Actualité législative et réglementaire – décembre 2014

Mathis DominiqueDominique Mathis
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Législations fondamentales

Le décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 introduit la faculté, pour le premier président de la cour d’appel et le président du tribunal de grande instance, de faire juger une affaire d’une particulière complexité ou susceptible de recevoir dans les chambres des solutions divergentes par une formation de chambres réunies, présidée par le chef de juridiction.

JORF n°0284 du 9 décembre 2014 page 20496 – NOR : JUSB1418855D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/8/JUSB1418855D/jo/texte

Un arrêté du 11 décembre 2014 révise le montant des plafonds de certaines prestations familiales ainsi que les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations.

JORF n°0290 du 16 décembre 2014 page 21074 – NOR : AFSS1429572A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/11/AFSS1429572A/jo/texte

La loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 réforme la désignation des conseillers prud’hommes.

JORF n°0293 du 19 décembre 2014 page 21435 – NOR : ETSX1401575L

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/18/ETSX1401575L/jo/texte

La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 vise à la simplification de la vie des entreprises et porte diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.

JORF n°0295 du 21 décembre 2014 page 21647 – NOR : EINX1412185L

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/20/EINX1412185L/jo/texte

La loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 porte sur le financement de la sécurité sociale pour 2015.

JORF n°0297 du 24 décembre 2014 page 21748 – NOR : FCPX1422901L

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/22/FCPX1422901L/jo/texte

Le décret n° 2014-1569 du 22 décembre 2014 porte à compter du 1er janvier 2015 le montant du SMIC brut horaire à 9,61 €, soit 1 457,52 € mensuels. Le minimum garanti est fixé à 3,52 € au 1er janvier 2015.

JORF n°0297 du 24 décembre 2014 page 22159 – NOR : ETSX1430073D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/ETSX1430073D/jo/texte

Le décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 modifie le code de procédure pénale pour préciser les dispositions relatives à la contrainte pénale et à la libération sous contrainte, ainsi que diverses dispositions relatives à l’exécution des peines.

JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22276 – NOR : JUSD1427412D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/JUSD1427412D/jo/texte

Le décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 autorise l’accès par différents services de police aux données de connexion détenues par les opérateurs de télécommunications électroniques, au titre de la sécurité nationale, de la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France ou de la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous.

JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22224 – NOR : PRMD1422750D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/24/PRMD1422750D/jo/texte

Le décret n° 2014-1609 du 24 décembre 2014 revalorise, comme chaque année, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations.

JORF n°0299 du 27 décembre 2014 page 22495 – NOR : JUSC1427228D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/24/JUSC1427228D/jo/texte

Le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 fixe les modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

JORF n°0300 du 28 décembre 2014 page 22585 – NOR : PRMX1427006D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/PRMX1427006D/jo/texte

Le décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifie le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l’Union européenne.

JORF n°0300 du 28 décembre 2014 page 22596 – NOR : JUSC1427996D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/JUSC1427996D/jo/texte

Le décret n° 2014-1634 du 26 décembre 2014 fixe la liste et le ressort des juridictions interrégionales spécialisées en matière d’accidents collectifs, en application de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011.

JORF n°0300 du 28 décembre 2014 page 22597 – NOR : JUSD1429109D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/JUSD1429109D/jo/texte

La loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 porte programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.

JORF n°0301 du 30 décembre 2014 page 22786 – NOR : FCPX1422366L

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/29/FCPX1422366L/jo/texte

La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 porte loi de finances pour 2015.

JORF n°0301 du 30 décembre 2014 page 22828 – NOR : FCPX1422605L

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/29/FCPX1422605L/jo/texte

Le décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 précise les conditions d’application du droit de résiliation à tout moment de contrats d’assurance, défini par l’article 61 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. Il indique les branches dont relèvent les contrats auxquels s’appliquent ce nouveau droit et ses modalités d’exercice. Il organise son articulation avec les autres droits de résiliation déjà prévus dans le code des assurances, et il établit les modalités spécifiques de résiliation pour les contrats d’assurances mentionnés au 4e alinéa de l’article L. 113-15-2 (contrats d’assurance de responsabilité civile automobile et de responsabilité locative).

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23383 – NOR : FCPT1410391D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/FCPT1410391D/jo/texte

Le décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 simplifie les modalités déclaratives en matière de TVA applicables aux redevables soumis au régime simplifié d’imposition et en matière de redevances sanitaires.

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23384 – NOR : FCPE1413227D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/FCPE1413227D/jo/texte

La loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 porte diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23238 – NOR : FCPM1411464L

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/30/FCPM1411464L/jo/texte

Le décret n° 2014-1678 du 30 décembre 2014 approuve les statuts de l’Académie nationale de médecine et abroge les ordonnances du 20 décembre 1820, du 6 février 1821, du 18 octobre 1829, du 15 septembre 1833 et du 20 janvier 1835.

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23357 – NOR: MENS1422638D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/MENS1422638D/jo/texte

Le décret n° 2014-1704 du 30 décembre 2014 modifie le mode de recouvrement du droit de plaidoirie, en application de l’article 49 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, lequel a confié le recouvrement de ce droit à la Caisse nationale des barreaux français. Le décret n° 95-161 du 15 février 1995 est abrogé.

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23409 – NOR : AFSS1426081D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/AFSS1426081D/jo/texte

Organisation de l’Etat

Un arrêté du 27 novembre 2014 modifie l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel au sein des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, du travail, de l’emploi, du dialogue social, de la ville, de la jeunesse et des sports.

JORF n°0288 du 13 décembre 2014 page – NOR : AFSR1427009A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/27/AFSR1427009A/jo/texte

Le décret n° 2014-1439 du 4 décembre 2014 modifie le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires.

JORF n°0281 du 5 décembre 2014 page 20275 – NOR : PRMX1425447D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/4/PRMX1425447D/jo/texte

Un arrêté du 16 décembre 2014 modifie l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel au sein des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, du travail, de l’emploi, du dialogue social, de la ville, de la jeunesse et des sports.

JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page – NOR : AFSR1430076A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/16/AFSR1430076A/jo/texte

Un arrêté du 24 décembre 2014 porte adoption de la charte d’audit interne et du code de déontologie pour les ministères chargés des affaires sociales.

JORF n°0301 du 30 décembre 2014 page – NOR : AFSZ1428983A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/24/AFSZ1428983A/jo/texte

Agences régionales de santé

Un arrêté du 19 décembre 2014 fixe la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des ARS pour 2014.

JORF n°0301 du 30 décembre 2014 page 23155 – NOR : AFSS1430540A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/19/AFSS1430540A/jo/texte

Ethique

Un arrêté du 8 décembre 2014 définit les règles de bonnes pratiques relatives à la mise en œuvre de l’information de la parentèle dans le cadre d’un examen des caractéristiques génétiques à finalité médicale.

JORF n°0293 du 19 décembre 2014 page 21495 – NOR : AFSP1429154A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/8/AFSP1429154A/jo/texte

Santé publique

Un arrêté du 24 novembre 2014 fixe la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l’article L. 232-26 du code du sport et abroge un arrêté du 5 juin 2012.

JORF n°0278 du 2 décembre 2014 page 20082 – NOR : VJSV1427709A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/24/VJSV1427709A/jo/texte

Un arrêté du 24 novembre 2014 approuve le règlement intérieur du Haut Conseil de la santé publique. Il remplace un arrêté du 19 octobre 2007.

JORF n°0282 du 6 décembre 2014 page 20403 – NOR : AFSP1428053A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/24/AFSP1428053A/jo/texte

Un arrêté du 15 décembre 2014 fixe à 45 400 000 € pour 2014 le montant de la dotation globale de l’INPES.

JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22296 – NOR : AFSS1430226A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/15/AFSS1430226A/jo/texte

Le décret n° 2014-1523 du 16 décembre 2014 autorise la création d’un traitement de données à caractère personnel pour le dépistage de la rétinopathie diabétique.

JORF n°0292 du 18 décembre 2014 page 21379 – NOR : AFSS1416423D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/16/AFSS1416423D/jo/texte

Le décret n° 2014-1628 du 26 décembre 2014 fixe la liste des établissements et organismes publics qui tiennent un registre des alertes en matière de santé publique et d’environnement, en application de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013.

JORF n°0300 du 28 décembre 2014 page 22589 – NOR : DEVD1400763D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/DEVD1400763D/jo/texte

La loi n° 2014-1663 du 30 décembre 2014 habilite le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage.

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23244 – NOR : VJSV1407508L

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/30/VJSV1407508L/jo/texte

Epidémiologie, vaccinations et lutte contre les maladies transmissibles

Un arrêté du 5 novembre 2014 renforce le contrôle sanitaire aux frontières pour prévenir l’introduction de la maladie à virus Ebola sur le territoire national.

JORF n°0281 du 5 décembre 2014 page 20296 – NOR : AFSP1428170A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/5/AFSP1428170A/jo/texte

Un arrêté du 1er décembre 2014 mobilise la réserve sanitaire : deux réservistes sur une période de 1 mois à compter du 1er décembre pour une participation de 5 jours par semaine pour les 2 premières semaines (formation), puis de 3 jours par semaine afin de renforcer l’InVS dans ses missions d’expertise et de classement des cas de maladie à virus Ebola en France.

JORF n°0281 du 5 décembre 2014 page 20296 – NOR : AFSP1428677A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/1/AFSP1428677A/jo/texte

Un arrêté du 4 décembre 2014 autorise l’utilisation de traitements pour des personnels de santé en milieu de soins exposés au virus Ebola.

JORF n°0283 du 7 décembre 2014 page 20459 – NOR : AFSP1428884A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/4/AFSP1428884A/jo/texte

Un arrêté du 5 décembre 2014 mobilise la réserve sanitaire : deux réservistes pour une période de 3 jours à compter du 8 décembre 2014, dans le cadre de l’organisation du sas de fin de mission au centre de traitement Ebola à Macenta en Guinée.

JORF n°0289 du 14 décembre 2014 page 21043 – NOR : AFSP1429715A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/5/AFSP1429715A/jo/texte

Un arrêté du 9 décembre 2014 modifie l’arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population pour y ajouter la Saône-et-Loire et la Savoie.

JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22296 – NOR : AFSP1427143A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/9/AFSP1427143A/jo/texte

Recherche biomédicale

Un arrêté du 22 octobre 2014 approuve la modification de la convention constitutive du GIP Université numérique francophone des sciences de la santé et du sport (UNF3S).

JORF n°0288 du 13 décembre 2014 page 20898 – NOR : MENS1414114A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/22/MENS1414114A/jo/texte

Un avenant n° 3 du 9 décembre 2014 modifie la convention du 27 juillet 2010 entre l’Etat et l’ANR relative au programme d’investissements d’avenir, action recherche hospitalo-universitaire en santé.

JORF n°0286 du 11 décembre 2014 page 20681 – NOR : PRMI1427271X

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2014/12/9/PRMI1427271X/jo/texte

Le décret n° 2014-1518 du 16 décembre 2014 traite du mode de désignation et des missions du mandataire prévu à l’article L. 533-1 du code de la recherche. Ce mandataire unique se voit confier la gestion, l’exploitation et la négociation des inventions brevetables obtenues par les personnels de l’Etat et des personnes publiques, dans le cadre de recherches financées en tout ou partie par des fonds publics, et qui sont la propriété, en tout ou partie, de plusieurs personnes publiques. Il peut opérer seul les actions de protection et de valorisation des résultats brevetables, en lien avec les entreprises intéressées, ce qui simplifiera les négociations des contrats d’exploitation sur les titres de brevets délivrés et accélérera le transfert des résultats de la recherche publique vers les entreprises.

JORF n°0292 du 18 décembre 2014 page 21373 – NOR : MENR1416168D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/16/MENR1416168D/jo/texte

Un arrêté du 18 décembre 2014 approuve le cahier des charges Recherche hospitalo-universitaire en santé créé par la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013.

JORF n°0301 du 30 décembre 2014 page 22979 – NOR : PRMI1430407A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/18/PRMI1430407A/jo/texte

Le décret n° 2014-1673 du 29 décembre 2014 approuve des statuts de la communauté d’universités et établissements (COMUE) Normandie Université. Le décret n° 2011-1306 du 14 octobre 2011 est abrogé.

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23318 – NOR : MENS1424507D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/MENS1424507D/jo/texte

Le décret n° 2014-1674 du même jour porte création de la COMUE Université Paris-Saclay et porte dissolution de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel UniverSud Paris.

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/MENS1425099D/jo/texte

Le décret n° 2014-1675 du même jour approuve des statuts de la COMUE Université Grenoble Alpes. Le décret n° 2009-773 du 23 juin 2009 est abrogé.

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/MENS1425806D/jo/texte

Le décret n° 2014-1676 du même jour approuve des statuts de la COMUE Institut polytechnique du Grand Paris. Le décret n° 2012-574 du 24 avril 2012 est abrogé.

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/MENS1425946D/jo/texte

Le décret n° 2014-1677 du même jour approuve des statuts de la COMUE Université Paris Lumières. Le décret n° 2012-1111 du 1er octobre 2012 est abrogé.

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/MENS1426223D/jo/texte

Le décret n° 2014-1680 du 30 décembre 2014 approuve les statuts de la COMUE Université Sorbonne Paris Cité. Le décret n° 2010-143 du 10 février 2010 est abrogé.

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23364 – NOR : MENS1424687D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/MENS1424687D/jo/texte

Le décret n° 2014-1681 du même jour porte dissolution de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Clermont Université. Le décret n° 2008-503 du 28 mai 2008 est abrogé.

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/MENS1425661D/jo/texte

Le décret n° 2014-1682 du même jour approuve les statuts de la COMUE Languedoc-Roussillon Universités. Le décret n° 2009-646 du 9 juin 2009 est abrogé.

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/MENS1425899D/jo/texte

Politique du médicament, pharmacovigilance

Un arrêté du 28 novembre 2014 modifie l’arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu.

JORF n°0278 du 2 décembre 2014 page 20062 – NOR : AFSS1420392A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/28/AFSS1420392A/jo/texte

Un arrêté du 28 novembre 2014 approuve les avenants n° 3, 4 et 5 à la convention nationale du 4 mai 2012 organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie.

JORF n°0278 du 2 décembre 2014 page 20062 – NOR : AFSS1420396A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/28/AFSS1420396A/jo/texte

Un arrêté du 28 novembre 2014 approuve l’avenant n° 8 à l’accord national relatif à la fixation d’objectifs de délivrance de spécialités génériques.

JORF n°0278 du 2 décembre 2014 page 20074 – NOR : AFSS1420398A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/28/AFSS1420398A/jo/texte

Le décret n° 2014-1533 du 17 décembre 2014 détermine les limites dans lesquelles l’UNCAM fixe les taux de participation de l’assuré aux frais relatifs à l’honoraire de dispensation dû aux pharmaciens pour la délivrance de médicaments. Ces limites seront identiques à celles prévues pour la participation des assurés aux frais relatifs aux médicaments eux-mêmes.

JORF n°0293 du 19 décembre 2014 page 21494 – NOR : AFSS1416861D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/17/AFSS1416861D/jo/texte

Le décret n° 2014-1534 du 17 décembre 2014 précise les modalités de détermination de la franchise due sur les frais relatifs aux médicaments pris en charge par l’assurance maladie : le montant servant de base au calcul des prestations comprend le prix de vente du médicament et le montant de l’honoraire de dispensation y afférent.

JORF n°0293 du 19 décembre 2014 page 21495 – NOR : AFSS1417444D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/17/AFSS1417444D/jo/texte

Un arrêté du 18 décembre 2014 adapte les modalités d’application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et minières.

JORF n°0294 du 20 décembre 2014 page 21555 – NOR : AFSS1429105A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/18/AFSS1429105A/jo/texte

Le décret n° 2014-1616 du 24 décembre 2014 modifie le contenu des informations que le pharmacien d’officine doit mentionner sur l’original de l’ordonnance délivrée à l’assuré. S’y ajoute, à compter du 1er janvier 2015, le montant des honoraires de dispensation, l’honoraire par boîte de médicaments délivrée ainsi que l’honoraire applicable en cas de délivrance d’une « ordonnance complexe ».

JORF n°0299 du 27 décembre 2014 page 22510 – NOR : AFSS1427685D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/24/AFSS1427685D/jo/texte

Le décret n° 2014-1638 du 26 décembre 2014 ouvre la possibilité pour l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de participer à des GIE en matière de systèmes d’information.

JORF n°0300 du 28 décembre 2014 page 22626 – NOR : AFSP1412159D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/AFSP1412159D/jo/texte

Le décret n° 2014-1703 du 30 décembre 2014 modifie les règles relatives à l’élaboration de recommandations temporaires d’utilisation (RTU) établies par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application du I de l’article L. 5121-12-1 du CSP.

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23408 – NOR : AFSP1424775D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/AFSP1424775D/jo/texte

Dispositifs médicaux, technologie médicale, matériovigilance

Le décret n° 2014-1525 du 17 décembre 2014 fixe les mentions obligatoires devant figurer sur une prescription de DM pour que celle-ci puisse être délivrée dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Il prévoit les conditions dans lesquelles, en France, les personnes légalement habilitées à délivrer des DM les délivrent sur prescription d’un professionnel de santé établi dans un autre Etat membre et autorisé ou habilité à prescrire dans cet Etat.

JORF n°0292 du 18 décembre 2014 page 21380 – NOR : AFSP1422588D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/17/AFSP1422588D/jo/texte

Hygiène alimentaire – nutrition

Le décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifie le code de la consommation en ce qui concerne notamment l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

JORF n°0287 du 12 décembre 2014 page 20829 – NOR : EINC1409102D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/11/EINC1409102D/jo/texte

Droits des personnes accueillies

Un arrêté du 28 novembre 2014 porte agrément et renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : ▪ Association maladie foie enfants (AMFE) ▪ Fédération nationale des amis de la santé (FNAS) ▪ Association française des dysplasies ectodermiques (AFDE) ▪ Association schizo ?… oui ! Faire face à la schizophrénie ▪ Association France Parkinson.

JORF n°0282 du 6 décembre 2014 page 20406 – NOR : AFSP1428383A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/28/AFSP1428383A/jo/texte

Un arrêté du 9 décembre 2014 porte agrément national de l’Association d’aide aux victimes des accidents des médicaments (AAA-VAM) représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

JORF n°0293 du 19 décembre 2014 page 21497 – NOR : AFSP1429459A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/9/AFSP1429459A/jo/texte

Organisation administrative générale – application du droit

Un arrêté du 11 décembre 2014, en application du V de l’article 4 du décret n° 2013-266, fixe les données de la déclaration sociale nominative que chaque organisme et administration destinataire est habilité à recevoir.

JORF n°0293 du 19 décembre 2014 page 21489 – NOR : FCPS1419339A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/11/FCPS1419339A/jo/texte

Un arrêté du même jour approuve la liste des portails et le modèle de charte relatif à la déclaration sociale nominative.

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/11/FCPS1419340A/jo/texte

Un 2e arrêté du même jour approuve le cahier technique de la norme d’échanges applicable à la déclaration sociale nominative.

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/11/FCPS1419341A/jo/texte

Un arrêté du 16 décembre 2014 modifie l’arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé ayant une activité d’HàD et à la transmission d’informations issues de ce traitement et l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé ayant une activité en MCO et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du CSP.

JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22297 – NOR : AFSH1430088A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/16/AFSH1430088A/jo/texte

Un arrêté du même jour modifie l’arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé ayant une activité en SSR et l’arrêté du 29 juin 2006 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé ayant une activité en psychiatrie.

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/16/AFSH1430090A/jo/texte

Urgences – organisation des secours – transports sanitaires

Un arrêté du 2 décembre 2014 mobilise la réserve sanitaire : deux réservistes pour assurer les contacts téléphoniques auprès des familles de victimes de l’accident de car à Cuba impliquant des ressortissants français, du 2 au 4 décembre 2014, et renouvelable une fois pour la même durée.

JORF n°0281 du 5 décembre 2014 page 20296 – NOR : AFSP1428645A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/2/AFSP1428645A/jo/texte

Un arrêté du 9 décembre 2014 modifie l’arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d’établissement de la convention entre services d’incendie et de secours et établissements de santé sièges des SAMU : pour les interventions effectuées en 2015, le tarif national d’indemnisation est fixé à 118 €.

JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22296 – NOR : AFSH1429691A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/9/AFSH1429691A/jo/texte

Un arrêté du 22 décembre 2014 fixe à 3 % le taux prévisionnel d’évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l’enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015.

JORF n°0299 du 27 décembre 2014 page 22526 – NOR : AFSS1430573A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/22/AFSS1430573A/jo/texte

Le décret n° 2014-1584 du 23 décembre 2014 fixe les conditions de mise en œuvre des expérimentations prévues par l’article 66 de la loi n° 2011-1906 en matière de transports sanitaires urgents. Il prévoit qu’un cahier des charges défini par arrêté fixe le contenu des conventions locales d’expérimentation ainsi que les indicateurs de suivi permettant d’évaluer les expérimentations et le contenu des dossiers de candidature. Il définit les conditions dans lesquelles les ARS peuvent faire acte de candidature. Il précise le champ des dérogations autorisées pour les expérimentations et la composition du plafond d’autorisations de dépenses de chaque expérimentation. Il détermine les modalités de notification à chaque ARS expérimentatrice des montants alloués. Il prévoit pour les ARS la possibilité de mettre un terme aux expérimentations, en cas de dépassement des plafonds de dépenses. Le décret fixe enfin les conditions de l’évaluation des expérimentations.

JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22291 – NOR : AFSH1413682D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/AFSH1413682D/jo/texte

Un arrêté du 23 décembre 2014 porte cahier des charges relatif aux expérimentations d’organisation et de financement des transports sanitaires urgents.

JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22301 – NOR : AFSH1427244A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/23/AFSH1427244A/jo/texte

Le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 codifie les dispositions réglementaires applicables aux taxis, véhicules de transport avec chauffeur et véhicules motorisés à deux ou trois roues et précise les modalités d’application des nouvelles dispositions du code des transports dans le secteur du transport public particulier de personnes.

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23451 – NOR : INTS1426417D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/INTS1426417D/jo/texte

Professions de santé : formation

Un arrêté du 20 octobre 2014 réforme les études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste et remplace un arrêté du 16 décembre 1966.

JORF n°0291 du 17 décembre 2014 page 21148 – NOR : MENS1427226A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/20/MENS1427226A/jo/texte

Le décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 précise le cadre de la formation en ostéopathie. Il fixe sa durée à cinq ans, soit 4 860 heures hors travail personnel, réparties en sept grands domaines d’enseignement.

JORF n°0289 du 14 décembre 2014 page 21042 – NOR : AFSH1427626D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/12/AFSH1427626D/jo/texte

Un arrêté du même jour organise la formation en ostéopathie.

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/12/AFSH1426478A/jo/texte

Un autre arrêté du même jour traite des dispenses d’enseignement susceptibles d’être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d’user du titre d’ostéopathe.

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/12/AFSH1426479A/jo/texte

Le décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014 révise la liste des diplômes de santé conférant le grade master, à la suite de l’inscription dans le schéma de l’espace européen de l’enseignement supérieur (licence-master-doctorat) des études de santé ; il confère aux titulaires des diplômes de formation approfondie en sciences médicales, pharmaceutiques et odontologiques qui sanctionnent un 2e cycle universitaire le grade universitaire de master et confère le grade universitaire de master au DE de sage-femme, au certificat de capacité d’orthophoniste et au DE d’infirmier anesthésiste.

JORF n°0291 du 17 décembre 2014 page 21148 – NOR : MENS1403389D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/15/MENS1403389D/jo/texte

Un arrêté du 29 décembre 2014 fixe le nombre d’étudiants de 1re année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l’année universitaire 2014-2015 ; et le nombre d’étudiants pouvant être admis directement en 2e année de ces études à la rentrée universitaire 2015-2016 en application de l’article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014.

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23422 – NOR : AFSH1430600A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/29/AFSH1430600A/jo/texte

Un 2e arrêté du même jour fixe le nombre d’étudiants de 1re année autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie.

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/29/AFSH1430606A/jo/texte

Un 3e arrêté du même jour fixe le nombre d’étudiants de 1re anné autorisés à poursuivre leurs études en odontologie.

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/29/AFSH1430633A/jo/texte

Un 4e arrêté du même jour fixe le nombre d’étudiants de 1re année autorisés à poursuivre leurs études de sage-femme.

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/29/AFSH1430637A/jo/texte

Un 5e arrêté du même jour fixe le nombre complémentaire d’étudiants admis à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/29/AFSH1430639A/jo/texte

Un 6e arrêté du même jour fixe le nombre de places offertes pour l’admission en 2e année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/29/AFSH1430641A/jo/texte

Un 7e arrêté du même jour fixe le nombre de places offertes pour l’admission en 3e année.

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/29/AFSH1430654A/jo/texte

Un 8e arrêté du même jour fixe le nombre de places offertes pour l’admission en 2e année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme aux étudiants qui souhaitent exercer leur droit au remords.

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/29/AFSH1430678A/jo/texte

Le décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 porte création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d’information du compte personnel de formation relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation.

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23426 – NOR : ETSD1422125D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/ETSD1422125D/jo/texte

Le décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 instaure la contribution au fonds de financement des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés institué par l’article L. 2135-9 du code du travail.

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23429 – NOR : ETST1429039D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/ETST1429039D/jo/texte

Professions de santé : déontologie, ordres, règles de compétence et d’exercice

Le décret n° 2014-1595 du 23 décembre 2014 simplifie les dispositions relatives à l’organisation des élections des différents conseils de l’ordre des pharmaciens, qui seront complétées par un règlement électoral pris par le Conseil national de l’ordre des pharmaciens, conformément à l’article L. 4233-3 du CSP.

JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22293 – NOR : AFSH1429627D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/AFSH1429627D/jo/texte

Le décret n° 2014-1640 du 26 décembre 2014 traite de l’obtention des DE d’infirmier de bloc opératoire, d’ergothérapeute, d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture par la voie de la validation des acquis de l’expérience.

JORF n°0300 du 28 décembre 2014 page 22627 – NOR : AFSH1428411D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/AFSH1428411D/jo/texte

Laboratoires d’analyses de biologie médicale

Un arrêté du 28 novembre 2014 modifie l’arrêté du 13 mars 2006 fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d’analyses de biologie médicale.

JORF n°0279 du 3 décembre 2014 page 20133 – NOR : AFSH1427826A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/28/AFSH1427826A/jo/texte

La décision Conseil constitutionnel n° 2014-434 QPC du 5 décembre 2014 énonce que l’article L. 6211-21 du CSP est conforme à la Constitution. Ses considérants méritent d’être largement cités :

  1. Considérant qu’aux termes de l’article L. 6211-21 du CSP … « Sous réserve des coopérations dans le domaine de la biologie médicale menées entre des établissements de santé dans le cadre de conventions, de groupements de coopération sanitaire ou de communautés hospitalières de territoire et sous réserve des contrats de coopération mentionnés à l’article L. 6212-6, les examens de biologie médicale sont facturés au tarif des actes de biologie médicale fixé en application des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 du CSS »;
  2. Considérant que, selon la société requérante, en interdisant les remises sur le prix des examens réalisés par un laboratoire … pour un autre laboratoire de biologie médicale ou pour un établissement de santé, ces dispositions apportent une restriction non justifiée à la liberté de fixation de leurs tarifs par les laboratoires de biologie médicale ; que l’augmentation du coût qui en résulte pour les établissements de santé porterait en outre atteinte à l’objectif de valeur constitutionnelle de bon emploi des deniers publics ; qu’enfin, en excluant du champ de cette interdiction les laboratoires intégrés à des établissements de santé et ceux ayant conclu avec d’autres laboratoires des contrats de coopération, ces dispositions porteraient atteinte au principe d’égalité devant la loi ;
  3. Considérant que la liberté d’entreprendre découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; qu’il est loisible au législateur d’apporter à cette liberté des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi ;
  4. Considérant qu’aux termes de l’article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse »; que le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ;
  5. Considérant qu’en vertu des dispositions contestées, les examens de biologie médicale sont facturés au tarif de la nomenclature … que, toutefois, ce principe de tarification ne s’applique pas aux établissements de santé coopérant dans le cadre de conventions, aux établissements de santé coopérant dans le cadre de groupements de coopération sanitaire…, aux EPS coopérant dans le cadre de communautés hospitalières de territoire… et aux laboratoires privés ayant signé des contrats de coopération… ;
  6. Considérant qu’en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu favoriser le développement des laboratoires de biologie médicale intégrés aux établissements de santé afin de maintenir des compétences en biologie médicale dans ces établissements et sur l’ensemble du territoire ; qu’il a également entendu encourager les contrats de coopération entre les laboratoires de biologie médicale pour que ceux-ci, lorsqu’ils sont situés dans un même territoire médical infrarégional, mutualisent certains de leurs moyens ; que la sécurité sociale prend en charge une large part des dépenses dans le secteur de la biologie médicale ; que ces dispositions poursuivent un but d’intérêt général ; qu’il n’appartient pas au Conseil constitutionnel, qui ne dispose pas d’un pouvoir d’appréciation de même nature que celui du Parlement, de substituer son appréciation à celle du législateur sur le choix de poursuivre de tels objectifs plutôt que de favoriser la concurrence par les prix dans ce secteur ; que, d’une part, les règles de tarification qui résultent de l’article L. 6211-21 du CSP n’entraînent pas une atteinte à la liberté d’entreprendre disproportionnée au regard des objectifs poursuivis ; que, d’autre part, les différences de traitement qui résultent des exceptions à la règle de facturation au tarif fixé sont en rapport direct avec l’objet de la loi ; qu’il suit de là que les griefs tirés de l’atteinte à la liberté d’entreprendre et de la violation du principe d’égalité doivent être écartés ;
  7. Considérant que l’objectif à valeur constitutionnelle de bon usage des deniers publics ne peut, en lui-même, être invoqué à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution ;
  8. Considérant que les dispositions contestées, qui ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution

JORF n°0283 du 7 décembre 2014 page 20465 – NOR : CSCX1428976S

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 26 novembre 2014 fixe à 3 170 € mensuels le plafond de la sécurité sociale pour 2015.

JORF n°0284 du 9 décembre 2014 page 20502 – NOR : AFSS1428039A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/26/AFSS1428039A/jo/texte

Un arrêté du 27 novembre 2014 fixe au titre de 2014 et des exercices antérieurs à 2011 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l’article L. 651-1 du CSS.

JORF n°0287 du 12 décembre 2014 page 20815 – NOR : AFSS1419106A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/27/AFSS1419106A/jo/texte

Un arrêté du 27 novembre 2014 fixe pour 2015 les coûts moyens des catégories d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du CSS pour le calcul des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22295 – NOR : AFSS1428109A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/27/AFSS1428109A/jo/texte

Un arrêté du 28 novembre 2014 fixe à 13,97 € la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité au 1er avril 2014 en application des articles L. 8 bis et R. 1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

JORF n°0284 du 9 décembre 2014 page – NOR : DEFH1424930A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/28/DEFH1424930A/jo/texte

Le décret n° 2014-1436 du 2 décembre 2014 étend le dispositif d’indemnités journalières des personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d’accident de la vie privée aux assurés du Département de Mayotte.

JORF n°0280 du 4 décembre 2014 page 20171 – NOR : AGRS1424040D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/2/AGRS1424040D/jo/texte

Le décret n° 2014-1446 du 3 décembre 2014 modifie le décret n° 49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens.

JORF n°0281 du 5 décembre 2014 page 20295 – NOR : AFSS1424659D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/3/AFSS1424659D/jo/texte

La décision du Conseil constitutionnel n° 2014-433 QPC du 5 décembre 2014 stipule que le deuxième alinéa de l’article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, est conforme à la Constitution.

JORF n°0283 du 7 décembre 2014 page 20464 – NOR : CSCX1428973S

Un arrêté du 9 décembre 2014 approuve des modifications à la convention constitutive du GIP INFO RETRAITE.

JORF n°0289 du 14 décembre 2014 page 21043 – NOR : AFSS1429419A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/9/AFSS1429419A/jo/texte

Le décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014 précise les garanties collectives présentant le degré élevé de solidarité mentionné à l’article L. 912-1 du CSS, lorsque les partenaires sociaux recommandent un ou plusieurs organismes assureurs pour organiser la gestion des dispositifs de protection sociale complémentaire qu’ils instituent par accord professionnel ou interprofessionnel.

JORF n°0288 du 13 décembre 2014 page 20901 – NOR : AFSS1415225D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/11/AFSS1415225D/jo/texte

Un arrêté du 11 décembre 2014 fixe à 26 176 € pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 le montant du plafond de ressources de l’allocation de rentrée scolaire et les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Mayotte.

JORF n°0290 du 16 décembre 2014 page 21075 – NOR : AFSS1429581A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/11/AFSS1429581A/jo/texte

Un arrêté du 11 décembre 2014 fixe le montant des plafonds de certaines prestations familiales et les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon.

JORF n°0294 du 20 décembre 2014 page 21554 – NOR : AFSS1429589A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/11/AFSS1429589A/jo/texte

Le décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014 simplifie les règles relatives à la retraite progressive. Il prévoit la prise en compte, pour la détermination de la durée minimale d’assurance requise, de la durée d’assurance effectuée dans l’ensemble des régimes obligatoires. Il simplifie le barème qui définit la fraction de la pension servie en fonction de la quotité travaillée (pour les salariés) ou en fonction de la diminution du revenu professionnel (pour les non-salariés). Il abaisse à 60 ans l’âge minimal de la retraite progressive pour les travailleurs non-salariés agricoles. Le décret procède à diverses mises en cohérence de dispositions réglementaires relatives au cumul emploi retraite résultant des modifications introduites par l’article 19 de la loi du 20 janvier 2014.

JORF n°0291 du 17 décembre 2014 page 21189 – NOR : AFSS1416023D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/16/AFSS1416023D/jo/texte

Le décret n° 2014-1514 du 16 décembre 2014 précise les modalités de calcul des cotisations sociales dues pour l’emploi d’un apprenti et, compte tenu de l’exonération qui leur est applicable, les modalités de calcul de la compensation due par l’Etat en application de l’article L. 131-7 du CSS. Il précise les modalités de validation des trimestres au titre de l’assurance vieillesse et le calcul de la prise en charge par le fonds solidarité vieillesse du complément de cotisations d’assurance vieillesse permettant de financer l’extension de droits à l’assurance vieillesse auprès des régimes de base lorsque la rémunération des apprentis est insuffisante.

JORF n°0291 du 17 décembre 2014 page 21190 – NOR : AFSS1426433D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/16/AFSS1426433D/jo/texte

Un arrêté du 16 décembre 2014 fixe à 408 € pour 2015 le montant du forfait annuel défini au 2e alinéa du a de l’article L. 862-2 du CSS (remboursements du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie aux organismes gestionnaires).

JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22297 – NOR : AFSS1429995A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/16/AFSS1429995A/jo/texte

Le décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 étend aux organismes relevant du CSS et du code de la mutualité les modifications apportées au code des assurances par le décret n° 2013-717 du 2 août 2013 modifiant certaines règles d’investissement des entreprises d’assurance.

JORF n°0293 du 19 décembre 2014 page 21482 – NOR : FCPT1422403D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/17/FCPT1422403D/jo/texte

Le décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 procède à la réduction du taux des cotisations d’allocations familiales dues par les employeurs et par les travailleurs indépendants ainsi que l’a prévu le pacte de responsabilité et de solidarité. Il fixe les conditions de cette réduction, dont le taux maximal pour 2015 atteindra 1,8 point pour les employeurs au titre des salariés rémunérés jusqu’à 1,6 SMIC, et 3,1 points pour les travailleurs indépendants. Il procède au relèvement pour les années 2015, 2016 et 2017, à hauteur de 0,3 point au total, des taux des cotisations d’assurance vieillesse des employeurs et salariés du secteur privé de l’ensemble des régimes de retraite de base. Dans les régimes des salariés, cette augmentation est répartie de manière égale entre les salariés et leurs employeurs. Pour les artisans et commerçants relevant du RSI, le relèvement sera de 0,15 point en 2015 et en 2016 et de 0,1 point en 2017. Pour les régimes spéciaux, la hausse des cotisations d’assurance vieillesse tient compte du calendrier de convergence à la hausse des taux de cotisations déjà programmé.

JORF n°0293 du 19 décembre 2014 page 21485 – NOR : FCPS1423483D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/17/FCPS1423483D/jo/texte

Le décret n° 2014-1535 du 17 décembre 2014 organise l’utilisation à titre expérimental des droits affectés sur un compte épargne-temps pour financer des prestations de service à la personne.

JORF n°0293 du 19 décembre 2014 page 21498 – NOR : ETST1425090D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/17/ETST1425090D/jo/texte

Un arrêté du 17 décembre 2014 modifie l’arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d’inscription sur la liste d’aptitude aux emplois d’agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du RSI et de certains régimes spéciaux.

JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22299 – NOR : AFSS1430168A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/17/AFSS1430168A/jo/texte

Un arrêté du 17 décembre 2014 modifie l’arrêté du 31 juillet 2013 fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l’article R. 123-9 du CSS.

JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22300 – NOR : AFSS1430165A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/17/AFSS1430165A/jo/texte

Le décret n° 2014-1538 du 18 décembre 2014 traite du service des prestations familiales dues aux agents de la Régie autonome des transports parisiens et de la Société nationale des chemins de fer français.

JORF n°0294 du 20 décembre 2014 page 21554 – NOR : AFSS1426109D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/18/AFSS1426109D/jo/texte

Un arrêté du 18 décembre 2014 abroge l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif au taux de la cotisation d’allocations familiales due par les entreprises mentionnées à l’article D. 212-4 du CSS (SNCF et RATP).

JORF n°0294 du 20 décembre 2014 page 21555 – NOR : AFSS1426111A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/18/AFSS1426111A/jo/texte

Un arrêté du 18 décembre 2014 fixe au 15 janvier 2015 la date de l’élection des représentants de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine au CA de la Caisse nationale du RSI.

JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22300 – NOR : AFSS1430327A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/18/AFSS1430327A/jo/texte

Le décret n° 2014-1551 du 19 décembre 2014 modifie le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l’Etat, pour que celui-ci verse une subvention à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre afin que ce dernier puisse ordonnancer et payer les allocations de reconnaissance créées par l’article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999.

JORF n°0295 du 21 décembre 2014 page – NOR : FCPE1425422D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/19/FCPE1425422D/jo/texte

Un arrêté du 19 décembre 2014 fixe à 19 M€ pour 2014 le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie au CNG.

JORF n°0297 du 24 décembre 2014 page 22157 – NOR : AFSS1430542A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/19/AFSS1430542A/jo/texte

Un arrêté du 19 décembre 2014 révise les montants de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du CSS (contrepartie des frais que la caisse de SS engage lorsqu’elle exerce des recours subrogatoires contre les tiers).

JORF n°0299 du 27 décembre 2014 page 22514 – NOR : AFSS1430611A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/19/AFSS1430611A/jo/texte

Un arrêté du 22 décembre 2014 modifie l’arrêté du 24 février 2014 fixant pour 2014 l’ONDAM mentionné à l’article L. 174-1-1 du CSS.

JORF n°0297 du 24 décembre 2014 page 22158 – NOR : AFSS1430604A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/22/AFSS1430604A/jo/texte

Un arrêté du 22 décembre 2014 fixe le taux de la cotisation d’accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les stagiaires de la formation professionnelle continue pour 2015.

JORF n°0301 du 30 décembre 2014 page 23157 – NOR : AFSS1431036A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/22/AFSS1431036A/jo/texte

Un arrêté du 22 décembre 2014 fixe le taux de cotisation d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’emploi des salariés en CDD d’insertion dans les ateliers et chantiers d’insertion, dues au régime général et au régime de l’assurance obligatoire des salariés agricoles.

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23419 – NOR : AFSS1430672A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/22/AFSS1430672A/jo/texte

Un arrêté du 22 décembre 2014 approuve les statuts du fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance.

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23419 – NOR : AFSS1430643A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/22/AFSS1430643A/jo/texte

Le décret n° 2014-1594 du 23 décembre 2014 supprime la catégorie de risques des salariés dispensés d’activité pour l’application de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22292 – NOR : AFSS1428153D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/AFSS1428153D/jo/texte

Un arrêté du 23 décembre 2014 modifie l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accident du travail et des maladies professionnelles.

JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22302 – NOR : AFSS1428128A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/23/AFSS1428128A/jo/texte

Un arrêté du 23 décembre 2014 modifie l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles et l’arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l’application du dernier alinéa de l’article D. 242-6-11 et du I de l’article D. 242-6-14 du CSS relatifs à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22302 – NOR : AFSS1428135A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/23/AFSS1428135A/jo/texte

Le décret n° 2014-1617 du 24 décembre 2014 fixe la liste des régimes spéciaux de retraite mentionnée à l’article L. 4162‑1 du code du travail, comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité et n’entrant pas dans le champ d’application du compte personnel de prévention de la pénibilité.

JORF n°0299 du 27 décembre 2014 page 22511 – NOR : AFSS1429314D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/24/AFSS1429314D/jo/texte

Un arrêté du 24 décembre 2014 modifie l’arrêté du 27 juin 2014 fixant le modèle normalisé et les spécifications techniques applicables pour la mise en œuvre de l’information des patients sur le coût des produits de santé délivrés.

JORF n°0299 du 27 décembre 2014 page 22526 – NOR : AFSS1427692A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/24/AFSS1427692A/jo/texte

Un arrêté du 24 décembre 2014 modifie l’arrêté du 11 juin 2014 fixant pour 2014 les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées.

JORF n°0301 du 30 décembre 2014 page 23159 – NOR : AFSH1431062A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/24/AFSH1431062A/jo/texte

Un arrêté du 24 décembre 2014 fixe pour 2015 les majorations de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visées à l’article D. 242-6-9 du CSS.

JORF n°0301 du 30 décembre 2014 page 23160 – NOR : AFSS1430104A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/24/AFSS1430104A/jo/texte

Un arrêté du 24 décembre 2014 fixe pour 2015 les coûts moyens pour le calcul des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles et le tarif des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées.

JORF n°0301 du 30 décembre 2014 page 23160 – NOR : AFSS1430532A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/24/AFSS1430532A/jo/texte

Un arrêté du 24 décembre 2014 fixe le calendrier d’établissement des comptes annuels et les modalités d’élaboration des balances mensuelles des organismes de sécurité sociale.

JORF n°0301 du 30 décembre 2014 page 23162 – NOR : AFSS1431067A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/24/AFSS1431067A/jo/texte

Un arrêté du 24 décembre 2014 fixe à 5 € pour 2014 le montant du forfait annuel de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge des modes de rémunération des médecins mentionnés au 13° de l’article L. 162-5 du CSS (rémunération des activités non curatives : notamment de prévention, d’éducation pour la santé, de formation, d’évaluation, d’études de santé publique, de veille sanitaire).

JORF n°0301 du 30 décembre 2014 page 23163 – NOR : AFSS1431092A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/24/AFSS1431092A/jo/texte

Un arrêté du 24 décembre 2014 modifie l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2015.

JORF n°0301 du 30 décembre 2014 page 23163 – NOR : AFSS1431047A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/24/AFSS1431047A/jo/texte

Un arrêté du 24 décembre 2014 fixe les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2015

JORF n°0301 du 30 décembre 2014 page 23178 – NOR : AFSS1431040A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/24/AFSS1431040A/jo/texte

Le décret n° 2014-1637 du 26 décembre 2014 définit les modalités du calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles.

JORF n°0300 du 28 décembre 2014 page 22623 – NOR : FCPS1426156D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/FCPS1426156D/jo/texte

Le décret n° 2014-1639 du 26 décembre 2014 fixe pour 2014 les cotisations aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs relevant de l’article L. 382-1 du CSS et les cotisations aux régimes d’assurance invalidité-décès des professions libérales.

JORF n°0300 du 28 décembre 2014 page 22626 – NOR : AFSS1425328D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/AFSS1425328D/jo/texte

Le décret n° 2014-1647 du 26 décembre 2014 fixe les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l’année 2014 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

JORF n°0300 du 28 décembre 2014 page 22693 – NOR : AGRS1428110D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/AGRS1428110D/jo/texte

Le décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 met en œuvre les dispositions du pacte de responsabilité prévoyant le renforcement de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires, afin de créer un zéro cotisations URSSAF au niveau du SMIC. Il fixe les conditions de cette réduction dont les taux maximaux atteindront 27,95 points pour les employeurs soumis à une contribution au FNAL à 0,1 % et 28,35 points pour les employeurs soumis à une contribution au FNAL à 0,5 %. Il précise les modalités d’application de la réduction aux régimes spéciaux des marins, des mines ainsi que des clercs et employés de notaires. Il adapte les exonérations de cotisations patronales dans les zones de revitalisation rurale et les zones de restructuration de la défense.

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23386 – NOR : FCPS1428827D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/FCPS1428827D/jo/texte

Le décret n° 2014-1700 du 29 décembre 2014 fixe les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde.

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23403 – NOR : AFSS1430009D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/AFSS1430009D/jo/texte

Le décret n° 2014-1739 du 29 décembre 2014 révise le calcul des aides personnelles au logement.

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23567 – NOR : ETLL1428141D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/ETLL1428141D/jo/texte

Un arrêté du même jour fixe les montants du paramètre R0 pour le calcul des aides personnelles au logement.

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/29/ETLL1428832A/jo/texte

Un arrêté du 29 décembre 2014 fixe la liste des organismes débiteurs des prestations familiales dans lesquels est expérimenté le versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde.

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23420 – NOR : AFSS1430013A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/29/AFSS1430013A/jo/texte

Un arrêté du 29 décembre 2014 fixe pour 2014 le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie versée à la HAS.

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23421 – NOR : AFSS1431280A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/29/AFSS1431280A/jo/texte

Un arrêté du 29 décembre 2014 modifie l’évaluation forfaitaire des ressources à l’article R. 532-8 du CSS pour les prestations familiales et prestations assimilées soumises à conditions de ressources.

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23421 – NOR : AFSS1431285A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/29/AFSS1431285A/jo/texte

Le décret n° 2014-1689 du 30 décembre 2014 reporte au 31 décembre 2015 la date limite de mise en œuvre de la nouvelle procédure de liquidation des droits à pension des fonctionnaires de l’Etat, des magistrats et des militaires.

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23389 – NOR : FCPE1419151D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/FCPE1419151D/jo/texte

Le décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 définit les modalités d’application de la mesure de généralisation des dispositifs d’ajustement des cotisations provisionnelles de l’année en cours et de régularisation anticipée des cotisations de l’année précédente des travailleurs indépendants non agricoles.

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23389 – NOR : FCPS1426151D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/FCPS1426151D/jo/texte

Le décret n° 2014-1691 du 30 décembre 2014 reporte au 31 décembre 2015 la date limite de mise en œuvre de la nouvelle procédure de liquidation des droits à pension des fonctionnaires de l’Etat, des magistrats et des militaires.

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23393 – NOR : FCPE1425245D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/FCPE1425245D/jo/texte

Le décret n° 2014-1695 du 30 décembre 2014 modifie le seuil d’exonération de la cotisation d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès due sur les avantages de retraite.

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23395 – NOR : FCPS1430503D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/FCPS1430503D/jo/texte

Le décret n° 2014-1705 du 30 décembre 2014 traite de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPAREE).

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23410 – NOR : AFSS1426101D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/AFSS1426101D/jo/texte

Le décret n° 2014-1707 du 30 décembre 2014 précise les dates d’effet des prestations familiales servies mensuellement.

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23411 – NOR : AFSS1428345D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/AFSS1428345D/jo/texte

Le décret n° 2014-1708 du 30 décembre 2014 traite de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPAREE).

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23412 – NOR : AFSS1426108D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/AFSS1426108D/jo/texte

Le décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014 institue un versement exceptionnel de 40 € au bénéfice des titulaires de pensions de retraite inférieures à 1 200 € mensuels.

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23416 – NOR : AFSS1429485D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/AFSS1429485D/jo/texte

Le décret n° 2014-1713 du 30 décembre 2014 révise les règles de cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de vieillesse activité rémunérée et d’une pension de vieillesse.

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23416 – NOR : AFSS1429614D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/AFSS1429614D/jo/texte

Le décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 précise la date de versement de la prime à la naissance.

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23417 – NOR : AFSS1430029D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/AFSS1430029D/jo/texte

Le décret n° 2014-1715 du 30 décembre 2014 fixe à 3 400 € le montant du capital décès.

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23417 – NOR : AFSS1430145D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/AFSS1430145D/jo/texte

Le décret n° 2014-1727 du 30 décembre 2014 modifie les conditions d’attribution de la pension d’invalidité servie par le régime de l’assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non-salariées agricoles, afin que celle-ci puisse être attribuée sur demande de l’intéressé ou à l’initiative de la caisse, après stabilisation de l’état de santé de l’assuré et constatation médicale de son état d’invalidité, en application de l’article 59 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013.

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23467 – NOR : AGRS1422154D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/AGRS1422154D/jo/texte

Un arrêté du 30 décembre 2014 porte application des articles R. 851-2, R. 851-5, R. 851-6 du CSS (aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d’accueil des gens du voyage).

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23579 – NOR : ETLL1419603A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/30/ETLL1419603A/jo/texte

Un arrêté du 30 décembre 2014 modifie l’arrêté du 3 juillet 1978 relatif au calcul de l’aide personnalisée au logement.

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23582 – NOR : ETLL1428825A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/30/ETLL1428825A/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 11 décembre 2014 révise le plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.

JORF n°0301 du 30 décembre 2014 page 23006 – NOR : AFSA1423840A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/11/AFSA1423840A/jo/texte

Un arrêté du 11 décembre 2014 fixe le plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du CASF.

JORF n°0301 du 30 décembre 2014 page 23015 – NOR : AFSA1423841A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/11/AFSA1423841A/jo/texte

Un arrêté du 23 décembre 2014 modifie l’arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l’article R. 314-49 du CASF.

JORF n°0300 du 28 décembre 2014 page 22630 – NOR : AFSA1424776A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/23/AFSA1424776A/jo/texte

La décision n° 366440 et autres du 23 décembre 2014 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule le décret n° 2013‑11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d’accueil et modifiant le CASF (NOR : AFSA1221570D) en tant qu’il introduit dans ce code le 3° du IV de l’article D. 316-6 et en tant qu’il ne prévoit pas de dispositions transitoires à son entrée en vigueur.

JORF n°0300 du 28 décembre 2014 page 22763 – NOR : CETX1431123S

Un arrêté du 29 décembre 2014 modifie l’arrêté du 17 avril 2014 fixant pour 2014 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la CNSA.

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23420 – NOR : AFSS1431108A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/29/AFSS1431108A/jo/texte

Un arrêté du 30 décembre 2014 modifie l’arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l’aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer.

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23583 – NOR : ETLL1428829A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/30/ETLL1428829A/jo/texte

Personnes âgées

Le décret n° 2014-1568 du 22 décembre 2014 permet la prise en compte des revenus tirés de l’exercice d’une activité professionnelle dans l’appréciation des ressources pour la détermination des droits au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Elles bénéficieront désormais d’une possibilité de cumul partiel de l’allocation avec des revenus d’activité à travers un abattement forfaitaire de 0,9 fois la valeur mensuelle du SMIC sur leurs revenus d’activité lorsque le foyer est constitué d’une seule personne. Cet abattement est égal à 1,5 fois la valeur du SMIC et porte sur les revenus professionnels du foyer lorsque le ou les allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

JORF n°0297 du 24 décembre 2014 page 22155 – NOR : AFSS1421597D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/AFSS1421597D/jo/texte

Un arrêté du 23 décembre 2014 modifie l’arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 174-6 du CSS (unités ou centres de soins de longue durée).

JORF n°0300 du 28 décembre 2014 page 22628 – NOR : AFSH1431014A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/23/AFSH1431014A/jo/texte

Le décret n° 2014-1618 du 24 décembre 2014 renouvelle jusqu’au 31 décembre 2015 le Comité national des retraités et personnes âgées.

JORF n°0299 du 27 décembre 2014 page 22512 – NOR : AFSA1429559D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/24/AFSA1429559D/jo/texte

Personnes handicapées

Le décret n° 2014-1484 du 11 décembre 2014 tire les conséquences réglementaires des articles L. 351-3 et L. 917-1 du code de l’éducation, dans leur rédaction issue de l’article 124 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 qui crée les accompagnants des élèves en situation de handicap et leur confie la mission d’aide mutualisée aux élèves en situation de handicap.

JORF n°0287 du 12 décembre 2014 page 20810 – NOR : MENE1423777D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/11/MENE1423777D/jo/texte

Le décret n° 2014-1485 du même jour permet à des élèves en situation de handicap de bénéficier de dispenses d’enseignement. Il précise également le contenu et les modalités d’adoption du projet personnalisé de scolarisation. Il impose une procédure d’analyse des besoins de l’élève.

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/11/MENE1423779D/jo/texte

Le décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 précise les conditions d’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés : le taux d’incapacité permanente requis est abaissé de 80 % à 50 % ; la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenue pour les périodes de reconnaissance antérieures au 31 décembre 2015 ; et les conditions dans lesquelles ces personnes pourront prétendre à une retraite à taux plein dès 62 ans et à l’ASPA dès cet âge. Il définit les règles d’attribution de la majoration de durée d’assurance créée au bénéfice des aidants familiaux de personnes handicapées. Il précise les règles de priorité entre régimes pour le service de la majoration de durée d’assurance pour enfant applicables à un couple de même sexe. Il définit le revenu annuel moyen servant de base au calcul de la pension de vieillesse des artisans et commerçants.

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23405 – NOR : AFSS1424410D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/AFSS1424410D/jo/texte

Action sociale

Le décret n° 2014-1589 du 23 décembre 2014 revalorise à 513,88 € le montant forfaitaire du revenu de solidarité active.

JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22292 – NOR : AFSA1426053D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/AFSA1426053D/jo/texte

Le décret n° 2014-1615 du 24 décembre 2014 revalorise à 256,94 € le montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte.

JORF n°0299 du 27 décembre 2014 page 22510 – NOR : AFSA1426056D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/24/AFSA1426056D/jo/texte

Le décret n° 2014-1709 du 30 décembre 2014 attribue une aide exceptionnelle de fin d’année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation équivalent retraite et de l’allocation transitoire de solidarité.

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23413 – NOR : AFSA1426283D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/AFSA1426283D/jo/texte

Le décret n° 2014-1710 du 30 décembre 2014 attribue une aide exceptionnelle de fin d’année spécifique à Mayotte destinée à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique.

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23415 – NOR : AFSA1426284D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/AFSA1426284D/jo/texte

Le décret n° 2014-1719 du 30 décembre 2014 revalorise l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation-équivalent retraite et l’allocation transitoire de solidarité.

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23430 – NOR : ETSD1429735D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/ETSD1429735D/jo/texte

Relations internationales – droit communautaire

Le décret n° 2014-1441 du 3 décembre 2014 modifie le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l’Institut de recherche pour le développement.

JORF n°0281 du 5 décembre 2014 page 20291 – NOR : MENR1418866D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/3/MENR1418866D/jo/texte

Le décret n° 2014-1465 du 8 décembre 2014 publie l’accord-cadre avec l’Institut des Nations unies pour la formation et la recherche (UNITAR) pour un partenariat renforcé pour la période 2014-2018, signé le 28 février 2014 et entré en vigueur le 26 août 2014.

JORF n°0285 du 10 décembre 2014 page 20618 – NOR : MAEJ1427437D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/8/MAEJ1427437D/jo/texte

Le décret n° 2014-1480 du 9 décembre 2014 publie la convention de l’ONU sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, signée le 18 juin 1998.

JORF n°0286 du 11 décembre 2014 page 20694 – NOR : MAEJ1427812D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/9/MAEJ1427812D/jo/texte

Le décret n° 2014-1556 du 22 décembre 2014 publie l’amendement à l’annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 17 novembre 2014.

JORF n°0297 du 24 décembre 2014 page 21823 – NOR : MAEJ1428808D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/MAEJ1428808D/jo/texte

Un arrêté du 22 décembre 2014 porte dissolution du GIP Santé protection sociale internationale.

JORF n°0301 du 30 décembre 2014 page 23157 – NOR : AFSS1430698A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/22/AFSS1430698A/jo/texte

Un arrêté du 23 décembre 2014 fixe par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire.

JORF n°0300 du 28 décembre 2014 page 22586 – NOR : MAEA1427545A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/23/MAEA1427545A/jo/texte

Un arrêté du 24 décembre 2014 porte dissolution du GIP Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau.

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23249 – NOR : MAEM1431055A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/24/MAEM1431055A/jo/texte

Le décret n° 2014-1656 du 29 décembre 2014 définit les missions, les modalités d’organisation et de fonctionnement du nouvel établissement public Agence française d’expertise technique internationale, qui regroupe six opérateurs spécialisés de coopération technique internationale dans un seul opérateur et crée un comité d’orientation relatif au développement de l’expertise technique publique et privée. Le décret n° 2011-212 du 25 février 2011 est abrogé.

JORF n°0301 du 30 décembre 2014 page 22980 – NOR : MAEM1426444D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/MAEM1426444D/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux

Le décret n° 2014-1524 du 16 décembre 2014, tirant les conséquences de la création du corps des assistants médico-administratifs par le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011, remplace au sein du décret n° 2001-979 du 25 octobre 2001 la mention du corps des secrétaires médicaux par la mention du corps des assistants médico-administratifs, permettant à ces derniers de bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire.

JORF n°0292 du 18 décembre 2014 page – NOR : AFSH1420794D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/16/AFSH1420794D/jo/texte

Un arrêté du 22 décembre 2014 modifie l’arrêté du 15 avril 2003 fixant les modalités du cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs pour l’accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page – NOR : AFSH1430608A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/22/AFSH1430608A/jo/texte

Le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 porte statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la FPH. Les décrets n° 89-611 du 1er septembre 1989 et n° 90-949 du 26 octobre 1990 sont abrogés.

JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page – NOR : AFSH1416812D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/AFSH1416812D/jo/texte

Le décret n° 2014-1586 du même jour organise les conditions de nomination et d’avancement dans les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Ces emplois seront pourvus par détachement de sages-femmes qui exercent des missions particulières relatives à l’organisation des soins et actes obstétricaux, la responsabilité d’unités physiologiques ou la direction de structures de formation en maïeutique. Le décret détermine les conditions de nomination et d’avancement propres à ces emplois fonctionnels et prévoit les dispositions applicables aux professionnels occupant ces emplois.

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/AFSH1416813D/jo/texte

Le décret n° 2014-1588 du même jour fixe le classement indiciaire applicable au corps de sages-femmes des hôpitaux de la FPH et aux emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Les décrets n° 2002-38 du 8 janvier 2002 et n° 2003-861 du 4 septembre 2003 sont abrogés.

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/AFSH1416864D/jo/texte

Le décret n° 2014-1590 du même jour modifie le décret n° 96-92 du 31 janvier 1996 quant à la nouvelle bonification indiciaire pour les sages-femmes des hôpitaux et les coordonnateurs en maïeutique.

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/AFSH1426188D/jo/texte

Le décret n° 2014-1591 du même jour modifie le décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 quant à l’attribution d’une prime d’encadrement aux sages-femmes des hôpitaux et aux coordonnateurs en maïeutique.

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/AFSH1426193D/jo/texte

Le décret n° 2014-1592 du même jour modifie le décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l’indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif pour les sages-femmes des hôpitaux.

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/AFSH1426195D/jo/texte

Le décret n° 2014-1593 du même jour modifie le décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 quant à l’attribution d’une prime spécifique aux sages-femmes des hôpitaux et aux coordonnateurs en maïeutique.

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/AFSH1426196D/jo/texte

Un arrêté du même jour fixe à 200 le nombre d’emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/23/AFSH1426179A/jo/texte

Un 2e arrêté du même jour modifie l’arrêté du 2 janvier 1992 fixant le montant de la prime d’encadrement attribuée à certains agents de la FPH et abroge un arrêté du 4 septembre 2003.

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/23/AFSH1426197A/jo/texte

Un 3e arrêté du 23 décembre 2014 fixe l’échelonnement indiciaire des membres du corps des sages-femmes des hôpitaux de la FPH et des emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Des arrêtés des 8 janvier 2002 et 4 septembre 2003 sont abrogés.

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/23/AFSH1416865A/jo/texte

Le décret n° 2014-1587 du 23 décembre 2014 modifie le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.

JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page – NOR : AFSH1422030D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/AFSH1422030D/jo/texte

Le décret n° 2014-1614 du 24 décembre 2014 permet aux agents nommés dans un corps de catégorie C de la FPH et classés à un indice inférieur à celui qu’ils détenaient auparavant de conserver, à titre transitoire, le bénéfice de leur indice antérieur. Il ouvre la possibilité aux ASH qualifiés d’accéder par voie d’inscription au tableau d’avancement à un grade d’avancement à l’échelle 4. Ces agents seront classés dans le grade d’ASH qualifié de classe normale et dans le grade d’ASH qualifié de classe supérieure, relevant respectivement de l’échelle 3 et de l’échelle 4 de rémunération. Enfin, le décret actualise les dispositions relatives au détachement dans le corps des aides-soignants et des ASH qualifiés. Il modifie les décrets n° 2006-227 du 24 février 2006 et n° 2007-1188 du 3 août 2007.

JORF n°0299 du 27 décembre 2014 page – NOR : AFSH1425662D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/24/AFSH1425662D/jo/texte

Le décret n° 2014-1706 du 30 décembre 2014 modifie le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des directeurs d’hôpital et le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la FPH. Le décret crée dans le statut particulier du corps des directeurs d’hôpital, d’une part, au sommet du grade de hors-classe, un nouvel échelon spécial contingenté, accessible après inscription sur un tableau d’avancement, d’autre part, un grade de classe exceptionnelle, constitué de cinq échelons et d’un échelon spécial. Ce décret ouvre la possibilité d’accéder aux corps de personnels de direction par la voie d’un 3e concours d’accès, ouvert aux personnes justifiant de l’exercice, durant au moins huit années d’un ou plusieurs mandats ou d’une ou plusieurs activités définis au 3° de l’article 29 de la loi du 9 janvier 1986. Un cycle préparatoire, unique aux deux corps de direction, est également créé pour le troisième concours et le concours interne.

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page – NOR : AFSH1427227D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/AFSH1427227D/jo/texte

Le décret n° 2014-1712 du même jour modifie le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/AFSH1429525D/jo/texte

Un arrêté du même jour modifie l’arrêté du 2 août 2005 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/30/AFSH1429267A/jo/texte

Un 2e arrêté du même jour fixe les pourcentages mentionnés aux articles 21 ter et 23 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/30/AFSH1429277A/jo/texte

Un 3e arrêté du même jour fixe les modalités des épreuves pour l’accès au cycle préparatoire du concours interne et du 3e concours d’admission aux cycles de formation théorique et pratique des élèves directeurs des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Sont abrogés des arrêtés des 22 janvier 1992 et 22 janvier 2008.

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/30/AFSH1429257A/jo/texte

Un 4e arrêté du même jour modifie l’arrêté du 28 janvier 1991 relatif au programme et aux modalités des concours d’admission au cycle de formation des élèves-directeurs organisé par l’EHESP pour l’accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/30/AFSH1429269A/jo/texte

Un 5e arrêté du même jour modifie l’arrêté du 26 décembre 2007 relatif au programme et aux modalités des concours d’admission au cycle de formation des élèves-directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la FPH.

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/30/AFSH1429276A/jo/texte

Le décret n° 2014-1747 du 30 décembre 2014 modifie le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique, afin de tenir compte des dispositions de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il ajoute les emplois de DG des ARS à la liste. Le taux pérenne de personnes du sexe le moins représenté, fixé à 40 %, devra être atteint en 2017 au lieu de 2018. Le décret adapte la période d’augmentation progressive de la contribution financière due en cas de non-respect du taux minimal. Le décret précise les informations que sont tenus de fournir les employeurs publics. Celles-ci seront désormais enrichies de données relatives au nombre d’agents occupant les emplois au 31 décembre de l’année écoulée.

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page – NOR : RDFF1424678D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/RDFF1424678D/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 28 novembre 2014 fixe à 0,022 % pour 2014 le taux de la contribution des EPS au CNG.

JORF n°0278 du 2 décembre 2014 page 20078 – NOR : AFSS1428281A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/28/AFSS1428281A/jo/texte

Un arrêté du 9 décembre 2014 fixe à 141 M€ pour 2014 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du CSS

JORF n°0287 du 12 décembre 2014 page 20818 – NOR : AFSH1429234A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/9/AFSH1429234A/jo/texte

Un arrêté du 11 décembre 2014 modifie l’arrêté du 28 mars 2014 fixant pour 2014 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du CSS.

JORF n°0291 du 17 décembre 2014 page 21191 – NOR : AFSH1429639A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/11/AFSH1429639A/jo/texte

Un arrêté du 15 décembre 2014 fixe à 3,2 % pour 2015 le taux prévisionnel d’évolution des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l’enveloppe des soins de ville.

JORF n°0293 du 19 décembre 2014 page 21497 – NOR : AFSS1428818A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/15/AFSS1428818A/jo/texte

Un arrêté du 15 décembre 2014 redéfinit le compte financier des EPS en remplaçant un arrêté du 31 décembre 2013.

JORF n°0301 du 30 décembre 2014 page 23034 – NOR : AFSH1429901A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/15/AFSH1429901A/jo/texte

Un arrêté du 15 décembre 2014 précise le calendrier de remise au certificateur des comptes annuels et des documents nécessaires à la certification des comptes des EPS soumis à la certification de leurs comptes.

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23418 – NOR : AFSH1430229A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/15/AFSH1430229A/jo/texte

Un arrêté du 19 décembre 2014 modifie l’arrêté du 16 juin 2014 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 21 des EPS.

JORF n°0299 du 27 décembre 2014 page 22514 – NOR : AFSH1430636A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/19/AFSH1430636A/jo/texte

Un arrêté du 22 décembre 2014 modifie l’arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour 2014 de la dotation nationale de financement des MIGAC mentionnée à l’article L. 162-22-13 du CSS.

JORF n°0297 du 24 décembre 2014 page 22158 – NOR : AFSS1430597A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/22/AFSS1430597A/jo/texte

Un arrêté du 24 décembre 2014 modifie l’arrêté du 28 mars 2014 fixant pour 2014 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du CSS.

JORF n°0301 du 30 décembre 2014 page 23157 – NOR : AFSH1431096A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/24/AFSH1431096A/jo/texte

Le décret n° 2014-1701 du 30 décembre 2014 précise la dégressivité tarifaire applicable aux établissements de santé, prévue à l’article L. 162-22-9-2 du CSS, lorsque l’activité produite par ces établissements au titre de l’année civile considérée dépasse un seuil dont la valeur est exprimée en taux d’évolution ou en volume d’activité.

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23403 – NOR : AFSH1419594D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/AFSH1419594D/jo/texte

Le décret n° 2014-1743 du 30 décembre 2014 procède à l’élargissement de la liste des établissements mentionnée à l’article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques. La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 a ouvert la faculté aux établissements publics de l’Etat de céder des biens de leur domaine privé (ou dont la gestion leur a été confiée par la loi) à un prix inférieur à leur valeur vénale, par application d’une décote, pour favoriser la construction de logements sociaux. Le présent décret élargit cette liste aux EPS.

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23576 – NOR : ETLL1404182D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/ETLL1404182D/jo/texte

SIS – TIC

Un arrêté du 12 novembre 2014 approuve des modifications de la convention constitutive du GIP-MIPIh (Midi Picardie informatique hospitalière).

JORF n°0279 du 3 décembre 2014 page 20127 – NOR : AFSH1428211A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/12/AFSH1428211A/jo/texte

Un arrêté du 25 novembre 2014 porte création par l’ASIP Santé d’un portail de téléservices dénommé e-services cartes et certificats. Ce portail a pour finalité de simplifier les démarches des acteurs du secteur santé-social relatives à la commande des produits de certification et, dans la limite de leurs droits, aux autres services proposés par l’ASIP Santé relatifs à la gestion des produits de certification.

JORF n°0281 du 5 décembre 2014 page – NOR : AFSZ1427783A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/25/AFSZ1427783A/jo/texte

Un arrêté du 1er décembre 2014 approuve des modifications de la convention constitutive du GIP SIB (Santé informatique Bretagne) résultant de la transformation du syndicat interhospitalier SIB.

JORF n°0282 du 6 décembre 2014 page 20406 – NOR : AFSH1427288A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/1/AFSH1427288A/jo/texte

Un arrêté du 1er décembre 2014 approuve des modifications de la convention constitutive du GIP e-S.I.S. 59/62 (Ingénierie des systèmes d’information de santé) issu de la transformation du syndicat interhospitalier SIIH.

JORF n°0282 du 6 décembre 2014 page 20411 – NOR : AFSH1427296A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/1/AFSH1427296A/jo/texte

Un arrêté du 1er décembre 2014 approuve la convention constitutive du GIP Santé et informatique, Limousin – Poitou-Charentes (GIP SILPC) issu de la transformation du syndicat interhospitalier du Limousin (SIL) en GIP et de la fusion-absorption avec le syndicat interhospitalier régional de Poitou-Charentes (SIRPC).

JORF n°0296 du 23 décembre 2014 page 21702 – NOR : AFSH1427290A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/1/AFSH1427290A/jo/texte

Déchets

Le décret n° 2014-1577 du 23 décembre 2014 est relatif à la signalétique commune des produits recyclables qui relèvent d’une consigne de tri.

JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22232 – NOR : DEVP1332154D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/DEVP1332154D/jo/texte

Le décret n° 2014-1578 du 23 décembre 2014 révise la prise en compte des substances dangereuses pour l’environnement dans le calcul de l’assiette de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique.

JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22232 – NOR : DEVL1401311D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/23/DEVL1401311D/jo/texte

Urbanisme – Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre

Le décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014 révise la procédure des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens. La responsabilité d’attester l’éligibilité des travaux de rénovation des logements à la réglementation de l’éco-PTZ incombait aux établissements de crédit ; elle est transférée aux entreprises qui réalisent ces travaux. Le décret détaille les justificatifs qui doivent être transmis par l’emprunteur. Il aménage également un régime de sanctions administratives en cas de manquement par les entreprises à leurs obligations. Il prévoit l’application pour « l’éco-PTZ copropriétés » d’une rémunération supérieure à celle applicable aux éco-PTZ attribués aux personnes physiques.

JORF n°0280 du 4 décembre 2014 page 20171 – NOR : ETLL1419105D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/2/ETLL1419105D/jo/texte

Le décret n° 2014-1438 du même jour traite des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens. Parmi les travaux finançables par l’éco-PTZ pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans un logement, figurent les travaux induits, c’est-à-dire ceux indissociablement liés aux travaux d’économie d’énergie mentionnés à l’article R. 319-16 du CCH. Le décret renvoie à un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l’énergie le soin de définir le périmètre des travaux éligibles en tant que travaux induits.

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/2/ETLL1420946D/jo/texte

Un arrêté du même jour modifie l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens. Il aligne les critères techniques d’éligibilité de l’éco-PTZ sur ceux du CIDD, définis à l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts. Il précise également les travaux induits indissociablement liés aux travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement faisant l’objet d’un éco-PTZ.

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/2/ETLL1420785A/jo/texte

Un 2e arrêté du même jour modifie l’arrêté du 25 mai 2011 prévoit l’application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/2/ETLL1420787A/jo/texte

Un arrêté du 8 décembre 2014, d’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du CCH et de l’article 14 du décret n° 2006-555, détaille les dispositions prévues à l’article 5 du décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 et définit les règles techniques d’accessibilité applicables aux ERP situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes.

JORF n°0288 du 13 décembre 2014 page 20916 – NOR : ETLL1413935A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/8/ETLL1413935A/jo/texte

Un arrêté du 10 décembre 2014 met à jour l’arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d’ascenseurs, afin de tenir compte de la suppression, énoncée dans le décret n° 2014-1230 du 21 octobre 2014, de l’obligation de dispositif de protection contre la vitesse excessive en montée des ascenseurs électriques à adhérence.

JORF n°0288 du 13 décembre 2014 page 20929 – NOR : ETLL1426215A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/10/ETLL1426215A/jo/texte

Un arrêté du 11 décembre 2014 ajuste les exigences de performance énergétique pour les bâtiments neufs de petite surface pour prendre en compte leurs particularités. Des modifications sont apportées aux exigences applicables aux autres bâtiments afin de réajuster cette réglementation thermique suite aux retours d’expériences communiqués par les professionnels de l’acte de construire depuis le 1er janvier 2013, notamment sur des bâtiments atypiques. L’arrêté modifie des arrêtés des 26 octobre 2010, 11 octobre 2011, 28 décembre 2012 et 30 avril 2013.

JORF n°0297 du 24 décembre 2014 page 22175 – NOR : ETLL1414239A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/11/ETLL1414239A/jo/texte

Un arrêté du 19 décembre 2014 fixe à 0,53 € par m2 le taux de la redevance d’archéologie préventive.

JORF n°0302 du 31 décembre 2014 page 23744 – NOR : MCCC1430371A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/19/MCCC1430371A/jo/texte

Le décret n° 2014-1572 du 22 décembre 2014 fixe la liste des documents susceptibles d’être demandés en application de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme, qui prévoit que le titulaire du droit de préemption peut, dans un délai de deux mois, adresser au propriétaire une demande de communication des documents permettant d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble, ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière.

JORF n°0297 du 24 décembre 2014 page 22174 – NOR : ETLL1415176D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/ETLL1415176D/jo/texte

Le décret n° 2014-1573 du même jour fixe les conditions de la visite, en application de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme, qui prévoit que le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien. Cette demande doit être formulée par écrit et notifiée au propriétaire, au notaire ou à son mandataire. S’il accepte, le propriétaire doit notifier son acceptation dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande. La visite doit être réalisée dans le délai de quinze jours à compter de la réception de l’acceptation. Le propriétaire peut refuser expressément la visite, dans le délai de huit jours après la réception de la demande. L’absence de réponse du propriétaire vaut refus tacite.

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/22/ETLL1415181D/jo/texte

Un arrêté du 22 décembre 2014 prévoit 89 fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie applicables aux opérations engagées à partir du 1er janvier 2015. Il abroge les fiches actuellement en vigueur en 2e période, et prévoit des dispositions transitoires.

JORF n°0297 du 24 décembre 2014 page 21838 – NOR : DEVR1428341A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/22/DEVR1428341A/jo/texte

Un arrêté du 19 décembre 2014 précise les caractéristiques des systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables mentionnés à l’article R. 111-50 du code de l’urbanisme.

JORF n°0297 du 24 décembre 2014 page 22178 – NOR : ETLL1414148A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/19/ETLL1414148A/jo/texte

Le décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 recodifie la partie réglementaire du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

JORF n°0300 du 28 décembre 2014 page 22598 – NOR : JUSC1406397D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/26/JUSC1406397D/jo/texte

Le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 déroge transitoirement aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l’urbanisme, afin de porter de deux ans à trois ans, prorogeable un an, le délai de validité des autorisations d’urbanisme. S’agissant des autorisations d’urbanisme en cours de validité à la date de publication du décret et ayant fait l’objet d’une prorogation avant cette date, la date de péremption de la décision est repoussée d’une seule année.

JORF n°0301 du 30 décembre 2014 page 23203 – NOR : ETLL1423334D

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/29/ETLL1423334D/jo/texte

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