Actualité législative et réglementaire – juin 2015

2014 05 09 Paris _0695Dominique Mathis
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Législations fondamentales

L’ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 porte simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale.

JORF n°0140 du 19 juin 2015 – NOR : FCPE1422135R
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/6/18/FCPE1422135R/jo/texte

L’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 s’applique à la simplification des déclarations sociales des employeurs.

JORF n°0140 du 19 juin 2015 – NOR : AFSS1510195R
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/6/18/AFSS1510195R/jo/texte

Organisation de l’Etat

Un arrêté du 12 mai 2015 porte création du CHSCT unique d’administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports.

JORF n°0128 du 5 juin 2015 – NOR : AFSR1511530A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/12/AFSR1511530A/jo/texte

Un arrêté du 20 mai 2015 fixe la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du CHSCT unique d’administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports.

JORF n°0126 du 3 juin 2015 – NOR : AFSR1512037A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/20/AFSR1512037A/jo/texte

Un autre arrêté du même jour fixe la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du CHSCT ministériel placé auprès du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

JORF n°0126 du 3 juin 2015 – NOR : AFSR1512023A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/20/AFSR1512023A/jo/texte

Le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelle six commissions administratives relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

JORF n°0130 du 7 juin 2015 – NOR : AFSZ1512789D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/5/AFSZ1512789D/jo/texte

Un arrêté du 12 juin 2015 fixe les modalités d’exercice de l’inspection médicale de prévention du ministère de la défense.

JORF n°0143 du 23 juin 2015 – NOR : DEFM1514298A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/12/DEFM1514298A/jo/texte

Le décret n° 2015-710 du 22 juin 2015 crée la division des cabinets auprès des ministres chargés du travail, de l’emploi ; de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités de la ville, du travail, de l’emploi, qui se substitue au bureau du cabinet du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, dont il reprend les attributions.

JORF n°0144 du 24 juin 2015 – NOR : AFSC1505792D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/22/AFSC1505792D/jo/texte

Un arrêté du même jour porte organisation de cette division des cabinets et abroge un arrêté du 2 avril 2012.

JORF n°0144 du 24 juin 2015 – NOR : AFSC1505799A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/22/AFSC1505799A/jo/texte

Agences régionales de santé

Un arrêté du 10 juin 2015 porte nomination de M. Claude Evin comme DG par intérim de l’ARS d’Ile-de-France à compter du 29 juin 2015.

JORF n°0144 du 24 juin 2015 – NOR : AFSZ1513321A
ELI : Non disponible

Santé publique

Le décret n° 2015-717 du 23 juin 2015 définit les modalités de mise en œuvre de l’enquête Risques psychosociaux 2016 destinée à l’étude des risques psychosociaux au travail. Cette enquête prévoit de collecter des données auprès d’individus âgés de 15 ans ou plus et auprès d’établissements employant au moins un salarié. Elle sera réalisée au cours des années 2015 et 2016 par le service statistique du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

JORF n°0145 du 25 juin 2015 – NOR : ETSW1509636D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/23/ETSW1509636D/jo/texte

Le décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 modifie le code de la route dans le but d’interdire aux conducteurs de porter à l’oreille tout dispositif susceptible d’émettre du son. Les systèmes montés dans les véhicules ou dans les casques et qui ne nécessitent le port à l’oreille ou la tenue en main d’aucun dispositif restent autorisés. Le décret abaisse par ailleurs le taux maximal autorisé d’alcoolémie de 0,5 g/l de sang à 0,2 pour les conducteurs novices.

JORF n°0147 du 27 juin 2015 – NOR : INTS1510982D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/INTS1510982D/jo/texte

Le décret n° 2015-774 du 29 juin 2015 modifie les articles R. 234-2 et R. 234-7 du code de la route et le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques.

JORF n°0149 du 30 juin 2015  – NOR : INTS1507654D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/29/INTS1507654D/jo/texte

Le décret n° 2015-775 du même jour fixe les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière. Ces exigences sont fixées indépendamment de toute référence obligatoire à une norme afin de ne pas faire obstacle à la libre circulation des produits au sein de l’Union européenne.

ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/29/INTS1507655D/jo/texte

Epidémiologie

Un arrêté du 8 juin 2015 modifie le modèle de la fiche de notification figurant à l’annexe 27 de l’arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l’article D. 3113-7 du CSP.

JORF n°0137 du 16 juin 2015 – NOR : AFSP1509304A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/8/AFSP1509304A/jo/texte

Recherche biomédicale

Le décret n° 2015-692 du 18 juin 2015 actualise les dispositions réglementaires relatives aux recherches biomédicales nécessitant une autorisation expresse, au regard de l’intervention du règlement n° 1394/2007 du 13 novembre 2007 relatif aux médicaments de thérapie innovante. Il aménage également, dans un double souci de clarification et d’allégement, la procédure d’autorisation des recherches biomédicales portant sur les produits composés en tout ou partie d’OGM.

JORF n°0141 du 20 juin 2015 – NOR : AFSP1501473D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/18/AFSP1501473D/jo/texte

Politique du médicament

Un arrêté du 27 mai 2015 porte approbation de l’avenant n° 6 à la convention nationale du 4 mai 2012 organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie.

JORF n°0127 du 4 juin 2015 – NOR : AFSS1509706A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/27/AFSS1509706A/jo/texte

Un autre arrêté du même jour porte approbation de l’avenant n° 9 à l’accord national relatif à la fixation d’objectifs de délivrance de spécialités génériques.

ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/27/AFSS1509707A/jo/texte

Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat – air, bruit – eaux

Un arrêté du 1er juin 2015 définit les modalités de transmission au préfet du département des rapports de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante, pour lesquels l’opérateur de repérage a émis, suite au résultat de l’évaluation de l’état de conservation, pour au moins un matériau ou produit, une préconisation de mesure d’empoussièrement ou de travaux de confinement ou de retrait de l’amiante. Cette obligation de transmission concerne les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à l’exception des immeubles d’habitation ne comportant qu’un seul logement et des parties privatives des immeubles collectifs d’habitation.

JORF n°0145 du 25 juin 2015 – NOR : AFSP1415173A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/1/AFSP1415173A/jo/texte

Le décret n° 2015-612 du 3 juin 2015 adapte la réglementation relative à la mise sur le marché et l’utilisation des produits chimiques (substances et mélanges), en transposant la directive n° 2014/27/UE. Il actualise les références et la terminologie existantes en matière de santé et de sécurité au travail, pour les aligner sur le règlement communautaire relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et mélanges.

JORF n°0128 du 5 juin 2015 – NOR : ETST1503756D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/3/ETST1503756D/jo/texte

Le décret n° 2015-613 du même jour transpose la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifie le code du travail afin de l’aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.

ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/3/ETST1503742D/jo/texte

Le décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 instaure l’interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux.

JORF n°0149 du 30 juin 2015  – NOR : AFSP1511607D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/29/AFSP1511607D/jo/texte

Hygiène alimentaire – nutrition

L’ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 encadre la mise sur le marché et l’utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture.

JORF n°0128 du 5 juin 2015 – NOR : AGRG1506378R
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/6/4/AGRG1506378R/jo/texte

Droits des personnes accueillies

Un arrêté du 13 mai 2015 fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du CASF.

JORF n°0138 du 17 juin 2015 – NOR : AFSA1512648A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/13/AFSA1512648A/jo/texte

Maternité – AMP – PMI

Un arrêté du 1er juin 2015 détermine les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d’accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d’organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire.

JORF n°0133 du 11 juin 2015 – NOR : AFSP1512973A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/1/AFSP1512973A/jo/texte

Urgences – organisation des secours

Un arrêté du 5 juin 2015 modifie l’annexe I et l’annexe VI du référentiel commun d’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente du 25 juin 2008.

JORF n°0135 du 13 juin 2015 – NOR : AFSH1513180A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/5/AFSH1513180A/jo/texte

Sang et produits sanguins

Un arrêté du 17 juin 2015 modifie l’arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d’organisation de la transfusion sanguine de Lorraine-Champagne.

JORF n°0144 du 24 juin 2015 – NOR : AFSP1514553A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/17/AFSP1514553A/jo/texte

Un autre arrêté du même jour modifie l’arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d’organisation de la transfusion sanguine de Bourgogne – Franche-Comté.

ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/17/AFSP1514560A/jo/texte

Professions de santé : formation

Un arrêté du 11 mai 2015 porte approbation de la modification de la convention constitutive du GIP Organisme gestionnaire du développement professionnel continu.

JORF n°0146 du 26 juin 2015 – NOR : AFSS1513722A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/11/AFSS1513722A/jo/texte

Le décret n° 2015-600 du 2 juin 2015 porte suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle.

JORF n°0127 du 4 juin 2015 – NOR : ETSD1509627D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/2/ETSD1509627D/jo/texte

Le décret n° 2015-623 du 5 juin 2015 procède au renouvellement pour une durée de cinq ans de quatorze commissions consultatives et pour une durée d’un an de deux commissions consultatives relevant du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

JORF n°0130 du 7 juin 2015 – NOR : MENG1512679D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/5/MENG1512679D/jo/texte

Le décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 achève la codification des neuf livres de la partie réglementaire du code de l’éducation, dont les sept précédents livres et un chapitre du neuvième ont déjà été publiés.

JORF n°0135 du 13 juin 2015 – NOR : MENJ1505524D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/10/MENJ1505524D/jo/texte

Le décret n° 2015-663 du 10 juin 2015 porte approbation des statuts de la communauté d’universités et établissements Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées.

JORF n°0136 du 14 juin 2015 – NOR : MENS1428429D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/10/MENS1428429D/jo/texte

Le décret n° 2015-664 du même jour porte création de la communauté d’universités et établissements Sorbonne Universités et approbation de ses statuts.

ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/10/MENS1503044D/jo/texte

Un arrêté du 12 juin 2015 porte répartition des postes offerts au titre de l’année universitaire 2016-2017 au concours national d’internat donnant accès au 3e cycle spécialisé des études pharmaceutiques.

JORF n°0139 du 18 juin 2015 – NOR : AFSH1514266A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/12/AFSH1514266A/jo/texte

Un deuxième arrêté du même jour fixe à 1 au titre de l’année universitaire 2016-2017 le nombre de postes offerts au concours d’internat de pharmacie à titre européen pour les pharmaciens français, andorrans, suisses ou ressortissants de l’un des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/12/AFSH1514267A/jo/texte

Un troisième arrêté du même jour porte répartition des postes offerts au titre de l’année universitaire 2016-2017 au concours d’internat à titre étranger donnant accès au 3e  cycle spécialisé des études pharmaceutiques.

ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/12/AFSH1514269A/jo/texte

Un quatrième arrêté du même jour, pris en application des 2e et 3e alinéas de l’article 2 du décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d’engagement de service public durant les études odontologiques, fixe la répartition des contrats offerts restant à pourvoir au titre de l’année universitaire 2014-2015.

ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/12/AFSH1514271A/jo/texte

Un cinquième arrêté du même jour, pris en application du 2e alinéa de l’article R. 632-67 du code de l’éducation, fixe la répartition des contrats d’engagement de service public offerts restant à pourvoir au titre de l’année universitaire 2014-2015.

ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/12/AFSH1514278A/jo/texte

Un sixième arrêté du même jour fixe à 371 le nombre d’internes en médecine, en pharmacie et en odontologie susceptibles de bénéficier d’une année-recherche pour l’année universitaire 2015-2016.

ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/15/AFSH1514296A/jo/texte

Un arrêté du 16 juin 2015 modifie l’arrêté du 27 avril 2012 relatif à l’admission dans les écoles préparant aux diplômes d’ergothérapeute, de technicien de laboratoire médical, de manipulateur d’électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien.

JORF n°0140 du 19 juin 2015 – NOR : AFSH1506146A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/16/AFSH1506146A/jo/texte

Un autre arrêté du même jour porte sur l’admission dans les instituts préparant au DE de masseur-kinésithérapeute.

ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/16/AFSH1506148A/jo/texte

Le décret n° 2015-742 du 24 juin 2015 précise les modalités selon lesquelles les régions et autres structures contribuant au financement de la formation professionnelle s’assurent que les opérateurs du service public de l’emploi et du conseil en évolution professionnelle sont informés par les opérateurs de formation des sessions d’information des demandeurs d’emploi préalables à leur entrée ainsi que des modalités de leur inscription en formation.

JORF n°0147 du 27 juin 2015 – NOR : ETSD1510273D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/ETSD1510273D/jo/texte

Le décret n° 2015-753 du 24 juin 2015 précise les missions des fonds d’assurance formation de non-salariés et la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

JORF n°0148 du 28 juin 2015 – NOR : ETSD1510375D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/ETSD1510375D/jo/texte

La loi n° 2015-737 du 25 juin 2015 transforme l’université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifie diverses ordonnances relatives à l’enseignement supérieur et à la recherche et porte diverses dispositions relatives à l’enseignement supérieur.

JORF n°0147 du 27 juin 2015 – NOR : MENJ1426402L
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/6/25/MENJ1426402L/jo/texte

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 19 mai 2015 établit la liste des mentions et pièces justificatives permettant d’accéder aux versements pour la retraite.

JORF n°0134 du 12 juin 2015 – NOR : AFSS1511887A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/19/AFSS1511887A/jo/texte

Le décret n° 2015-611 du 3 juin 2015 définit le barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et du forfait d’allocations familiales, dont les montants varient en fonction des ressources perçues au cours de l’année civile de référence. Les plafonds de ressources sont majorés pour chaque enfant à charge et revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac. Le montant des allocations familiales varie également en fonction du nombre des enfants à charge. Un complément dégressif est versé lorsque les ressources du bénéficiaire excèdent l’un des plafonds, dans la limite d’un certain montant.

JORF n°0128 du 5 juin 2015 – NOR : AFSS1509746D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/3/AFSS1509746D/jo/texte

Un arrêté du 4 juin 2015 porte approbation des modifications apportées aux statuts du régime complémentaire d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP).

JORF n°0134 du 12 juin 2015 – NOR : AFSS1513425A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/4/AFSS1513425A/jo/texte

Le décret n° 2015-636 du 5 juin 2015 révise et complète les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime.

JORF n°0131 du 9 juin 2015 – NOR : AGRS1505302D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/5/AGRS1505302D/jo/texte

Le décret n° 2015-640 du 8 juin 2015 détermine, pour les fonctionnaires civils des trois fonctions publiques (de l’Etat, territoriale et hospitalière), militaires et magistrats ayant effectué un détachement à l’étranger et pouvant percevoir à ce titre une pension étrangère, les modalités de remboursement des cotisations versées au régime de pension français durant leur période de détachement. Il précise le délai imparti aux agents concernés pour effectuer leur demande de remboursement.

JORF n°0132 du 10 juin 2015 – NOR : RDFF1506664D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/8/RDFF1506664D/jo/texte

Un arrêté du 8 juin 2015 précise le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2015.

JORF n°0138 du 17 juin 2015 – NOR : AGRS1509213A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/8/AGRS1509213A/jo/texte

Le décret n° 2015-653 du 10 juin 2015 porte application au partenaire d’un pacte civil de solidarité et au concubin de dispositions prévues en matière de rentes d’ayants droit au livre IV du CSS et extension aux régimes des salariés et des non-salariés agricoles de dispositions prévues au même code en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

JORF n°0135 du 13 juin 2015 – NOR : AFSS1508676D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/10/AFSS1508676D/jo/texte

Un arrêté du 12 juin 2015 traite du référentiel précisant les éléments justificatifs requis pour l’évaluation d’un produit de santé ou d’un acte faisant l’objet d’une demande de prise en charge au titre de l’article L. 165-1-1 du CSS.

JORF n°0149 du 30 juin 2015  – NOR : AFSH1514243A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/12/AFSH1514243A/jo/texte

Le décret n° 2015-676 du 16 juin 2015 adapte la valeur des plafonds applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les ressources du barème de la modulation des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l’allocation forfaitaire pour âge.

JORF n°0139 du 18 juin 2015 – NOR : AFSS1511742D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/16/AFSS1511742D/jo/texte

Le décret n° 2015-680 du 17 juin 2015 organise le remboursement par les gens de mer autres que marins des dépenses liées aux soins consécutifs aux accidents ou maladies survenus en cours d’embarquement.

JORF n°0140 du 19 juin 2015 – NOR : DEVT1513095D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/17/DEVT1513095D/jo/texte

Un arrêté du 18 juin 2015 fixe au 26 juin 2015 à minuit la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l’année 2014 des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.

JORF n°0144 du 24 juin 2015 – NOR : AFSS1504889A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/18/AFSS1504889A/jo/texte

Un arrêté du 19 juin 2015 fixe pour 2015 le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l’assurance vieillesse au financement de la CNSA.

JORF n°0148 du 28 juin 2015 – NOR : AFSS1514806A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/19/AFSS1514806A/jo/texte

Le décret n° 2015-711 du 22 juin 2015 organise les modalités de contrôle et de tutelle de l’Institut national de formation par l’Union des caisses nationales de sécurité sociale et par l’Etat. Il précise les modalités selon lesquelles les caisses nationales du régime général sont tenues de recourir à l’Institut pour les formations spécifiques au service public de la sécurité sociale. Il définit la composition et le rôle du CA, la durée des mandats ainsi que l’autorité de l’Etat en charge de la tutelle de cet organisme.

JORF n°0144 du 24 juin 2015 – NOR : AFSS1508746D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/22/AFSS1508746D/jo/texte

Le décret n° 2015-712 du 22 juin 2015 modifie le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires.

JORF n°0144 du 24 juin 2015 – NOR : AFSS1511805D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/22/AFSS1511805D/jo/texte

Le décret n° 2015-752 du 24 juin 2015 est relatif au rapport adressé annuellement au ministre chargé de la sécurité sociale par le ou les organismes ou institutions recommandés pour organiser la couverture des risques, mentionné à l’article L. 912-1 du CSS.

JORF n°0148 du 28 juin 2015 – NOR : AFSS1512623D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/AFSS1512623D/jo/texte

Le décret n° 2015-756 du 24 juin 2015 précise les modalités de coopération en matière de santé et de sécurité au travail que les employeurs de main-d’œuvre et les travailleurs indépendants des professions agricoles, à l’exclusion de celles réalisant des travaux forestiers, doivent mettre en place lorsqu’ils interviennent de manière simultanée ou successive sur un même lieu de travail.

JORF n°0148 du 28 juin 2015 – NOR : AGRS1507681D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/AGRS1507681D/jo/texte

Le décret n° 2015-769 du 29 juin 2015 réforme l’assurance volontaire vieillesse des travailleurs non-salariés.

JORF n°0149 du 30 juin 2015  – NOR : AFSS1512589D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/29/AFSS1512589D/jo/texte

Le décret n° 2015-770 du 29 juin 2015 détermine les modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la CMU-c et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé.

JORF n°0149 du 30 juin 2015  – NOR : AFSS1513049D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/29/AFSS1513049D/jo/texte

Le décret n° 2015-771 du 29 juin 2015 fixe les modalités de bénéfice par le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, de l’indemnisation due à la mère au titre du régime d’assurance maternité.

JORF n°0149 du 30 juin 2015  – NOR : AFSS1514118D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/29/AFSS1514118D/jo/texte

Le décret n° 2015-772 du 29 juin 2015 organise le versement pour la retraite ouvert à certains enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés.

JORF n°0149 du 30 juin 2015  – NOR : AFSS1514481D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/29/AFSS1514481D/jo/texte

Le décret du 29 juin 2015 proroge jusqu’au 1er avril 2016 au plus tard le mandat des représentants du personnel élus au conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.

JORF n°0149 du 30 juin 2015  – NOR : AFSS1514945D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/29/AFSS1514945D/jo/texte

Un arrêté du 29 juin 2015 porte sur les modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la CMU-c et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé et remplace des arrêtés des 26 mai 2000 et 28 juin 2000.

JORF n°0149 du 30 juin 2015  – NOR : AFSS1514129A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/29/AFSS1514129A/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 26 mai 2015 fixe pour 2015 le montant des dotations allouées aux ARS au titre de l’aide à l’investissement des établissements et services d’aide par le travail.

JORF n°0135 du 13 juin 2015 – NOR : AFSA1513352A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/26/AFSA1513352A/jo/texte

Un arrêté du 26 mai 2015, pris en application de l’article L. 314-4 du CASF, fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code.

JORF n°0138 du 17 juin 2015 – NOR : AFSA1513350A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/26/AFSA1513350A/jo/texte

Un arrêté du 28 mai 2015 fixe le modèle type d’avenant pour 2015 à la convention d’objectifs prise en application de l’article R. 211-14 du CASF.

JORF n°0146 du 26 juin 2015 – NOR : AFSA1512777A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/28/AFSA1512777A/jo/texte

Un arrêté du 1er juin 2015, pris en application de l’article L. 314-4 du CASF, fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale.

JORF n°0135 du 13 juin 2015 – NOR : ETLL1513581A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/1/ETLL1513581A/jo/texte

Un arrêté du 10 juin 2015 fixe pour 2015 les conditions d’utilisation et le montant des crédits pour le financement d’opérations d’investissement immobilier prévu à l’article L. 14-10-9 du CASF.

JORF n°0146 du 26 juin 2015 – NOR : AFSA1513952A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/10/AFSA1513952A/jo/texte

Personnes handicapées

Le décret n° 2015-655 du 10 juin 2015 précise les modalités selon lesquelles les entreprises à établissements multiples doivent procéder à la déclaration annuelle relative à l’emploi des travailleurs handicapés. L’établissement assujetti s’entend d’un établissement dont le chef dispose d’un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel.

JORF n°0135 du 13 juin 2015 – NOR : ETSD1504943D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/10/ETSD1504943D/jo/texte

Relations internationales

Le décret n° 2015-596 du 2 juin 2015 porte publication de l’entente avec le Gouvernement du Québec en matière de mobilité étudiante au niveau universitaire (ensemble deux annexes), signée à Paris le 6 mars 2015.

JORF n°0127 du 4 juin 2015 – NOR : MAEJ1509701D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/2/MAEJ1509701D/jo/texte

Un arrêté du 2 juin 2015 modifie l’arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger.

JORF n°0128 du 5 juin 2015 – NOR : MAEA1425494A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/2/MAEA1425494A/jo/texte

Un autre arrêté du même jour modifie un autre arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger.

JORF n°0128 du 5 juin 2015 – NOR : MAEA1425496A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/2/MAEA1425496A/jo/texte

Le décret n° 2015-642 du 9 juin 2015 porte publication de l’accord avec le Gouvernement du Royaume d’Espagne dans le domaine des situations d’urgence, de la protection et de la sécurité civiles, signé à Madrid le 28 avril 2009 et entré en vigueur le 25 août 2012.

JORF n°0133 du 11 juin 2015 – NOR : MAEJ1512577D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/9/MAEJ1512577D/jo/texte

Le décret n° 2015-668 du 15 juin 2015 met à jour les dispositions relatives à la coopération internationale des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

JORF n°0138 du 17 juin 2015 – NOR : MENS1511511D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/15/MENS1511511D/jo/texte

Un arrêté du 19 juin 2015 fixe par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire.

JORF n°0146 du 26 juin 2015 – NOR : MAEA1513125A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/19/MAEA1513125A/jo/texte

Le décret n° 2015-738 du 25 juin 2015 porte publication du protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, signé à New York le 11 décembre 2012 et entré en vigueur le 18 juin 2015.

JORF n°0147 du 27 juin 2015 – NOR : MAEJ1514430D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/25/MAEJ1514430D/jo/texte

Etrangers

Le décret n° 2015-614 du 4 juin 2015 révise la compétence du préfet pour statuer sur les demandes d’admission au séjour, au titre de l’asile, présentées par des étrangers placés en rétention administrative.

JORF n°0128 du 5 juin 2015 – NOR : INTV1505961D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/4/INTV1505961D/jo/texte

Le décret n° 2015-754 du 24 juin 2015 réforme l’allocation temporaire d’attente.

JORF n°0148 du 28 juin 2015 – NOR : INTV1431028D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/INTV1431028D/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux

Un arrêté du 27 mai 2015 fixe la liste des emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.

JORF n°0132 du 10 juin 2015 – NOR : AFSH1513196A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/27/AFSH1513196A/jo/texte

Un arrêté du 29 mai 2015 modifie l’arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la FPH (psychologues, aides-soignants et agents des services hospitaliers).

JORF n°0133 du 11 juin 2015 – NOR : AFSH1512870A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/29/AFSH1512870A/jo/texte

Un arrêté du 11 juin 2015 procède à l’intégration dans la FPH de personnels d’établissements privés à caractère sanitaire ou social et modifie l’arrêté du 17 juillet 2014 relatif à l’intégration dans la FPH de personnels d’établissements privés à caractère sanitaire ou social.

JORF n°0146 du 26 juin 2015 – NOR : AFSH1514046A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/11/AFSH1514046A/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 14 avril 2015 porte approbation de modifications de la convention constitutive du GIP Réseau des acheteurs hospitaliers d’Ile-de-France – RESAH-IDF.

JORF n°0146 du 26 juin 2015 – NOR : AFSH1512353A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/14/AFSH1512353A/jo/texte

Un arrêté du 19 mai 2015, pris en application de l’article L. 174-8 du CSS, fixe les coefficients de répartition des sommes versées aux établissements et services mentionnés à l’article L. 162-24-1.

JORF n°0125 du 2 juin 2015 – NOR : AFSS1512137A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/19/AFSS1512137A/jo/texte

Un arrêté du 8 juin 2015 fixe la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.

JORF n°0137 du 16 juin 2015 – NOR : AFSZ1513704A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/8/AFSZ1513704A/jo/texte

Le décret n° 2015-708 du 22 juin 2015 précise l’objet des études de coûts de revient et de tarifs dans les EHPAD et les catégories de données recueillies. Il autorise la mise en œuvre par l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation d’un traitement automatisé de données pour la réalisation de ces études, prévues au 11° de l’article L. 14-10-1 du CASF.

JORF n°0144 du 24 juin 2015 – NOR : AFSA1502914D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/22/AFSA1502914D/jo/texte

Le décret n° 2015-741 du 24 juin 2015, pour l’application de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier, abaisse le seuil de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique à 1 000 € au lieu de 3 000 €, lorsque le débiteur est résident en France.

JORF n°0147 du 27 juin 2015 – NOR : FCPT1511062D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/FCPT1511062D/jo/texte

Un arrêté du 24 juin 2015 fixe les taux de l’intérêt légal pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part, selon les modalités de calcul définies à l’article D. 313-1-A du code monétaire et financier.

JORF n°0148 du 28 juin 2015 – NOR : FCPT1514399A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/24/FCPT1514399A/jo/texte

Déchets

Le décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 définit les programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés.

JORF n°0136 du 14 juin 2015 – NOR : DEVP1427461D
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/10/DEVP1427461D/jo/texte

Sécurité incendie

Un arrêté du 28 mai 2015 porte modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP, en ce qui concerne les moyens en communications radioélectriques.

JORF n°0138 du 17 juin 2015 – NOR: INTE1507488A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/28/INTE1507488A/jo/texte

Un arrêté du 19 juin 2015 modifie l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation, dans une démarche de simplification, il introduit les modifications suivantes : extension de la distance dans les circulations horizontales des bâtiments de troisième famille A (passage de sept à dix mètres), suppression de l’interdiction du bois en façade et suppression de la limite haute pour les parcs de stationnement.

JORF n°0144 du 24 juin 2015 – NOR : ETLL1508571A
ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/19/ETLL1508571A/jo/texte

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