Actualité législative et réglementaire – avril 2017

Dominique Mathis
dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

Le décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifie l’article D. 1611-1 du CGCT : afin de limiter le coût de la gestion administrative des recettes pesant sur les collectivités territoriales, leurs établissements publics et la direction générale des finances publiques et recentrer les moyens consacrés aux actes de poursuites sur les créances les plus significatives, il relève le seuil de mise en recouvrement à 15 €.
JORF n°0085 du 9 avril 2017 – NOR : ECFE1633911D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/7/ECFE1633911D/jo/texte

Le décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 porte code de déontologie du service public de l’inspection du travail.
JORF n°0089 du 14 avril 2017 – NOR : ETST1632699D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/ETST1632699D/jo/texte

Le décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 simplifie le droit des sociétés et le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
JORF n°0099 du 27 avril 2017 – NOR : ECFI1700028D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/25/ECFI1700028D/jo/texte

Un arrêté du 26 avril 2017 fixe les montants à verser aux fonds de l’assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée au 3e alinéa de l’article L. 6331-48 du code du travail afférente à 2016 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 dudit code.
JORF n°0100 du 28 avril 2017 – NOR : ETSD1711177A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/26/ETSD1711177A/jo/texte

L’ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 traite de la prise en compte de l’ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et leur reconduction.
JORF n°0100 du 28 avril 2017 – NOR : ETST1708455R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/27/ETST1708455R/jo/texte

Le décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 détermine les modalités d’application de la convention judiciaire d’intérêt public, procédure transactionnelle conclue entre le procureur de la République et les personnes morales mises en cause pour certaines infractions d’atteinte à la probité ou pour le délit de blanchiment de fraude fiscale. Il définit les conditions dans lesquelles cette convention est proposée et validée et dans lesquelles elle s’exécute.
Il fixe le montant au-delà duquel le cautionnement judiciaire ne peut être effectué en espèces, sauf décision contraire du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction.
JORF n°0101 du 29 avril 2017 – NOR : JUSD1704570D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/27/JUSD1704570D/jo/texte

Le décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 modifie le code de l’organisation judiciaire, le code de procédure civile et le CPP pour tenir compte de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité.
JORF n°0102 du 30 avril 2017 – NOR : JUSB1704328D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/JUSB1704328D/jo/texte

Le décret n° 2017-689 du 28 avril 2017 tire les conséquences de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté. Il précise les modalités par lesquelles est établi et délivré la carte du volontaire, détermine la durée minimale de la formation civique et citoyenne mentionnée à l’article L. 120-14 du code du service national et renvoie à un arrêté la fixation du montant de l’aide mensuelle versée aux personnes morales agréées accueillant des engagés de service civique pour l’organisation de cette formation.
JORF n°0102 du 30 avril 2017 – NOR : VJSJ1709484D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/VJSJ1709484D/jo/texte

Organisation de l’Etat

Un arrêté du 3 février 2017 modifie l’arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en bureaux.
JORF n°0079 du 2 avril 2017 – NOR : AFSS1703521A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/3/AFSS1703521A/jo/texte

Un arrêté du 3 février 2017 modifie l’arrêté du 3 janvier 2006 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions.
JORF n°0079 du 2 avril 2017 – NOR : AFSS1703540A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/3/AFSS1703540A/jo/texte

Un arrêté du 29 mars 2017 abroge l’arrêté du 9 juillet 1996 fixant l’organisation et le programme des concours de recrutement des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales.
JORF n°0085 du 9 avril 2017 – NOR : AFSR1709292A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/29/AFSR1709292A/jo/texte

Le décret n° 2017-536 du 13 avril 2017 ouvre à l’ensemble des profils hospitaliers la possibilité d’être nommés inspecteurs généraux en service extraordinaire à l’IGAS parmi les sept emplois sur douze qui sont actuellement réservés, d’une part, à des fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur de CHU ou de CHR et, d’autre part, à des médecins et des pharmaciens hospitaliers : il vise à permettre la nomination, au sein de ces emplois, de fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur d’ARH ou d’ARS ainsi que des membres du corps des PU-PH.
JORF n°0089 du 14 avril 2017 – NOR : AFSJ1707174D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/13/AFSJ1707174D/jo/texte

Ethique

Un arrêté du 31 mars 2017 fixe le document type de la déclaration publique d’intérêts mentionnée à l’article L. 1451-1 du CSP.
JORF n°0079 du 2 avril 2017 – NOR : AFSP1709847A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/31/AFSP1709847A/jo/texte

Un arrêté du 7 avril 2017 révise le montant de l’indemnité allouée au président du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé. Un arrêté du 19 décembre 2008 est abrogé.
JORF n°0085 du 9 avril 2017 – NOR : AFSP1634352A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/7/AFSP1634352A/jo/texte

Le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017, d’application de l’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 créant un droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue chargé de de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques, détermine les modalités de désignation des référents. Il précise leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l’exercice de leur mission.
JORF n°0087 du 12 avril 2017 – NOR : RDFF1701246D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/10/RDFF1701246D/jo/texte

Le décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 fixe la liste des emplois qui doivent justifier, auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, avant le 2 novembre 2017, des dispositions qu’ils prennent pour la gestion de leurs instruments financiers : dans l’administration centrale et les établissements publics administratifs de l’Etat, dans la FPH, dans les autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes.
Il définit ce que constitue une gestion sans droit de regard et ce que doit recouvrir le mandat de gestion donné sur les instruments financiers.
JORF n°0090 du 15 avril 2017 – NOR : RDFF1633946D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/13/RDFF1633946D/jo/texte

Le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 traite des procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat : chaque organisme détermine l’instrument juridique le mieux à même de répondre à l’obligation d’établir une procédure de recueil des signalements.
Les organismes peuvent prévoir de n’établir qu’une seule procédure commune à plusieurs d’entre eux : il peut en être ainsi dans les groupes de sociétés ou entre les établissements publics rattachés ou non à une même personne morale. Un arrêté du ministre peut également créer une procédure commune à des services placés sous son autorité et à des établissements publics placés sous sa tutelle.
Ces organismes sont tenus de désigner un référent qui peut leur être extérieur. Les référents déontologues pourront exercer les missions confiées à ce référent.
Dans tous les cas, le référent doit disposer d’une capacité suffisante pour exercer ses missions. Les procédures mises en œuvre doivent faire l’objet d’une publicité adéquate afin de permettre aux personnels et aux collaborateurs extérieurs et occasionnels d’en avoir une connaissance suffisante.
JORF n°0093 du 20 avril 2017 – NOR : ECFM1702990D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/19/ECFM1702990D/jo/texte

Santé publique

Le décret n° 2017-471 du 3 avril 2017 porte plusieurs mesures d’application du Règlement sanitaire international de l’OMS (2005). Il précise le cadre juridique permettant aux services médicaux des ports et aéroports de pratiquer des actes de premiers recours, ainsi que les conditions de désignation des hôpitaux des armées pouvant procéder aux vaccinations exigées par le RSI.
Il détermine les mesures que le préfet peut mettre en œuvre pour prévenir la propagation éventuelle d’une infection ou d’une contamination dans l’intérêt de la santé publique, en cas d’urgence de santé publique de portée internationale. Il précise les modalités selon lesquelles les inspections sanitaires des navires sont réalisées par des organismes et des experts agréés.
JORF n°0081 du 5 avril 2017 – NOR : AFSP1631140D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/3/AFSP1631140D/jo/texte

Le décret n° 2017-520 du 10 avril 2017 traite du certificat médical d’absence de contre-indication à la pratique des disciplines sportives aéronautiques.
JORF n°0087 du 12 avril 2017 – NOR : VJSV1708201D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/10/VJSV1708201D/jo/texte

Epidémiologie, observation de la santé, vaccinations
et lutte contre les maladies transmissibles

Le décret n° 2017-464 du 31 mars 2017 définit les règles d’habilitation et de fonctionnement applicables au centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l’immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD) de Wallis et Futuna.
JORF n°0079 du 2 avril 2017 – NOR : AFSP1705829D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/31/AFSP1705829D/jo/texte

Un arrêté du 3 avril 2017 détermine les éléments cliniques et chronologiques à renseigner pour le diagnostic de la maladie à virus Zika.
JORF n°0085 du 9 avril 2017 – NOR : AFSP1710422A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/3/AFSP1710422A/jo/texte

Le décret n° 2017-604 du 21 avril 2017 autorise le CHU de Rennes et l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé, dans le cadre de l’étude ECENVIR, à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel permettant, à partir du numéro d’inscription au répertoire national des personnes physiques, de collecter des données issues du système national interrégimes de l’assurance maladie en vue d’évaluer l’impact clinique et l’impact économique de l’intervention de conseillers en environnement intérieur au domicile de patients asthmatiques.
JORF n°0096 du 23 avril 2017 – NOR : AFSP1706085D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/AFSP1706085D/jo/texte

Un arrêté du 25 avril 2017 prolonge jusqu’au 31 décembre 2017 les mandats des membres des comités de coordination de la lutte contre l’infection due au VIH.
JORF n°0099 du 27 avril 2017 – NOR : AFSH1709618A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/25/AFSH1709618A/jo/texte

Le décret n° 2017-682 du 28 avril 2017 modifie les modalités de compétence territoriale et de fonctionnement des comités de coordination de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le VIH.
JORF n°0102 du 30 avril 2017 – NOR : AFSH1709608D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/AFSH1709608D/jo/texte

Recherche biomédicale

Un arrêté du 24 mars 2017 approuve le cahier des charges de l’appel à projets Instituts hospitalo-universitaires 2 – édition 2017 relatif à l’action Nouveaux écosystèmes d’innovation.
JORF n°0101 du 29 avril 2017 – NOR : PRMI1709034A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/24/PRMI1709034A/jo/texte

Politique du médicament, pharmacovigilance

La décision n° 397644 du 31 mars 2017 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule l’arrêté du 8 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine (NOR : AFSP1521295A) en tant qu’il n’a pas fixé à 2 milligrammes le seuil en deçà duquel les produits contenant de la mélatonine sont dispensés de l’application des dispositions des articles R. 5132-1 à R. 5132-26 du CSP.
JORF n°0084 du 8 avril 2017 – NOR : CETX1710901S
ELI : Non disponible

Le décret n° 2017-550 du 14 avril 2017 définit les conditions et modalités d’apposition d’un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits en raison de leurs effets tératogène ou foetotoxique, afin d’informer les patients sur la prise de ces médicaments, notamment pendant une grossesse.
JORF n°0091 du 16 avril 2017 – NOR : AFSP1704383D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/14/AFSP1704383D/jo/texte

Le décret n° 2017-590 du 20 avril 2017 s’applique à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.
Le décret n° 2016-1166 du 26 août 2016 est abrogé.
JORF n°0095 du 22 avril 2017 – NOR : AGRG1707378D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/20/AGRG1707378D/jo/texte

Le décret n° 2017-605 du 21 avril 2017, d’application de l’article L. 162-16-5-2 du CSS, précise la procédure de dépôt d’une demande d’ATU de cohorte. Il détermine les modalités de continuité de prise en charge d’une indication bénéficiant du dispositif post-ATU, dans le cas où la spécialité est inscrite au remboursement au titre d’une indication autre que celle liée à son autorisation de mise sur le marché.
Il précise les modalités selon lesquelles sont identifiées les alternatives thérapeutiques à un médicament bénéficiant d’une ATU. Il définit la procédure relative à la pénalité financière applicable aux entreprises exploitant des médicaments remboursables par l’assurance maladie lorsqu’elles n’ont pas respecté certaines conditions liées à l’octroi d’une ATU.
JORF n°0096 du 23 avril 2017 – NOR : AFSS1706603D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/AFSS1706603D/jo/texte

Dispositifs médicaux, technologie médicale, matériovigilance

Un arrêté du 13 avril 2017 fixe les niveaux de concentration en di-(2-éthylhexyl) phtalate au-dessus desquels l’utilisation de tubulures qui en comportent est interdite en application de l’article L. 5214-1 du CSP.
JORF n°0094 du 21 avril 2017 – NOR : AFSP1711593A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/13/AFSP1711593A/jo/texte

Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat – air, bruit – eaux

Le décret n° 2017-645 du 26 avril 2017, d’application de l’article L. 1338-1 du CSP, déclare l’ambroisie nuisible à la santé humaine : le pollen de cette plante entraîne des symptômes allergiques sévères (rhinite, conjonctivite, eczéma, urticaire…) et peut provoquer l’apparition ou l’aggravation de l’asthme.
Il détermine les mesures susceptibles d’être prises pour prévenir son apparition, telles que la surveillance de ces espèces et l’information du public, ou lutter contre sa prolifération, comme la destruction des pieds d’ambroisie ou la gestion des espaces visant à limiter fortement leur capacité d’installation.
JORF n°0100 du 28 avril 2017 – NOR : AFSP1626935D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/26/AFSP1626935D/jo/texte

Un arrêté du 26 avril 2017, d’application de l’article L. 1338-2 du CSP, interdit l’introduction, le transport, l’utilisation, la mise en vente, la vente ou l’achat des espèces végétales nuisibles à la santé figurant dans la liste définie à l’article D. 1338-1 du CSP.
JORF n°0100 du 28 avril 2017 – NOR : AFSP1626936A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/26/AFSP1626936A/jo/texte

Droits des personnes accueillies – dossier médical et information

Le décret n° 2017-499 du 6 avril 2017 porte application de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 et rend applicable à Wallis-et-Futuna les dispositions relatives aux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
Il étend à ce territoire les dispositions relatives aux directives anticipées. Il rend applicables les dispositions du code de déontologie médicale pertinentes dans ce territoire et, concernant la fin de de vie, celles qui portent sur la hiérarchie des consultations à effectuer et les modalités de la procédure collégiale accompagnant la décision d’arrêt et de limitation de traitement en cas d’obstination déraisonnable, de refus d’application des directives anticipées du patient non conformes à la situation ou inappropriées, ainsi que de mise en œuvre d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès.
JORF n°0084 du 8 avril 2017 – NOR : AFSP1702144D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/6/AFSP1702144D/jo/texte

Un arrêté du 6 avril 2017 fixe le modèle décrivant les caractéristiques des traitements portant sur des données individuelles du système national des données de santé.
JORF n°0090 du 15 avril 2017 – NOR : AFSE1710899A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/6/AFSE1710899A/jo/texte

Un arrêté du 6 avril 2017 fixe le modèle décrivant les informations concernant les habilitations à accéder aux données du système national des données de santé.
JORF n°0090 du 15 avril 2017 – NOR : AFSE1710902A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/6/AFSE1710902A/jo/texte

Un décret du 12 avril 2017 porte reconnaissance de la fondation Fondation vaincre Alzheimer par transformation de l’association La Ligue européenne contre la maladie d’Alzheimer (LECMA) comme établissement d’utilité publique.
JORF n°0089 du 14 avril 2017 – NOR : INTD1629701D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/INTD1629701D/jo/texte

Un arrêté du 20 avril 2017 approuve un avenant à la convention constitutive du GIP Institut des données de santé.
JORF n°0096 du 23 avril 2017 – NOR : AFSE1711882A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/20/AFSE1711882A/jo/texte

Un arrêté du 24 avril 2017 agrée les statuts de l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé (UNAASS).
JORF n°0099 du 27 avril 2017 – NOR : AFSP1711179A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/24/AFSP1711179A/jo/texte

Missions des établissements

Un arrêté du 18 avril 2017 fixe la liste des CH et établissements pénitentiaires autorisés à titre expérimental à réaliser une évaluation de l’état dentaire de la personne détenue au début de son incarcération pour une durée de douze mois à compter du 1er mai 2017.
JORF n°0100 du 28 avril 2017 – NOR : AFSP1707688A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/18/AFSP1707688A/jo/texte

Etablissements publics de santé

Un arrêté du 3 avril 2017 modifie l’arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de l’AP-HP.
JORF n°0090 du 15 avril 2017 – NOR : AFSH1710508A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/3/AFSH1710508A/jo/texte

Un décret du 12 avril 2017 abroge le décret du 28 juillet 1925 portant reconnaissance de l’association Union hospitalière du Centre comme établissement d’utilité publique.
JORF n°0089 du 14 avril 2017 – NOR : INTD1517961D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/INTD1517961D/jo/texte

Organisation administrative générale – application du droit

Le décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifie le code de justice administrative (partie réglementaire).
JORF n°0083 du 7 avril 2017 – NOR : JUSC1621912D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/6/JUSC1621912D/jo/texte

Le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 précise les règles procédurales de la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif, dont le régime est fixé par les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative, issus de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
JORF n°0093 du 20 avril 2017 – NOR : JUSC1703326D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/18/JUSC1703326D/jo/texte

Le décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 complète les mentions devant figurer sur le certificat de décès. Il créé un volet médical complémentaire au certificat, destiné à renseigner les causes du décès lorsqu’elles sont connues plusieurs jours après le décès et après que les volets administratif et médical du certificat de décès ont été adressés aux institutions et organismes compétents.
Il étend la procédure de dématérialisation du certificat de décès qui porte sur l’ensemble du volet administratif.
JORF n°0096 du 23 avril 2017 – NOR : AFSP1705016D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/AFSP1705016D/jo/texte

Le décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 fixe la liste de licences de réutilisation autorisées pour les administrations qui souhaitent soumettre la réutilisation à titre gratuit de leurs informations publiques à une licence. Si les administrations désirent recourir à des licences qui ne figureraient pas dans cette liste, il fixe les conditions d’homologation de ces licences.
JORF n°0100 du 28 avril 2017 – NOR : PRMJ1636983D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/27/PRMJ1636983D/jo/texte

Le décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifie le code des juridictions financières.
JORF n°0102 du 30 avril 2017 – NOR : PRMX1702105D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/PRMX1702105D/jo/texte

Organisation et équipement sanitaires

Le décret n° 2017-522 du 11 avril 2017 modifie le décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d’un numéro d’appel national d’accès à la permanence des soins ambulatoires.
JORF n°0088 du 13 avril 2017 – NOR : AFSH1702439D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/11/AFSH1702439D/jo/texte

Actions de coopération – filières et réseaux – expérimentations

Le décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 simplifie les modalités de création des groupements de coopération sanitaire en prévoyant notamment un délai de deux mois à l’issue duquel le GCS est constitué y compris en l’absence de décision formelle de l’ARS. Il précise les modalités de dissolution d’un GCS par le DG de l’ARS, les conditions nécessaires pour exploiter l’autorisation d’activité de soins, les conditions pour qu’un GCS puisse être autorisé à gérer un dépôt de sang commun et les modalités de gestion du dépôt.
Il procède à l’harmonisation du régime des instances représentatives du personnel pour tenir compte de la mise en place de telles instances au sein des GCS de moyens de droit public. A cet égard, il précise les domaines sur lesquels le CTE de ces GCS est consulté ou informé.
JORF n°0099 du 27 avril 2017 – NOR : AFSH1627729D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/25/AFSH1627729D/jo/texte

Le décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 fixe les conditions de détermination, dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins (zones sous-denses), ou dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est au contraire particulièrement élevé (zones sur-denses), des mesures mises en œuvre pour réduire les inégalités en matière de santé et favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé.
Il précise les modalités selon lesquelles le DG de l’ARS détermine ces zones pour chaque profession.
JORF n°0099 du 27 avril 2017 – NOR : AFSH1704926D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/25/AFSH1704926D/jo/texte

Qualité, évaluation

Le décret n° 2017-584 du 20 avril 2017, d’application de l’article 81 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, fixe les modalités du contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins.
JORF n°0095 du 22 avril 2017 – NOR : AFSS1703616D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/20/AFSS1703616D/jo/texte

Un arrêté du 27 avril 2017 fixe le contrat type d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins mentionné à l’article L. 162-30-2 du CSS.
JORF n°0102 du 30 avril 2017 – NOR : AFSS1712943A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/27/AFSS1712943A/jo/texte

Un arrêté du 27 avril 2017 fixe les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d’assurance maladie mentionnés à l’article L. 162-30-3 du CSS.
JORF n°0102 du 30 avril 2017 – NOR : AFSS1712944A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/27/AFSS1712944A/jo/texte

Maternité, enfance, adolescence

Un arrêté du 19 avril 2017 précise la nature et les modalités de l’examen bucco-dentaire de prévention pour les jeunes dans l’année qui suit leur 21e et leur 24e anniversaires.
JORF n°0097 du 25 avril 2017 – NOR : AFSS1709690A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/19/AFSS1709690A/jo/texte

Addictions

Un arrêté du 31 mars 2017 modifie l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants.
JORF n°0082 du 6 avril 2017 – NOR : AFSP1710288A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/31/AFSP1710288A/jo/texte

L’ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 étend à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna la simplification des modalités de constatation de l’infraction de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, en permettant aux forces de l’ordre d’effectuer un prélèvement salivaire en lieu et place du prélèvement sanguin. Le prélèvement sanguin restant une possibilité légale de la constatation de cette infraction.
JORF n°0083 du 7 avril 2017 – NOR : OMES1633659R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/6/OMES1633659R/jo/texte

Le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 fixe les conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif.
JORF n°0099 du 27 avril 2017 – NOR : AFSP1708424D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/25/AFSP1708424D/jo/texte

Maladies chroniques

Un arrêté du 25 avril 2017 porte cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance du diabète mises en œuvre sur le fondement de l’article 36 de la loi n° 2013-1203.
JORF n°0100 du 28 avril 2017 – NOR : AFSH1711560A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/25/AFSH1711560A/jo/texte

Urgences – organisation des secours – transports sanitaires

Le décret n° 2017-504 du 6 avril 2017 modifie le décret n° 2012-728 du 7 mai 2012 fixant les modalités d’organisation des concours prévus à l’article 5 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n°0084 du 8 avril 2017 – NOR : INTE1627489D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/6/INTE1627489D/jo/texte

Le décret n° 2017-505 du 6 avril 2017 modifie le décret n° 2012-729 du 7 mai 2012 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 11 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n°0084 du 8 avril 2017 – NOR : INTE1627490D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/6/INTE1627490D/jo/texte

Un arrêté du 6 avril 2017 fixe le taux de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires. Un arrêté du 30 mai 2016 est abrogé.
JORF n°0084 du 8 avril 2017 – NOR : INTE1701206A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/6/INTE1701206A/jo/texte

Un arrêté du 19 avril 2017 mobilise la réserve sanitaire : 12 réservistes à compter du 20 avril 2017 pour une durée de 20 jours, pour renforcer l’offre de soins en Guyane, notamment des services de néonatalogie et de médecine du CH Andrée Rosemon.
JORF n°0094 du 21 avril 2017 – NOR : AFSP1712074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/19/AFSP1712074A/jo/texte

Un arrêté du 24 avril 2017 mobilise la réserve sanitaire : cinq médecins urgentistes, du 24 avril 2017 au 16 juillet 2017, afin de renforcer l’offre de soins dans le service des urgences du CH de Mamoudzou.
JORF n°0099 du 27 avril 2017 – NOR : AFSP1712556A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/24/AFSP1712556A/jo/texte

Le décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 fixe l’information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l’occasion d’une prestation de transport.
JORF n°0100 du 28 avril 2017 – NOR : DEVT1633051D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/26/DEVT1633051D/jo/texte

Sang et produits sanguins

Un arrêté du 19 avril 2017 autorise l’augmentation de capital de la société Diagast et fixe les modalités de cession au secteur privé d’actions Diagast détenues par l’Etablissement français du sang.
JORF n°0094 du 21 avril 2017 – NOR : AFSP1710521A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/19/AFSP1710521A/jo/texte

Prélèvements – tissus et organes

Le décret n° 2017-544 du 13 avril 2017 définit les modalités de mise en œuvre du code européen unique des tissus, des cellules d’origine humaine et des préparations de thérapie cellulaire. Il en précise les modalités d’attribution et d’apposition, ses principales composantes, son champ d’application, les responsabilités et les missions respectives de l’Agence nationale du médicament et des produits de santé et des personnes morales ou physiques chargées de la mise en œuvre de ce code.
Il actualise la notion de traçabilité et de l’exigence de traçabilité. Il précise les contrôles sérologiques à effectuer dans le cadre d’un don de gamètes (spermatozoïdes ou ovocytes) et il met en cohérence certaines dispositions relatives au dispositif de vigilance en AMP.
JORF n°0090 du 15 avril 2017 – NOR : AFSP1634595D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/13/AFSP1634595D/jo/texte

Professions de santé : formation

Un arrêté du 24 mars 2017 révise les modalités d’admission directe en 2e ou 3e année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme. Il ouvre l’accès des deux passerelles à de nouveaux publics, notamment aux professionnels paramédicaux. Il rassemble dans un texte unique les dispositions permettant l’admission directe des candidats admis en 2e ou 3e année. Il donne une meilleure lisibilité des conditions d’accès.
Les professionnels paramédicaux justifiant d’un exercice de deux ans à temps plein et titulaires d’un diplôme sanctionnant au moins trois années d’études supérieures permettant cet exercice sont éligibles au dispositif.
Des dispositions élargissant l’accès à tous les titulaires de diplômes conférant le grade de master ainsi qu’aux titulaires de diplômes relevant de l’article D. 612-34 du code de l’éducation sont introduites. Elles visent à répondre à un besoin d’harmonisation des conditions d’accès entre titulaires de diplômes français et de diplômes étrangers européens.
L’arrêté harmonise le nombre de présentations possibles au nouveau dispositif pour tous les candidats, qu’ils aient ou non été inscrits à la PACES. Dans chacun des sept centres d’examen, les candidatures sont examinées par un jury unique qui affecte les candidats admis dans l’année qui correspond le mieux à leur profil et les répartit entre les établissements qui relèvent de sa compétence.
Deux arrêtés du 26 juillet 2010 sont abrogés.
JORF n°0094 du 21 avril 2017 – NOR : MENS1705606A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/24/MENS1705606A/jo/texte

Le décret n° 2017-462 du 31 mars 2017 modifie le décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l’expérimentation de modalités particulières d’admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques.
JORF n°0079 du 2 avril 2017 – NOR : MENS1638041D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/31/MENS1638041D/jo/texte

Un arrêté du 3 avril 2017 détaille l’organisation et le fonctionnement des conseils scientifiques en médecine, en odontologie et en pharmacie qui assurent l’élaboration et la gestion de la banque nationale des sujets des épreuves classantes nationales d’accès au 3e cycle des études de médecine, de pharmacie et d’odontologie.
Un arrêté du 25 septembre 2008 est abrogé
JORF n°0099 du 27 avril 2017 – NOR : MENS1710520A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/3/MENS1710520A/jo/texte

Un arrêté du 4 avril 2017 fixe à 841 le nombre d’étudiants à admettre en 1re année d’études préparatoires au certificat de capacité d’orthophoniste au titre de l’année universitaire 2017-2018
JORF n°0086 du 11 avril 2017 – NOR : AFSH1710611A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/4/AFSH1710611A/jo/texte

Un arrêté du 4 avril 2017 fixe à 409 le nombre d’étudiants à admettre en 1re année d’études préparatoires au certificat de capacité d’orthoptiste au titre de l’année scolaire 2017-2018
JORF n°0086 du 11 avril 2017 – NOR : AFSH1710642A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/4/AFSH1710642A/jo/texte

Un arrêté du 4 avril 2017 fixe à 244 le nombre d’étudiants à admettre en 1re année d’études préparatoires au DE d’audioprothésiste au titre de l’année scolaire 2017-2018.
JORF n°0086 du 11 avril 2017 – NOR : AFSH1710656A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/4/AFSH1710656A/jo/texte

Un arrêté du 6 avril 2017 modifie l’arrêté du 27 décembre 2016 fixant, au titre de 2016, le nombre maximum de DESC de groupe I susceptibles d’être délivrés par reconnaissance de l’expérience professionnelle.
JORF n°0086 du 11 avril 2017 – NOR : AFSH1710842A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/6/AFSH1710842A/jo/texte

Un arrêté du 7 avril 2017 fixe à 919 le nombre d’étudiants à admettre en 1re année d’études préparatoires au DE de psychomotricien au titre de l’année scolaire 2017-2018.
JORF n°0089 du 14 avril 2017 – NOR : AFSH1711340A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/7/AFSH1711340A/jo/texte

Un arrêté du 7 avril 2017 fixe à 2 756 le nombre d’étudiants à admettre en 1re année d’études préparatoires au DE de masseur-kinésithérapeute au titre de l’année scolaire 2017-2018.
JORF n°0089 du 14 avril 2017 – NOR : AFSH1711346A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/7/AFSH1711346A/jo/texte

Un arrêté du 7 avril 2017 fixe à 30 947 le nombre d’étudiants à admettre en 1re année d’études préparatoires au DE d’infirmier au titre de l’année scolaire 2017-2018.
JORF n°0089 du 14 avril 2017 – NOR : AFSH1711355A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/7/AFSH1711355A/jo/texte

Un arrêté du 7 avril 2017 traite des concours militaires d’accès à la formation au DE d’aide-soignant.
JORF n°0097 du 25 avril 2017 – NOR : DEFK1711505A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/7/DEFK1711505A/jo/texte

Un arrêté du 11 avril 2017 modifie des arrêtés des 23 octobre 1989, 6 novembre 1989, 13 septembre 1990 et 11 octobre 2001 relatifs à diverses primes attribuées à certains personnels des établissements d’enseignement supérieur.
JORF n°0100 du 28 avril 2017 – NOR : MENF1635196A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/11/MENF1635196A/jo/texte

Le décret n° 2017-535 du 12 avril 2017 met en place une régulation nationale en fonction des besoins de la population et des capacités de formation, par spécialité et droit d’exercice complémentaire dans une spécialité donnée, du nombre de médecins autorisés à poursuivre une formation de 3e cycle.
Il précise les formations qui leur sont accessibles : DES, option ou formation spécialisée transversale ouverte dans la spécialité dans laquelle ils sont qualifiés.
Les médecins intéressés par ce dispositif déposent un dossier de candidature dans lequel ils indiquent la formation au titre de laquelle ils candidatent ainsi que la subdivision dans laquelle ils souhaitent accomplir cette formation.
Enfin, il organise le dispositif de sélection par les commissions régionales de coordination de spécialité.
JORF n°0089 du 14 avril 2017 – NOR : AFSH1708290D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/AFSH1708290D/jo/texte

Un arrêté du 12 avril 2017 porte organisation du 3e cycle des études de médecine.
JORF n°0089 du 14 avril 2017 – NOR : MENS1708241A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/12/MENS1708241A/jo/texte

Le décret n° 2017-596 du 21 avril 2017 crée l’université Sorbonne Université, qui assure l’ensemble des activités exercées par les universités Paris-IV et Paris-VI qu’elle regroupe.
JORF n°0096 du 23 avril 2017 – NOR : MENS1705589D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/MENS1705589D/jo/texte

Un arrêté du 21 avril 2017 détaille les connaissances, compétences et maquettes de formation des DES et fixe la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du 3e cycle des études de médecine.
JORF n°0100 du 28 avril 2017 – NOR : MENS1712264A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/21/MENS1712264A/jo/texte

Le décret n° 2017-610 du 24 avril 2017 modifie les dispositions du code de l’éducation relatives aux médiateurs, aux conditions d’exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d’assimilation et d’équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel.
JORF n°0097 du 25 avril 2017 – NOR : MENS1613336D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/24/MENS1613336D/jo/texte

Le décret n° 2017-619 du 24 avril 2017 organise la mise à disposition d’enseignements à distance dans les établissements d’enseignement supérieur.
JORF n°0098 du 26 avril 2017 – NOR : MENS1707714D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/24/MENS1707714D/jo/texte

Un arrêté du 25 avril 2017 modifie l’arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au DE d’aide-soignant et l’arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au DE d’auxiliaire de puériculture.
JORF n°0100 du 28 avril 2017 – NOR : AFSH1708055A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/25/AFSH1708055A/jo/texte

Un arrêté du 26 avril 2017 fixe à 497 le nombre d’étudiants de 3e cycle des études de médecine, de 3e cycle spécialisé des études pharmaceutiques et de 3e cycle long des études odontologiques susceptibles de bénéficier d’une année de recherche pour l’année universitaire 2017-2018.
JORF n°0100 du 28 avril 2017 – NOR : AFSH1712681A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/26/AFSH1712681A/jo/texte

Professions de santé : ordres, règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 30 mars 2017 fixe la liste des dispositifs médicaux que les orthophonistes sont autorisés à prescrire.
JORF n°0080 du 4 avril 2017 – NOR : AFSH1710342A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/30/AFSH1710342A/jo/texte

Un arrêté du 31 mars 2017 fixe la liste des dispositifs médicaux que les orthoptistes sont autorisés à prescrire.
JORF n°0080 du 4 avril 2017 – NOR : AFSH1710351A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/31/AFSH1710351A/jo/texte

Un arrêté du 18 avril 2017 modifie l’arrêté du 6 février 2009 portant création du traitement de données à caractère personnel Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS).
JORF n°0093 du 20 avril 2017 – NOR : AFSZ1711814A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/18/AFSZ1711814A/jo/texte

L’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 engage l’adaptation des dispositions relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé afin de :
● faire évoluer les compétences des organes des ordres en vue de renforcer l’échelon régional et d’accroître le contrôle par le conseil national des missions de service public exercées par les organes régionaux
● permettre l’application aux conseils nationaux des ordres de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
● autoriser, s’agissant de l’ordre des pharmaciens, le remplacement du titulaire d’officine empêché d’exercer en raison de circonstances exceptionnelles
● réviser la composition des instances disciplinaires des ordres afin de la mettre en conformité avec les exigences d’indépendance et d’impartialité.
JORF n°0100 du 28 avril 2017 – NOR : AFSH1708096R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/27/AFSH1708096R/jo/texte

Sécurité sociale – retraites

La décision nos 396835 et 396837 du 17 mars 2017 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule l’arrêté du 24 décembre 2015 portant extension de l’accord du 25 septembre 2015 relatif à la mise en place d’un régime « frais de santé » dans la branche des prestataires de services dans le domaine tertiaire (NOR : AFSS1532459A) et l’arrêté du 24 décembre 2015 portant extension de l’avenant indivisible du 25 septembre 2015 (NOR : AFSS1532446A) à cet accord, en tant qu’ils s’appliquent à des salariés embauchés en CDD ou en contrat d’intervention à durée déterminée.
JORF n°0079 du 2 avril 2017 – NOR : CETX1710335S
ELI : Non disponible

La décision nos 397362 et 397531 du 17 mars 2017 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule l’article 1er du décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l’affiliation au régime général des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public (NOR : AFSS1528192D) en tant qu’il ne fait pas figurer les experts désignés par le juge judiciaire pour accomplir des expertises médicales, psychiatriques ou psychologiques, autres que les médecins et psychologues exerçant des activités d’expertises médicales, psychiatriques ou psychologiques rémunérés en application des dispositions de l’article R. 91 du CPP et qui ne sont pas affiliés à un régime de travailleurs non salariés, sur la liste, fixée à l’article D. 311-1 du CSS, des collaborateurs occasionnels du service public au sens du 21° de l’article L. 311-3 du même code.
JORF n°0079 du 2 avril 2017 – NOR : CETX1710334S
ELI : Non disponible

Un arrêté du 23 mars 2017 fixe à – 0,458 % le taux d’intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général pour 2016.
JORF n°0081 du 5 avril 2017 – NOR : ECFS1709552A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/23/ECFS1709552A/jo/texte

Un arrêté du 28 mars 2017 fixe les modalités de mise en œuvre du recouvrement des cotisations et contributions dues pour les marins résidants en France et embarqués sur un navire battant pavillon d’un Etat étranger, non soumis à la législation de sécurité sociale d’un Etat étranger en application des règlements de l’Union européenne ou d’accords internationaux de sécurité sociale.
JORF n°0080 du 4 avril 2017 – NOR : DEVT1616902A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/28/DEVT1616902A/jo/texte

Un arrêté du 28 mars 2017 fixe les modalités de la répartition des montants des dépenses de gestion et d’action sociale des régimes d’assurance maladie pour l’établissement de l’état financier annuel relatif à la protection universelle maladie.
JORF n°0081 du 5 avril 2017 – NOR : ECFS1709787A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/28/ECFS1709787A/jo/texte

Le décret n° 2017-472 du 3 avril 2017 modifie les durées d’exonération de la participation des assurés relevant d’une affection de longue durée.
JORF n°0081 du 5 avril 2017 – NOR : AFSS1637751D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/3/AFSS1637751D/jo/texte

Un arrêté du 3 avril 2017 fixe pour 2017 les paramètres d’application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l’article R. 162-42-1-4 du CSS.
JORF n°0090 du 15 avril 2017 – NOR : AFSH1710481A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/3/AFSH1710481A/jo/texte

Le décret n° 2017-524 du 11 avril 2017 institue une commission de réforme des pensions militaires d’invalidité en métropole et six en outre-mer. Les modalités de nomination des membres des commissions sont modifiées et les règles d’instruction des demandes d’examen par la commission sont clarifiées.
JORF n°0088 du 13 avril 2017 – NOR : DEFH1701906D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/11/DEFH1701906D/jo/texte

Un arrêté du 11 avril 2017 reporte au 9 juin 2017 à minuit la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus 2016 des travailleurs indépendants et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.
JORF n°0089 du 14 avril 2017 – NOR : AFSS1711374A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/11/AFSS1711374A/jo/texte

Le décret n° 2017-532 du 12 avril 2017 revalorise l’allocation de soutien familial et le montant majoré du complément familial.
JORF n°0089 du 14 avril 2017 – NOR : AFSS1703818D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/AFSS1703818D/jo/texte

Le décret n° 2017-533 du 12 avril 2017 précise les conditions selon lesquelles les revenus du capital non imposables sont exclus de la condition de ressources applicable pour l’attribution de la de la CMU-c et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé.
La période de référence est modifiée pour prendre en compte les revenus des capitaux imposables perçus lors de l’avant-dernière année civile et non plus des douze derniers mois précédant la demande.
Le décret prévoit qu’en cas d’absence de choix par l’assuré de l’organisme gestionnaire de sa CMU-c (caisse d’assurance maladie ou organisme complémentaire inscrit sur la liste des organismes habilités à gérer la CMU-C) l’organisme d’assurance maladie obligatoire est désigné par défaut.
JORF n°0089 du 14 avril 2017 – NOR : AFSS1707355D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/AFSS1707355D/jo/texte

Le décret n° 2017-534 du 12 avril 2017 revalorise le montant majoré du complément familial servi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
JORF n°0089 du 14 avril 2017 – NOR : AFSS1708035D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/AFSS1708035D/jo/texte

Le décret n° 2017-551 du 14 avril 2017, d’application des articles L. 755-16 et L. 755-16-1 du CSS, engage un alignement des montants des plafonds de ressources d’attribution du complément familial et de son montant majoré servis en outre-mer sur ceux de la métropole :
● à compter du 1er avril 2017 les conditions d’attribution et modalités de calcul du complément familial différentiel sont identiques à celles du complément familial servi en métropole
● à compter du 1er avril 2018 sera amorcé un alignement progressif des montants respectifs des deux prestations servies en outre-mer sur ceux de la métropole sur trois ans.
JORF n°0091 du 16 avril 2017 – NOR : AFSS1706546D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/14/AFSS1706546D/jo/texte

Un arrêté du 14 avril 2017 modifie l’arrêté du 22 décembre 2016 fixant pour 2016 le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie au CNG des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la FPH.
JORF n°0094 du 21 avril 2017 – NOR : AFSS1711678A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/14/AFSS1711678A/jo/texte

Un arrêté du 19 avril 2017 modifie l’arrêté du 30 mai 2006 d’application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du CSS et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé.
JORF n°0097 du 25 avril 2017 – NOR : AFSS1709691A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/19/AFSS1709691A/jo/texte

Un arrêté du 19 avril 2017, d’application de l’article L. 162-9 du CSS, fixe le niveau maximal de dépassement sur les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale applicable aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé mentionnée à l’article L. 863-1 du CSS.
JORF n°0097 du 25 avril 2017 – NOR : AFSS1709692A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/19/AFSS1709692A/jo/texte

Le décret n° 2017-583 du 20 avril 2017 fixe le montant de la fraction des dépenses au titre de la majoration mentionnée à l’article L. 351-10 du CSS prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse.
JORF n°0095 du 22 avril 2017 – NOR : ECFS1709181D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/20/ECFS1709181D/jo/texte

Un arrêté du 20 avril 2017 revalorise le versement mentionné à l’article L. 911-7-1 du CSS.
JORF n°0100 du 28 avril 2017 – NOR : AFSS1712141A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/20/AFSS1712141A/jo/texte

Le décret n° 2017-612 du 24 avril 2017 modifie les règles relatives aux délais de carence pour le versement des indemnités journalières en cas d’accident ou de maladie pour les assurés affiliés au RSI. Il précise les modalités de calcul des indemnités lorsque l’arrêt de travail est prolongé ou qu’intervient un arrêt de travail pour une nouvelle affection ou un nouvel accident sans reprise du travail depuis le premier arrêt.
Il fixe les modalités de calcul des indemnités et la durée maximale de versement en cas de reprise de travail en temps partiel thérapeutique. Il introduit une condition d’ouverture de droit pour les prestations au titre de la maternité.
JORF n°0097 du 25 avril 2017 – NOR : AFSS1708695D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/24/AFSS1708695D/jo/texte

Le décret n° 2017-656 du 27 avril 2017 organise les délégations de gestion pour la prise en charge des frais de santé, au sein du régime général en ce qui concerne les fonctionnaires de l’Etat et les étudiants, et au sein du RSI en ce qui concerne les artisans, commerçants et membres des professions libérales. Il détermine les modalités d’organisation, d’exécution et de financement de ces délégations de gestion ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y être mis fin.
JORF n°0101 du 29 avril 2017 – NOR : AFSS1627952D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/27/AFSS1627952D/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 9 mars 2017 fixe le montant des concours alloués aux départements au titre de la conférence des financeurs pour 2017, en application du a du V de l’article L. 14-10-5 du CASF.
JORF n°0083 du 7 avril 2017 – NOR : AFSA1701314A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/9/AFSA1701314A/jo/texte

Un arrêté du 24 mars 2017 modifie l’arrêté du 6 janvier 2017 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
JORF n°0079 du 2 avril 2017 – NOR : AFSA1709819A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/24/AFSA1709819A/jo/texte

Un arrêté du 30 mars 2017 fixe le contenu du rapport d’activité de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, en application des articles R. 233-18 et R. 233-19 du CASF.
JORF n°0087 du 12 avril 2017 – NOR : AFSA1701910A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/30/AFSA1701910A/jo/texte

Un arrêté du 20 avril 2017 modifie les arrêtés des 2 décembre 2016 et 7 février 2017 relatifs à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
JORF n°0096 du 23 avril 2017 – NOR : AFSA1712217A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/20/AFSA1712217A/jo/texte

Le décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 organise le fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré, prévu à l’article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, dans les ITEP et les SESSAD accompagnant les enfants, adolescents ou jeunes adultes qui présentent des difficultés psychologiques dont l’expression perturbe gravement la socialisation et l’accès aux apprentissages, dans le cadre d’une convention conclue avec la MDPH, l’ARS, les organismes de protection sociale, le rectorat et la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture, et de la forêt.
Ce mode de fonctionnement vise à faciliter les parcours des enfants et des jeunes entre les différentes modalités d’accompagnement, en limitant les recours à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et en permettant ainsi une meilleure adaptation à leurs besoins.
JORF n°0098 du 26 avril 2017 – NOR : AFSA1625464D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/24/AFSA1625464D/jo/texte

Un arrêté du 27 avril 2017 révise la composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du CASF constitués pour la composition du conseil de la CNSA. L’arrêté du 26 juin 2013 est abrogé.
JORF n°0102 du 30 avril 2017 – NOR : AFSA1712869A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/27/AFSA1712869A/jo/texte

Personnes âgées

Le décret n° 2017-552 du 14 avril 2017, d’application des articles 56 et 96 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, définit les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de la formation initiale et continue des accueillants familiaux. Il précise la durée de la formation et les dispenses qui peuvent être accordées si l’accueillant familial justifie d’une formation antérieure équivalente.
JORF n°0091 du 16 avril 2017 – NOR : AFSA1637480D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/14/AFSA1637480D/jo/texte

Personnes handicapées

Un arrêté du 28 mars 2017 fixe le modèle de la convention de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d’aide par le travail, mentionnée à l’article R. 146-31-3 du CASF.
JORF n°0083 du 7 avril 2017 – NOR : AFSA1708276A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/28/AFSA1708276A/jo/texte

Le décret n° 2017-473 du 3 avril 2017 modifie le décret n° 2016-1899 relatif à la mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés.
JORF n°0081 du 5 avril 2017 – NOR : AFSA1704767D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/3/AFSA1704767D/jo/texte

Un arrêté du 4 avril 2017 adapte certaines épreuves ou parties d’épreuves obligatoires de langue vivante étrangère à l’examen du brevet de technicien supérieur pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage oral, une déficience de la parole. Un arrêté du 13 mai 2014 est abrogé.
JORF n°0101 du 29 avril 2017 – NOR : MENS1708938A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/4/MENS1708938A/jo/texte

Le décret n° 2017-488 du 6 avril 2017 traite de modalités de délivrance de la carte mobilité inclusion, qui se substitue aux cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement.
JORF n°0083 du 7 avril 2017 – NOR : AFSA1703755D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/6/AFSA1703755D/jo/texte

Un arrêté du 18 avril 2017 modifie l’annexe de l’arrêté du 10 mars 2017 relatif au versement des subventions aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de 2017.
JORF n°0094 du 21 avril 2017 – NOR : AFSA1711826A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/18/AFSA1711826A/jo/texte

Un arrêté du 19 avril 2017 fixe le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité que chaque exploitant d’un ERP doit élaborer en vertu de l’article R. 111-19-60 du CCH.
JORF n°0095 du 22 avril 2017 – NOR : LHAL1614039A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/19/LHAL1614039A/jo/texte

Un arrêté du 20 avril 2017 détaille les dispositions prévues aux articles R.* 111-19 à R.* 111-19-4 du CCH et définit les règles techniques d’accessibilité aux personnes handicapées applicables aux ERP lors de leur construction et aux installations ouvertes au public lors de leur aménagement. Un arrêté du 1er août 2006 est abrogé.
JORF n°0098 du 26 avril 2017 – NOR : LHAL1704269A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/20/LHAL1704269A/jo/texte

Le décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 met en œuvre les dispositions relatives à l’inclusion d’une partie des places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015 et définit les modalités selon lesquelles ces places sont louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété, en application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 qui modifie l’article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
JORF n°0102 du 30 avril 2017 – NOR : LHAK1631159D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/LHAK1631159D/jo/texte

Action sociale

Un arrêté du 22 février 2017 crée la spécialité Accompagnant éducatif petite enfance de certificat d’aptitude professionnelle et fixe ses modalités de délivrance.
JORF n°0088 du 13 avril 2017 – NOR : MENE1705635A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/22/MENE1705635A/jo/texte

Le décret n° 2017-537 du 13 avril 2017 précise les conditions et modalités d’agrément des établissements de formation en travail social mis en place par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014. Il définit les missions respectives des régions et de l’Etat concernant le contrôle des formations. Il détermine les modalités de mise en œuvre de l’action que les régions et l’Etat peuvent engager à l’encontre des établissements de formation concernés en cas de non-respect des obligations.
JORF n°0089 du 14 avril 2017 – NOR : AFSA1521330D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/13/AFSA1521330D/jo/texte

Le décret n° 2017-542 du 13 avril 2017 porte sur l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) des personnes prostituées et instaure un parcours de sortie de la prostitution.
JORF n°0089 du 14 avril 2017 – NOR : FDFA1703439D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/13/FDFA1703439D/jo/texte

Relations internationales – droit communautaire

Un arrêté du 27 mars 2017 fixe par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire
JORF n°0079 du 2 avril 2017 – NOR : MAEA1706944A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/27/MAEA1706944A/jo/texte

Un arrêté du 6 avril 2017 fixe par pays et par groupe le montant de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger en remplaçant le tableau annexé à l’arrêté du 4 janvier 2002.
JORF n°0092 du 19 avril 2017 – NOR : MAEA1708974A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/6/MAEA1708974A/jo/texte

Le décret n° 2017-576 du 20 avril 2017 publie l’accord instituant le Fonds fiduciaire d’urgence de l’Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique et ses règles internes, signé le 12 novembre 2015.
JORF n°0095 du 22 avril 2017 – NOR : MAEJ1700240D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/20/MAEJ1700240D/jo/texte

Le décret n° 2017-582 du 20 avril 2017 modifie les statuts de l’Agence française de développement.
JORF n°0095 du 22 avril 2017 – NOR : ECFT1701179D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/20/ECFT1701179D/jo/texte

Le décret n° 2017-672 du 28 avril 2017 publie l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays en matière fiscale, signé le 27 janvier 2016 et entré en vigueur le 14 avril 2017.
JORF n°0102 du 30 avril 2017 – NOR : MAEJ1712215D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/MAEJ1712215D/jo/texte

Etrangers

Le décret n° 2017-608 du 21 avril 2017 ajoute à la liste des constructions dispensées de permis de construire, les constructions temporaires nécessaires à l’hébergement d’urgence de personnes migrantes en vue de leur demande d’asile.
JORF n°0096 du 23 avril 2017 – NOR : LHAL1631884D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/LHAL1631884D/jo/texte

Le décret n° 2017-665 du 27 avril 2017 instaure un traitement de données à caractère personnel de gestion des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile, dénommé DNA.
JORF n°0101 du 29 avril 2017 – NOR : INTV1628519D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/27/INTV1628519D/jo/texte

Personnels hospitaliers médicaux

Un arrêté du 28 mars 2017 modifie l’arrêté du 28 mars 2007 relatif à l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison prévue au 4° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du CSP.
JORF n°0093 du 20 avril 2017 – NOR : AFSH1628955A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/28/AFSH1628955A/jo/texte

Le décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 introduit des mesures contribuant au renforcement du contrôle de l’activité libérale dans les EPS.
Il prévoit le recueil et le suivi informatisé de données concernant l’activité publique de chaque praticien.
Il met en place une charte de l’activité libérale intra-hospitalière et un projet d’organisation prévisionnelle de l’activité publique personnelle et de l’activité libérale des praticiens.
Il introduit de nouvelles clauses dans le contrat type d’activité libérale.
Il renforce le rôle de la commission de l’activité libérale.
Il modifie la composition des commissions locales de l’activité libérale de l’AP-HP.
Enfin, il définit la composition et le fonctionnement des commissions régionales de l’activité libérale.
JORF n°0088 du 13 avril 2017 – NOR : AFSH1706149D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/11/AFSH1706149D/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux

Un arrêté du 27 mars 2017 opère l’intégration dans la FPH de personnels d’établissements privés à caractère sanitaire ou social.
JORF n°0080 du 4 avril 2017 – NOR : AFSH1709653A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/27/AFSH1709653A/jo/texte

L’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 porte diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique.
JORF n°0089 du 14 avril 2017 – NOR : RDFF1707073R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/13/RDFF1707073R/jo/texte

Le décret n° 2017-603 du 21 avril 2017 modifie le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 quant au régime de la convention de mise à disposition des fonctionnaires de la FPH.
Il modifie les dispositions relatives au congé parental afin de les mettre en conformité avec les évolutions liées aux naissances multiples et aux possibilités d’écourter la durée de ce congé.
Il accorde le bénéfice d’une disponibilité de droit pour exercer des mandats locaux. Il supprime la position hors cadre.
Il précise la possibilité pour les agents mis à disposition de consulter le référent déontologue de leur établissement d’accueil.
JORF n°0096 du 23 avril 2017 – NOR : AFSH1705862D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/21/AFSH1705862D/jo/texte

Le décret n° 2017-658 du 27 avril 2017 procède à la mise en œuvre, au bénéfice du corps des psychologues de la FPH, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.
JORF n°0101 du 29 avril 2017 – NOR : AFSH1706522D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/27/AFSH1706522D/jo/texte

Le décret n° 2017-659 du 27 avril 2017 révise le classement indiciaire du corps des psychologues de la FPH. Le décret n° 96-882 du 2 octobre 1996 est abrogé.
JORF n°0101 du 29 avril 2017 – NOR : AFSH1631529D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/27/AFSH1631529D/jo/texte

Un arrêté du 27 avril 2017 révise l’échelonnement indiciaire du corps des psychologues de la FPH et remplace un arrêté du 2 octobre 1996.
JORF n°0101 du 29 avril 2017 – NOR : AFSH1631530A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/27/AFSH1631530A/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 29 mars 2017 fixe le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’EPRD des EPS et établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du CSS. Un arrêté du 15 janvier 2016 est abrogé.
JORF n°0081 du 5 avril 2017 – NOR : AFSH1710108A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/29/AFSH1710108A/jo/texte

Un arrêté du 29 mars 2017 fixe le modèle de décision modificative de l’EPRD des EPS et établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du CSS. Un arrêté du 6 août 2015 est abrogé.
JORF n°0081 du 5 avril 2017 – NOR : AFSH1710169A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/29/AFSH1710169A/jo/texte

Le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 modifie les règles de financement des établissements de SSR. Il définit les modalités selon lesquelles ces établissements seront financés sur la base d’une dotation modulée en fonction de leur activité, assortie de compartiments liés à la prise en compte de missions d’intérêt général, de plateaux techniques spécialisés ou de molécules onéreuses.
Il précise le dispositif transitoire permettant l’entrée en vigueur progressive de ces modalités de financement, qui s’appliquera jusqu’au 28 février 2022.
JORF n°0084 du 8 avril 2017 – NOR : AFSH1702718D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/6/AFSH1702718D/jo/texte

Le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 modifie les décrets n° 2016-360 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité. Il est pris en application des lois n° 2016-925 du 7 juillet 2016 et n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
Il procède aux adaptations et simplifications nécessaires à la réglementation relative aux marchés publics.
Il allège les obligations des collectivités en termes d’ouverture des données des marchés publics, en instaurant un seuil de dispense pour les marchés inférieurs à 25 000 €. Au-dessus de ce seuil, les obligations pesant sur les collectivités peuvent-être satisfaites par chaque collectivité individuellement, mais également par le moyen de solutions mutuelles ou collectives.
JORF n°0087 du 12 avril 2017 – NOR : ECFM1636881D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/10/ECFM1636881D/jo/texte

Un arrêté du 14 avril 2017 traite des fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et autorités concédantes.
JORF n°0099 du 27 avril 2017 – NOR : ECFM1637253A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/14/ECFM1637253A/jo/texte

Un arrêté du 14 avril 2017 précise les listes des données devant être publiées sur les profils d’acheteur conformément aux dispositions des articles 107 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, à l’article 94 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 et de l’article 34 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016.
JORF n°0099 du 27 avril 2017 – NOR : ECFM1637256A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/14/ECFM1637256A/jo/texte

Un arrêté du 14 avril 2017 fixe pour 2017 l’objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités de SSR.
JORF n°0101 du 29 avril 2017 – NOR : AFSS1712750A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/14/AFSS1712750A/jo/texte

Equipements – logistique

Un arrêté du 24 avril 2017 modifie l’arrêté du 27 juillet 2004 et transpose, pour les véhicules lourds, la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE.
JORF n°0102 du 30 avril 2017 – NOR : DEVR1712432A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/24/DEVR1712432A/jo/texte

Le décret n° 2017-657 du 27 avril 2017, d’application de l’article 51 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, définit les conditions d’utilisation des systèmes collectifs de brumisation d’eau utilisés dans les ERP et lieux accessibles au public.
Il précise que les exploitants utilisent des systèmes adaptés de façon à ne pas engendrer de contamination de l’eau brumisée et à ne pas perturber le fonctionnement du réseau de distribution d’eau auquel ils sont raccordés.
JORF n°0101 du 29 avril 2017 – NOR : AFSP1628226D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/27/AFSP1628226D/jo/texte

Le décret n° 2017-675 du 28 avril 2017 organise la gestion des véhicules hors d’usage.
JORF n°0102 du 30 avril 2017 – NOR : DEVP1635746D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/DEVP1635746D/jo/texte

Le décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 encadre l’autoconsommation d’électricité et modifie les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code de l’énergie.
JORF n°0102 du 30 avril 2017 – NOR : DEVR1707686D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/28/DEVR1707686D/jo/texte

Déchets

Un arrêté du 20 avril 2017 traite du prétraitement par désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés.
JORF n°0096 du 23 avril 2017 – NOR : AFSP1618294A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/20/AFSP1618294A/jo/texte

Urbanisme – Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre

Un arrêté du 30 mars 2017 actualise le livre IV du code de l’urbanisme afin de tenir compte des modifications législatives et réglementaires intervenues depuis 2015 et prendre en compte des mesures de simplification.
JORF n°0088 du 13 avril 2017 – NOR : LHAL1704172A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/30/LHAL1704172A/jo/texte

Le décret n° 2017-495 du 6 avril 2017 porte diverses dispositions relatives à l’organisation de la profession d’architecte en conseils régionaux de l’ordre des architectes (CROA).
JORF n°0083 du 7 avril 2017 – NOR : MCCB1701222D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/6/MCCB1701222D/jo/texte

Un arrêté du 10 avril 2017 met en œuvre les dispositions du II de l’article 8 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 qui vise l’exemplarité des constructions publiques en matière de performance énergétique et environnementale. Ces nouvelles constructions sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale.
L’arrêté précise les niveaux de performance énergétique et environnementale (performance calculée) les caractérisant.
JORF n°0092 du 19 avril 2017 – NOR : LHAL1623032A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/10/LHAL1623032A/jo/texte

Un arrêté du 13 avril 2017 précise les caractéristiques acoustiques des bâtiments existants lors de travaux de rénovation importants.
JORF n°0093 du 20 avril 2017 – NOR : LHAL1617568A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/13/LHAL1617568A/jo/texte

L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 traite de la propriété des personnes publiques, quant aux règles d’occupation et de sous-occupation du domaine public, obligations de publicité et de mise en concurrence préalable applicables à certaines autorisations d’occupation, étendue des droits et obligations des bénéficiaires de ces autorisations et règles régissant les transferts de propriété réalisés par les personnes publiques : obligations de publicité et de mise en concurrence préalables aux opérations de cession et afin de faciliter et sécuriser leurs opérations immobilières.
JORF n°0093 du 20 avril 2017 – NOR : ECFM1704343R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/19/ECFM1704343R/jo/texte

Un arrêté du 24 avril 2017 précise l’agrément des modalités de prise en compte des systèmes d’appoint thermodynamique de l’eau chaude sanitaire dans la réglementation thermique 2012.
JORF n°0099 du 27 avril 2017 – NOR : LHAL1709525A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/24/LHAL1709525A/jo/texte

Le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 traite des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifie diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes.
JORF n°0099 du 27 avril 2017 – NOR : DEVD1630624D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/25/DEVD1630624D/jo/texte

L’ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 est relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
JORF n°0100 du 28 avril 2017 – NOR : MCCB1704153R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/4/27/MCCB1704153R/jo/texte

Sécurité incendie

Un arrêté du 21 mars 2017 approuve deux cahiers des charges en application de l’arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations.
JORF n°0092 du 19 avril 2017 – NOR : DEVP1620558A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/21/DEVP1620558A/jo/texte

La décision n° 387529 du 31 mars 2017 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule l’arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP (NOR : INTE1420988A) en tant que son article 1er introduit au §1 de l’article REF 7 de l’arrêté du 25 juin 1980 les mots : « – la durée du séjour dans un même refuge ne peut dépasser deux nuitées consécutives » et en tant qu’il introduit au même article un §4.
JORF n°0084 du 8 avril 2017 – NOR : CETX1710904S
ELI : Non disponible

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