Actualité législative et réglementaire – janvier 2015

2014 05 09 Paris _0695Dominique Mathis

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Législations fondamentales

Un arrêté du 13 janvier 2015 approuve le cahier des charges Financement de l’économie sociale et solidaire prévu par l’action 02 du programme Croissance des petites et moyennes entreprises.

JORF n°0023 du 28 janvier 2015 – NOR : PRMI1501433A

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/13/PRMI1501433A/jo/texte

Organisation de l’Etat

Un arrêté du 17 décembre 2014 organise la délégation à l’information et à la communication et le comité stratégique de la communication. Il abroge des arrêtés des 31 juillet 2012 et 4 juillet 2014.

JORF n°0021 du 25 janvier 2015 – NOR : AFSZ1430572A

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/17/AFSZ1430572A/jo/texte

Agences régionales de santé

Un arrêté du 30 décembre 2014 modifie l’arrêté du 31 mars 2014 fixant pour 2014 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie au fonds d’intervention régional des ARS.

JORF n°0001 du 1er janvier 2015 – NOR : AFSS1431103A

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/30/AFSS1431103A/jo/texte

Le décret n° 2015-22 du 13 janvier 2015 traite des comités d’agence et du Comité national de concertation des ARS et introduit la possibilité pour les ministres de proroger la durée des mandats des membres des comités d’agence des ARS, dans la limite de dix-huit mois.

JORF n°0011 du 14 janvier 2015 – NOR : AFSR1427643D

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/13/AFSR1427643D/jo/texte

Un arrêté du 13 janvier 2015 proroge jusqu’au 14 septembre 2016 la durée des mandats des représentants du personnel au sein des comités d’agence et des délégués du personnel des ARS.

JORF n°0018 du 22 janvier 2015 – NOR : AFSR1428214A

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/13/AFSR1428214A/jo/texte

Santé publique

Un arrêté du 6 juin 2014 modifie la liste, fixée par un arrêté du 7 juillet 2000, des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

JORF n°0025 du 30 janvier 2015 – NOR : ETST1403239A

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/6/ETST1403239A/jo/texte

Politique du médicament

Le décret n° 2015-9 du 7 janvier 2015 réforme les conditions d’exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur. Il réserve aux pharmaciens titulaires du DES de pharmacie la possibilité d’exercer dans une PUI. A titre transitoire, entre le 1er septembre 2016 et le 1er septembre 2024, il aménage des règles particulières pour les personnes justifiant d’un exercice minimal au sein d’une PUI. Il précise les modalités d’accès applicables aux ressortissants des Etats membres de l’Union européenne, des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse. Il définit les conditions dans lesquelles des étudiants en pharmacie peuvent effectuer des remplacements au sein des PUI. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2016.

JORF n°0007 du 9 janvier 2015 – NOR : AFSH1407651D

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/7/AFSH1407651D/jo/texte

Le décret n° 2015-58 du 26 janvier 2015 porte diverses dispositions relatives aux frais pharmaceutiques. Il précise que l’honoraire de dispensation qui peut être facturé par les médecins propharmaciens, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, est l’honoraire de dispensation par conditionnement de médicament. Il décret prévoit que le délai d’écoulement des stocks ne s’applique pas aux médicaments dont le tarif forfaitaire de responsabilité est modifié lorsque cette modification résulte uniquement d’une modification des marges de distribution. Il prévoit que la participation des assurés est supprimée pour l’honoraire de dispensation afférent à l’ordonnance complexe (prescription comportant au moins cinq lignes différentes de spécialités pharmaceutiques remboursables et facturées à l’assurance maladie). Les frais relatifs à cet honoraire seront ainsi intégralement pris en charge par l’assurance maladie obligatoire.

JORF n°0023 du 28 janvier 2015 – NOR : AFSS1427820D

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/26/AFSS1427820D/jo/texte

Hygiène et protection sanitaire

Un arrêté du 31 décembre 2014 organise le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires, précisant les orientations et directives en matière de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires dans les domaines animal et végétal.

JORF n°0008 du 10 janvier 2015 – NOR : AGRG1431409A

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/31/AGRG1431409A/jo/texte

Droits des personnes accueillies

Un arrêté du 29 décembre 2014 fixe à 142,95 € la rémunération des personnes physiques exerçant l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel.

JORF n°0002 du 3 janvier 2015 – NOR : AFSA1427427A

Un arrêté du 14 janvier 2015 publie le cahier des charges des programmes d’éducation thérapeutique du patient et fixe la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement en modifiant l’arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l’éducation thérapeutique du patient.

JORF n°0019 du 23 janvier 2015 – NOR : AFSP1501146A

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/14/AFSP1501146A/jo/texte

Actions de coopération

Un arrêté du 12 janvier 2015 autorise le financement dérogatoire de protocoles de coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes.

JORF n°0016 du 20 janvier 2015 – NOR : AFSS1500848A

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/12/AFSS1500848A/jo/texte

Un arrêté du 12 janvier 2015 autorise le financement dérogatoire d’un protocole de coopération médecin/infirmier porté par l’association ASALEE, jusqu’au 31 décembre 2015.

JORF n°0018 du 22 janvier 2015 – NOR : AFSS1500847A

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/12/AFSS1500847A/jo/texte

Urgences – organisation des secours

Un arrêté du 30 décembre 2014 révise l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence et remplace un arrêté du 3 mars 2006.

JORF n°0010 du 13 janvier 2015 – NOR : AFSP1424355A

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/30/AFSP1424355A/jo/texte

Un arrêté du 6 janvier 2015 mobilise la réserve sanitaire : un réserviste pour une période de trois jours à compter du 7 janvier 2015, dans le cadre de l’organisation du sas de fin de mission au centre de traitement Ebola situé à Macenta en Guinée.

JORF n°0006 du 8 janvier 2015 – NOR : AFSP1500354A

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/6/AFSP1500354A/jo/texte

Un arrêté du 7 janvier 2015 mobilise la réserve sanitaire : trois réservistes pour une période de huit jours à compter du 7 janvier 2015, pour une mission d’évaluation du dispositif sanitaire Ebola dans le cadre de la tenue de la Coupe d’Afrique des nations de football, en lien avec l’OMS.

JORF n°0007 du 9 janvier 2015 – NOR : AFSP1500468A

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/7/AFSP1500468A/jo/texte

Un arrêté du 12 janvier 2015 mobilise la réserve sanitaire : trois réservistes pour assurer les contacts téléphoniques auprès des familles de victimes des attentats du 9 au 11 janvier 2015.

JORF n°0012 du 15 janvier 2015 – NOR : AFSP1500835A

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/12/AFSP1500835A/jo/texte

Un arrêté du 13 janvier 2015 mobilise la réserve sanitaire : cinq ou six réservistes pour une période de vingt-six jours à compter du 15 janvier 2015, pour une mission d’appui du dispositif sanitaire Ebola dans le cadre de la tenue de la coupe d’Afrique des nations de football, en lien avec l’OMS.

JORF n°0014 du 17 janvier 2015 – NOR : AFSP1501145A

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/13/AFSP1501145A/jo/texte

Un arrêté du 14 janvier 2015 mobilise la réserve sanitaire : deux ou trois réservistes pour assurer les contacts téléphoniques auprès des familles de victimes des attentats, du 12 au 18 janvier 2015. La durée de la mission peut être prolongée d’une semaine, en fonction de l’évolution des besoins.

JORF n°0015 du 18 janvier 2015 – NOR : AFSP1501459A

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/14/AFSP1501459A/jo/texte

Un arrêté du 16 janvier 2015 mobilise la réserve sanitaire : deux réservistes pour une période de quinze jours à compter du 18 janvier 2015 afin d’effectuer une mission de contrôle sanitaire Ebola des voyageurs auprès du service médical d’urgence de la société Aéroports de Paris.

JORF n°0017 du 21 janvier 2015 – NOR : AFSP1501558A

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/16/AFSP1501558A/jo/texte

Un arrêté du 16 janvier 2015 modifie l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 ».

JORF n°0024 du 29 janvier 2015 – NOR : INTE1423245A

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/16/INTE1423245A/jo/texte

Professions de santé : formation

Un arrêté du 15 décembre 2014 redéfinit le titre professionnel d’auxiliaire en prothèse dentaire.

JORF n°0002 du 3 janvier 2015 – NOR : ETSD1429761A

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/15/ETSD1429761A/jo/texte

Un arrêté du 23 décembre 2014 révise la formation initiale et continue des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire et techniciens principaux et modifie un arrêté du 6 juillet 1994.

JORF n°0015 du 18 janvier 2015 – NOR : AFSR1430760A

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/23/AFSR1430760A/jo/texte

Un arrêté du 29 décembre 2014 fixe la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale en 2015 pour la détermination des droits aux congés institués par les articles L. 3142-7 et suivants du code du travail.

JORF n°0010 du 13 janvier 2015 – NOR : ETST1431207A

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/29/ETST1431207A/jo/texte

Un arrêté du 30 décembre 2014 fixe à 38 au titre de l’année universitaire 2015-2016 le nombre de postes offerts au concours spécial d’internat de médecine du travail.

JORF n°0001 du 1er janvier 2015 – NOR : AFSH1431322A

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/30/AFSH1431322A/jo/texte

Un arrêté du 30 décembre 2014 fixe à 8 au titre de l’année universitaire 2015-2016 le nombre de postes offerts au concours d’internat en médecine à titre étranger.

JORF n°0001 du 1er janvier 2015 – NOR : AFSH1431326A

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/30/AFSH1431326A/jo/texte

Un arrêté du 30 décembre 2014 fixe à 5 au titre de l’année universitaire 2015-2016 le nombre de postes offerts au concours d’internat de médecine à titre européen pour les médecins français, andorrans, suisses ou ressortissants de l’un des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

JORF n°0001 du 1er janvier 2015 – NOR : AFSH1431333A

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/30/AFSH1431333A/jo/texte

Un arrêté du 30 décembre 2014 porte répartition des postes offerts au titre de l’année 2015-2016 au concours national d’internat donnant accès au 3e cycle long des études odontologiques.

JORF n°0001 du 1er janvier 2015 – NOR : AFSH1431319A

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/30/AFSH1431319A/jo/texte

L’ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 porte extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.

JORF n°0012 du 15 janvier 2015 – NOR : MENJ1428788R

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/1/14/MENJ1428788R/jo/texte

L’ordonnance n° 2015-25 du 14 janvier 2015 porte application à Mayotte de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche et de l’article 23 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

JORF n°0012 du 15 janvier 2015 – NOR : MENJ1428789R

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/1/14/MENJ1428789R/jo/texte

Un arrêté du 15 janvier 2015 porte reconnaissance du diplôme à finalité professionnelle de moniteur-éducateur créé et délivré par la Nouvelle-Calédonie.

JORF n°0020 du 24 janvier 2015 – NOR : AFSA1426411A

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/15/AFSA1426411A/jo/texte

Professions de santé : règles de compétence et d’exercice

Le décret n° 2015-75 du 27 janvier 2015 fixe les modalités de mise en œuvre de la permanence des soins dentaires. Il prévoit que cette permanence est organisée les dimanches et jours fériés, dans chaque département, par le DG de l’ARS. La gestion du tableau de permanence de chaque secteur est assurée par le conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes. Le décret clarifie le circuit de liquidation des forfaits de permanence des soins ambulatoires de médecine générale, en prévoyant que les rémunérations forfaitaires engagées à ce titre peuvent être attribuées au centre de santé employant le médecin qui participe à ce dispositif sous statut de salarié.

JORF n°0024 du 29 janvier 2015 – NOR : AFSH1421678D

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/27/AFSH1421678D/jo/texte

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 29 décembre 2014 fixe le niveau de prise en charge des cotisations par le budget de l’action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l’étranger pour la troisième catégorie de cotisants.

JORF n°0004 du 6 janvier 2015 – NOR : AFSS1431263A

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/29/AFSS1431263A/jo/texte

Le décret n° 2014-1757 du 31 décembre 2014 étend la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux bénéficiaires d’actions d’aide à la création d’entreprise, d’orientation, d’évaluation ou d’accompagnement dans la recherche d’emploi.

JORF n°0001 du 1er janvier 2015 – NOR : AFSS1430219D

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/31/AFSS1430219D/jo/texte

Un arrêté du 31 décembre 2014 modifie l’arrêté du 19 août 1992 relatif à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due pour les demandeurs d’emploi qui participent à des actions dispensées ou prescrites par l’Agence nationale pour l’emploi.

JORF n°0001 du 1er janvier 2015 – NOR : AFSS1430192A

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/31/AFSS1430192A/jo/texte

Le décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015 édicte une procédure de mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation prévue par l’article L. 912-1 du CSS. Les partenaires sociaux qui recommandent un ou plusieurs organismes assureurs pour assurer la gestion des garanties obligatoires de protection sociale complémentaire qu’ils instituent doivent procéder à une mise en concurrence préalable de ces organismes. Le décret définit la procédure applicable, afin notamment d’en garantir la transparence. Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs devront publier un avis d’appel à la concurrence qui comprendra les conditions de recevabilité et d’éligibilité des candidatures ainsi que les critères d’évaluation des offres. Le décret prévoit des règles visant à assurer l’égalité de traitement des candidats tout au long de la procédure et l’impartialité des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs lors du choix du ou des organismes recommandés, notamment en prohibant les situations de conflits d’intérêts.

JORF n°0008 du 10 janvier 2015 – NOR : AFSS1419916D

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/8/AFSS1419916D/jo/texte

Le décret n° 2015-14 du 8 janvier 2015 traite des versements pour la retraite au titre de certaines périodes d’études supérieures, de périodes d’activité exercées en tant qu’assistant maternel et de périodes d’apprentissage.

JORF n°0008 du 10 janvier 2015 – NOR : AFSS1429001D

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/8/AFSS1429001D/jo/texte

Le décret n° 2015-20 du 12 janvier 2015 modifie le seuil au-delà duquel les organismes de sécurité sociale et les organismes admis à servir des prestations au titre des régimes obligatoires de base portent plainte en se constituant partie civile.

JORF n°0011 du 14 janvier 2015 – NOR : AFSS1427074D

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/12/AFSS1427074D/jo/texte

Un arrêté du 13 janvier 2015 fixe le montant des produits de la contribution sociale de solidarité instituée par l’article L. 651-1 du CSS perçus au titre de l’exercice 2014 à affecter au régime social des indépendants.

JORF n°0019 du 23 janvier 2015 – NOR : AFSS1501246A

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/13/AFSS1501246A/jo/texte

Le décret n° 2015-46 du 22 janvier 2015 traite du contrôle par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l’utilisation de références à des notations de crédit par les institutions de retraite professionnelle. Il prévoit que l’Autorité surveille l’adéquation des processus d’évaluation du crédit des institutions visées par la directive « fonds de pension » en tenant compte de la nature, de l’ampleur et de la complexité des activités retraite de ces organismes, évalue l’utilisation de références à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit dans leurs politiques d’investissement et, le cas échéant, encourage l’atténuation des effets de telles références, en vue de réduire le recours exclusif et mécanique à de telles notations de crédit.

JORF n°0020 du 24 janvier 2015 – NOR : FCPT1426571D

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/22/FCPT1426571D/jo/texte

Le décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015 modifie les conditions d’ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité et au congé de paternité et d’accueil de l’enfant : il assouplit la condition liée au nombre d’heures travaillées en l’abaissant de 200 h à 150 h par trimestre et de 800 h à 600 h par an.

JORF n°0026 du 31 janvier 2015 – NOR : AFSS1430153D

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/30/AFSS1430153D/jo/texte

Personnes handicapées

Le décret n° 2015-85 du 28 janvier 2015 révise la composition et le fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8 du CASF. Lorsque l’équipe pluridisciplinaire au sein des MDPH doit se prononcer sur des questions relatives à la scolarisation, elle comprend nécessairement au moins un enseignant du premier ou du second degré. Le décret précise également les conditions dans lesquelles certains experts peuvent apporter leur concours à l’équipe pluridisciplinaire, notamment les membres de la commission d’orientation vers les enseignements adaptés ou les professionnels de santé.

JORF n°0026 du 31 janvier 2015 – NOR : MENE1424195D

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/28/MENE1424195D/jo/texte

Action sociale

Le décret n° 2015-88 du 28 janvier 2015 revalorise à 8,12 € le montant journalier de l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte.

JORF n°0026 du 31 janvier 2015 – NOR : ETSD1429734D

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/28/ETSD1429734D/jo/texte

Relations internationales

La loi n° 2014-1753 du 30 décembre 2014 autorise la ratification de l’amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 adopté à Doha le 8 décembre 2012.

JORF n°0001 du 1er janvier 2015 – NOR : MAEJ1325187L

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/30/MAEJ1325187L/jo/texte

La loi n° 2014-1755 du 30 décembre 2014 autorise l’approbation de l’accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

JORF n°0001 du 1er janvier 2015 – NOR : MAEJ1401314L

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/30/MAEJ1401314L/jo/texte

Le décret n° 2015-8 du 7 janvier 2015 porte publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes, signé à Ottawa le 14 mars 2013 et entré en vigueur le 1er janvier 2015.

JORF n°0007 du 9 janvier 2015 – NOR : MAEJ1428915D

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/7/MAEJ1428915D/jo/texte

Le décret n° 2015-17 du 9 janvier 2015 porte publication de l’accord avec l’Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) en matière de sécurité sociale signé à Paris le 23 octobre 2014 et à Maccarese le 3 novembre 2014 et entré en vigueur le 1er décembre 2014.

JORF n°0009 du 11 janvier 2015 – NOR : MAEJ1430387D

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/9/MAEJ1430387D/jo/texte

Personnels hospitaliers médicaux

Un arrêté du 6 janvier 2015 modifie des arrêtés des 29 juin 1992 et 18 août 1988 pour certaines disciplines du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.

JORF n°0019 du 23 janvier 2015 – NOR : MENH1429927A

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/6/MENH1429927A/jo/texte

Le décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifie les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d’enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l’enseignement supérieur et devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.

JORF n°0025 du 30 janvier 2015 – NOR : MENS1425573D

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/28/MENS1425573D/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux

Le décret n° 2015-54 du 23 janvier 2015 modifie le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat pour proroge en 2015 l’application du dispositif.

JORF n°0021 du 25 janvier 2015 – NOR : RDFF1425987D

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/23/RDFF1425987D/jo/texte

Le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 introduit dans le CSP deux nouveaux articles consacrés à l’exercice des infirmiers et infirmières de bloc opératoire. Il habilite ces infirmiers et infirmières à réaliser de nouveaux actes et activités et en précise les conditions. Il permet également aux infirmiers en formation au DE de bloc opératoire de participer à ces activités. Pour exercer ces actes et activités, l’ensemble des infirmiers et infirmières de bloc opératoire en exercice et en cours de formation devront avoir suivi une formation complémentaire avant le 31 décembre 2020.

JORF n°0024 du 29 janvier 2015 – NOR : AFSH1418637D

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/1/27/AFSH1418637D/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 19 décembre 2014 publie le tome III de l’instruction budgétaire et comptable M21 des EPS.

JORF n°0006 du 8 janvier 2015 – NOR : AFSH1430645A

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/19/AFSH1430645A/jo/texte

Un arrêté du 29 décembre 2014 fixe à 58,12 € par lit installé au 31 décembre 2014 le taux de la contribution financière due à l’EHESP par les établissements énumérés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales.

JORF n°0014 du 17 janvier 2015 – NOR : AFSH1500502A

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/29/AFSH1500502A/jo/texte

Le décret n° 2014-1765 du 31 décembre 2014 détermine les modalités de généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du CSS à la suite de l’expérimentation. Il définit également les modalités de traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise en œuvre de cette facturation.

JORF n°0002 du 3 janvier 2015 – NOR : AFSS1415092D

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/31/AFSS1415092D/jo/texte

Le décret n° 2014-1766 du même jour modifie le décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du CSS.

NOR : AFSS1430370D

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/31/AFSS1430370D/jo/texte

Un arrêté du même jour fixe les modalités de télétransmission des factures individuelles des établissements de santé visés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du CSS et des informations de paiement et de rejet des caisses de l’assurance maladie obligatoire, prévues aux articles R. 174-2-2 et R. 174-2-3 du CSS.

NOR : AFSS1430381A

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/31/AFSS1430381A/jo/texte

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