Actualité législative et réglementaire – avril 2015

2014 05 09 Paris _0695
Dominique Mathis

dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

L’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 traite du portage salarial, qui est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage.

JORF n°0079 du 3 avril 2015 – NOR : ETST1503259R
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/4/2/ETST1503259R/jo/texte

Organisation de l’Etat

Un arrêté du 15 avril 2015, pris pour l’application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, porte politique du voyage des personnels civils du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports. Des arrêtés des 27 décembre 2006 et 25 juillet 2012 sont abrogés.

JORF n°0098 du 26 avril 2015 NOR: AFSZ1509509A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/15/AFSZ1509509A/jo/texte

Un arrêté du 16 avril 2015 modifie l’arrêté du 28 avril 2014 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales.

JORF n°0091 du 18 avril 2015 – NOR : AFSR1507677A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/16/AFSR1507677A/jo/texte

Agences régionales de santé

Un arrêté du 15 avril 2015 porte renouvellement des fonctions des représentants du personnel au sein du Comité national de concertation des ARS.

JORF n°0094 du 22 avril 2015 – NOR : AFSR1509434A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/15/AFSR1509434A/jo/texte

Santé au travail

Le décret n° 2015-444 du 17 avril 2015 complète l’article D. 4153-30 du code du travail relatif à l’affectation des jeunes âgés de moins de 18 ans à des travaux temporaires en hauteur, afin de permettre une dérogation pour l’utilisation des échelles, escabeaux et marchepieds dans les conditions prévues par les dispositions de droit commun du code du travail lorsque les équipements de travail munis d’une protection collective ne peuvent être utilisés et, d’autre part, pour les besoins de la formation professionnelle des jeunes, de déroger à l’interdiction de travail en hauteur à défaut d’une protection collective contre le risque de chute, lorsque cette protection ne peut pas être mise en place, sous réserve que le jeune soit muni d’un équipement de protection individuelle et formé.

JORF n°0092 du 19 avril 2015 – NOR : ETST1504077D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/17/ETST1504077D/jo/texte

Produits de santé

Un arrêté du 20 mars 2015 modifie l’arrêté du 14 avril 2014 fixant la forme, le contenu et les modalités des déclarations d’effets indésirables et des faits nouveaux dans le cadre de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain.

JORF n°0083 du 9 avril 2015 – NOR : AFSP1507450A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/20/AFSP1507450A/jo/texte

Le décret n° 2015-373 du 31 mars 2015 fixe les modalités d’émission des titres de perception relatifs aux sanctions financières prévues par l’ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements.

JORF n°0078 du 2 avril 2015 – NOR : AFSP1429066D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/31/AFSP1429066D/jo/texte

Le décret n° 2015-374 du 31 mars 2015, pris pour l’application du règlement (UE) n° 722/2012 de la commission du 8 août 2012, a pour objet de mettre en cohérence avec les règles de droit communautaire les dispositions relatives aux dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d’origine animale. Il étend le champ des DM couverts par cette réglementation aux DM implantables actifs fabriqués à partir de tissus d’origine animale. Il actualise et précise les prescriptions à prendre en compte par le fabricant dans la définition et la mise en œuvre de son système d’analyse et de gestion du risque ainsi que la procédure d’évaluation de la conformité de ces DM.

JORF n°0078 du 2 avril 2015 – NOR : AFSP1501623D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/31/AFSP1501623D/jo/texte

Un arrêté du 14 avril 2015 abroge l’arrêté du 13 septembre 2005 relatif aux spécifications détaillées précisant les exigences essentielles auxquelles doivent se conformer les DM fabriqués à partir de tissus d’origine animale.

JORF n°0093 du 21 avril 2015 – NOR : AFSP1509331A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/14/AFSP1509331A/jo/texte

Un arrêté du 20 avril 2015 constate l’entrée en vigueur des dispositions des articles R. 5125-70 et R. 5125-74 du CSP relatives au logo commun devant figurer sur les sites internet de commerce électronique de médicaments

JORF n°0101 du 30 avril 2015 – NOR : AFSP1508956A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/20/AFSP1508956A/jo/texte

Hygiène et protection sanitaire : terres, eaux

Le décret n° 2015-398 du 7 avril 2015 révise les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (BCAE).

JORF n°0083 du 9 avril 2015 – NOR : AGRT1505421D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/7/AGRT1505421D/jo/texte

Un arrêté du 16 avril 2015 fixe les différents postes de coûts de gestion relatifs à la mise en place de l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau, prévue à l’article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification sociale de l’eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes ».

JORF n°0101 du 30 avril 2015 – NOR : EINC1422250A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/16/EINC1422250A/jo/texte

Le décret n° 2015-450 du 20 avril 2015 procède à une modification de la composition du Comité national de l’eau (CNE) pour les représentants de l’Etat et de ses établissements publics. Il prévoit l’adjonction de représentants du milieu associatif d’éducation à l’environnement, de l’agriculture biologique et de la Fédération nationale des travaux publics ainsi que, pour le collège des élus, celle de l’Assemblée des communautés de France.

JORF n°0094 du 22 avril 2015 – NOR : DEVL1500842D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/20/DEVL1500842D/jo/texte

Hygiène alimentaire – nutrition

Un arrêté du 24 mars 2015 traite des systèmes nationaux d’information génétique des espèces bovine, ovine, caprine et porcine.

JORF n°0083 du 9 avril 2015 – NOR : AGRT1431011A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/24/AGRT1431011A/jo/texte

Le décret n° 2015-447 du 17 avril 2015 définit les modalités d’information relatives à l’utilisation dans la fabrication ou la préparation d’une denrée alimentaire, de tout ingrédient ou auxiliaire technologique ou dérivé d’une substance ou d’un produit provoquant des allergies ou des intolérances.

JORF n°0092 du 19 avril 2015 – NOR : EINC1431134D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/17/EINC1431134D/jo/texte

Droits des personnes accueillies

Un arrêté du 2 avril 2015 porte agrément national de l’association Réseau vaccin hépatite B (REVAHB) représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.

JORF n°0084 du 10 avril 2015 – NOR : AFSP1508552A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/2/AFSP1508552A/jo/texte

Application du droit

Le décret n° 2015-426 du 15 avril 2015 modifie le code de justice administrative et les conditions statutaires que doivent remplir les magistrats du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

JORF n°0090 du 17 avril 2015 – NOR : JUSX1506861D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/15/JUSX1506861D/jo/texte

Schéma d’organisation sanitaire – autorisations

Un arrêté du 18 mars 2015 énumère les organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale et remplace un arrêté du 10 octobre 2008.

JORF n°0084 du 10 avril 2015 – NOR : AFSH1507864A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/18/AFSH1507864A/jo/texte

Qualité

Un arrêté du 31 mars 2015 fixe la liste des établissements de santé éligibles à un financement complémentaire portant sur l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins en 2015.

JORF n°0083 du 9 avril 2015 – NOR : AFSH1508449A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/31/AFSH1508449A/jo/texte

Organisation des secours – transports sanitaires

Un arrêté du 30 mars 2015 fixe à 0,30 € le tarif servant de base au remboursement par l’assurance maladie des moyens de transport individuels visé au II de l’article R. 322-10-5 du CSS (assurés qui utilisent leur véhicule personnel).

JORF n°0091 du 18 avril 2015 – NOR : AFSS1508175A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/30/AFSS1508175A/jo/texte

Un arrêté du 2 avril 2015 mobilise la réserve sanitaire : pour six mois à compter du 3 avril 2015, dix réservistes, par période de 45 jours maximum dans les conditions de l’article R. 3132-6 du CSP, pour assurer le renfort des équipes Ebola du centre de traitement des soignants de Conakry en Guinée

JORF n°0083 du 9 avril 2015 – NOR : AFSP1508712A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/2/AFSP1508712A/jo/texte

Un arrêté du 7 avril 2015 fixe à 500 000 € le montant de dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l’enveloppe des soins de ville.

JORF n°0091 du 18 avril 2015 – NOR : AFSS1509054A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/7/AFSS1509054A/jo/texte

Un arrêté du 14 avril 2015 mobilise la réserve sanitaire : trois réservistes pour la période du 19 au 24 avril, afin de renforcer le dispositif d’accompagnement des familles de victimes du crash du vol Air Algérie de juillet 2014.

JORF n°0096 du 24 avril 2015 – NOR : AFSP1510130A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/14/AFSP1510130A/jo/texte

Un arrêté du 26 avril 2015 mobilise la réserve sanitaire : onze réservistes (cinq médecins et six IDE) pour la période du 26 avril au 3 mai 2015, afin d’assurer la prise en charge des ressortissants français au Népal à la suite du tremblement de terre du 25 avril 2015.

JORF n°0101 du 30 avril 2015 – NOR : AFSP1510302A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/26/AFSP1510302A/jo/texte

Sang et produits sanguins

Un arrêté du 12 mars 2015 approuve l’avenant n° 9 à la convention collective de l’Etablissement français du sang.

JORF n°0078 du 2 avril 2015 – NOR : AFSP1506740A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/12/AFSP1506740A/jo/texte

Professions de santé : formation

Un arrêté du 16 mars 2015 modifie la nomenclature des mentions du diplôme national de licence professionnelle.

JORF n°0082 du 8 avril 2015 – NOR : MENS1506420A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/16/MENS1506420A/jo/texte

Un arrêté du 19 mars 2015 modifie l’arrêté du 29 juin 1992 fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque section et sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.

JORF n°0082 du 8 avril 2015 – NOR : MENH1507305A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/19/MENH1507305A/jo/texte

Le décret n° 2015-407 du 10 avril 2015 prend en compte la nouvelle organisation des universités et des autres établissements publics d’enseignement supérieur prévue par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013, qui substitue les conseils académiques aux conseils scientifiques et aux conseils des études et de la vie universitaire, pour les procédures relatives aux personnels enseignants du second degré affectés dans l’enseignement supérieur ainsi que les enseignants associés et invités.

JORF n°0086 du 12 avril 2015 – NOR : MENH1415443D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/10/MENH1415443D/jo/texte

Le décret n° 2015-408 du 10 avril 2015 porte approbation des statuts de la communauté d’universités et établissements (COMUE) Université de recherche Paris sciences et lettres – PSL Research University.

JORF n°0086 du 12 avril 2015 – NOR : MENS1430480D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/10/MENS1430480D/jo/texte

Un arrêté du 16 avril 2015 modifie l’arrêté du 21 janvier 2014 fixant le calendrier scolaire des années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017.

JORF n°0090 du 17 avril 2015 – NOR : MENE1509384A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/16/MENE1509384A/jo/texte

Un arrêté du 16 avril 2015 fixe le calendrier scolaire de l’année 2017-2018.

JORF n°0090 du 17 avril 2015 – NOR : MENE1509387A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/16/MENE1509387A/jo/texte

Un arrêté du 20 avril 2015 modifie l’arrêté du 12 mars 2012 relatif à la commission de dérogation prévue au 2° de l’article 7 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l’organisation du 3e cycle des études médicales.

JORF n°0097 du 25 avril 2015 – NOR : AFSH1509881A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/20/AFSH1509881A/jo/texte

Le décret n° 2015-455 du 21 avril 2015 dresse la liste des disciplines du Conseil national des universités dans lesquelles il peut être dérogé à la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe imposée pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection et précise les proportions minimales dérogatoires qu’elles doivent respecter.

JORF n°0095 du 23 avril 2015 – NOR : MENH1503030D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/21/MENH1503030D/jo/texte

Professions de santé : déontologie, ordres, règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 19 mars 2015 modifie l’arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions de formation et d’expérience des praticiens exerçant les activités d’assistance médicale à la procréation mentionnées à l’article L. 2141-1 du CSP.

JORF n°0078 du 2 avril 2015 – NOR : AFSH1506283A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/19/AFSH1506283A/jo/texte

Le décret n° 2015-405 du 8 avril 2015 modifie le décret n° 2010-804 du 13 juillet 2010 relatif aux missions de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé.

JORF n°0084 du 10 avril 2015 – NOR : AFSE1507589D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/8/AFSE1507589D/jo/texte

Un arrêté du 8 avril 2015 modifie la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l’application des articles L. 4111-2-I et I bis, L. 4221-12 et L. 4221-9 du CSP.

JORF n°0098 du 26 avril 2015 – NOR : AFSH1508825A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/8/AFSH1508825A/jo/texte

Un arrêté du 8 avril 2015 modifie l’arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d’organisation des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du CSP.

JORF n°0098 du 26 avril 2015 page 7344 NOR: AFSH1508878A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/8/AFSH1508878A/jo/texte

Le décret n° 2015-429 du 15 avril 2015 porte extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions relatives aux chambres de discipline de l’ordre des pharmaciens.

JORF n°0090 du 17 avril 2015 – NOR : AFSH1429815D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/15/AFSH1429815D/jo/texte

Un arrêté du 21 avril 2015 proroge pour une durée d’un an, à compter du 30 avril 2015, le mandat des membres de la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes.

JORF n°0097 du 25 avril 2015 – NOR : AFSH1509879A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/21/AFSH1509879A/jo/texte

Un arrêté du 21 avril 2015 proroge pour une durée d’un an, à compter 3 mai 2015, le mandat des membres de la commission scientifique indépendante des pharmaciens.

JORF n°0097 du 25 avril 2015 – NOR : AFSH1509897A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/21/AFSH1509897A/jo/texte

Un arrêté du 21 avril 2015 proroge pour une durée d’un an, à compter du 30 avril 2015, le mandat des membres de la commission scientifique indépendante des sages-femmes.

JORF n°0097 du 25 avril 2015 – NOR : AFSH1509916A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/21/AFSH1509916A/jo/texte

Laboratoires d’analyses de biologie médicale

La décision n° 371236 du 8 avril 2015 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, annule l’arrêté du 11 juin 2013 du ministre des affaires sociales et de la santé déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques (NOR : AFSP1315018A).

JORF n°0085 du 11 avril 2015 – NOR : CETX1509041S
ELI : Non disponible

Sécurité sociale – retraites

Le décret n° 2015-389 du 3 avril 2015 autorise la mise en œuvre, par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie, de traitements de données à caractère personnel nécessaires à la lutte contre la fraude interne et les fautes, abus et fraudes des assurés, ayants droit, bénéficiaires de droits, employeurs, tiers, professionnels et établissements de santé, établissements médico-sociaux, établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes, laboratoires d’analyses médicales, fournisseurs et autres prestataires de services, ou toute autre personne physique ou morale autorisée à réaliser des actes de prévention, de diagnostic et de soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits ou dispositifs médicaux.

JORF n°0082 du 8 avril 2015 – NOR : AFSS1428487D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/3/AFSS1428487D/jo/texte

Le décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorise la mise en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie, de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des opérations destinées à l’ouverture et au suivi des droits des bénéficiaires de l’assurance maladie et au versement des prestations qui leur sont servies.

JORF n°0082 du 8 avril 2015 – NOR : AFSS1428491D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/3/AFSS1428491D/jo/texte

Le décret n° 2015-391 du 3 avril 2015 autorise la mise en œuvre, par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie, de traitements de données à caractère personnel nécessaires à l’exercice des missions des services médicaux de ces organismes, concernant la détermination des droits, le versement et le suivi des prestations.

JORF n°0082 du 8 avril 2015 – NOR : AFSS1428496D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/3/AFSS1428496D/jo/texte

Le décret n° 2015-392 du 3 avril 2015 autorise la mise en œuvre, par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de l’assurance maladie, de traitements de données à caractère personnel nécessaires à l’exercice des missions d’accompagnement et de prise en charge des assurés et de leurs ayants droit incombant aux services sociaux de ces organismes.

JORF n°0082 du 8 avril 2015 – NOR : AFSS1428502D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/3/AFSS1428502D/jo/texte

Le décret n° 2015-393 du 3 avril 2015 autorise la mise en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de l’assurance maladie, de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des opérations destinées à la prise en charge des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, à la tarification des entreprises et au développement de la prévention.

JORF n°0082 du 8 avril 2015 – NOR : AFSS1428511D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/3/AFSS1428511D/jo/texte

Le décret n° 2015-403 du 8 avril 2015 détermine les principaux éléments devant figurer dans le contrat pluriannuel conclu entre l’Etat et la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ainsi que ses signataires. Il rend applicables au CA de la CNAVPL les dispositions du CSS relatives aux modalités de saisine des instances dirigeantes du régime général sur les projets de textes le concernant.

JORF n°0084 du 10 avril 2015 – NOR : AFSS1502171D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/8/AFSS1502171D/jo/texte

Un arrêté du 8 avril 2015 fixe le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l’ARRCO et l’AGIRC pour 2015.

JORF n°0086 du 12 avril 2015 p – NOR : AFSS1508542A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/8/AFSS1508542A/jo/texte

Un arrêté du 10 avril 2015 fixe la liste des contrats donnant droit au crédit d’impôt en application de l’article L. 863-6 du CSS (aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé).

JORF n°0085 du 11 avril 2015 – NOR : AFSS1508455A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/10/AFSS1508455A/jo/texte

Le décret n° 2015-410 du 10 avril 2015 modifie l’article R. 572-3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et donne délégation de pouvoir du ministre chargé des rapatriés au DG de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour représenter l’Etat dans les contentieux relatifs aux rapatriés.

JORF n°0086 du 12 avril 2015 – NOR : DEFD1503775D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/10/DEFD1503775D/jo/texte

Le décret n° 2015-420 du 14 avril 2015 précise les relations financières entre le régime général et les branches maladie et vieillesse du RSI en prévoyant notamment l’échange de données comptables et la mise en place d’une convention financière précisant les relations de trésorerie entre les partenaires. Par ailleurs, ce décret supprime ou modifie certaines dispositions du CSS relatives à la répartition de la contribution sociale de solidarité des sociétés, aux relations financières entre le régime général et le régime des non-salariés agricoles et à l’intégration financière et comptable au régime général du régime spécial de retraite des agents des chemins de fer secondaires d’intérêt général, des chemins de fer d’intérêt local et des tramways.

JORF n°0089 du 16 avril 2015 – NOR : FCPS1505336D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/14/FCPS1505336D/jo/texte

Un arrêté du 16 avril 2015, pris en application de l’article R. 102-1-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, modifie la composition de la commission des secours et des prestations complémentaires « soins médicaux gratuits et appareillage ».

JORF n°0101 du 30 avril 2015 – NOR : DEFD1509790A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/16/DEFD1509790A/jo/texte

Le décret n° 2015-441 du 17 avril 2015 fixe à 40 heures par mois le nombre d’heures pour lesquelles le particulier employeur peut bénéficier d’une déduction forfaitaire aux cotisations patronales de 1,50 € par heure de travail effectuée pour les activités de garde d’enfants de six à treize ans révolus.

JORF n°0092 du 19 avril 2015 – NOR : FCPS1506953D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/17/FCPS1506953D/jo/texte

Le décret n° 2015-488 du 29 avril 2015 porte revalorisation du montant majoré du complément familial servi dans les départements d’outre-mer.

JORF n°0101 du 30 avril 2015 – NOR : AFSS1508735D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/29/AFSS1508735D/jo/texte

Personnes âgées

Le décret n° 2015-404 du 8 avril 2015 tire les conséquences des changements statutaires intervenus pour quatre associations et organisations membres du Comité national des retraités et personnes âgées, dont la dénomination a été modifiée.

JORF n°0084 du 10 avril 2015 – NOR : AFSA1505284D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/8/AFSA1505284D/jo/texte

Personnes handicapées

Le décret n° 2015-387 du 3 avril 2015 permet, sur décision motivée de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, d’étendre de deux à cinq ans la durée maximale d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés pour les personnes dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 % mais supérieur à 50 % et qui subissent une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

JORF n°0081 du 5 avril 2015 – NOR : AFSA1505170D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/3/AFSA1505170D/jo/texte

Le décret n° 2015-428 du 15 avril 2015 fixe à compter du 1er janvier 2015 le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d’une infirmité incurable.

JORF n°0090 du 17 avril 2015 – NOR : DEFH1428221D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/15/DEFH1428221D/jo/texte

Le décret n° 2015-466 du 23 avril 2015 précise les compétences respectives de l’Etat et du conseil régional sur l’organisation et le financement des formations en faveur des personnes handicapées, personnes sous main de justice, Français de l’étranger. Il autorise le cumul de la rémunération en formation avec un salaire d’activité à temps partiel.

JORF n°0098 du 26 avril 2015 NOR: ETSD1430483D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/23/ETSD1430483D/jo/texte

Relations internationales – droit communautaire

Le décret n° 2015-367 du 30 mars 2015 publie l’accord-cadre avec le Royaume d’Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (ensemble un accord d’application, signé à Angers le 9 septembre 2008), signé à Saragosse le 27 juin 2008 et entré en vigueur le 1er décembre 2014.

JORF n°0077 du 1 avril 2015 – NOR : MAEJ1507066D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/30/MAEJ1507066D/jo/texte

Un arrêté du 30 mars 2015 fixe par pays et par groupe le montant de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger.

JORF n°0078 du 2 avril 2015 – NOR : MAEA1506783A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/30/MAEA1506783A/jo/texte

Un arrêté du 3 avril 2015 précise les missions du point de contact national en matière de soins de santé transfrontaliers, au sens de l’article 6 de la directive 2011/24/UE. Le CLEISS) fournit, sur demande des patients ou des professionnels de santé, des informations sur : les normes et orientations en matière de qualité et de sécurité des soins –  les prestataires de soins de santé soumis à ces normes et orientations –  l’accessibilité des établissements de santé aux personnes handicapées – les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers – les procédures juridiques et administratives de recours et de réparation –  les prestataires de soins de santé –  les éléments qui sont à inclure dans les prescriptions établies dans un Etat membre de l’Union européenne autre que celui où elles sont exécutées – les coordonnées des points de contact nationaux des autres Etats membres de l’Union européenne.

JORF n°0087 du 14 avril 2015 – NOR : AFSS1508670A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/3/AFSS1508670A/jo/texte

Personnels hospitaliers médicaux

Un arrêté du 21 avril 2015 réforme l’élection des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et abroge un arrêté du 30 mai 2012.

JORF n°0100 du 29 avril 2015 – NOR : MENH1507601A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/21/MENH1507601A/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux

Un arrêté du 26 mars 2015 modifie l’arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la FPH.

JORF n°0079 du 3 avril 2015 – NOR : AFSH1507945A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/26/AFSH1507945A/jo/texte

Un arrêté du 31 mars 2015, d’application de l’article 21 bis du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, énumère les fonctions particulières prises en compte.

JORF n°0080 du 4 avril 2015 – NOR : AFSH1508121A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/31/AFSH1508121A/jo/texte

Le décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 abroge l’indemnité exceptionnelle instituée par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 versée aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle et aux magistrats de l’ordre judiciaire dont la nomination ou le recrutement dans la fonction publique est intervenue avant le 1er janvier 1998 et la remplace par une indemnité dégressive dans le temps.

JORF n°0101 du 30 avril 2015 – NOR : RDFF1509817D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/29/RDFF1509817D/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 1er avril 2015 fixe la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.

JORF n°0083 du 9 avril 2015 – NOR : AFSZ1508468A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/1/AFSZ1508468A/jo/texte

Un arrêté du 7 avril 2015 fixe le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des EPS et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du CSS et remplace un arrêté du 4 mai 2010.

JORF n°0091 du 18 avril 2015 – NOR : AFSH1508801A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/7/AFSH1508801A/jo/texte

Un arrêté du 9 avril 2015 fixe le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des EPS et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du CSS et remplace un arrêté du 13 avril 2011.

JORF n°0091 du 18 avril 2015 – NOR : AFSH1509165A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/9/AFSH1509165A/jo/texte

Un arrêté du 9 avril 2015 détaille le retraitement des données comptables de l’exercice 2014 des établissements de santé.

JORF n°0092 du 19 avril 2015 – NOR : AFSH1508204A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/9/AFSH1508204A/jo/texte

Un arrêté du 13 avril 2015 modifie l’arrêté du 23 novembre 2012 fixant les cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques.

JORF n°0091 du 18 avril 2015 – NOR : FCPE1506332A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/13/FCPE1506332A/jo/texte

Le décret n° 2015-442 du 17 avril 2015 traite de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs effectués au profit de personnes morales ou d’organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

JORF n°0092 du 19 avril 2015 – NOR : FCPE1507471D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/4/17/FCPE1507471D/jo/texte

Un arrêté du 17 avril 2015 fixe le modèle des documents de l’EPRD des EPS et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du CSS et abroge un arrêté du 10 avril 2013.

JORF n°0101 du 30 avril 2015 – NOR : AFSH1509759A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/17/AFSH1509759A/jo/texte

Un arrêté du 22 avril 2015 fixe pour 2015 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS et les dotations régionales de financement des MIGAC ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du CSS.

JORF n°0101 du 30 avril 2015 – NOR : AFSH1510058A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/22/AFSH1510058A/jo/texte

Un arrêté du 22 avril 2015 fixe pour 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 162-22-3 du CSS des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du CSS.

JORF n°0101 du 30 avril 2015 – NOR : AFSH1510097A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/22/AFSH1510097A/jo/texte

Un arrêté du 22 avril 2015 fixe pour 2015 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au I de l’article L. 162-22-2-1 du CSS et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du CSS.

JORF n°0101 du 30 avril 2015 – NOR : AFSH1510107A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/22/AFSH1510107A/jo/texte

Un arrêté du 24 avril 2015 modifie l’arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat.

JORF n°0099 du 28 avril 2015 – NOR : AFSS1510212A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/24/AFSS1510212A/jo/texte

SIS – TIC – télémédecine

Un arrêté du 26 mars 2015 approuve l’avenant à la convention constitutive modificative du GIP pour le réseau national de communications électroniques pour la technologie, l’enseignement et la recherche (RENATER).

JORF n°0084 du 10 avril 2015 – NOR : MENR1508003A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/26/MENR1508003A/jo/texte

Un arrêté du 17 avril 2015 porte cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télémédecine des plaies chroniques et/ou complexes mises en œuvre sur le fondement de l’article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014.

JORF n°0095 du 23 avril 2015 – NOR : AFSH1503132A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/17/AFSH1503132A/jo/texte

Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre

Un arrêté du 9 avril 2015 abroge l’arrêté du 13 septembre 2010 fixant la méthode de calcul du volume de bois incorporé dans certaines constructions, devenu caduque en raison de l’abrogation du décret n° 2010-273 du 15 mars 2010.

JORF n°0093 du 21 avril 2015 – NOR : ETLL1402248A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/9/ETLL1402248A/jo/texte

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