L’actualité de la jurisprudence – décembre 2014

Ablain PatricePatrice ABLAIN
directeur d’hôpital honoraire

patrice@hopital-territoires.eu

 

SANCTION DISCIPLINAIRE ET CONGE DE MALADIE

Plusieurs données de droit permettent de mieux comprendre l’articulation qui existe entre le congé pour maladie dont peut bénéficier un agent et l’exercice, à son encontre, d’une procédure disciplinaire.

Tout d’abord le fait qu’un agent soit en congé de maladie, de longue maladie ou en congé de longue durée ne fait pas obstacle à l’engagement d’une procédure disciplinaire par la raison « que la procédure disciplinaire et celle de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes ».

CAA Paris 16 novembre 2004 n° 04PA00399

Le fait qu’un agent soit placé en congé de longue durée postérieurement au prononcé de la sanction qui le frappe n’est pas, notamment, de nature à affecter, en lui-même, la régularité de celle-ci.

CE 21 janvier 1994 n° 104718

L’état de santé de l’agent peut être pris en compte pour apprécier la gravité de la sanction qui le frappe.

CAA Marseille- 4 novembre 2003 – Ministre de l’Intérieur – n°99MA02207

Le fait qu’un agent soit en congé de longue durée ou aurait pu être dans un état susceptible de lui ouvrir droit à congé de longue durée au moment où il a commis les faits qui lui sont reprochés n’impose pas à l’administration de faire procéder à l’examen médical de l’intéressé préalablement à l’engagement de la procédure disciplinaire.

CE 15 Octobre 1971 – Dame B… – Rec. 613
CE 31 Mai 1972 – Sieur D… – Req. 82151

En revanche le conseil de discipline et l’autorité disciplinaire doivent être informés de l’état de santé de l’agent.

CE 8 Juin 1966 – Sieur F… – Rec. 380
CE 15 Octobre 1971 – Dame B… – Rec. 613
CE 13 mai 1992 – M. PREVALET – Req. 106098

L’état de santé de l’agent ne doit pas être tel qu’il ne puisse prendre connaissance utilement de son dossier.

CE 18 Décembre 1936 – Sieur H… 6 – Rec. 1126

Si l’état de santé de l’agent l’empêche de prendre communication de son dossier, de comparaître devant le conseil de discipline ou d’exprimer sa défense, il doit en informer l’administration et demander à ce qu’une autre date soit prévue.

CE 29 Septembre 1982 – Mme V… – Rec. 320

Il convient cependant de concilier les droits à congé de maladie que l’agent tient de son statut avec l’exécution de sa peine disciplinaire. C’est ainsi que la sanction de révocation ou de mise à la retraite d’office ou encore d’exclusion temporaire de fonctions ne pourra être effective qu’à l’épuisement des droits de l’agent à congé pour maladie :

« Considérant que la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie d’un fonctionnaire hospitalier constituent des procédures distinctes et indépendantes, de sorte que l’inaptitude temporaire et médicalement constatée d’un fonctionnaire à l’exercice de ses fonctions ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire; que, cependant, les sanctions disciplinaires dont il fait l’objet ne peuvent avoir de conséquences sur sa situation de bénéficiaire d’un congé de maladie aussi longtemps que la condition d’inaptitude physique est remplie et ne peuvent dès lors être légalement exécutées que postérieurement à l’expiration du congé de maladie dont l’agent bénéficie (…) »

CAA Bordeaux 27 octobre 2014 n° 13BX00464

Bien évidemment, le contrôle des congés de maladie du fonctionnaire frappé d’une sanction peut être exercé afin d’éviter que le congé de maladie ne soit pour lui le moyen d’échapper à la sanction qui lui a été infligée.

Enfin le fonctionnaire révoqué ne peut plus se prévaloir des droits statutaires à maintien de traitement pour congé de maladie puisqu’il ne fait plus partie de l’administration. Il ne peut bénéficier, sous réserve d’en satisfaire les conditions d’octroi, que des prestations servies par le régime général de la sécurité sociale.

Question écrite n°21086 Sénat JO du 30/03/2006 p. 937

RESILIATION UNILATERALE DU MARCHE
PAR LE CO-CONTRACTANT DE L’ADMINISTRATION

Si l’administration peut résilier un contrat unilatéralement, un tel droit était jusqu’à présent dénié aux personnes privées signataires, sauf cas de force majeure.

Par une décision du 8 octobre 2014 le Conseil d’Etat vient de revenir sur cette jurisprudence, mais le droit reconnu aux personnes privées de dénoncer unilatéralement le contrat s’exerce sous certaines conditions :

« Considérant que le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d’en assurer l’exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l’administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l’initiative de résilier unilatéralement le contrat ;

qu’il est toutefois loisible aux parties de prévoir dans un contrat qui n’a pas pour objet l’exécution même du service public les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles ;

que, cependant, le cocontractant ne peut procéder à la résiliation sans avoir mis à même, au préalable, la personne publique de s’opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d’intérêt général, tiré notamment des exigences du service public ;

que lorsqu’un motif d’intérêt général lui est opposé, le cocontractant doit poursuivre l’exécution du contrat ; qu’un manquement de sa part à cette obligation est de nature à entraîner la résiliation du contrat à ses torts exclusifs ; qu’il est toutefois loisible au cocontractant de contester devant le juge le motif d’intérêt général qui lui est opposé afin d’obtenir la résiliation du contrat ;

que, par suite, en écartant, en raison de leur illégalité, l’application des clauses de l’article 12 des conditions générales annexées au contrat conclu entre le Mucem et la société Grenke location au seul motif qu’elles permettaient au cocontractant de l’administration de résilier unilatéralement le contrat en cas de retard de paiement des loyers, sans rechercher si ces clauses répondaient aux conditions rappelées ci-dessus, la cour a commis une erreur de droit ;

que, par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ; »

En l’espèce l’Etat avait conclu un contrat de location de photocopieurs. Le versement des loyers ayant été interrompu, le contractant avait résilié son contrat unilatéralement.

CE 8 octobre 2014 n° 370644 (à publier au Recueil Lebon)

SITUATION DU FONCTIONNAIRE PENDANT LA PROCEDURE
DEVANT LE COMITE MEDICAL SUPERIEUR

Le fonctionnaire qui a épuisé ses droits à congé de maladie et dont la situation est en cours d’examen par le comité médical supérieur doit être placé en position de disponibilité sans traitement et non pas en congé de maladie sans traitement.

CE 28 novembre 2014 n° 363917 (à mentionner aux tables du Recueil Lebon)

INDEMNISATION DE L’ACCIDENT DE TRAVAIL

Depuis décembre 2000 le Conseil d’Etat accepte le recours du fonctionnaire contre son administration pour obtenir réparation des dommages qui résultent d’un accident de travail et qui ne sont pas indemnisés par le forfait de pension dont il peut bénéficier à cette occasion.

La circonstance que le fonctionnaire victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ne remplit pas les conditions pour obtenir le versement d’une rente ou d’une allocation temporaire d’invalidité fait obstacle à ce qu’il prétende, au titre de l’obligation de la collectivité qui l’emploie de le garantir contre les risques courus dans l’exercice de ses fonctions, à une indemnité réparant des pertes de revenus ou une incidence professionnelle ; mais ne saurait en revanche le priver de la possibilité d’obtenir de cette collectivité la réparation de préjudices d’une autre nature, dès lors qu’ils sont directement liés à l’accident ou à la maladie.

CE 14 novembre 2014 n° 357999 (à mentionner aux tables du Recueil Lebon)

PRESCRIPTION QUADRIENNALE,
QUALITE DE LA PERSONNE POUVANT L’OPPOSER

Par une décision du 29 juillet 1983 n° 23828 le Conseil d’Etat avait jugé que la prescription quadriennale des créances publiques ne pouvait être opposée que par une décision expresse de l’ordonnateur devant le juge administratif.

La haute assemblée vient d’abandonner cette jurisprudence et estime que les dispositions de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créance sur l’Etat, les départements, les communes et des établissements publics « ne déterminent pas l’autorité ayant qualité pour l’opposer ni ne régissent les formes dans lesquelles cette autorité peut l’invoquer devant la juridiction du premier degré ; que ni ces dispositions, ni aucun élément tenant à la nature de la prescription ne font obstacle à ce que celle-ci soit opposée par une personne ayant reçu de l’autorité compétente une délégation ou un mandat à cette fin ; que l’avocat, à qui l’administration a donné mandat pour la représenter en justice et qui, à ce titre, est habilité à opposer pour la défense des intérêts de cette dernière toute fin de non-recevoir et toute exception, doit être regardé comme ayant été également mandaté pour opposer l’exception de prescription aux conclusions du requérant tendant à la condamnation de cette administration à l’indemniser ».

CE 5 décembre 2014 n°359769 (à publier au Recueil Lebon)

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