La réglementation des soldes évolue

Fabre DidierDidier FABRE

directeur départemental adjoint
de la protection des populations de la Drôme

didier@hopital-territoires.eu

Si les commerçants peuvent effectuer des promotions quand ils le souhaitent, il n’en va pas de même pour les soldes. En effet, ceux-ci (le mot soldes est masculin) ne peuvent avoir lieu qu’au cours de deux périodes de cinq semaines fixées par décret (les soldes d’hiver débutent le deuxième mercredi de janvier ; les soldes d’été commencent le dernier mercredi de juin) et d’une période de deux semaines dont les dates sont choisies librement par le professionnel.

La situation va changer le 1er janvier 2015. A cette date, les deux semaines de soldes flottants seront supprimées et la durée de chacune des deux périodes de soldes passera de cinq à six semaines.

En fait, il s’agit d’un retour à la réglementation en vigueur jusqu’au 31 décembre 2008.

La revente à perte, interdite par le code de commerce, est autorisée pour les soldes.

Les commerçants ne peuvent solder que les articles qu’ils proposent à la vente et qu’ils ont payés depuis au moins un mois.

La réduction de prix consentie sur les articles soldés peut être faite par escompte de caisse si elle est d’un taux uniforme (ex : – 40 % sur tout le magasin). Si ce n’est pas le cas, le professionnel procède à un double marquage (ex : 72 € soldé 36 €).

En cas de contrôle, le commerçant doit être à même de prouver que le prix de référence – sur lequel est appliquée la réduction – était le prix le plus bas pratiqué durant les trente jours précédant la date de début de l’opération de soldes.

Le fait d’effectuer des soldes en dehors des périodes autorisées ou sur des articles détenus depuis moins d’un mois est puni d’une amende de 15 000 € (75 000 € pour les personnes morales).

Pour plus de renseignements, on peut s’adresser à la direction départementale de la protection des populations.

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