge financière et précise la fréquence minimale de ses réunions et les modalités d’adoption de ses avis.

Le décret n° 2014-922 du 18 août 2014 (JORF n°0192 du 21 août 2014 NOR: RDFB1404090D) modifie le décret n° 92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des médecins territoriaux et revalorise leur carrière. Le décret n° 2014-924 du même jour (NOR: RDFB1404093D) fixe leur nouvel échelonnement indiciaire en remplaçant le décret n° 92-852 du 28 août 1992.

Laboratoires d’analyses de biologie médicale

Un arrêté du 13 août 2014 (JORF n°0196 du 26 août 2014 NOR: AFSH1419739A) fixe les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d’échantillons biologiques aux fins d’un examen de biologie médicale et la phase analytique de l’examen de biologie médicale en dehors d’un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases.

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 24 juillet 2014 (JORF n°0176 du 1er août 2014 NOR: ETSD1415620A) porte application du décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure de recours à l’activité partielle.

Le décret n° 2014-868 du 1er août 2014 (JORF n°0178 du 3 août 2014 NOR: AFSS1414868D) complète le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, précise les dispositions relatives à la répartition en collèges et les conséquences qui en résultent sur le mode de scrutin et prévoit la possibilité de recourir au vote électronique. Un arrêté du même jour (NOR: AFSS1415824A) précise les modalités d’élection et abroge des arrêtés des 5 juin 2008 et 19 août 2011.

Le décret n° 2014-886 du 1er août 2014 (JORF n°0180 du 6 août 2014 NOR: AFSS1410417D) simplifie la procédure relative au versement de l’allocation de rentrée scolaire après la fin de l’obligation scolaire, et remplace l’exigence de justification de l’inscription de l’enfant dans un établissement ou organisme d’enseignement par une déclaration sur l’honneur.

Le décret n° 2014-900 du 18 août 2014 (JORF n°0191 du 20 août 2014 NOR: AFSS1416013D) précise les modalités de versement et de détermination du montant de l’indemnité journalière forfaitaire prévue à l’article L. 722-8-2 du CSS servie aux assurées relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés en cas de difficultés liées à la grossesse.

Le décret n° 2014-933 du 19 août 2014 (JORF n°0193 du 22 août 2014 NOR: AFSS1404771D) modifie le décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte.

Le décret n° 2014-953 du 20 août 2014 (JORF n°0194 du 23 août 2014 NOR: AFSS1409804D) simplifie la réglementation des indemnités journalières versées au titre de la maladie, de la maternité ou du risque accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).

Un arrêté du 20 août 2014 (JORF n°0194 du 23 août 2014 NOR: AFSS1416022A) abroge l’arrêté du 3 août 1993 portant sur les modalités de calcul du gain journalier net mentionné à l’article R. 433-5 du CSS.

Le décret n° 2014-954 du 21 août 2014 (JORF n°0194 du 23 août 2014 NOR: AFSS1331390D) vise à adapter différentes dispositions du code de la mutualité relatives au fonctionnement du Fonds national de solidarité et d’action mutualistes dont la gestion est confiée, pour le compte de l’Etat, à une commission spécialisée du Conseil supérieur de la mutualité.

Le décret n° 2014-961 du 22 août 2014 (JORF n°0197 du 27 août 2014 NOR: FCPB1327764D) porte coordination entre les régimes de retraite applicables aux fonctions publiques de droit commun et de la Nouvelle-Calédonie.

Le décret n° 2014-974 du 22 août 2014 (JORF n°0197 du 27 août 2014 NOR: AGRS1319599D) précise les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles n’ayant pas transmis les données nécessaires à cet effet.

Un arrêté du 22 août 2014 (JORF n°0198 du 28 août 2014 NOR: AFSS1411256A) fixe les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés prévus à l’article L. 138-9 du CSS.

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Le décret n° 2014-918 du 18 août 2014 (JORF n°0192 du 21 août 2014 NOR: AFSA1404643D) précise e contenu du référentiel qui servira de cadre juridique aux services départementaux de protection maternelle et infantile lors de l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux. Il précise les aptitudes et les capacités des candidats à l’agrément ainsi que les conditions d’accueil du mineur ou du jeune majeur.

Personnes handicapées

Un arrêté du 24 juillet 2014 (JORF n°0181 du 7 août 2014 NOR: ETSD1417256A) porte agrément de l’accord de branche du 21 mai 2014 en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap dans la branche Les Entreprises du médicament.

Action sociale

Le décret n° 2014-887 du 1er août 2014 (JORF n°0180 du 6 août 2014 NOR: ETSD1411149D) revalorise à 8,05 € à compter du 1er juillet 2014 l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte.

Etrangers

Le décret n° 2014-921 du 18 août 2014 (JORF n°0192 du 21 août 2014 NOR: INTV1408319D) modifie diverses dispositions relatives au droit au séjour et au travail des étrangers.

Personnels hospitaliers médicaux

Le décret n° 2014-963 du 22 août 2014 (JORF n°0197 du 27 août 2014 NOR: AFSH1412265D) modifie le statut des assistants des hôpitaux et permet de favoriser l’accès au titre d’ancien assistant des hôpitaux aux assistants des hôpitaux ayant bénéficié d’un congé de maladie, de maternité, de paternité ou d’adoption en prolongeant la durée de leurs contrats de la durée totale d’absence afin qu’ils puissent justifier de deux années de fonctions effectives requises pour obtenir ce titre.

Personnels hospitaliers non médicaux

Un arrêté du 5 août 2014 (JORF n°0193 du 22 août 2014 NOR: AFSH1419317A) modifie l’arrêté du 22 avril 2008 fixant la liste des EPS dans lesquels les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur. Un autre arrêté du même jour (NOR: AFSH1419319A) modifie l’arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la FPH de classe normale.

Un arrêté du 5 août 2014 (JORF n°0196 du 26 août 2014 NOR: AFSH1419320A) modifie l’arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 dont la direction permet l’accès à l’échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la FPH. Un autre arrêté du même jour (NOR: AFSH1419307A) modifie l’arrêté du 7 janvier 2014 fixant la liste des emplois fonctionnels des directeurs des soins du groupe II mentionné à l’article 1er du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.

Le décret n° 2014-964 du 22 août 2014 (JORF n°0197 du 27 août 2014 NOR: AFSH1415130D) modifie le décret n° 2005-931 du 2 août 2005 et tire les conséquences de l’augmentation du nombre des emplois fonctionnels des EPS régis par le décret n° 2005-931 du 2 août 2005, qui a notamment introduit un classement en trois groupes de ces emplois, pour la NBI dont bénéficient les titulaires de ces emplois. Un arrêté du même jour (NOR: AFSH1415131A) abroge des arrêtés du 2 août 2005 et du 27 janvier 2006.

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 31 juillet 2014 (JORF n°0179 du 5 août 2014 NOR: AFSH1418903A) modifie l’arrêté du 28 mars 2014 fixant pour 2014 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du CSS.

Un arrêté du 1er août 2014 (JORF n°0182 du 8 août 2014 NOR: AFSE1416296A) modifie l’arrêté du 19 août 1970 portant création d’une commission des comptes de la santé.

Un arrêté du 1er août 2014 (JORF n°0196 du 26 août 2014 NOR: AFSH1419248A) fixe la liste des EPS soumis à la certification des comptes à compter de l’exercice 2015.

Le décret n° 2014-930 du 19 août 2014 (JORF n°0193 du 22 août 2014 NOR: FCPE1305569D) porte création des livres Ier et II de la 5e partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques, relatifs aux dispositions spéciales applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ou à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

L’ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 (JORF n°0194 du 23 août 2014 NOR: FCPT1412044R) traite du taux de l’intérêt légal.

Equipements – logistique

Un arrêté du 24 juin 2014 (JORF n°0190 du 19 août 2014 NOR: DEVP1401112A) modifie l’arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations.

Un arrêté du 28 juillet 2014 (JORF n°0182 du 8 août 2014 NOR: DEVP1413531A) modifie l’arrêté du 2 janvier 2008 relatif aux stockages contenant plus de 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiés relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 1412 de la nomenclature des installations classées à l’exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques.

Un arrêté du 4 août 2014 (JORF n°0187 du 14 août 2014 NOR: DEVP1402942A) fixe les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185. Il prévoit des contrôles périodiques pour l’emploi de fluides dans des équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompes à chaleur).

SIS – TIC

Un arrêté du 16 juillet 2014 (JORF n°0179 du 5 août 2014 NOR: MENS1409336A) approuve la modification de la convention constitutive du GIP Université numérique juridique francophone (UNJF).

Un arrêté du 28 juillet 2014 (JORF n°0191 du 20 août 2014 NOR: AFSH1418602A), conformément aux dispositions du III ter de l’article 40 de la loi du 23 décembre 2000, précise que le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés prend en charge les frais engagés par l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation pour mettre en œuvre les missions d’expertise qui lui sont confiées pour un montant de 14 740 000 euros en 2014.

Déchets

Un arrêté du 18 août 2014 (JORF n°0198 du 28 août 2014 NOR: DEVP1405166A) approuve le plan national de prévention des déchets 2014-2020 qui fixe pour 2014-2020 les objectifs et mesures en matière de prévention des déchets, afin de rompre le lien entre la croissance économique et les impacts sur l’environnement dus à la production de déchets. Il donne des points de référence qualitatifs ou quantitatifs pour les mesures de prévention ainsi que des indicateurs pour suivre et évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures. Le plan est opposable aux décisions d’approbation des plans de prévention et de gestion des déchets dangereux, des déchets non dangereux et des déchets du BTP, et des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés.

Le décret n° 2014-928 du 19 août 2014 (JORF n°0193 du 22 août 2014 NOR: DEVP1402208D) est relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés.

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