Actualité législative et réglementaire – juillet 2015

2014 05 09 Paris _0695Dominique Mathis

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Législations fondamentales

Le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 définit les modalités de mise en œuvre de l’aide à l’embauche d’un premier salarié, son champ d’application, les conditions d’éligibilité, le montant de l’aide et les modalités de gestion du dispositif.

JORF n°0153 du 4 juillet 2015 – NOR : ETSD1515688D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/3/ETSD1515688D/jo/texte

L’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 simplifie le régime des associations et des fondations, en application de l’article 62 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014. Il est mis fin à l’obligation de tenir à jour un registre spécial actant des modifications et changements affectant une association. Est supprimé le pouvoir d’opposition du préfet à l’acceptation d’une libéralité par les associations et fondations reconnues d’utilité publique. Est ouverte la possibilité de transformer des fondations dotées de la personnalité morale en fondations reconnues d’utilité publique. Ce dispositif est susceptible de concerner les fondations d’entreprise, les fondations de coopération scientifique, les fondations hospitalières et les fondations partenariales. Le texte simplifie les demandes de subvention des associations.

JORF n°0169 du 24 juillet 2015 – NOR : VJSX1515115R
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/23/VJSX1515115R/jo/texte

Le décret n° 2015-922 du 27 juillet 2015 modifie la détermination des droits à l’allocation d’assurance chômage en application des articles L. 5422-2 et L. 5422-2-1 du code du travail.

JORF n°0173 du 29 juillet 2015 – NOR : ETSD1514489D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/27/ETSD1514489D/jo/texte

Le décret n° 2015-931 du 29 juillet 2015 encadre l’évolution de certains loyers dans certaines villes lors d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 est abrogé.

JORF n°0175 du 31 juillet 2015 – NOR : ETLL1513280D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/29/ETLL1513280D/jo/texte

Organisation de l’Etat

Le décret n° 2015-818 du 6 juillet 2015 fixe les attributions déléguées à M. Thierry Mandon, secrétaire d’Etat chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

JORF n°0155 du 7 juillet 2015 – NOR : MENX1515041D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/6/MENX1515041D/jo/texte

Agences régionales de santé

Un décret du 1er juillet 2015 nomme M. Christophe Devys DG de l’ARS d’Ile-de-France.

JORF n°0152 du 3 juillet 2015 – NOR : AFSZ1514702D
ELI: Non disponible

Un arrêté du 1er juillet 2015 nomme Mme Chantal de Singly DG par intérim de l’ARS de l’océan Indien.

JORF n°0154 du 5 juillet 2015 – NOR : AFSZ1515884A
ELI: Non disponible

Un décret du 15 juillet 2015 nomme M. François Maury DG de l’ARS de l’océan Indien.

JORF n°0162 du 16 juillet 2015 – NOR : AFSZ1515438D
ELI: Non disponible

Ethique

Le décret n° 2015-848 du 9 juillet 2015 adapte et harmonise la composition de deux commissions de la HAS : la commission de la transparence (CT) et la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS), principalement chargées d’évaluer les produits de santé en vue de leur prise en charge par l’assurance maladie.

JORF n°0159 du 11 juillet 2015 – NOR : AFSS1505835D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/9/AFSS1505835D/jo/texte

Santé publique

Le décret n° 2015-789 du 29 juin 2015 définit les niveaux d’empoussièrement servant à l’évaluation des risques d’exposition à l’amiante des travailleurs.

JORF n°0150 du 1er juillet 2015 – NOR : ETST1509650D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/29/ETST1509650D/jo/texte

Epidémiologie et lutte contre les maladies transmissibles

Le décret n° 2015-796 du 1er juillet 2015 définit les règles applicables aux centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD), qui remplacent les deux structures jusqu’alors compétentes : les consultations de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) et les centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST).

JORF n°0151 du 2 juillet 2015 – NOR : AFSP1508890D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/1/AFSP1508890D/jo/texte

Un arrêté du 1er juillet 2015 précise les missions des CeGIDD et abroge des arrêtés des 3 octobre 2000, 2 juin 2004 et 8 juillet 2010.

JORF n°0151 du 2 juillet 2015 – NOR : AFSP1508884A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/1/AFSP1508884A/jo/texte

Recherche biomédicale

Un arrêté du 1er juillet 2015 modifie l’arrêté du 15 juin 2015 fixant le nombre d’internes en médecine, en pharmacie et en odontologie susceptibles de bénéficier d’une année-recherche pour l’année universitaire 2015-2016.

JORF n°0152 du 3 juillet 2015 – NOR : AFSH1515897A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/1/AFSH1515897A/jo/texte

Dispositifs médicaux

Un arrêté du 16 juillet 2015 fixe les bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical et remplace un arrêté du 17 novembre 2000.

JORF n°0167 du 22 juillet 2015 – NOR : AFSP1517344A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/16/AFSP1517344A/jo/texte

Le décret n° 2015-888 du 21 juillet 2015 introduit dans le CSP un article consacré à l’exercice des opticiens-lunetiers. Les lentilles oculaires correctrices peuvent être délivrées pour les patients primo-porteurs sur présentation d‘une ordonnance médicale datant d’un an au plus et comportant des précisions sur les caractéristiques des lentilles correctrices.

JORF n°0168 du 23 juillet 2015 – NOR : AFSH1511334D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/21/AFSH1511334D/jo/texte

Sécurité sanitaire

Le décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 précise les conditions d’exercice par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants.

JORF n°0150 du 1er juillet 2015 – NOR : AGRG1509415D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/30/AGRG1509415D/jo/texte

Le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 assure la transposition de plusieurs directives de l’Union européenne de 2013 et 2014 en vue de renforcer la réglementation relative aux produits et équipements à risques : produits explosifs, appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible, appareils à pression, appareils et matériels concourant à l’utilisation des gaz combustibles. Il fixe les conditions de fabrication et de mise sur le marché de ces produits et équipements, les règles de surveillance du marché ainsi que les opérations de suivi en service. Il définit les responsabilités des différents opérateurs économiques (fabricant, mandataire, distributeur, importateur).

JORF n°0152 du 3 juillet 2015 – NOR : DEVP1422804D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/1/DEVP1422804D/jo/texte

Un arrêté du 1er juillet 2015 définit les normes fixant les critères de compétence pour les organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service, en application des articles L. 557-31, L. 557-45 et R. 557-4-3 du code de l’environnement, des produits et équipements à risques.

JORF n°0152 du 3 juillet 2015 – NOR : DEVP1422813A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/1/DEVP1422813A/jo/texte

Droits des personnes accueillies

Un arrêté du 30 juin 2015 porte agrément national de l’Association française des intolérants au gluten représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

JORF n°0155 du 7 juillet 2015 – NOR : AFSP1515723A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/30/AFSP1515723A/jo/texte

Application du droit

Le décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifie des dispositions du code des juridictions financières concernant l’organisation de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.

JORF n°0154 du 5 juillet 2015 – NOR : PRMX1508881D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/3/PRMX1508881D/jo/texte

Expérimentations

Le décret n° 2015-881 du 17 juillet 2015 autorise pour quatre ans la mise en œuvre de projets pilotes destinés à améliorer le parcours de soins et la prise en charge des personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique. Il précise les conditions d’accès des personnes au dispositif, les modalités du suivi sanitaire et, le cas échéant, médico-social, les modalités de financement, la nature des informations pouvant être transmises et les conditions de leur transmission.

JORF n°0165 du 19 juillet 2015 – NOR : AFSH1506845D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/17/AFSH1506845D/jo/texte

Maternité, enfance, adolescence

Un arrêté du 23 avril 2015 approuve la convention constitutive modifiée du GIP Enfance en danger.

JORF n°0165 du 19 juillet 2015 – NOR : AFSA1506839A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/23/AFSA1506839A/jo/texte

Un arrêté du 22 juin 2015 définit les règles de bonnes pratiques applicables à la stimulation ovarienne y compris lorsqu’elle est mise en œuvre indépendamment d’une technique d’AMP.

JORF n°0152 du 3 juillet 2015 – NOR : AFSP1514918A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/22/AFSP1514918A/jo/texte

Organisation des secours

Un arrêté du 6 juillet 2015 mobilise la réserve sanitaire dans le cadre de l’épisode de canicule : deux réservistes relevant de la catégorie des anciens professionnels de santé et des étudiants poursuivant des études médicales sont mobilisés du 3 au 6 juillet 2015.

JORF n°0157 du 9 juillet 2015 – NOR : AFSP1516498A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/6/AFSP1516498A/jo/texte

Un arrêté du 15 juillet 2015 mobilise la réserve sanitaire : trois équipes de trois à quatre personnels pour assurer l’activité du laboratoire mobile EUWAM en Guinée, du 1er juillet au 30 septembre 2015.

JORF n°0170 du 25 juillet 2015 – NOR : AFSP1518012A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/15/AFSP1518012A/jo/texte

Professions de santé : formation

Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 précise les critères que doivent prendre en compte les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) mentionnés à l’article L. 6332-1 du code du travail, les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation (OPACIF) mentionnés à l’article L. 6333-1, l’Etat, les régions, Pôle emploi et l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue, afin de s’assurer de la qualité de cette action.

JORF n°0150 du 1er juillet 2015 – NOR : ETSD1506316D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/30/ETSD1506316D/jo/texte

Le décret n° 2015-813 du 3 juillet 2015 crée pour cinq ans la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie, instance consultative, qui a pour mission de formuler des propositions sur les évolutions pédagogiques des études et leurs impacts organisationnels, financiers et statutaires. Elle se substitue à la Commission nationale de l’internat et du post-internat (CNIPI) et à la Commission pédagogique nationale des études de santé (CPNES). Les décrets n° 2009-272 du 9 mars 2009 et n° 2010-762 du 7 juillet 2010 sont abrogés.

JORF n°0154 du 5 juillet 2015 – NOR : MENS1506778D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/3/MENS1506778D/jo/texte

Un arrêté du 3 juillet 2015 fixe à 914 le nombre d’étudiants à admettre en 1re année d’études préparatoires au DE de psychomotricien au titre de l’année scolaire 2015-2016. Le nombre de places réservées aux sportifs de haut niveau est fixé à 10.

JORF n°0156 du 8 juillet 2015 – NOR : AFSH1516211A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/3/AFSH1516211A/jo/texte

Un arrêté du 3 juillet 2015 fixe  à 30 844 le nombre d’étudiants à admettre en 1re année d’études préparatoires au DE d’infirmier au titre de l’année scolaire 2015-2016.

JORF n°0156 du 8 juillet 2015 – NOR : AFSH1516218A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/3/AFSH1516218A/jo/texte

Un arrêté du 3 juillet 2015 fixe à 2 631 le nombre d’étudiants à admettre en 1re année d’études préparatoires au DE de masseur-kinésithérapeute au titre de l’année scolaire 2015-2016. Un arrêté du 21 juillet 2015 modifie cet arrêté.

JORF n°0156 du 8 juillet 2015 – NOR : AFSH1516230A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/3/AFSH1516230A/jo/texte
JORF n°0169 du 24 juillet 2015 – NOR : AFSH1517805A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/21/AFSH1517805A/jo/texte

Un arrêté du 3 juillet 2015 fixe  à 215 € la cotisation forfaitaire d’assurance maladie due par les étudiants pour l’année universitaire 2015-2016.

JORF n°0159 du 11 juillet 2015 – NOR : AFSS1515709A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/3/AFSS1515709A/jo/texte

Un arrêté du 7 juillet 2015 fixe les taux de droits de scolarité d’établissements publics d’enseignement supérieur et remplace un arrêté du 12 août 2014.

JORF n°0158 du 10 juillet 2015 – NOR : MENS1516270A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/7/MENS1516270A/jo/texte

Un arrêté du 8 juillet 2015 autorise l’admission des étudiants de l’Ecole européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles dans les instituts de pédicurie-podologie français et la délivrance d’une équivalence au diplôme donnant le droit d’exercer la profession en France.

JORF n°0157 du 9 juillet 2015 – NOR : AFSH1516554A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/8/AFSH1516554A/jo/texte

Un arrêté du 9 juillet 2015 fixe au titre de l’année universitaire 2015-2016 le nombre de postes offerts aux épreuves classantes nationales en médecine par interrégion, discipline et spécialité ainsi que leur répartition par CHU.

JORF n°0159 du 11 juillet 2015 – NOR : AFSH1516745A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/9/AFSH1516745A/jo/texte

Le décret n° 2015-857 du 13 juillet 2015 porte approbation des statuts de la communauté d’universités et établissements  (COMUE) Université confédérale Léonard de Vinci.

JORF n°0162 du 16 juillet 2015 – NOR : MENS1508095D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/13/MENS1508095D/jo/texte

Un arrêté du 20 juillet 2015 révise l’organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au 3e cycle des études médicales et abroge un arrêté du 24 février 2005.

JORF n°0168 du 23 juillet 2015 – NOR : AFSH1517575A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/20/AFSH1517575A/jo/texte

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 22 juin 2015 approuve le modèle de statuts d’institutions de retraite complémentaire de l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO).

JORF n°0155 du 7 juillet 2015 – NOR : AFSS1514919A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/22/AFSS1514919A/jo/texte

Un arrêté du 22 juin 2015 porte approbation du modèle de statuts d’institutions de retraite complémentaire de l’Association générale des institutions de retraite des cadres  (AGIRC).

JORF n°0155 du 7 juillet 2015 – NOR : AFSS1514924A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/22/AFSS1514924A/jo/texte

Un arrêté du 26 juin 2015 porte retrait de l’autorisation de fonctionnement de l’Institution guyanaise de retraite complémentaire.

JORF n°0161 du 14 juillet 2015 – NOR : AFSS1515420A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/26/AFSS1515420A/jo/texte

L’ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 organise la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l’article L. 137-11 du CSS.

JORF n°0158 du 10 juillet 2015 – NOR : AFSS1513344R
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/9/AFSS1513344R/jo/texte

Le décret n° 2015-875 du 16 juillet 2015 abroge diverses dispositions relatives aux règles d’affiliation des personnes susceptibles de relever de plusieurs régimes de sécurité sociale, issues de décrets en Conseil d’Etat. Ces règles relèvent désormais d’un décret simple et font l’objet du décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015.

JORF n°0164 du 18 juillet 2015 – NOR : FCPS1514401D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/16/FCPS1514401D/jo/texte

Le décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015 fixe, en cas d’affiliation d’un assuré à une pluralité de régimes pour le risque maladie-maternité, la règle de détermination du régime compétent pour servir les prestations en nature, fondée sur le principe du maintien dans le régime d’affiliation initial, sauf option contraire du cotisant pour le régime dont l’affiliation est la plus récente. Il précise la définition de l’activité principale, pour la détermination du régime d’affiliation compétent pour la couverture de l’ensemble des risques en cas d’exercice simultané d’activités indépendantes agricoles et non agricoles ou de plusieurs activités indépendantes non agricoles.

JORF n°0164 du 18 juillet 2015 – NOR : FCPS1514716D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/16/FCPS1514716D/jo/texte

Un arrêté du 16 juillet 2015 abroge l’arrêté du 24 décembre 2002 d’application des articles R. 613-3 à R. 613-5 du CSS.

JORF n°0164 du 18 juillet 2015 – NOR : FCPS1514717A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/16/FCPS1514717A/jo/texte

Le décret n° 2015-889 du 22 juillet 2015 révise la réglementation applicable à la gouvernance des sections professionnelles de la CNAVPL. Il précise les règles d’élection des membres des CA et de leurs présidents.

JORF n°0168 du 23 juillet 2015 – NOR : AFSS1511972D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/22/AFSS1511972D/jo/texte

L’ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 réforme le régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

JORF n°0169 du 24 juillet 2015 – NOR : AFSS1513118R
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/23/AFSS1513118R/jo/texte

L’ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 traite du régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte.

JORF n°0169 du 24 juillet 2015 – NOR : AFSS1513149R
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/23/AFSS1513149R/jo/texte

Le décret n° 2015-930 du 29 juillet 2015 s’applique à l’égal accès des femmes et des hommes aux instances de gouvernance des organismes nationaux de sécurité sociale.

JORF n°0175 du 31 juillet 2015 – NOR : AFSS1512838D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/29/AFSS1512838D/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Le décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015 fixe les nouvelles dispositions statutaires applicables au corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles conformément à la nouvelle structure des corps de catégorie B prévue par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009. Le décret n° 94-464 du 3 juin 1994 est abrogé.

JORF n°0152 du 3 juillet 2015 – NOR : AFSR1509750D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/1/AFSR1509750D/jo/texte

Le décret n° 2015-803 du 1er juillet 2015 fixe l’échelonnement indiciaire du corps des éducateurs spécialisés des INJS et de l’INJA.

JORF n°0152 du 3 juillet 2015 – NOR : AFSR1509842D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/1/AFSR1509842D/jo/texte

Personnes handicapées

Un arrêté du 6 juillet 2015 modifie l’arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées.

JORF n°0158 du 10 juillet 2015 – NOR : AFSH1515892A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/6/AFSH1515892A/jo/texte

Relations internationales

Un arrêté du 7 juillet 2015 fixe par pays et par groupe le montant de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger.

JORF n°0159 du 11 juillet 2015 – NOR : MAEA1514273A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/7/MAEA1514273A/jo/texte

Le décret n° 2015-842 du 9 juillet 2015 publie l’accord avec le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l’enseignement dispensé aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon, signé à Oslo le 14 juin 2010.

JORF n°0159 du 11 juillet 2015 – NOR : MAEJ1515223D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/9/MAEJ1515223D/jo/texte

La loi n° 2015-854 du 15 juillet 2015 autorise l’approbation de la convention avec le Gouvernement de la Principauté d’Andorre dans le domaine de l’enseignement, signée à Paris le 11 juillet 2013.

JORF n°0162 du 16 juillet 2015 – NOR : MAEJ1429973L
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/15/MAEJ1429973L/jo/texte

Le décret n° 2015-880 du 17 juillet 2015 publie le troisième protocole amendant le traité d’amitié et de coopération en Asie du Sud-Est, signé à Hanoï le 23 juillet 2010.

JORF n°0165 du 19 juillet 2015 – NOR : MAEJ1516086D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/17/MAEJ1516086D/jo/texte

Le décret n° 2015-928 du 29 juillet 2015 publie l’accord avec le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes, des titres et des périodes d’études de l’enseignement supérieur, signé à Mexico le 10 avril 2014.

JORF n°0175 du 31 juillet 2015 – NOR : MAEJ1516073D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/29/MAEJ1516073D/jo/texte

Etrangers

La loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 réforme le droit d’asile.

JORF n°0174 du 30 juillet 2015 – NOR : INTX1412525L
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/7/29/INTX1412525L/jo/texte

Personnels hospitaliers médicaux

Un arrêté du 30 juin 2015 précise les modalités d’élaboration et de transmission des tableaux de services dédiés au temps de travail des internes.

JORF n°0157 du 9 juillet 2015 – NOR : AFSH1513394A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/30/AFSH1513394A/jo/texte

Un arrêté du 8 juillet 2015 modifie l’arrêté du 20 mars 2015 fixant le montant et les conditions de versement de la prime d’engagement aux assistants associés.

JORF n°0162 du 16 juillet 2015 – NOR : AFSH1514055A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/8/AFSH1514055A/jo/texte

Un arrêté du 8 juillet 2015 modifie l’arrêté du 20 mars 2015 relatif à l’indemnité d’engagement de service public exclusif mentionné au 6° de l’article D. 6152-514-1 du CSP.

JORF n°0166 du 21 juillet 2015 – NOR : AFSH1514063A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/8/AFSH1514063A/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux

Le décret n° 2015-788 du 29 juin 2015 fixe la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.

JORF n°0150 du 1er juillet 2015 – NOR : AFSS1506183D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/29/AFSS1506183D/jo/texte

Un arrêté du 2 juillet 2015 fixe les taux applicables de l’indemnité de sujétion géographique en Guyane et à Saint-Martin dans les établissements relevant de la FPH, en application du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création de  cette indemnité.

JORF n°0161 du 14 juillet 2015 – NOR : AFSH1512480A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/2/AFSH1512480A/jo/texte

Le décret n° 2015-915 du 24 juillet 2015 modifie le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique.

JORF n°0171 du 26 juillet 2015 – NOR : RDFF1431162D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/24/RDFF1431162D/jo/texte

Un arrêté du 24 juillet 2015 fixe le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique.

JORF n°0171 du 26 juillet 2015 – NOR : RDFF1515787A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/24/RDFF1515787A/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 9 juillet 2015 fixe la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.

JORF n°0166 du 21 juillet 2015 – NOR : AFSZ1516846A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/9/AFSZ1516846A/jo/texte

Le décret n° 2015-887 du 21 juillet 2015 modifie des règles de facturation et prise en charge par l’assurance maladie des prestations hospitalières sans hospitalisation (forfaits accueil et traitement des urgences, petit matériel, sécurité et environnement et administration de produits et prestations en environnement hospitalier). Il ouvre un nouveau délai de deux mois permettant à l’UNCAM de prendre une décision concernant le taux de prise en charge. En cas d’absence de décision de l’UNCAM dans ce délai, le taux de prise en charge sera fixé par arrêté du ministre. Le décret harmonise la réglementation applicable aux établissements de santé publics et privés concernant l’interdiction de facturer des actes infirmiers en sus des prestations hospitalières sans hospitalisation.

JORF n°0168 du 23 juillet 2015 – NOR : AFSH1510026D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/21/AFSH1510026D/jo/texte

L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, prise sur le fondement de l’article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, s’applique aux marchés publics pour transposer les directives 2014/24/UE 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014.

Le titre préliminaire rappelle les principes fondamentaux de la commande publique : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures.

La première partie s’applique à tous les marchés qui constituent des marchés publics au sens du droit de l’UE. Le titre Ier définit les marchés publics, détermine les acheteurs soumis à l’ordonnance et précise les contrats qui sont exclus du champ d’application. Le titre II fixe les règles de passation. L’allotissement est une règle de principe, afin d’offrir un meilleur accès des PME aux marchés. L’ordonnance autorise les acheteurs à réserver leurs marchés à des travailleurs handicapés ou défavorisés ou, dans certains cas, à des entreprises de l’économie sociale ou solidaire. Elle rappelle que les conditions d’exécution d’un marché peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social ou à l’emploi, à condition qu’elles soient liées à l’objet du marché. Le titre III précise les modalités d’exécution des marchés.

La deuxième partie fixe les dispositions spécifiques aux marchés de partenariat. Le titre Ier en définit l’objet et le champ d’application, les missions deviennent modulables afin d’englober les différentes formes de PPP. Le titre II précise les modalités particulières de passation des marchés. L’évaluation préalable est rénovée afin de démontrer l’intérêt du recours à cette formule contractuelle et intègre un nouveau volet relatif à la soutenabilité budgétaire du projet. Un organisme expert sera chargé de donner un avis sur les évaluations préalables. Le titre III encadre les possibilités de financement du projet et la rémunération du titulaire du marché, afin de limiter les risques budgétaires et financiers. Le titre IV précise les règles destinées à sécuriser les possibilités de valorisation et de cession du domaine dans le cadre d’un marché de partenariat. Le titre V détaille les modalités d’exécution des marchés et renforce les obligations de suivi de l’exécution du contrat.

La troisième partie procède aux adaptations nécessaires à l’outre-mer.

Les quatrième et cinquième parties procèdent à la mise en cohérence du droit interne et prévoient les modalités d’entrée en vigueur de l’ordonnance.

JORF n°0169 du 24 juillet 2015 – NOR : EINM1506103R
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/23/EINM1506103R/jo/texte

SIS – communications

Le décret n° 2015-828 du 6 juillet 2015 modifie les missions de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) afin de tenir compte de l’approfondissement de son champ de compétence historique sur le secteur hospitalier et de l’élargissement de son périmètre d’intervention au secteur des établissements sociaux et médico-sociaux. Il modifie les règles d’organisation interne de l’ATIH, à travers la création d’un comité d’orientation et d’un conseil scientifique. Il procède à une mise en cohérence des règles financières et comptables de l’agence.

JORF n°0156 du 8 juillet 2015 – NOR : AFSH1430475D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/6/AFSH1430475D/jo/texte

Un arrêté du 3 juillet 2015 révise les modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur l’ATIH et remplace un arrêté du 12 mars 2007.

JORF n°0159 du 11 juillet 2015 – NOR : FCPB1511954A
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/3/FCPB1511954A/jo/texte

Déchets

Le décret n° 2015-849 du 10 juillet 2015 adapte les dispositions du code de l’environnement relatives à la gestion des déchets de piles et accumulateurs au droit de l’Union européenne.

JORF n°0160 du 12 juillet 2015 – NOR : DEVP1421941D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/10/DEVP1421941D/jo/texte

Urbanisme – Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre

Par décisions nos 375853, 375866, 384705 du 17 juin 2015 le Conseil d’Etat statuant au contentieux annule le décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment (NOR : ETLL1304430D) et l’arrêté du 23 décembre 2013 (NOR : ETLL1331233A) en tant qu’ils n’ont pas différé de six mois l’obligation d’établir une déclaration environnementale simplifiée et d’un an celle d’établir une déclaration environnementale exhaustive, en ce qui concerne les produits de construction et de décoration.

JORF n°0150 du 1er juillet 2015 – NOR : CETX1515590S
ELI: Non disponible

Par décision n° 365876 du 26 juin 2015 le Conseil d’Etat statuant au contentieux annule l’article 3 du décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme (NOR : ETLL1207168D) en tant qu’il désigne l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement pour l’élaboration du chapitre individualisé du schéma de cohérence territoriale valant schéma de mise en valeur de la mer et la mise en compatibilité d’office par le préfet du plan local d’urbanisme ou du schéma de cohérence territoriale avec des documents supérieurs.

JORF n°0150 du 1er juillet 2015 – NOR : CETX1515602S
ELI: Non disponible

Le décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 modifie les délais dans lesquels des autorisations ou des avis relevant de législations connexes au droit de l’urbanisme doivent intervenir afin de respecter, au total, un délai maximum de cinq mois pour délivrer une autorisation d’urbanisme.

JORF n°0158 du 10 juillet 2015 – NOR : PRMX1512459D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/9/PRMX1512459D/jo/texte

Le décret n° 2015-908 du 23 juillet 2015 simplifie des règles d’urbanisme applicables à certains projets de construction de logements. Notamment il permet d’alléger les obligations de réalisation d’aires de stationnement à l’occasion de la construction d’EHPAD.

JORF n°0170 du 25 juillet 2015 – NOR : ETLL1508475D
ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/23/ETLL1508475D/jo/texte

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