Actualité législative et réglementaire – février 2017

Dominique Mathis
dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

Le décret n° 2017-130 du 3 février 2017 précise les modalités d’attribution du congé du blessé créé par l’article L. 4138-3-1 du code de la défense. Il modifie plusieurs articles du code de la défense concernant les congés liés à l’état de santé et la commission de réforme des militaires. Il prévoit des dispositions transitoires, destinées à permettre aux militaires placés, à la date d’entrée en vigueur du décret, en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie, de pouvoir bénéficier du congé du blessé s’ils en remplissent les conditions d’attribution.
JORF n°0031 du 5 février 2017 – NOR : DEFH1629575D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/3/DEFH1629575D/jo/texte

Le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 institue un comité interministériel de l’aide aux victimes chargé de définir les orientations de la politique interministérielle de l’aide aux victimes et d’examiner les questions relatives à la coordination des départements ministériels dans la mise en œuvre de cette politique. Il crée le secrétariat général à l’aide aux victimes, placé sous l’autorité du Premier ministre et rattaché au secrétaire général du Gouvernement, dont il définit les missions.
JORF n°0034 du 9 février 2017 – NOR : PRMX1703065D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/8/PRMX1703065D/jo/texte

La loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifie les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.
JORF n°0045 du 22 février 2017 – NOR : ECFC1613746L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/21/ECFC1613746L/jo/texte

La loi n° 2017-204 du 21 février 2017 ratifie l’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.
JORF n°0045 du 22 février 2017 – NOR : ETSD1632636L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/21/ETSD1632636L/jo/texte

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 porte réforme de la prescription en matière pénale.
JORF n°0050 du 28 février 2017 – NOR : JUSX1607683L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/27/JUSX1607683L/jo/texte

Le décret n° 2017-249 du 27 février 2017 harmonise les dispositions relatives aux seuils d’assujettissement des employeurs aux obligations de participation au développement de la formation professionnelle continue, en application du II de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et de l’article 80 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
JORF n°0050 du 28 février 2017 – NOR : ETSD1700215D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/ETSD1700215D/jo/texte

Organisation de l’Etat

Le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 porte statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense.
JORF n°0039 du 15 février 2017 – NOR : DEFH1635809D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/13/DEFH1635809D/jo/texte

Le décret n° 2017-233 du 23 février 2017 modifie le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire. Le décret n° 90-974 du 30 octobre 1990 est abrogé.
JORF n°0048 du 25 février 2017 – NOR : AFSR1616441D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/23/AFSR1616441D/jo/texte

Le décret n° 2017-234 du 23 février 2017 fixe l’échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs du génie sanitaire et abroge des arrêtés des 28 septembre 2000 et 31 juillet 1991.
JORF n°0048 du 25 février 2017 – NOR : AFSR1636352D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/23/AFSR1636352D/jo/texte

Un arrêté du 23 février 2017 fixe le nombre et la liste des emplois donnant vocation à accéder au grade d’ingénieur général du génie sanitaire.
JORF n°0048 du 25 février 2017 – NOR : AFSR1636403A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/23/AFSR1636403A/jo/texte

Santé publique

Un arrêté du 25 janvier 2017 précise les modalités de déclaration des substances et mélanges dans le cadre du système de toxicovigilance et remplace un arrêté du 5 janvier 1993.
JORF n°0029 du 3 février 2017 – NOR : AFSP1603163A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/25/AFSP1603163A/jo/texte

Le décret n° 2017-198 du 16 février 2017 révise l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique.
JORF n°0042 du 18 février 2017 – NOR : INTS1629227D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/16/INTS1629227D/jo/texte

Un arrêté du 20 février 2017 précise les critères de transmission à l’ARS des signalements recueillis par les membres du réseau régional de vigilances et d’appui.
JORF n°0046 du 23 février 2017 – NOR : AFSP1705441A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/20/AFSP1705441A/jo/texte

La loi n° 2017-228 du 24 février 2017 ratifie l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
JORF n°0048 du 25 février 2017 – NOR : AFSP1615740L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/24/AFSP1615740L/jo/texte

Recherche biomédicale

Une convention du 14 février 2017 entre l’Etat et l’Agence nationale de la recherche concerne le Programme d’investissements d’avenir (action Ecoles universitaires de recherche).
JORF n°0040 du 16 février 2017 – NOR : PRMI1701807X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2017/2/14/PRMI1701807X/jo/texte

Une convention du 14 février 2017 entre l’Etat et l’Agence nationale de la recherche concerne le Programme d’investissements d’avenir (action Nouveaux cursus à l’université).
JORF n°0040 du 16 février 2017 – NOR : PRMI1701814X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2017/2/14/PRMI1701814X/jo/texte

Politique du médicament, pharmacovigilance

La loi n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifie l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé.
JORF n°0047 du 24 février 2017 – NOR : AFSP1622342L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/23/AFSP1622342L/jo/texte

Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat – air, bruit – eaux

Le décret n° 2017-196 du 16 février 2017 crée une aide analogue au « bonus écologique » d’un montant de 200 € pour l’acquisition de cycles à pédalage assisté qui n’utilisent pas de batterie au plomb et pour l’acquisition ou la location de véhicules à moteur à deux ou trois roues et de quadricycles à moteur électriques d’une puissance maximale nette du moteur inférieure à 3kW et n’utilisant pas de batterie au plomb.
JORF n°0042 du 18 février 2017 – NOR : DEVR1700842D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/16/DEVR1700842D/jo/texte

Un arrêté du 16 février 2017 modifie l’arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l’aide à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants.
JORF n°0042 du 18 février 2017 – NOR : DEVR1700843A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/16/DEVR1700843A/jo/texte

Droits des personnes accueillies

Le décret n° 2017-121 du 31 janvier 2017 prévoit les modalités et conditions de l’expérimentation permettant aux usagers du système de santé de saisir un conseil territorial de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations, sur le ressort territorial de ce conseil.
Cette expérimentation, réalisée pour une durée de cinq ans, a pour objet d’évaluer la faisabilité et les conditions de généralisation sur les territoires de démocratie sanitaire d’un guichet, identifié par les usagers, ayant la faculté de les accompagner dans leurs démarches et de défendre les droits des patients de façon transversale sur l’ensemble du parcours de santé. Le décret détermine les modalités et les conditions de la mise en place du guichet. Il définit que le conseil territorial de santé adresse, sur la base des éléments relatifs à l’activité du guichet, au directeur général de l’ARS ses avis et propositions pour améliorer la qualité de la prise en charge sur le ressort de son territoire. Il précise les modalités d’évaluation de l’expérimentation.
Le décret est pris pour l’application du IX de l’article 158 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
JORF n°0028 du 2 février 2017 – NOR : AFSZ1631384D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/31/AFSZ1631384D/jo/texte

Un arrêté du 10 février 2017 porte agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :
● Association de porteurs de défibrillateurs cardiaques
● Association pemphigus pemphigoïde France
● collectif [im]Patients, chroniques & associés
● Association d’entraide aux malades de myofasciite à macrophages
● Association Wegener infos et autres vascularités.
JORF n°0042 du 18 février 2017 – NOR : AFSP1704529A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/10/AFSP1704529A/jo/texte

Le décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précise les modalités d’informations sur les dispositions relatives à la non-déclaration des antécédents de santé ou à la non-application d’une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour les personnes présentant un risque aggravé. Il prévoit l’élaboration dans le cadre de la convention dite AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) d’un document d’information qui sera remis aux candidats à l’assurance emprunteur.
Le décret est pris pour l’application de l’article 190 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
JORF n°0038 du 14 février 2017 – NOR : AFSS1619630D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/13/AFSS1619630D/jo/texte

Missions des établissements

Le décret n° 2017-129 du 3 février 2017 définit les modalités du recueil et du traitement des déclarations des infections associées aux soins. Il définit l’organisation des structures régionales d’appui pour la prévention de ces infections, pour l’application de l’article 161 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
JORF n°0031 du 5 février 2017 – NOR : AFSP1629493D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/3/AFSP1629493D/jo/texte

Application du droit

Le décret n° 2017-126 du 2 février 2017 est pris pour l’application de l’article 242 bis du code général des impôts et de l’article L. 114-19-1 du CSS. Il précise les obligations des plates-formes de mise en relation en matière d’information de leurs utilisateurs quant aux obligations fiscales et sociales résultant de la vente d’un bien, de la prestation d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service. Il définit le contenu du document récapitulatif que les plates-formes doivent envoyer chaque année à leurs utilisateurs. Il prévoit les modalités de certification par un tiers indépendant du respect de l’ensemble de ces obligations. Il est pris pour l’application de l’article 87 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
JORF n°0029 du 3 février 2017 – NOR : ECFE1629990D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/2/ECFE1629990D/jo/texte

Expérimentations

Un arrêté du 2 février 2017 porte avis d’appel à projet et fixe la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer la liste des établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients.
JORF n°0035 du 10 février 2017 – NOR : AFSH1701701A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/2/AFSH1701701A/jo/texte

Maternité, enfance, adolescence

Le décret n° 2017-148 du 7 février 2017 crée la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental et apporte des modifications aux procédures actuellement prévues par le code de procédure civile en matière de délégation de l’exercice de l’autorité parentale et de retrait de l’autorité parentale, pour l’application de l’article 40 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant.
JORF n°0034 du 9 février 2017 – NOR : JUSC1629933D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/7/JUSC1629933D/jo/texte

Un arrêté du 10 février 2017 fixe le cahier des charges relatif aux expérimentations prévues par l’article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 destinées à prévenir l’obésité chez l’enfant de trois à huit ans.
JORF n°0045 du 22 février 2017 – NOR : AFSS1702315A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/10/AFSS1702315A/jo/texte

Santé mentale

Un arrêté du 2 février 2017 porte approbation de la convention constitutive du GIP Fédération régionale de recherche en psychiatrie et santé mentale (FERREPSY).
JORF n°0044 du 21 février 2017 – NOR : AFSH1704690A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/2/AFSH1704690A/jo/texte

Urgences – organisation des secours

Un arrêté du 2 février 2017 est pris en application de l’article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 fixant les équivalences aux emplois de direction des services départementaux d’incendie et de secours ; il abroge un arrêté du 25 mars 2008.
JORF n°0031 du 5 février 2017 – NOR : INTE1631281A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/2/INTE1631281A/jo/texte

Un arrêté du 2 février 2017 est pris en application de l’article 12 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n°0031 du 5 février 2017 – NOR : INTE1631287A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/2/INTE1631287A/jo/texte

Le décret n° 2017-141 du 6 février 2017 fixe les modalités d’organisation du concours et de l’examen professionnel prévus à l’article 5 et à l’article 6 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n°0033 du 8 février 2017 – NOR : INTE1631277D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/6/INTE1631277D/jo/texte

Le décret n° 2017-142 du 6 février 2017 fixe les modalités d’organisation des concours et de l’examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n°0033 du 8 février 2017 – NOR : INTE1631279D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/6/INTE1631279D/jo/texte

Un arrêté du 6 février 2017 détaille le programme des concours et examen professionnel prévus aux articles 5 et 6 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n°0033 du 8 février 2017 – NOR : INTE1631284A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/6/INTE1631284A/jo/texte

Un arrêté du 6 février 2017 fixe le programme du concours externe prévu à l’article 5 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels et abroge un arrêté du 2 août 2001.
JORF n°0033 du 8 février 2017 – NOR : INTE1631290A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/6/INTE1631290A/jo/texte

Le décret n° 2017-163 du 9 février 2017 modifie le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n°0036 du 11 février 2017 – NOR : INTE1622657D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/9/INTE1622657D/jo/texte

Le décret n° 2017-164 du 9 février 2017 modifie le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n°0036 du 11 février 2017 – NOR : INTE1627483D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/9/INTE1627483D/jo/texte

Le décret n° 2017-165 du 9 février 2017 modifie le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n°0036 du 11 février 2017 – NOR : INTE1627486D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/9/INTE1627486D/jo/texte

Le décret n° 2017-166 du 9 février 2017 modifie le décret n° 2012-524 du 20 avril 2012 fixant les indices de rémunération pour certains grades des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n°0036 du 11 février 2017 – NOR : INTE1627488D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/9/INTE1627488D/jo/texte

Le décret n° 2017-250 du 27 février 2017 traite de la procédure d’agrément de sécurité civile, afin de vérifier la capacité des associations qui apportent, en cas d’accident, de sinistre ou de catastrophe, une action complémentaire à celle des secours publics (articles R. 725-1 à R. 725-13 du code de la sécurité intérieure).
JORF n°0050 du 28 février 2017 – NOR : INTE1623077D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/INTE1623077D/jo/texte

Professions de santé : formation

Un arrêté du 2 janvier 2017 modifie l’arrêté du 20 décembre 2010 organisant la procédure d’admission en deuxième et troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.
JORF n°0030 du 4 février 2017 – NOR : MENS1638102A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/2/MENS1638102A/jo/texte

Le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 codifie, essentiellement à droit constant, les dispositions relatives à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, concernant la rémunération des apprentis et la possibilité de passer convention avec une personne morale de droit public ou un employeur soumis aux dispositions du code du travail pour compléter la formation de l’apprenti. Il limite pour une personne morale de droit public, qui n’est pas en mesure de proposer l’ensemble des tâches ou équipements techniques nécessaires au bon déroulement de la formation pratique de l’apprenti, la possibilité de conclure une convention avec un seul partenaire public ou privé. Il précise les conditions de transmission de la convention d’apprentissage. Il prévoit la possibilité d’accorder pour les apprentis qui préparent un diplôme de niveau II ou I une majoration de 20 points des pourcentages de rémunération.
Le décret est pris en application des articles L. 6227-3 et L. 6227-7 du code du travail résultant de l’article 73 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. Les décrets n° 93-162 du 2 février 1993 et n° 98-888 du 5 octobre 1998 sont abrogés.
JORF n°0042 du 18 février 2017 – NOR : RDFF1633437D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/16/RDFF1633437D/jo/texte

Le décret n° 2017-213 du 20 février 2017 modifie la composition du conseil scientifique en pharmacie.
JORF n°0046 du 23 février 2017 – NOR : MENS1700171D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/20/MENS1700171D/jo/texte

Professions de santé : déontologie, ordres, règles de compétence et d’exercice

Le décret n° 2017-136 du 6 février 2017 définit les conditions selon lesquelles un médecin conventionné spécialisé en ophtalmologie peut conclure avec l’organisme local d’assurance maladie et l’ARS un contrat de coopération dans le domaine des soins visuels, qui peut avoir pour objet d’accompagner soit la formation, soit l’embauche d’un orthoptiste. Le décret est pris pour l’application de l’article 67 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.
JORF n°0033 du 8 février 2017 – NOR : AFSS1631582D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/6/AFSS1631582D/jo/texte

L’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 porte adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, pédicures-podologues et masseurs-kinésithérapeutes).
Son objet est de permettre :
1° De tirer les conséquences de la mise en place de l’élection par binômes des membres des conseils introduite par l’ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels, en modifiant la composition des conseils, la répartition des sièges au sein des différents échelons et les modes d’élection et de désignation, de manière à simplifier les règles et à permettre l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de membres de l’ensemble des conseils
2° De tirer les conséquences de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral sur l’organisation des échelons des ordres.
JORF n°0041 du 17 février 2017 – NOR : AFSH1632136R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/2/16/AFSH1632136R/jo/texte

Le décret n° 2017-246 du 27 février 2017 modifie la procédure d’autorisation temporaire d’exercice pour des praticiens disposant de diplômes attribués dans des Etats n’appartenant pas à l’Union européenne et justifiant de fonctions hospitalo-universitaires. Il crée une nouvelle commission d’autorisation d’exercice compétente pour examiner les demandes d’autorisation d’exercice à titre permanent de ces praticiens. Il précise les conditions de vérification de la maîtrise de la langue française et définit le délai de rejet implicite des demandes.
Le décret est pris pour l’application de l’article 121 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
JORF n°0050 du 28 février 2017 – NOR : AFSH1634334D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/AFSH1634334D/jo/texte

Le décret n° 2017-248 du 27 février 2017 fixe les principes directeurs de la tarification des actes de médecine légale, de psychologie légale, par référence aux lettres clés de la sécurité sociale affectées de coefficient tenant compte de la nature, de l’étendue et du statut du professionnel requis, au regard de son statut social. Les tarifs des analyses toxicologiques et des actes de biologie sont fixés selon la nature des analyses et les techniques utilisées.
La liste des actes et le tarif applicable sont fixés par arrêté interministériel. Les actes de radiologie sont rémunérés par référence à la classification commune des actes médicaux.
JORF n°0050 du 28 février 2017 – NOR : JUSB1630805D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/JUSB1630805D/jo/texte

Un arrêté du 27 février 2017 est pris pour l’application des 2° et 7° de l’article 2 et de l’article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice.
JORF n°0050 du 28 février 2017 – NOR : JUSB1702734A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/27/JUSB1702734A/jo/texte

Laboratoires d’analyses de biologie médicale

Un arrêté du 14 février 2017 fixe la composition du dossier à fournir à la Commission nationale de biologie médicale prévue à l’article L. 6213-12 du CSP et définit les domaines de spécialisation mentionnés à l’article R. 6213-1 du même code.
JORF n°0049 du 26 février 2017 – NOR : AFSH1705035A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/14/AFSH1705035A/jo/texte

Sécurité sociale – retraites

Le décret n° 2017-147 du 7 février 2017 précise les sanctions applicables aux organismes assureurs en cas de non-respect de l’interdiction de recueillir des informations médicales relatives aux pathologies cancéreuses dans les délais prévus par la Convention dite AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) et qui ne peuvent, dans tous les cas, excéder dix ans après la date de fin du protocole thérapeutique ou, pour les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de 18 ans, cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique.
Ces sanctions s’appliquent également en cas de non-respect de l’interdiction d’appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour les pathologies recensées dans la grille de référence et dans les conditions prévues par celle-ci.
Le décret est pris pour l’application de l’article 190 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
JORF n°0034 du 9 février 2017 – NOR : AFSS1619228D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/7/AFSS1619228D/jo/texte

Le décret n° 2017-162 du 9 février 2017 relatif au financement et à la gestion de façon mutualisée des prestations mentionnées au IV de l’article L. 912-1 du CSS, garanties collectives de protection sociale complémentaire présentant un degré élevé de solidarité et comprenant, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif.
Le décret a pour objet de définir les modalités selon lesquelles cette gestion mutualisée est mise en œuvre, pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.
JORF n°0036 du 11 février 2017 – NOR : AFSS1631976D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/9/AFSS1631976D/jo/texte

Le décret n° 2017-170 du 10 février 2017 modifie le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d’entreprises régies par le code des assurances : il impose à l’organisme d’assurance gérant la complémentaire retraite des hospitaliers de fournir des trajectoires de convergence pour la couverture viagère des engagements d’assurance correspondant à l’horizon du 31 décembre 2030, en cohérence avec les nouveaux termes de cette convention d’assurance.
JORF n°0037 du 12 février 2017 – NOR : ECFT1701563D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/10/ECFT1701563D/jo/texte

Un arrêté du 13 février 2017 porte approbation de l’avenant n° 13 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les caisses d’assurance maladie et les établissements thermaux.
JORF n°0049 du 26 février 2017 – NOR : AFSS1704838A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/13/AFSS1704838A/jo/texte

Un arrêté du 16 février 2017 modifie l’arrêté du 29 janvier 1993 autorisant la mise en place d’un système automatisé permanent d’information sur les retraites.
JORF n°0050 du 28 février 2017 – NOR : AFSE1638296A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/16/AFSE1638296A/jo/texte

Le décret n° 2017-206 du 20 février 2017 traite de l’organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d’assurances et de réassurances mutuelles agricoles.
JORF n°0045 du 22 février 2017 – NOR : ECFT1636859D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/20/ECFT1636859D/jo/texte

Le décret n° 2017-240 du 24 février 2017 précise les conditions de régularité du séjour applicables aux personnes étrangères pour accéder à la prise en charge des frais de santé au titre de la protection universelle maladie. Il détermine les modalités des contrôles réalisés par les organismes de sécurité sociale ainsi que les conséquences de ces contrôles en termes de fermeture des droits après examen contradictoire.
Le décret est pris pour l’application de l’article 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 et de l’article 64 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016.
JORF n°0049 du 26 février 2017 – NOR : AFSS1635682D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/24/AFSS1635682D/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 7 février 2017 donne agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
JORF n°0050 du 28 février 2017 – NOR : AFSA1705371A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/7/AFSA1705371A/jo/texte

Personnes handicapées

Un arrêté du 25 janvier 2017 donne agrément des avenants 1 et 2 du 28 novembre 2016 à l’accord de branche CROIX-ROUGE FRANÇAISE-FEHAP-SYNEAS, conclu le 7 septembre 2015, relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
JORF n°0027 du 1er février 2017 – NOR : ETSD1701727A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/25/ETSD1701727A/jo/texte

Le décret n° 2017-137 du 7 février 2017 définit les informations nécessaires à l’élaboration des plans d’accompagnement globaux des personnes handicapées : pour l’application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114-1-1 du CASF dans sa rédaction issue de l’article 89 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, il détermine les informations nécessaires à l’élaboration des plans d’accompagnement globaux, que les ARS, les services de l’Etat et les collectivités territoriales communiquent à la maison départementale des personnes handicapées, afin de définir, en réponse aux besoins des personnes handicapées, les interventions requises dans les domaines de l’accompagnement, de l’éducation et de la scolarisation, des soins, de l’insertion professionnelle ou sociale et de l’appui aux aidants.
Le décret précise les modalités de transmission de ces informations. Il prévoit la possibilité pour les maisons départementales des personnes handicapées de requérir des informations complémentaires au-delà de leur ressort territorial dès lors que les informations transmises se révèlent insuffisantes pour élaborer un plan d’accompagnement global.
JORF n°0033 du 8 février 2017 – NOR : AFSA1626521D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/7/AFSA1626521D/jo/texte

Le décret n° 2017-169 du 10 février 2017 crée la certification d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive et fixe le cadre de la formation professionnelle spécialisée. Il précise que la nouvelle certification, désormais commune aux enseignants du premier et du second degré, est destinée à attester la qualification professionnelle des enseignants pour l’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers. Il abroge le décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004.
JORF n°0037 du 12 février 2017 – NOR : MENE1704063D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/10/MENE1704063D/jo/texte

Un arrêté du 10 février 2017 détaille l’organisation de la formation professionnelle spécialisée à l’intention des enseignants chargés de la scolarisation des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie et remplace des arrêtés du 5 janvier 2004.
JORF n°0037 du 12 février 2017 – NOR : MENE1704067A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/10/MENE1704067A/jo/texte

Le décret n° 2017-253 du 27 février 2017 précise les modalités d’établissement de la liste des personnes morales et des établissements qui seront habilités par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées à concevoir, réaliser ou communiquer des documents adaptés en vue de leur consultation par des personnes atteintes d’un handicap. Il fixe les critères de désignation de ces organismes.
Le décret prévoit les modalités selon lesquelles la Bibliothèque nationale de France organise son activité d’organisme dépositaire des fichiers numériques des éditeurs et des documents adaptés sous forme numérique par les organismes habilités et précise les caractéristiques des livres scolaires dont les fichiers numériques font l’objet d’un dépôt obligatoire auprès de la Bibliothèque nationale de France. Le décret est pris pour l’application des articles L. 122-5 7°, L. 122-5-1 et L. 122-5-2 du code de la propriété intellectuelle.
JORF n°0050 du 28 février 2017 – NOR : MCCB1632092D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/MCCB1632092D/jo/texte

Action sociale

Le décret n° 2017-122 du 1er février 2017 réforme les minima sociaux :
Il simplifie les modalités de demande et de calcul du RSA. Il prévoit que le montant de l’allocation fait l’objet d’un réexamen de manière trimestrielle et n’est pas modifié dans l’intervalle, sauf dans certaines hypothèses telles qu’une séparation. Il permet d’effectuer une demande de RSA par télé-service auprès des organismes de sécurité sociale chargés du versement de la prestation.
S’agissant de la prime d’activité, le texte introduit la possibilité d’un réexamen du montant versé, entre deux échéances trimestrielles, en cas de survenance d’une situation ouvrant droit à la majoration pour isolement. Enfin, il étend de dix à vingt ans la durée maximale d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés et du complément de ressources, applicable par dérogation aux personnes dont le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 80 %.
Le décret est pris pour l’application de l’article 87 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016.
JORF n°0028 du 2 février 2017 – NOR : AFSA1633546D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/1/AFSA1633546D/jo/texte

Le décret n° 2017-123 du 1er février 2017 tire les conséquences, au niveau des textes réglementaires, des mesures de simplification des règles relatives aux minima sociaux mises en œuvre par l’article 87 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016. Il abroge les dispositions qui définissaient des conditions spécifiques aux non-salariés pour accéder au RSA ou à la prime d’activité. Il abroge les dispositions régissant le Fonds national des solidarités actives, lequel est supprimé par l’article 152 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016.
JORF n°0028 du 2 février 2017 – NOR : AFSA1635216D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/1/AFSA1635216D/jo/texte

Un arrêté du 3 février 2017 fixe le modèle de formulaire en vue de l’agrément d’assistant(e) familial(e) et la composition du dossier de demande d’agrément.
JORF n°0048 du 25 février 2017 – NOR : FDFA1633375A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/3/FDFA1633375A/jo/texte

Le décret n° 2017-202 du 17 février 2017 traite du fonds d’appui aux politiques d’insertion, pour l’application de l’article 89 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016.
JORF n°0043 du 19 février 2017 – NOR : AFSA1636916D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/17/AFSA1636916D/jo/texte

Relations internationales – droit communautaire

La loi n° 2017-114 du 1er février 2017 autorise la ratification de la convention relative à l’assistance alimentaire, signée le 2 novembre 2012.
JORF n°0028 du 2 février 2017 – NOR : MAEJ1400912L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/1/MAEJ1400912L/jo/texte

La loi n° 2017-115 du 1er février 2017 autorise la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition de contre-mesures médicales, signé le 22 septembre 2015.
JORF n°0028 du 2 février 2017 – NOR : MAEJ1614795L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/1/MAEJ1614795L/jo/texte

Un arrêté du 6 février 2017 fixe les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger et remplace un arrêté du 23 décembre 2015.
JORF n°0046 du 23 février 2017 – NOR : MAEA1633099A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/6/MAEA1633099A/jo/texte

Un arrêté du 7 février 2017 fixe par pays et par groupe le montant de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger.
JORF n°0046 du 23 février 2017 – NOR : MAEA1631830A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/7/MAEA1631830A/jo/texte

Etrangers

Un arrêté du 6 janvier 2016 modifie l’arrêté du 20 octobre 2015 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d’asile et déterminer l’Etat responsable de leur traitement (métropole).
JORF n°0036 du 11 février 2017 – NOR : INTV1638088A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/6/INTV1638088A/jo/texte

Personnels hospitaliers médicaux

Le décret n° 2017-161 du 9 février 2017 est relatif aux droits à congés et aux conditions d’exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des EPS, sociaux et médico-sociaux. Il :
● revalorise certains droits à congés des praticiens contractuels et des assistants
● met à jour certaines règles concernant les personnels médicaux et pharmaceutiques au vu de textes règlementaires publiés (délai de transmission des arrêts de travail et temps partiel thérapeutique des praticiens hospitaliers à temps plein).
JORF n°0036 du 11 février 2017 – NOR : AFSH1630676D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/9/AFSH1630676D/jo/texte

Un arrêté du 15 février 2017 modifie l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les EPS et dans les EHPAD.
JORF n°0044 du 21 février 2017 – NOR : AFSH1701180A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/15/AFSH1701180A/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux

Une décision du 25 janvier 2017 porte application de l’article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : pour faire face aux épidémies hivernales, les EPS sont autorisés, à titre exceptionnel, pour la période du 1er janvier au 15 mars 2017, et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par ce même article.
JORF n°0038 du 14 février 2017 – NOR : AFSH1703655S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/1/25/AFSH1703655S/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 24 janvier 2017 fixe la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
JORF n°0028 du 2 février 2017 – NOR : AFSZ1702525A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/24/AFSZ1702525A/jo/texte

Un arrêté du 20 janvier 2017 fixe pour 2017 à 58,12 € par lit installé le taux de la contribution financière due à l’Ecole des hautes études en santé publique par les établissements énumérés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales.
JORF n°0029 du 3 février 2017 – NOR : AFSH1702702A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/20/AFSH1702702A/jo/texte

Le décret n° 2017-247 du 27 février 2017 précise les modalités de la prestation intermédiaire destinée à financer les consultations pluridisciplinaires ou pluri-professionnelles mentionnées à l’article L. 162-22-6-1 du CSS, ainsi que les règles de facturation en environnement hospitalier des médicaments de la réserve hospitalière mentionnés à l’article R. 5121-82. Il précise les modalités de mise en œuvre de la dotation complémentaire au titre des soins critiques mentionnée à l’article L. 162-22-8-3.
Ce décret est pris pour l’application de l’article 79 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016.
JORF n°0050 du 28 février 2017 – NOR : AFSH1701109D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/27/AFSH1701109D/jo/texte

Equipements – logistique

La loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifie les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables.
JORF n°0048 du 25 février 2017 – NOR : DEVR1623346L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/24/DEVR1623346L/jo/texte

Le décret n° 2017-237 du 24 février 2017 fixe le montant de l’amende due par les établissements de santé exclus du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ayant dépassé le plafond autorisé d’émission de gaz à effet de serre au titre de 2015. Ce montant est égal au volume des émissions excédentaires multiplié par 7,69 € par tonne d’équivalent dioxyde de carbone.
JORF n°0049 du 26 février 2017 – NOR : DEVR1630304D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/24/DEVR1630304D/jo/texte

Le décret n° 2017-238 du 24 février 2017 modifie la période de réalisation des mesures, réalisées à titre expérimental dans le cadre du renforcement du contrôle des émissions de polluants atmosphériques, en application de l’article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : elle est prolongée jusqu’au 30 avril 2017 afin de disposer de suffisamment de données.
JORF n°0049 du 26 février 2017 – NOR : DEVR1704219D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/24/DEVR1704219D/jo/texte

Urbanisme – Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre

L’ordonnance n° 2017-124 du 2 février 2017 modifie les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement. La Commission européenne a estimé que le dispositif national qui résulte des dispositions de l’article L. 171-7 autorisant l’autorité administrative à édicter des mesures conservatoires encadrant la poursuite d’activité dans le cas où une installation est exploitée sans l’autorisation requise n’était pas conforme à la directive 2011/92/UE.
L’ordonnance a pour objet de mieux encadrer le dispositif contesté, en premier lieu, en limitant à un an le délai qui doit être imparti à l’exploitant pour régulariser sa situation. En second lieu, est prévue la possibilité pour l’autorité administrative de suspendre le fonctionnement de l’installation à moins que des motifs d’intérêt général et notamment la préservation des intérêts protégés par le code de l’environnement ne s’y opposent. Enfin, en cas de non-respect de la mise à demeure ou de rejet de la demande de régularisation, l’autorité administrative sera tenue d’ordonner la fermeture ou la suppression de l’installation illégale.
L’autorité administrative conservera par ailleurs la possibilité de faire usage des autres sanctions administratives prévues par le II de l’article L. 171-8. Pour assurer l’effet utile de cette dernière disposition, il est prévu d’étendre à trois ans à partir de la constatation des manquements le délai pendant lequel l’autorité administrative peut prononcer une amende administrative.
JORF n°0029 du 3 février 2017 – NOR : DEVK1637430R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/2/2/DEVK1637430R/jo/texte

Un arrêté du 15 février 2017 modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il module le volume de certificats délivrés pour certaines opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
JORF n°0044 du 21 février 2017 – NOR : DEVR1704676A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/15/DEVR1704676A/jo/texte

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