Actualité législative et réglementaire – février 2015

2014 05 09 Paris _0695Dominique Mathis

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Organisation de l’Etat

Le décret n° 2015-180 du 16 février 2015 institue une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services des ministères chargés des affaires sociales : secrétaire général, chef du service de l’IGAS, chef du service de l’inspection générale de la jeunesse et des sports, DG et directeur d’administration centrale, délégué général et délégué général adjoint, délégué, chef de service, sous-directeur, directeur de projet et expert de haut niveau. Les décrets n° 2001-1079 du 16 novembre 2001 et n° 2002-552 du 19 avril 2002 sont abrogés.

JORF n°0041 du 18 février 2015  – NOR : AFSR1500161D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/16/AFSR1500161D/jo/texte

Un arrêté du même jour fixe les conditions d’attribution de cette NBI et abroge un arrêté du 7 novembre 2013.

ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/16/AFSR1500208A/jo/texte

Agences régionales de santé

Un décret du 5 février 2015 met fin, à sa demande, aux fonctions de M. Alain Gautron comme DG de l’ARS de Bretagne.

JORF n°0031 du 6 février 2015 – NOR : AFSZ1502924D

Un arrêté du même jour nomme M. Pierre Bertrand DG par intérim de l’ARS de Bretagne

JORF n°0032 du 7 février 2015 – NOR : AFSZ1501251A

Un décret du 19 février 2015 porte nomination de M. Olivier de Cadeville en tant que DG de l’ARS de Bretagne.

JORF n°0043 du 20 février 2015  – NOR : AFSZ1501976D

Santé publique

Un arrêté du 23 janvier 2015 fixe la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l’article L. 232-26 du code du sport et remplace un arrêté du 24 novembre 2014.

JORF n°0032 du 7 février 2015 – NOR : VJSV1502154A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/23/VJSV1502154A/jo/texte

Le décret n° 2015-161 du 11 février 2015 modifie le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Afin d’élargir le vivier de recrutement des médecins de prévention et de permettre aux services de médecine de prévention d’exercer leurs missions, le décret prévoit l’accueil, au sein de ces services, de collaborateurs médecins dans les conditions prévues par les articles R. 4623-25 et les premiers alinéas des articles R. 4623-25-1 et R. 4623-25-2 du code du travail. Il prévoit également la possibilité de saisine de l’agent chargé des fonctions d’inspection en cas d’absence de réunion du CHSCT, ou de l’instance en tenant lieu, sur une période d’au moins neuf mois. Il précise enfin les modalités de désignation des représentants du personnel au sein des CHSCT.

JORF n°0037 du 13 février 2015 – NOR : RDFB1412716D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/11/RDFB1412716D/jo/texte

Epidémiologie, observation de la santé, vaccinations et lutte contre les maladies transmissibles

Un arrêté du 19 novembre 2014 approuve un avenant à la convention constitutive du GIP Institut des données de santé.

JORF n°0035 du 11 février 2015 – NOR : AFSS1427207A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/19/AFSS1427207A/jo/texte

Un arrêté du 20 février 2015 révise l’annexe I de l’arrêté du 7 avril 2011 définissant le bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé.

JORF n°0048 du 26 février 2015  – NOR : AFSH1504388A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/20/AFSH1504388A/jo/texte

Le décret n° 2015-210 du 24 février 2015 procède à la création du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques, en remplacement du Conseil national du sida. Ce nouveau conseil a compétence pour donner un avis sur les questions de société posées par le VIH/sida et les hépatites virales chroniques ainsi que par les infections sexuellement transmissibles dans la mesure où elles présentent des similitudes, en termes de mode de contamination, de publics concernés et de dispositifs de prévention et de lutte.

JORF n°0048 du 26 février 2015  – NOR : AFSP1410251D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/24/AFSP1410251D/jo/texte

Recherche biomédicale

Le décret n° 2015-155 du 11 février 2015 traite de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires et à la recherche biomédicale en assistance médicale à la procréation, à la suite de la loi du 6 août 2013 qui a modifié l’article L. 2151-5 du CSP relatif à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires en substituant à un régime d’interdiction des recherches avec dérogations, un régime d’autorisation strictement encadré. Le décret met en cohérence les articles R. 2151-1 et suivants du CSP avec les nouvelles dispositions de l’article L. 2151-5. En outre, en conséquence de la suppression du régime spécifique prévu au VI de l’article L. 2151-5 du CSP en vigueur avant le 6 août 2013, les recherches cliniques conduites dans les conditions de prise en charge d’un couple recourant à l’assistance médicale à la procréation sont soumises aux dispositions du CSP applicables aux recherches organisées et pratiquées sur l’être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales ; le décret précise que des recherches biomédicales ne peuvent porter sur l’embryon in vitro ou les gamètes destinés à constituer un embryon. Il prévoit la saisine pour avis du DG de l’Agence de la biomédecine, compétent pour la validation de procédés et techniques d’assistance médicale à la procréation, par le DG de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé préalablement à toute décision concernant ces recherches.

JORF n°0037 du 13 février 2015 – NOR : MENR1418251D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/11/MENR1418251D/jo/texte

Politique du médicament

Un arrêté du 28 novembre 2014, d’application de l’article L. 113-3 du code de la consommation, prévoit les modalités d’information sur les prix spécifiques au secteur des médicaments en complétant les dispositions de l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix et celles de l’arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix sur tous les services ou y dérogeant.

JORF n°0029 du 4 février 2015 – NOR : EINC1415451A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/28/EINC1415451A/jo/texte

Dispositifs médicaux

Un arrêté du 18 février 2015 fixe la liste des dispositifs médicaux pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du CSS soumis à un taux réduit de TVA  de 5,5 % en application du b du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts.

JORF n°0050 du 28 février 2015  – NOR : FCPE1502653A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/18/FCPE1502653A/jo/texte

Sécurité sanitaire

Un arrêté du 17 février 2015 modifie l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant.

JORF n°0050 du 28 février 2015  – NOR : AGRG1504458A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/17/AGRG1504458A/jo/texte

Un arrêté du même jour modifie l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales (bactéries du genre Salmonella).

JORF n°0050 du 28 février 2015  – NOR : AGRG1504715A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/17/AGRG1504715A/jo/texte

La décision n° 369074 et autres du 24 février 2015 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule le décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme (NOR : AFSP1304115D) en tant qu’il insère dans le CSP, au premier alinéa du I de l’article R. 1453-8, les mots : « relatives à la conduite de travaux d’évaluation de la sécurité, de vigilance ou de recherches biomédicales portant sur ces produits ».

JORF n°0050 du 28 février 2015  – NOR : CETX1505494S

Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat – air, bruit – eaux

Le décret n° 2015-126 du 5 février 2015 modifie les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole. Il assure une meilleure transposition de la directive « nitrates » en reprenant les définitions de pollution par les nitrates et d’eutrophisation et en identifiant les eaux polluées ou susceptibles de l’être ainsi que les moyens pour les identifier (programmes de surveillance). Les modalités de désignation sont simplifiées, grâce notamment au remplacement des consultations départementales par des consultations régionales et à la mise en place d’une procédure d’urgence, en cas de nécessité.

JORF n°0032 du 7 février 2015 – NOR : DEVL1428996D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/5/DEVL1428996D/jo/texte

La loi n° 2015-136 du 9 février 2015 traite de la sobriété, de la transparence, de l’information et de la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques. L’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail assure la mission de veille et de vigilance en matière de radiofréquences. Elle évalue périodiquement les risques potentiels et effets et met en œuvre des programmes de recherche scientifiques et techniques dans ce domaine. Ces programmes peuvent inclure des évaluations d’impact sanitaire des champs électromagnétiques. Dans les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, l’installation d’un équipement terminal fixe équipé d’un accès sans fil à internet est interdite dans les espaces dédiés à l’accueil, au repos et aux activités des enfants de moins de trois ans.

JORF n°0034 du 10 février 2015 – NOR : DEVX1402671L
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/2/9/DEVX1402671L/jo/texte

Droits des personnes accueillies

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 organise la modernisation et la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Entre autres, elle modifie le régime de protection des majeurs en tutelle.

JORF n°0040 du 17 février 2015 – NOR : JUSX1326670L
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/2/16/JUSX1326670L/jo/texte

Le décret n° 2015-208 du 24 février 2015 prévoit un allongement de la durée de conservation des données du dossier pharmaceutique pour deux catégories particulières de médicaments : – les vaccins, afin de permettre une meilleure information des patients quant à leur statut vaccinal – les médicaments biologiques, afin de permettre au pharmacien d’assurer la continuité du traitement.

JORF n°0048 du 26 février 2015  – NOR : AFSP1429629D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/24/AFSP1429629D/jo/texte

Application du droit

Un arrêté du 29 janvier 2015 fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

JORF n°0036 du 12 février 2015 – NOR : JUSE1502724A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/29/JUSE1502724A/jo/texte

Actions de coopération

Un arrêté du 23 février 2015 porte approbation du règlement arbitral applicable aux structures de santé pluri-professionnelles de proximité.

JORF n°0049 du 27 février 2015  – NOR : AFSS1505152A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/23/AFSS1505152A/jo/texte

Urgences – organisation des secours – transports sanitaires

Un arrêté du 30 janvier 2015 mobilise la réserve sanitaire : deux réservistes pour une période de quinze jours à compter du 2 février 2015, afin d’effectuer une mission de contrôle sanitaire des voyageurs auprès du service médical d’urgence de la société Aéroports de Paris.

JORF n°0030 du 5 février 2015 – NOR : AFSP1502902A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/30/AFSP1502902A/jo/texte

Un arrêté du 30 janvier 2015 mobilise la réserve sanitaire : un réserviste pour une période d’un jour à compter du 4 février 2015, dans le cadre de l’organisation du sas de fin de mission Ebola.

JORF n°0033 du 8 février 2015 – NOR : AFSP1503401A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/30/AFSP1503401A/jo/texte

Un arrêté du 16 février 2015 mobilise la réserve sanitaire : deux réservistes pour une période de quinze jours à compter du 17 février 2015 afin d’effectuer une mission de contrôle sanitaire Ebola des voyageurs auprès du service médical d’urgence de la société Aéroports de Paris.

JORF n°0040 du 17 février 2015 – NOR : AFSP1504377A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/16/AFSP1504377A/jo/texte

Un arrêté du 16 février 2015 mobilise la réserve sanitaire : un réserviste pour une période de 56 jours à compter du 9 février 2015, dans le cadre de l’appui au fonctionnement du centre de traitement à virus Ebola de Kérouané et pour la période nécessaire au sas de retour de mission.

JORF n°0043 du 20 février 2015  – NOR : AFSP1504659A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/16/AFSP1504659A/jo/texte

Sang et produits sanguins

Le décret n° 2015-100 du 2 février 2015 adapte les règles applicables au plasma à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel (dit « plasma industriel »), afin de tirer les conséquences de sa qualification de médicament par le droit communautaire. Il précise les règles de conservation en vue de la délivrance ainsi que les règles de délivrance et d’hémovigilance applicables. Il crée un suivi spécifique, notamment en ce qui concerne les règles de pharmacovigilance.

JORF n°0028 du 3 février 2015 – NOR : AFSP1431045D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/2/AFSP1431045D/jo/texte

Un arrêté du 3 février 2015 fixe les modalités de conservation, de la délivrance et de la traçabilité des plasmas à finalité transfusionnelle dans la production desquels intervient un processus industriel bénéficiant d’une autorisation d’importation.

JORF n°0029 du 4 février 2015 – NOR : AFSP1503244A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/3/AFSP1503244A/jo/texte

Professions de santé : formation

Un arrêté du 29 décembre 2014 traite des conventions de stage dans l’enseignement supérieur.

JORF n°0034 du 10 février 2015 – NOR : MENS1429422A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/29/MENS1429422A/jo/texte

Un arrêté du 13 janvier 2015 fixe les modalités d’organisation de la sélection professionnelle permettant aux aides-soignants civils du ministère de la défense de suivre une formation en vue de l’obtention du DE d’infirmier ou d’un certificat équivalent. Un arrêté du 7 mai 2010 est abrogé.

JORF n°0031 du 6 février 2015 – NOR : DEFH1502145A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/13/DEFH1502145A/jo/texte

Un arrêté du 29 janvier 2015 organise la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité dans la fonction publique territoriale. Un arrêté du 3 mai 2002 est abrogé.

JORF n°0031 du 6 février 2015 – NOR : RDFB1426721A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/29/RDFB1426721A/jo/texte

Un arrêté du 2 février 2015 modifie l’arrêté du 12 avril 2012 portant organisation et programme des concours d’internat de pharmacie et détermination de la procédure de choix de poste.

JORF n°0039 du 15 février 2015 – NOR : AFSH1502933A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/2/AFSH1502933A/jo/texte

Le décret n° 2015-127 du 5 février 2015 approuve les statuts de la communauté d’universités et établissements (COMUE) Université de Lyon. Il abroge le décret n° 2007-386 du 21 mars 2007.

JORF n°0032 du 7 février 2015 – NOR : MENS1426234D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/5/MENS1426234D/jo/texte

Le décret n° 2015-156 du 11 février 2015 approuve les statuts de la COMUE Université Paris-Est. Le décret n° 2007-382 du 21 mars 2007 est abrogé.

JORF n°0037 du 13 février 2015 – NOR : MENS1427601D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/11/MENS1427601D/jo/texte

Le décret n° 2015-157 du 11 février 2015 approuve les statuts de la COMUE Université Paris-Seine. Le décret n° 2012-178 du 6 février 2012 est abrogé.

JORF n°0037 du 13 février 2015 – NOR : MENS1430031D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/11/MENS1430031D/jo/texte

Un arrêté du 12 février 2015 modifie l’arrêté du 10 septembre 1997 relatif au brevet professionnel de préparateur en pharmacie.

JORF n°0049 du 27 février 2015  – NOR : MENE1504163A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/12/MENE1504163A/jo/texte

Le décret n° 2015-172 du 13 février 2015 définit le socle de connaissances et de compétences professionnelles prévu aux articles L. 6121-2, L. 6324-1 et L. 6323-6 du code du travail. Il s’agit de l’ensemble des connaissances utiles à l’insertion professionnelle et la vie sociale, civique et culturelle. Il identifie sept modules constituant le socle. Des modules complémentaires peuvent être ajoutés à l’initiative des régions, notamment dans le cadre de la lutte contre l’illettrisme. Enfin, le décret prévoit que le socle de connaissances et de compétences fait l’objet d’une certification.

JORF n°0039 du 15 février 2015 – NOR : ETSD1431206D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/13/ETSD1431206D/jo/texte

Un arrêté du 20 février 2015 fixe un taux d’inadéquation pour les choix de postes semestriels des internes de médecine, d’odontologie et de pharmacie.

JORF n°0045 du 22 février 2015  – NOR : AFSH1504997A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/20/AFSH1504997A/jo/texte

Le décret n° 2015-225 du 26 février 2015 redéfinit les obligations de service de l’interne, au titre de sa formation universitaire de 3e cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques, qui comprennent : – en stage, 8 demi-journées par semaine en moyenne sur le trimestre ; – hors stage, 2 demi-journées par semaine en moyenne sur le trimestre, dont 1 demi-journée hebdomadaire de formation pendant laquelle il est sous la responsabilité du coordonnateur de sa spécialité et une demi-journée hebdomadaire que l’interne utilise de manière autonome pour consolider et compléter ses connaissances et ses compétences. La formation en stage, incluant le temps de garde et d’intervention en astreintes, ainsi que la demi-journée de formation hors stage ne peuvent excéder 48 h par période de 7 jours, durée calculée en moyenne sur 3 mois.

Un tableau de service nominatif prévisionnel organise le temps à accomplir au titre de la formation de l’interne, à qui il est transmis un relevé trimestriel. Un système de récupération est instauré en cas de dépassement de la durée moyenne prévue d’une part pour le temps en stage et d’autre part pour le temps en formation sur un trimestre. Enfin, il est prévu un droit de recours à deux niveaux (local, régional) en cas de non-respect des dispositions applicables ainsi que le retrait de l’agrément du service en cas de difficultés persistantes.

JORF n°0050 du 28 février 2015  – NOR : AFSH1500837D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/26/AFSH1500837D/jo/texte

Le décret n° 2015-220 du 27 février 2015 porte création de la COMUE Université Côte d’Azur et approbation de ses statuts.

JORF n°0050 du 28 février 2015  – NOR : MENS1500344D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/27/MENS1500344D/jo/texte

Professions de santé : règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 27 janvier 2015 traite des actes et activités et de la formation complémentaire prévus par le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire.

JORF n°0043 du 20 février 2015  – NOR : AFSH1418645A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/27/AFSH1418645A/jo/texte

Un arrêté du 10 février 2015 modifie l’arrêté du 24 novembre 2011 relatif aux règles de qualification des chirurgiens-dentistes.

JORF n°0043 du 20 février 2015  – NOR : AFSH1503889A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/10/AFSH1503889A/jo/texte

Un arrêté du 13 février 2015 fixe les conditions de formation et d’expérience des praticiens exerçant les activités d’assistance médicale à la procréation mentionnées à l’article L. 2141-1 du CSP.

JORF n°0043 du 20 février 2015  – NOR : AFSH1502690A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/13/AFSH1502690A/jo/texte

Laboratoires d’analyses de biologie médicale

Le décret n° 2015-150 du 10 février 2015 définit les critères de compétence des praticiens exerçant au sein d’un laboratoire, établissement ou organisme autorisé pour pratiquer une ou plusieurs des activités biologiques ou cliniques d’assistance médicale à la procréation, mentionnées à l’article R. 2142-1 du CSP. Ces critères se substituent à l’agrément individuel des praticiens par l’agence de la biomédecine, supprimé par la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011.

JORF n°0036 du 12 février 2015 – NOR : AFSH1414010D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/10/AFSH1414010D/jo/texte

Le décret n° 2015-205 du 23 février 2015 détermine les modalités de dépôt des demandes d’accréditation prévues en application du I de l’article 7 de l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 : à compter du 1er novembre 2016, les laboratoires de biologie médicale ne pourront fonctionner sans disposer d’une accréditation portant sur 50 % des examens de biologie médicale qu’ils réalisent. Le décret a pour objet de préciser les modalités de dépôt des demandes d’accréditation dans la perspective de cette échéance.

JORF n°0047 du 25 février 2015  – NOR : AFSP1503136D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/23/AFSP1503136D/jo/texte

Sécurité sociale – retraites

Le décret n° 2015-101 du 2 février 2015  modifie les règles de calcul des prestations en espèces servies au titre de l’assurance maladie et maternité du régime social des indépendants, afin de mettre en cohérence les montants servis et les cotisations effectivement acquittées par les assurés. Si le revenu de l’assuré ayant servi de base au calcul des cotisations est inférieur à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, le montant des prestations en espèces servies en cas de maladie est nul et celui des prestations en espèces servies en cas de maternité est égal à 10 % du montant dû.

JORF n°0028 du 3 février 2015 – NOR : AFSS1501511D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/2/AFSS1501511D/jo/texte

Le décret n° 2015-103 du 2 février 2015, d’application  de l’article 162 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, prévoit de nouvelles modalités de répartition de la pension de réversion entre orphelins ainsi que de nouvelles modalités de calcul de la pension de retraite et de la rente viagère d’invalidité. L’ensemble des pensions de réversion attribuées aux orphelins est de même montant, indépendamment du nombre d’enfants issus de chaque union successive du fonctionnaire décédé. Les pensionnés invalides peuvent désormais bénéficier de la majoration pour enfant dans les mêmes conditions et limites que les pensionnés valides. Le décret étend l’application de ces dispositions aux fonctionnaires relevant de la CNRACL ainsi qu’aux personnels relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.

JORF n°0028 du 3 février 2015 – NOR : RDFF1423471D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/2/RDFF1423471D/jo/texte

Le décret n° 2015-117 du 3 février 2015 modifie les règles d’investissement du régime de retraite additionnelle de la fonction publique. Il élargit la liste des actifs dans lesquels l’établissement public gérant le régime est autorisé à placer ses fonds afin d’accroître sa contribution au financement des entreprises et améliorer son espérance de rendement. Il facilite la gestion des actifs en ouvrant la possibilité d’investir, sans délégation de gestion, dans des organismes de placement collectif, dans des créances de petites et moyennes entreprises non garanties et dans des titres de créances négociables d’entreprises pour la gestion courante de trésorerie. Il autorise à utiliser des instruments financiers à terme, dans le cadre de mandats de gestion spécifique pour la couverture des risques. Les limites d’investissement par catégorie d’actifs, la nature des risques couverts par les instruments financiers à terme et l’enveloppe maximale de gestion sans mandat sont précisées par arrêté. En contrepartie de l’ouverture de ces nouvelles possibilités, le contrôle interne des investissements des fonds et de sa prise de risque est renforcé.

JORF n°0030 du 5 février 2015 – NOR : FCPT1426564D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/3/FCPT1426564D/jo/texte

Le décret n° 2015-123 du 4 février 2015 modifie le champ du traitement automatisé de données à caractère personnel échanges inter régimes de retraite pour élargir les finalités de ce répertoire en ouvrant la possibilité d’identifier, par des requêtes, les pensionnés susceptibles de faire l’objet de mesures spécifiques définies en fonction du montant global de leurs pensions.

JORF n°0031 du 6 février 2015 – NOR : AFSS1424115D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/4/AFSS1424115D/jo/texte

Le décret n° 2015-170 du 13 février 2015 porte sur les transferts à la Caisse d’amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à effectuer en 2015 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

JORF n°0039 du 15 février 2015 – NOR : FCPS1501452D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/13/FCPS1501452D/jo/texte

Le décret n° 2015-179 du 16 février 2015 définit la procédure applicable pour autoriser la prise en charge à titre dérogatoire, par l’assurance maladie, de produits ou actes innovants (« forfait innovation »). Il précise les conditions d’éligibilité des produits ou actes concernés, notamment en ce qui concerne l’étude clinique ou médico-économique présentée par le demandeur. Il détermine les règles de dépôt et d’instruction des demandes. Il fixe les modalités selon lesquelles l’assurance maladie garantit la prise en charge financière.

JORF n°0041 du 18 février 2015 – NOR : AFSH1420569D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/16/AFSH1420569D/jo/texte

Le décret n° 2015-187 du 17 février 2015 modifie la base de calcul de l’allocation différentielle prévue à l’article L. 512-5 du CSS qui est versée aux allocataires exerçant leur emploi dans un pays autre que la France mais dont la famille réside en France. Elle est attribuée en complément des prestations versées par l’Etat d’emploi si leurs montants sont inférieurs à celui des prestations familiales du régime français. Il procède par ailleurs à la mise à jour de la liste des titres de séjour et documents devant être produits par les ressortissants étrangers non communautaires pour justifier de la régularité de leur séjour en France lorsqu’ils sollicitent le bénéfice des prestations familiales.

JORF n°0042 du 19 février 2015  – NOR : AFSS1500609D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/17/AFSS1500609D/jo/texte

Un arrêté du 17 février 2015 fixe les conditions d’agrément des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale et de la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France et abroge un arrêté du 23 juillet 1997.

JORF n°0050 du 28 février 2015  – NOR : AFSS1504734A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/17/AFSS1504734A/jo/texte

Le décret n° 2015-188 du 18 février 2015 vise à permettre une inscription rapide (180 jours) des actes innovants nécessaires à l’utilisation ou à la prise en charge par l’assurance maladie d’un des produits de santé définis aux articles L. 5211-1 ou L. 5221-1 du CSP. Le décret fixe les modalités d’application de la procédure dérogatoire de hiérarchisation de l’acte innovant. Il précise les critères de l’acte innovant, fondés notamment sur l’amélioration du service attendu de l’acte.

JORF n°0043 du 20 février 2015  – NOR : AFSS1414563D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/18/AFSS1414563D/jo/texte

Le décret n° 2015-191 du 18 février 2015 est relatif aux allocations de logement : la loi du 24 mars 2014 a introduit le principe d’une conservation, par les organismes payeurs, des allocations de logement familiales (ALF) et des allocations de logement sociales (ALS) afin d’inciter les bailleurs de logements indécents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité. Les allocations ne sont pas versées tant que les travaux ne sont pas effectués ; durant cette période, le locataire n’est redevable que de la part de loyer résiduelle, c’est-à-dire celle non couverte par l’allocation. La conservation de l’allocation ne peut excéder une durée de dix-huit mois. A l’expiration de ce délai, et si les travaux n’ont pas été réalisés, l’allocation conservée est définitivement perdue pour le bailleur, qui ne peut alors demander au locataire le paiement de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l’allocation conservée. Le décret fixe les modalités de cette conservation.

JORF n°0043 du 20 février 2015  – NOR : ETLL1425808D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/18/ETLL1425808D/jo/texte

Le décret n° 2015-200 du 20 février 2015 fixe les modalités d’instruction des demandes de prise en charge des secours et des prestations complémentaires accordés aux titulaires de pensions militaires d’invalidité, bénéficiaires des articles L. 115 et L. 128 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, au titre de leurs invalidités pensionnées. Il confie l’examen de ces demandes à une commission qu’il institue.

JORF n°0045 du 22 février 2015  – NOR : DEFD1412596D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/20/DEFD1412596D/jo/texte

Le décret n° 2015-209 du 24 février 2015 porte sur la forfaitisation du capital décès.

JORF n°0048 du 26 février 2015  – NOR : AFSS1430062D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/24/AFSS1430062D/jo/texte

Le décret n° 2015-223 du 26 février 2015 porte application de l’article 81 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, qui prévoit que la mission de gestion des créances et des dettes internationales de sécurité sociale, jusqu’à présent assurée par le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, est dévolue à la CNAVTS. Le décret précise les tâches et obligations de la CNAVTS découlant de la reprise de cette mission, adapte les missions du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale en conséquence et actualise les dispositions relatives à l’organisation de cet organisme.

JORF n°0050 du 28 février 2015  – NOR : AFSS1426311D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/26/AFSS1426311D/jo/texte

Le décret n° 2015-227 du 27 février 2015 fixe les modalités d’application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du dispositif de compensation de la pénibilité prévu par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

JORF n°0050 du 28 février 2015  – NOR : AGRS1501928D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/27/AGRS1501928D/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Le décret n° 2015-214 du 25 février 2015 modifie les composantes de la subvention spécifique versée aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile.

JORF n°0049 du 27 février 2015  – NOR : ETSD1420035D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/25/ETSD1420035D/jo/texte

Un arrêté du même jour précise cette subvention spécifique et remplace un arrêté du 13 février 2006.

JORF n°0049 du 27 février 2015  – NOR : ETSD1420034A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/25/ETSD1420034A/jo/texte

Aide sociale

Le décret n° 2015-120 du 3 février 2015 complète la liste des prestations qui ne sont pas prises en charge pour les bénéficiaires de l’AME pour y inclure les médicaments dont le service médical rendu a été classé comme faible. Il abroge les articles R. 251-2 et R. 251-3 du CASF, relatifs à la procédure d’agrément préalable pour les soins hospitaliers coûteux dispensés aux bénéficiaires majeurs de l’AME, cette procédure ayant été supprimée par la loi de finances rectificative pour 2012.

JORF n°0030 du 5 février 2015 – NOR : AFSS1427975D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/3/AFSS1427975D/jo/texte

Relations internationales – droit communautaire

Le décret n° 2015-148 du 10 février 2015 publie la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (ensemble une annexe), signée à Istanbul le 11 mai 2011.

JORF n°0036 du 12 février 2015 – NOR : MAEJ1501774D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/10/MAEJ1501774D/jo/texte

Le décret n° 2015-162 du 11 février 2015 publie l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Indonésie, d’autre part (ensemble un acte final), signé à Djakarta le 9 novembre 2009.

JORF n°0038 du 14 février 2015 – NOR : MAEJ1501879D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/11/MAEJ1501879D/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux

Un arrêté du 30 janvier 2015 modifie des arrêtés des 31 décembre 2009, 14 décembre 2010 et 15 février 2012, relatifs aux attachés d’administration hospitalière.

JORF n°0041 du 18 février 2015  – NOR : AFSH1502852A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/30/AFSH1502852A/jo/texte

Un arrêté du 4 février 2015 fixe au titre de l’année 2015 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

JORF n°0037 du 13 février 2015 – NOR : RDFF1502549A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/4/RDFF1502549A/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 13 janvier 2015 fixe la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par l’expérimentation pour chacun de ces établissements.

JORF n°0031 du 6 février 2015 – NOR : AFSZ1502478A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/13/AFSZ1502478A/jo/texte

Un arrêté du 28 janvier 2015 fixe la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.

JORF n°0031 du 6 février 2015 – NOR : AFSZ1502661A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/28/AFSZ1502661A/jo/texte

Un arrêté du 3 février 2015 révise les modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur les instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles et remplace un arrêté du 12 mars 2008.

JORF n°0036 du 12 février 2015 – NOR : FCPB1503152A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/3/FCPB1503152A/jo/texte

Le décret n° 2015-146 du 10 février 2015 porte sur la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières.

JORF n°0036 du 12 février 2015 – NOR : PRMX1424636D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/10/PRMX1424636D/jo/texte

Un arrêté du 12 février 2015 fixe  à 40 € le montant forfaitaire et modifie la liste des prestations d’hospitalisation mentionnés à l’article L. 162-22-7-2 du CSS (frais d’hospitalisation remboursés sur la base de tarifs nationaux).

JORF n°0040 du 17 février 2015 – NOR : AFSS1503179A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/12/AFSS1503179A/jo/texte

Un arrêté du 12 février 2015 porte déconcentration des actes relatifs à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et des régisseurs. Des arrêtés des 5 mars 2008 et du 25 mars 2009 sont abrogés.

JORF n°0043 du 20 février 2015  – NOR : FCPE1504083A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/12/FCPE1504083A/jo/texte

Un arrêté du 12 février 2015 fixe à 50 % la fraction d’écart médicament indemnisable en rétrocession mentionnée au II de l’article L. 162-16-5 du CSS (« Lorsque le prix d’achat des spécialités acquitté par l’établissement est inférieur au prix de vente publié par le Comité économique des produits de santé … le prix de cession facturable et servant de base au calcul de la participation de l’assuré est égal au prix d’achat majoré d’une fraction de la différence entre ces deux éléments… »)

JORF n°0043 du 20 février 2015  – NOR : AFSS1503180A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/12/AFSS1503180A/jo/texte

Un arrêté du 16 février 2015 fixe les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait ; il tire les conséquences de la publication du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 abrogeant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.

JORF n°0046 du 24 février 2015  – NOR : FCPE1430400A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/16/FCPE1430400A/jo/texte

Le décret n° 2015-186 du 17 février 2015 détermine les conditions d’éligibilité aux modalités dérogatoires de financement des activités de soins des établissements de santé répondant à des critères d’isolement géographique.

JORF n°0042 du 19 février 2015  – NOR : AFSH1422544D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/17/AFSH1422544D/jo/texte

Un arrêté du 19 février 2015 traite des forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du CSS ayant des activités de MCO et odontologie ou ayant une activité d’HAD. Il remplace un arrêté du 19 février 2009.

JORF n°0046 du 24 février 2015  – NOR : AFSH1504915A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/19/AFSH1504915A/jo/texte

Le décret n° 2015-207 du 24 février 2015 modifie les dispositions du CSS relatives aux dépenses de transports remboursées par l’assurance maladie, d’une part quant à la réglementation applicable aux contrats d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins pour le transport de patients et, d’autre part, pour préciser les modalités de détermination des tarifs de prise en charge des transports de patients.

JORF n°0048 du 26 février 2015  – NOR : AFSS1429439D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/24/AFSS1429439D/jo/texte

Un arrêté du 25 février 2015 modifie l’arrêté du 19 février 2015 révisant les forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du CSS ayant des activités de MCO et odontologie ou ayant une activité d’HAD.

JORF n°0050 du 28 février 2015  – NOR : AFSH1505454A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/25/AFSH1505454A/jo/texte

Le décret n° 2015-224 du 26 février 2015 précise les modalités selon lesquelles il peut être procédé à la mise en réserve, prévue à l’article L. 162-22-2-1 du CSS, de crédits relevant de l’OQN afin de contribuer au respect de l’ONDAM. Les crédits ainsi mis en réserve pourront être reversés, en tout ou partie, en fin d’année aux établissements concernés en fonction de l’état d’exécution de l’ONDAM et après avis du comité d’alerte.

JORF n°0050 du 28 février 2015  – NOR : AFSH1500772D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/26/AFSH1500772D/jo/texte

Un arrêté du 26 février 2015 fixe à 6 298,4 M€ pour 2015 la dotation nationale de financement des MIGAC mentionnée à l’article L. 162-22-13 du CSS.

JORF n°0050 du 28 février 2015  – NOR : AFSS1504862A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/26/AFSS1504862A/jo/texte

Un arrêté du même jour fixe à 50 518,4 M€ pour 2015 l’ONDAM commun aux activités de MCO et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du CSS.

JORF n°0050 du 28 février 2015  – NOR : AFSS1504864A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/26/AFSS1504864A/jo/texte

Un arrêté du même jour fixe à 2 904,1 M€ pour 2015, dont : 2 205,8 M€ au titre des SSR et 698,3 M€ au titre de la psychiatrie, l’OQN mentionné à l’article L. 162-22-2 du CSS

JORF n°0050 du 28 février 2015  – NOR : AFSS1504865A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/26/AFSS1504865A/jo/texte

Rayonnements ionisants

Un arrêté du 30 janvier 2015 désigne l’Autorité de sûreté nucléaire comme organisme chargé du recueil des résultats des mesures du radon réalisées par les organismes agréés.

JORF n°0037 du 13 février 2015 – NOR : AFSP1502943A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/30/AFSP1502943A/jo/texte

Déchets – effluents

Le décret n° 2015-168 du 13 février 2015 fixe le montant de l’amende pour émissions excédentaires prononcée à l’encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Les établissements dont la liste est fixée par arrêté peuvent être exclus du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dès lors qu’ils adoptent des mesures permettant des réductions d’émission équivalentes. Ils déclarent chaque année à l’Etat le niveau de leurs émissions. En cas de dépassement du plafond d’émission autorisé, l’Etat prononce une amende égale au volume des émissions excédentaires, multiplié par la valeur moyenne du quota d’émission pendant l’année précédant la déclaration. Le montant de l’amende est fixé par décret. Le présent décret vient fixer le montant de l’amende au titre des émissions de l’année 2013. Il est égal au volume des émissions excédentaires, multiplié par 4,50 € par tonne d’équivalent dioxyde de carbone, valeur moyenne du quota d’émission constaté en 2013.

JORF n°0039 du 15 février 2015 – NOR : DEVR1408252D
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/13/DEVR1408252D/jo/texte

Sécurité incendie

Le décret n° 2015-114 du 2 février 2015 modifie l’article R. 129-13 du code de la construction et de l’habitation : la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 impose à chaque occupant d’équiper son logement d’un détecteur de fumée avant le 8 mars 2015. La loi du 24 mars 2014 a transféré cette responsabilité au propriétaire, à charge seulement pour l’occupant d’assurer l’entretien de l’installation. Le décret en tire les conséquences réglementaires.

JORF n°0029 du 4 février 2015 – NOR : ETLL1421744D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/2/ETLL1421744D/jo/texte

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