Directions communes et délégations aux directeurs de sites

Délégations de compétence et de signature

CQ portraitChristian Queyroux
christian@hopital-territoires.eu

 

La baisse des recrutements de directeurs d’hôpital au concours et la démographie du corps des directeurs conduisent inexorablement à des regroupements sur une même tête de plusieurs directions d’établissements juridiquement indépendants ; cette formule ayant, et de loin, la préférence des présidents de conseils de surveillance et des médecins, qui redoutent en cas de fusion des établissements, surtout pour les plus petits, d’être phagocytés par le site principal.

Cette situation se traduit également, le plus souvent, par la désignation d’un directeur adjoint chargé du site, fonction qu’il peut ou non cumuler avec une responsabilité transversale sur le principal établissement. C’est l’occasion pour des collègues de s’essayer à la direction avec un parachute, avant d’être largués sur de vraies directions.

Dans ce cadre, des délégations de signature sont établies intuitu personae. Les textes ne prévoyant aucune délégation de compétences pour les directeurs des sites dans le cadre d’une direction commune, celle-ci n’est juridiquement pas possible.

Le cadre juridique des délégations de compétences et de signature

Rappelons que les délégations de signature établies intuitu personae ne dessaisissent pas le délégant de son pouvoir, mais permettent au délégataire d’agir pour le compte du délégant, sans que la responsabilité de ce dernier soit nécessairement dégagée.

Une délégation de compétence n’est légale que si plusieurs conditions sont réunies :

  • la délégation de compétence doit être prévue expressément par une loi ou un règlement ;
  • un document précise sa portée ; il doit être notifié aux personnes concernées, notamment à l’agent comptable ;
  • elle vise un emploi et non son titulaire :

Il convient de préciser que :

  • un agent ne peut procéder à la délégation totale de ses attributions. L’objectif de la délégation est d’aider le délégant dans l’exercice de sa fonction et non de lui permettre de se soustraire à ses obligations ;
  • la délégation est un acte réglementaire qui n’entre en vigueur et n’est opposable aux tiers que si elle a été régulièrement publiée ;
  • la sous-délégation de signature, par un agent bénéficiant lui-même d’une délégation de signature, est prohibée. En revanche, la délégation de signature par le titulaire d’une délégation de pouvoir est autorisée.

La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, dans son article 67 (modifié par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 – art. 5, JORF 27 juillet 1991) stipule :

« Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination, qui l’exerce après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline et dans les conditions prévues à l’article 19 du titre Ier du statut général. Cette autorité peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publique la décision portant sanction et ses motifs.

La délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire. Toutefois, le pouvoir de nomination peut être délégué indépendamment du pouvoir disciplinaire. Il peut également être délégué indépendamment du pouvoir de prononcer les sanctions des troisième et quatrième groupes. Le pouvoir de prononcer les sanctions du premier et du deuxième groupes peut être délégué indépendamment du pouvoir de nomination. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par des décrets en Conseil d’Etat. »

Ces dispositions prises pour la fonction publique de l’Etat et qui s’expliquent par les « distances hiérarchiques » spécifiques aux services de l’Etat (c’est le ministre qui détient le pouvoir de nomination et celui de sanctionner), n’ont pas été étendues à la fonction publique hospitalière.

Dans les établissements publics de santé ou médico-sociaux, c’est le chef d’établissement, en réelle proximité (un peu moins dans les CHU ou dans les « assistances publiques ») qui détient ces pouvoirs. Cela explique sans doute pourquoi le besoin de dispositions législatives similaires à celles relatives à la fonction publique de l’Etat n’a pas été ressenti.

Si le modèle « AP régionales » devait devenir la règle, peut être faudrait il y songer ; mais pour l’instant, il convient de se conformer au droit en vigueur.

Les conséquences sur la gestion des établissements

Notons tout d’abord que le problème de la délégation de compétences et de son caractère licite ou non ne concerne pas que les situations de direction commune, mais doit également s’observer dans les très gros ensembles hospitaliers disposant de sites distincts et parfois géographiquement éloignés.

Dans tous les cas, seules des délégations de signature peuvent être établies de manière licite ; et elles ne peuvent s’appliquer au domaine des ressources humaines en ce qui concerne le pouvoir de nomination et le pouvoir disciplinaire.

Pour autant, il est certain que nombre d’établissements ont pu ‑ pour des raisons évidentes de commodité de fonctionnement et aussi, assez naturellement, parce que sur des sites distants, celui qui connait le contexte, les personnels et les circonstances est plutôt le directeur du site ‑ élargir le champ des délégations de signature à un domaine prohibé.

Comme toujours, le caractère licite ou illicite d’un acte ne transparait pas tant qu’un contentieux ne vient pas mettre les projecteurs de la justice sur cet acte. Il est très probable que nombre de décisions disciplinaires ont et pourront encore être prises par des personnes indument déléguées pour le faire.

En l’espèce, que l’on soit face à une initiative locale sans délégation de signature ou face à une délégation de signature juridiquement inopérante parce qu’illicite, le résultat en cas de recours est le même : le vice de forme garanti le succès au requérant et sans qu’il soit besoin d’aller examiner le fonds du dossier.

L’annulation d’une décision prise par une autorité incompétente ne fait aucun doute.

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