Actualité législative et réglementaire – mai 2017

Dominique Mathis
dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

Le décret n° 2017-714 du 2 mai 2017 instaure des formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique.
JORF n°0105 du 4 mai 2017 – NOR : ETST1707575D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/ETST1707575D/jo/texte

Un arrêté du 2 mai 2017 fixe à 3 % du total des recettes la limite de prise en charge, par le fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, des dépenses liées aux frais d’expertise exposés par les commissions de recours mentionnées à l’article L. 4162-14 du code du travail.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 – NOR : AFSS1713456A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/2/AFSS1713456A/jo/texte

Le décret n° 2017-751 du 3 mai 2017 fixe la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs, pour l’application de l’article 106 de la loi n° 2016-1088.
JORF n°0106 du 5 mai 2017 – NOR : ETST1708382D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/ETST1708382D/jo/texte

Le décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 précise les modalités de la publicité des accords collectifs d’entreprise.
JORF n°0106 du 5 mai 2017 – NOR : ETST1708594D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/ETST1708594D/jo/texte

L’ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 instaure l’agent des sûretés prévu à l’article 117 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique.
JORF n°0106 du 5 mai 2017 – NOR : JUSC1706282R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/5/4/JUSC1706282R/jo/texte

Le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 définit les données essentielles des conventions de subvention devant être diffusées par les administrations attribuant des subventions et les modalités de diffusion de ces données, pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Le décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 est abrogé.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 – NOR : PRMJ1636989D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/PRMJ1636989D/jo/texte

Le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 définit les règles procédurales applicables, devant le juge judiciaire et devant le juge administratif, aux actions de groupe régies par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Il comporte des dispositions spécifiques à l’action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur. S’agissant de l’action de groupe en matière environnementale, il détermine les conditions d’agrément des associations. Il procède aux coordinations nécessaires dans le CSP. Il définit également les règles procédurales applicables aux actions en reconnaissance de droits devant le juge administratif.
Il est pris pour l’application des titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 – NOR : JUSC1703432D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSC1703432D/jo/texte

Le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 modifie les dispositions relatives aux PACS et au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères, en prévoyant l’enregistrement et la gestion des déclarations, des modifications et des dissolutions de PACS par les officiers de l’état civil et, pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger, par le service central d’état civil.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 – NOR : JUSC1703741D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSC1703741D/jo/texte

Le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 procède à la réécriture des décrets n° 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l’état civil et n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil. Il coordonne le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004, portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, avec les dispositions prévues au 1° du II de l’article 57 en matière de déclaration conjointe de changement de nom.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 – NOR : JUSC1703743D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSC1703743D/jo/texte

Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 traite des exceptions d’incompétence et de l’appel en matière civile.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 – NOR : JUSC1703810D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSC1703810D/jo/texte

Le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 porte diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 – NOR : JUSC1703942D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSC1703942D/jo/texte

Le décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 précise les modalités d’application de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l’article 204 A du CGI.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 – NOR : ECFE1703975D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFE1703975D/jo/texte

Le décret n° 2017-868 du 9 mai 2017 traite des conditions de modification des contrats d’assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation et modifie l’article R. 141-6 du code des assurances.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 – NOR : ECFT1706728D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFT1706728D/jo/texte

Le décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 fixe les modalités de mise en œuvre de la réserve civique instaurée par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 – NOR : VJSJ1707954D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/VJSJ1707954D/jo/texte

Un arrêté du 9 mai 2017 détaille les modalités déclaratives du prélèvement à la source prévues au chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier de l’annexe IV au CGI.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 – NOR : ECFE1711669A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/9/ECFE1711669A/jo/texte

Le décret n° 2017-932 du 10 mai 2017 porte diverses mesures de simplification pour les entreprises.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : PRMJ1707609D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/PRMJ1707609D/jo/texte

Le décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 porte diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : PRMJ1707612D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/PRMJ1707612D/jo/texte

Le décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 porte application de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, qui instaure le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Il précise les modalités de paiement et de recouvrement de l’acompte contemporain prévu au 2° du 2 de l’article 204 A du CGI et à l’article L. 136-6-1 du CSS, du complément de retenue à la source prévu au 2 du IV de l’article 204 H du CGI et du solde d’impôt éventuellement dû à la mise en recouvrement du rôle.
Il redéfinit la portée des textes relatifs aux contrats d’adhésion au prélèvement mensuel ou à l’échéance, désormais limités aux seuls impôts locaux.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : ECFE1708041D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/ECFE1708041D/jo/texte

Le décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 porte diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : JUSC1703751D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/JUSC1703751D/jo/texte

Organisation de l’Etat

Le décret n° 2017-844 du 5 mai 2017 modifie le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d’un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 – NOR : VJSZ1711409D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/VJSZ1711409D/jo/texte

Un arrêté du 9 mai 2017 définit la fonction de référent déontologue au sein des ministères chargés des affaires sociales et porte création, attributions et fonctionnement du comité de déontologie des ministères sociaux.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 – NOR : AFSZ1713983A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/9/AFSZ1713983A/jo/texte

Le décret n° 2017-1007 du 10 mai 2017 transpose aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées la création du corps des sages-femmes des hôpitaux. Il transpose également le cadencement unique d’avancement d’échelon, la nouvelle structure de carrière des corps homologues de la FPH et les règles de reclassement dans cette nouvelle structure de carrière.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : DEFH1709825D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/DEFH1709825D/jo/texte

Le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 porte dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l’Etat à caractère socio-éducatif.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : RDFF1708057D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/RDFF1708057D/jo/texte

Le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 porte statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l’Etat.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : RDFF1708062D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/RDFF1708062D/jo/texte

Le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 porte statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : RDFF1708072D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/RDFF1708072D/jo/texte

Le décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 crée un statut d’emploi interministériel d’inspecteur technique de l’action sociale des administrations de l’Etat.
Le décret du 28 septembre 2012 est abrogé.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : RDFF1708078D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/RDFF1708078D/jo/texte

Un arrêté du 10 mai 2017 modifie l’arrêté du 26 février 2016 fixant la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur relevant des ministres chargés des affaires sociales.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : AFSR1637761A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/10/AFSR1637761A/jo/texte

Le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 traite des cabinets ministériels. Le cabinet d’un ministre ne peut comprendre plus de dix membres. Le cabinet d’un ministre délégué ne peut comprendre plus de huit membres. Le cabinet d’un secrétaire d’Etat ne peut comprendre plus de cinq membres. Nul ne peut être nommé membre d’un cabinet ministériel s’il ne jouit de ses droits civils et politiques. Tout membre d’un cabinet ministériel doit adresser une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
JORF n°0118 du 19 mai 2017 – NOR : PREX1714723D
ELI : Non disponible

Le décret n° 2017-1067 du 24 mai 2017 énonce les attributions déléguées à Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées.
JORF n°0123 du 25 mai 2017 – NOR : PRMX1715504D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/24/PRMX1715504D/jo/texte

Le décret n° 2017-1076 du 24 mai 2017 fixe les attributions de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé.
JORF n°0123 du 25 mai 2017 – NOR : SSAX1714802D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/24/SSAX1714802D/jo/texte

Le décret n° 2017-1079 du 24 mai 2017 précise les attributions de Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail.
JORF n°0123 du 25 mai 2017 – NOR : MTRX1714827D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/24/MTRX1714827D/jo/texte

Le décret n° 2017-1080 du 24 mai 2017 énonce les attributions de M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale.
JORF n°0123 du 25 mai 2017 – NOR : MENX1714834D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/24/MENX1714834D/jo/texte

Le décret n° 2017-1082 du 24 mai 2017 délimite les attributions de M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics.
JORF n°0123 du 25 mai 2017 – NOR : CPAX1714840D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/24/CPAX1714840D/jo/texte

Le décret n° 2017-1083 du 24 mai 2017 porte sur les attributions de Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
JORF n°0123 du 25 mai 2017 – NOR : ESRX1714850D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/24/ESRX1714850D/jo/texte

Le décret n° 2017-1088 du 29 mai 2017 précise que la ministre des solidarités et de la santé ne connaît pas des actes relatifs à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale : conformément à l’article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
JORF n°0126 du 30 mai 2017 – NOR : SSAX1715507D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/29/SSAX1715507D/jo/texte

Ethique

Le décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 rend obligatoire, pour les aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires rémunérés et nouvellement recrutés, l’obtention d’un diplôme après le suivi d’une formation civile et civique agréée, comprenant un enseignement sur les grandes valeurs de la République. Une possibilité d’obtenir le diplôme dans un délai de deux ans est laissée aux aumôniers.
JORF n°0106 du 5 mai 2017 – NOR : INTD1707222D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/INTD1707222D/jo/texte

Un arrêté du 5 mai 2017 précise les diplômes de formation civile et civique suivie par les aumôniers, hospitaliers et pénitentiaires et fixe les modalités d’établissement de la liste de ces formations.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 – NOR : INTD1707776A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/INTD1707776A/jo/texte

Santé publique

Un arrêté du 20 avril 2017 traite du questionnaire de santé exigé pour le renouvellement d’une licence sportive.
JORF n°0105 du 4 mai 2017 – NOR : VJSV1712186A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/20/VJSV1712186A/jo/texte

Le décret n° 2017-723 du 2 mai 2017 fixe les conditions d’agrément et de fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage. Elles ont vocation à assurer les missions suivantes : mettre en place un dispositif de consultations spécialisées ouvert aux sportifs ; proposer un suivi médical aux sportifs ; mettre en place des actions de prévention du dopage ; fournir une contribution à la construction d’actions de prévention. Les antennes peuvent également se voir confier l’exercice d’une activité spécifique prévue par l’arrêté d’agrément.
JORF n°0105 du 4 mai 2017 – NOR : VJSV1709673D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/VJSV1709673D/jo/texte

Le décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 fixe les modalités d’application et de contrôle de l’obligation d’accompagner les photographies à usage commercial des mannequins dont l’apparence corporelle a été modifiée (pour affiner ou épaissir leur silhouette) de la mention « photographies retouchées ». Il identifie les types et supports de communication visés par cette obligation, définit les modalités de présentation de la mention et précise les responsabilités des acteurs.
Le décret est pris pour l’application de l’article L. 2133-2 du CSP, introduit par l’article 19 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
JORF n°0106 du 5 mai 2017 – NOR : AFSP1703011D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/4/AFSP1703011D/jo/texte

Un arrêté du 4 mai 2017 fixe les modalités dans lesquelles les certificats médicaux prennent en compte le critère de l’indice de masse corporelle dans l’évaluation de l’état de santé des mannequins et conditionnent l’exercice de l’activité de mannequins.
Il est pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
JORF n°0106 du 5 mai 2017 – NOR : AFSP1705546A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/AFSP1705546A/jo/texte

Le décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 précise les modalités de la procédure d’indemnisation destinée à garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l’un de ses dérivés. Il définit la composition et les règles de fonctionnement du collège d’experts chargé d’instruire les demandes, et du comité d’indemnisation.
Il est pris pour l’application de l’article 150 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 – NOR : AFSP1707252D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/AFSP1707252D/jo/texte

Le décret n° 2017-845 du 5 mai 2017 modifie la partie du code du sport relative aux autorisations d’usage à des fins thérapeutiques.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 – NOR : VJSV1712101D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/VJSV1712101D/jo/texte

Un arrêté du 10 mai 2017 fixe, en application de l’article 146 de la loi de finances pour 2016, la liste des maladies professionnelles provoquées par l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : AFSC1714013A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/10/AFSC1714013A/jo/texte

Recherche biomédicale

Un arrêté du 3 mai 2017 fixe la liste des recherches mentionnées au 2° de l’article L. 1121-1 du CSP et abroge un arrêté du 2 décembre 2016.
JORF n°0107 du 6 mai 2017 – NOR : AFSP1713689A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/3/AFSP1713689A/jo/texte

Un arrêté du 3 mai 2017 fixe la liste des recherches mentionnées à l’article L. 1121-16-2 du CSP.
JORF n°0107 du 6 mai 2017 – NOR : AFSP1713710A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/3/AFSP1713710A/jo/texte

Le décret n° 2017-884 du 9 mai 2017 précise le champ des recherches impliquant la personne humaine soumises à l’avis des comités de protection des personnes et, le cas échéant, à l’autorisation de l’ANSM. Il explicite la notion de « développement des connaissances biologiques ou médicales ». Il simplifie le dossier de demande d’avis pour des recherches non interventionnelles qui consistent en des réponses à des questionnaires ou à des entretiens, dont une grande partie correspond à des thèses ou des mémoires d’étudiants professionnels de la santé.
Il est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 – NOR : AFSP1706303D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/AFSP1706303D/jo/texte

Politique du médicament

Le décret n° 2017-707 du 2 mai 2017 fixe à un an la valeur maximale du délai de dépôt d’une demande d’AMM faisant suite à une ATU d’une ou plusieurs indications d’un médicament, en application de l’article 97 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
JORF n°0105 du 4 mai 2017 – NOR : AFSS1709325D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/AFSS1709325D/jo/texte

Un arrêté du 5 mai 2017 s’applique à l’apposition d’un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits présentant un effet tératogène ou foetotoxique et nécessitant que les patientes soient informées pour ne pas utiliser ces médicaments ou produits, avant ou pendant la grossesse, sauf en l’absence d’alternative thérapeutique.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : AFSP1713086A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/AFSP1713086A/jo/texte

Dispositifs médicaux

Un arrêté du 28 avril 2017 précise la nature des informations d’identification et de traçabilité des produits d’optique-lunetterie et d’appareillage des déficients de l’ouïe, en application du dernier alinéa de l’article L. 165-9 du CSS.
JORF n°0105 du 4 mai 2017 – NOR : ECFC1709405A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/28/ECFC1709405A/jo/texte

Un arrêté du 28 avril 2017 précise l’information de l’assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe et d’optique-lunetterie, en application des articles L. 165-9 du CSS et L. 112-1 du code de la consommation.
Des arrêtés des 31 octobre 2008 et 23 juillet 1996 sont abrogés.
JORF n°0105 du 4 mai 2017 – NOR : ECFC1709406A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/28/ECFC1709406A/jo/texte

Le décret n° 2017-809 du 5 mai 2017 fixe les conditions de recueil, de transmission et de prise en compte des données d’utilisation issues d’un dispositif médical remboursable doté d’un mécanisme de télétransmission, utilisé dans le cadre de certains traitements d’affections chroniques.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 – NOR : AFSS1706054D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/AFSS1706054D/jo/texte

Sécurité sanitaire

Le décret n° 2017-704 du 2 mai 2017 précise et complète la liste des organismes pouvant dispenser la première formation et la formation de renouvellement des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition.
JORF n°0105 du 4 mai 2017 – NOR : AFSP1706531D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/AFSP1706531D/jo/texte

Le décret n° 2017-885 du 9 mai 2017 a pour objet de mettre en cohérence les dispositions du CSP relatives aux vigilances sanitaires avec les modifications introduites par la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé puis par l’ordonnance du 19 janvier 2017 portant harmonisation des mesures législatives relatives aux vigilances sanitaires.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 – NOR : AFSP1706658D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/AFSP1706658D/jo/texte

Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat – air, bruit – eaux

Un arrêté du 20 avril 2017, d’application de l’article R. 522-16 du code de l’environnement, définit certaines conditions d’utilisation des produits biocides, notamment au regard du port des équipements de sécurité individuelle rendu nécessaire par leur utilisation, des modes de conditionnement, ou des restrictions d’usage relatives à la prévention de tout éventuel empoisonnement d’espèces non cibles.
JORF n°0104 du 3 mai 2017 – NOR : DEVP1612190A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/20/DEVP1612190A/jo/texte

Droits des personnes accueillies – dossier médical et information

Un arrêté du 2 mai 2017 porte agrément et renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :
● Réseau d’entraide de soutien et d’informations sur la stérilisation tubaire (RESIST)
● Association française des polyarthritiques et des rhumatismes inflammatoires chroniques (AFP RIC)
● Fédération française des associations et amicales de malades, insuffisants ou handicapés respiratoires (FFAAIR)
● Association chrétiens et sida
● Association d’aide aux personnes atteintes de troubles bipolaires (maniaco-dépressifs) et à leur entourage (ARGOS 2001)
● Association polyposes familiales -Aptepf
● Association nationale de défense contre l’arthrite rhumatoïde (ANDAR)
● La santé de la famille des chemins de fer français
● Union nationale des associations France Alzheimer et maladies apparentées.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 – NOR : AFSP1711774A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/2/AFSP1711774A/jo/texte

Un arrêté du 5 mai 2017 organise la mise en place de l’expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d’être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 – NOR : AFSZ1711404A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/AFSZ1711404A/jo/texte

Le décret n° 2017-878 du 9 mai 2017 organise les modalités de consultation du dossier pharmaceutique par les médecins prenant en charge un patient au sein d’un établissement de santé dans les mêmes conditions que les pharmaciens exerçant dans les officines ou dans les pharmacies à usage intérieur.
Il est pris pour l’application de l’article 97 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 – NOR : AFSH1625646D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/AFSH1625646D/jo/texte

Le décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 détermine les modalités d’information des familles sur l’objet et la nature des soins de conservation et les conditions d’intervention des thanatopracteurs. Il détermine les lieux possibles de pratique de la thanatopraxie (chambre mortuaire, chambre funéraire, domicile du défunt).
Il précise que les soins de conservation ne peuvent être réalisés au domicile du défunt que lorsque le décès est survenu au domicile du défunt, dans un délai de 36 h après le décès (délai qui peut être prorogé de 12 h pour tenir compte de circonstances particulières), et lorsque le domicile répond à des exigences de configuration de la pièce où sont réalisés ces soins.
Le décret est pris en application de l’article 214 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : AFSP1703905D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSP1703905D/jo/texte

Le décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017 détermine les conditions de rémunération de l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès au domicile du patient. Il précise les horaires au titre desquels la réalisation de l’examen donne lieu à cette rémunération.
Il est pris pour l’application de l’article 70 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : AFSH1712877D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSH1712877D/jo/texte

Un arrêté du 10 mai 2017 fixe les conditions de réalisation des soins de conservation à domicile.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : AFSP1703920A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/10/AFSP1703920A/jo/texte

Un arrêté du 10 mai 2017 fixe à 100 € le forfait afférent à l’examen nécessaire pour l’établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : AFSH1712885A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/10/AFSH1712885A/jo/texte

Un arrêté du 10 mai 2017 fixe, en application du décret n° 2017-173 du 13 février 2017, le document relatif à l’information des candidats à l’assurance-emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : AFSS1714079A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/10/AFSS1714079A/jo/texte

Application du droit

Le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 porte diverses dispositions relatives à l’aide juridique.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 – NOR : JUST1634395D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/JUST1634395D/jo/texte

Le décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 définit le service d’accueil unique du justiciable et les personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel Cassiopée.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 – NOR : JUSB1702082D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/JUSB1702082D/jo/texte

Organisation et équipement sanitaires – autorisations

Le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 précise les règles de fonctionnement des groupements hospitaliers de territoire relatives aux achats, à l’exercice du pouvoir de nomination par le directeur de l’établissement support, à la publicité des postes de praticiens hospitaliers, à la permanence des soins, ainsi qu’à la formalisation des relations avec les établissements partenaires et associés au GHT. Il détermine la date retenue pour le transfert de compétences et de responsabilités au directeur de l’établissement support du GHT.
JORF n°0105 du 4 mai 2017 – NOR : AFSH1704167D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/AFSH1704167D/jo/texte

Le décret n° 2017-817 du 5 mai 2017 modifie les conditions techniques de fonctionnement des établissements d’hospitalisation à domicile, afin de tenir compte des évolutions intervenues dans l’organisation du système de santé. Les établissements se voient confier la responsabilité de garantir l’adéquation des conditions d’accueil et de prise en charge des patients avec la nature de leur activité et les impératifs de qualité et de sécurité des soins.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 – NOR : AFSH1711654D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/AFSH1711654D/jo/texte

Maternité, enfance, adolescence

Un arrêté du 4 avril 2017 crée à l’INSEE un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’enquête portant sur la santé des adultes et des enfants, complémentaire au dispositif Statistiques sur les ressources et les conditions de vie.
JORF n°0105 du 4 mai 2017 – NOR : ECFO1710510A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/4/ECFO1710510A/jo/texte

Le décret n° 2017-706 du 2 mai 2017 définit les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation visant à améliorer la prise en charge et le suivi d’enfants de trois à huit ans chez lesquels le médecin traitant de l’enfant a décelé un risque d’obésité.
Il est pris pour l’application de l’article 68 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015.
JORF n°0105 du 4 mai 2017 – NOR : AFSS1706568D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/AFSS1706568D/jo/texte

Le décret n° 2017-808 du 5 mai 2017 permet l’introduction dans la liste des examens de diagnostic prénatal d’un examen de génétique portant sur l’ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 – NOR : AFSP1628784D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/AFSP1628784D/jo/texte

Le décret n° 2017-813 du 5 mai 2017 détermine les modalités et conditions de mise en œuvre des expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes de 11 à 21 ans. Il définit les modalités d’accès à la consultation médicale d’évaluation et à la prescription de consultations psychologiques prises en charge dans la limite d’un forfait pour le jeune et les titulaires de l’autorité parentale.
Il détermine que la maison des adolescents assure la coordination du dispositif de prise en charge du jeune sur le territoire concerné par l’expérimentation. Il précise les modalités d’évaluation de l’expérimentation et ses effets sur la situation des jeunes.
Le décret est pris pour l’application de l’article 68 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 – NOR : AFSP1704616D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/AFSP1704616D/jo/texte

Un arrêté du 5 mai 2017 fixe la liste des territoires retenus pour les expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 – NOR : AFSP1706386A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/AFSP1706386A/jo/texte

Addictions

Un arrêté du 5 mai 2017 fixe la liste des médicaments pouvant être dispensés dans les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogues.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 – NOR : AFSP1713296A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/AFSP1713296A/jo/texte

Le décret n° 2017-1003 du 10 mai 2017 définit les conditions de délivrance des médicaments dans les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques en direction des usagers de drogues, pour l’application de l’article 69 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : AFSP1713277D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSP1713277D/jo/texte

La décision nos 401548 et 401608 du 10 mai 2017 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule le II de l’article 7 et le I de l’article 8 de l’arrêté du 19 mai 2016 relatif aux modalités d’inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes (NOR : AFSP1613083A) en tant qu’ils s’appliquent aux cigares et cigarillos.
JORF n°0117 du 18 mai 2017 – NOR : CETX1714634S
ELI : Non disponible

La décision nos 401536 et autres du 10 mai 2017 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule l’article 1er de l’ordonnance du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes (NOR : AFSP1610773R) en tant que le c du 1° du I de l’article L. 3512-22 qu’il insère dans le CSP comporte la phrase « Ce message est apposé deux fois lorsque ces produits sont conditionnés dans des boîtes pliantes à couvercle basculant », en tant que le 5° de l’article L. 3512-26 comporte l’adjectif « principales » et en tant que l’article L. 3513-12 fixe à un niveau supérieur à 500 euros la limite dans laquelle le barème du droit qu’il crée peut être déterminé et, d’autre part, l’article 2 de cette ordonnance.
JORF n°0120 du 21 mai 2017 – NOR: CETX1714891S
ELI : Non disponible

Urgences – organisation des secours

Le décret n° 2017-828 du 5 mai 2017 organise l’accès des sapeurs-pompiers volontaires au compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 – NOR : INTE1704080D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/INTE1704080D/jo/texte

Le décret n° 2017-1001 du 10 mai 2017 précise les modalités de délivrance de l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence par les unités de formation et de recherche de médecine ou de santé ou l’Ecole du Val-de-Grâce.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : AFSP1712742D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSP1712742D/jo/texte

Le décret n° 2017-1028 du 10 mai 2017 définit les conditions du service civique des sapeurs-pompiers.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : INTE1700910D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/INTE1700910D/jo/texte

Prélèvements – greffes – dons d’organes

Un arrêté du 3 mai 2017 précise la structure du code européen unique et du numéro unique du don prévus à l’article R. 1245-33 du CSP.
JORF n°0106 du 5 mai 2017 – NOR : AFSP1713442A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/3/AFSP1713442A/jo/texte

Professions de santé : formation

Un arrêté du 28 avril 2017 modifie l’arrêté du 17 février 2017 fixant le nombre de postes offerts au concours spécial d’internat de médecine du travail au titre de l’année universitaire 2017-2018.
JORF n°0104 du 3 mai 2017 – NOR : AFSH1708234A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/28/AFSH1708234A/jo/texte

Un arrêté du 27 avril 2017 modifie l’arrêté du 29 juin 1992 fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque section et sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
JORF n°0106 du 5 mai 2017 – NOR : MENH1712826A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/27/MENH1712826A/jo/texte

Un arrêté du 2 mai 2017 modifie l’arrêté du 20 février 2014 relatif à l’expérimentation de nouvelles modalités d’admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques.
JORF n°0107 du 6 mai 2017 – NOR : MENS1712752A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/2/MENS1712752A/jo/texte

Un arrêté du 2 mai 2017 modifie l’arrêté du 29 juin 1992 fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque section et sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
JORF n°0107 du 6 mai 2017 – NOR : MENH1713363A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/2/MENH1713363A/jo/texte

Un arrêté du 2 mai 2017 modifie l’arrêté du 2 septembre 2015 relatif au DE de masseur-kinésithérapeute.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 – NOR : AFSH1706727A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/2/AFSH1706727A/jo/texte

Le décret n° 2017-857 du 9 mai 2017 modifie le décret n° 2015-127 du 5 février 2015 portant approbation des statuts de la COMUE Université de Lyon.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 – NOR : MENS1709222D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/MENS1709222D/jo/texte

Le décret n° 2017-962 du 10 mai 2017 dispose que les établissements d’enseignement supérieur doivent mettre en œuvre un dispositif garantissant la validation, pour l’obtention d’un diplôme, des compétences, connaissances et aptitudes acquises par leurs étudiants dans l’exercice des activités associatives, sociales ou professionnelles. Les établissements sont responsables de la définition et de la mise en œuvre de ce dispositif.
Il précise les aménagements dans l’organisation et le déroulement de leurs études et les droits spécifiques dont peuvent bénéficier, lorsqu’ils exercent une activité mentionnée à l’article L. 611-11 du code de l’éducation, les étudiants pour leur permettre de mieux concilier la poursuite de leurs études et leur engagement dans ces activités.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : MENS1712780D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/MENS1712780D/jo/texte

Le décret n° 2017-963 du 10 mai 2017 modifie les conditions de recrutement et d’emploi des étudiants dans les établissements publics d’enseignement supérieur en ouvrant la possibilité aux CROUS de recruter des étudiants. Il précise les types d’activités que peuvent exercer les étudiants. Il aménage les conditions d’exercice du contrat, en permettant aux étudiants qui accompagnent des étudiants handicapés et qui suivent la même formation qu’eux d’exercer cette activité en même temps qu’ils suivent leurs enseignements. Il permet à un étudiant de cumuler des contrats de ce type avec différents établissements.
Il tire les conséquences du nouvel article L. 611-9 du code de l’éducation concernant la validation des compétences, connaissances et aptitudes acquises par les étudiants dans le cadre d’une activité professionnelle au titre de leur formation. Il introduit l’obligation pour les établissements de dresser un bilan de ces contrats.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : MENS1712950D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/MENS1712950D/jo/texte

Le décret n° 2017-969 du 10 mai 2017 institue une prime à la mobilité pour les étudiants de licence inscrits pour la première fois en 1re année de du diplôme national de master. Il en fixe les conditions de versement.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : MENS1714143D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/MENS1714143D/jo/texte

Un arrêté du 18 mai 2017 modifie l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au DE d’infirmier.
Un arrêté du 28 septembre 2001 modifiant l’arrêté du 23 mars 1992 est abrogé.
JORF n°0120 du 21 mai 2017 – NOR : SSAH1707591A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/18/SSAH1707591A/jo/texte

Un arrêté du 18 mai 2017 modifie l’arrêté du 2 août 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.
JORF n°0120 du 21 mai 2017 – NOR : SSAH1707598A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/18/SSAH1707598A/jo/texte

Professions de santé : déontologie, ordres, règles de compétence et d’exercice

Le décret n° 2017-702 du 2 mai 2017 définit les qualifications professionnelles requises pour réaliser des échographies obstétricales et fœtales et les dispositions transitoires applicables aux professionnels qui ne détiennent pas ces qualifications.
JORF n°0105 du 4 mai 2017 – NOR : AFSP1706280D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/AFSP1706280D/jo/texte

Le décret n° 2017-703 du 2 mai 2017 étend la rémunération forfaitaire dont peut bénéficier le praticien ayant conclu un contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA) lorsqu’il interrompt son activité à la suite d’une maladie. Il précise les modalités et le contenu du contrat de praticien territorial médical de remplacement (PTMR). La durée de ce contrat est fixée à 12 mois, renouvelable jusqu’à six fois. Il est ouvert au praticien autorisé à effectuer des remplacements en tant qu’interne ou ayant soutenu avec succès sa thèse en médecine depuis moins de trois ans à la date de signature ou de reconduction du contrat.
Le décret fixe les modalités de calcul de la rémunération complémentaire forfaitaire, au regard d’un seuil déterminé par rapport à un nombre minimum d’actes, ainsi qu’en cas d’incapacité liée à la maladie, à la maternité ou à la paternité.
Il est pris pour l’application des articles 72 et 73 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016.
JORF n°0105 du 4 mai 2017 – NOR : AFSS1706330D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/AFSS1706330D/jo/texte

Un arrêté du 3 mai 2017 fixe le contrat type de praticien territorial médical de remplacement en application de l’article R. 1435-9-51 du CSP.
JORF n°0106 du 5 mai 2017 – NOR : AFSS1713003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/3/AFSS1713003A/jo/texte

Un arrêté du 3 mai 2017 fixe le nombre des contrats de praticien territorial médical de remplacement et leur répartition régionale.
JORF n°0106 du 5 mai 2017 – NOR : AFSS1713004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/3/AFSS1713004A/jo/texte

Un arrêté du 3 mai 2017 autorise le financement dérogatoire de deux protocoles de coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes.
JORF n°0106 du 5 mai 2017 – NOR : AFSS1713372A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/3/AFSS1713372A/jo/texte

Le décret n° 2017-816 du 5 mai 2017 précise la définition de la médiation sanitaire et de l’interprétariat linguistique dans le domaine de la santé. Les cadres de compétences, d’intervention et d’accès à ces activités sont fixés par des référentiels élaborés par la HAS.
Il est pris pour l’application de l’article 90 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 – NOR : AFSP1711640D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/AFSP1711640D/jo/texte

Le décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 modifie la période au cours de laquelle les pharmaciens non titulaires du DES de pharmacie peuvent exercer en PUI lorsqu’ils justifient d’un exercice minimal au sein d’une PUI. Cette période est reportée du 1er juin 2017 au 1er juin 2025.
Le décret transpose, pour les PUI, la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il complète les règles de remplacement des pharmaciens exerçant au sein des PUI. Il organise une commission chargée d’examiner les dossiers de professionnels exerçant au sein de PUI à la date du 31 décembre 2015 et ne remplissant ni les conditions de diplôme ni celles d’ancienneté d’exercice.
Il précise les modalités d’organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 – NOR : AFSH1705328D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/AFSH1705328D/jo/texte

Le décret n° 2017-886 du 9 mai 2017 met en place un vote électronique pour les élections au sein des unions régionales des professionnelles de santé (URPS) qui se substitue au système de vote par correspondance, afin d’assurer une meilleure sécurisation du scrutin et de faciliter l’accès au vote des professionnels concernés.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 – NOR : AFSS1706775D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/AFSS1706775D/jo/texte

Le décret du 10 mai 2017 détermine les modalités d’élection des chambres de discipline de l’ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : AFSH1629459D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSH1629459D/jo/texte

Le décret n° 2017-985 du 10 mai 2017 précise les conditions de l’expérimentation de l’administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière, en ce qui concerne les modalités d’autorisation des officines par les régions retenues pour y participer, les modalités d’administration du vaccin, les conditions techniques de réalisation, la formation préalable exigée du pharmacien pour réaliser la vaccination, les conditions de traçabilité de la vaccination. Il détermine la rémunération due pour l’acte et la participation à l’expérimentation, ainsi que les modalités de financement de celle-ci.
Il est pris pour l’application de l’article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : AFSS1703555D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSS1703555D/jo/texte

Un arrêté du 10 mai 2017 porte application de l’article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016. L’expérimentation est conduite dans les deux régions suivantes : – Auvergne Rhône Alpes – Nouvelle Aquitaine.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : AFSS1713194A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/10/AFSS1713194A/jo/texte

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 23 mars 2017 fixe les dates de versement des cotisations sociales des employeurs mentionnés aux a et b du 2° du VIII de l’article 8 du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 – NOR : ECFS1708970A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/23/ECFS1708970A/jo/texte

Un arrêté du 23 avril 2017 fixe les conditions d’agrément et d’assermentation des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l’application des législations de sécurité sociale.
JORF n°0103 du 2 mai 2017 – NOR : AFSS1712348A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/23/AFSS1712348A/jo/texte

Un arrêté du 28 avril 2017 fixe à 582 250 437 € pour 2017 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du CASF.
JORF n°0104 du 3 mai 2017 – NOR : AFSS1713076A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/28/AFSS1713076A/jo/texte

Le décret n° 2017-691 du 2 mai 2017 modifie le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF.
JORF n°0104 du 3 mai 2017 – NOR : ECFB1709364D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/ECFB1709364D/jo/texte

Le décret n° 2017-700 du 2 mai 2017 abaisse les seuils de revenu (ou, pour les micro-entrepreneurs, de chiffre d’affaires) au-delà desquels la déclaration des revenus d’activité et le paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles doivent être réalisés par voie dématérialisée.
Le seuil applicable aux travailleurs indépendants de droit commun est abaissé de 20 % à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale et celui applicable aux micro-entrepreneurs de 50 % à 25 % des seuils définis aux articles 50-0 et 102 ter du CGI.
JORF n°0105 du 4 mai 2017 – NOR : ECFS1711353D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/ECFS1711353D/jo/texte

Le décret n° 2017-709 du 2 mai 2017 fixe les règles de fonctionnement du Fonds national pour la démocratie sanitaire, créé au sein de la CNAMTS.
Il est pris pour l’application de l’article 70 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016.
JORF n°0105 du 4 mai 2017 – NOR : AFSS1710307D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/AFSS1710307D/jo/texte

Le décret n° 2017-716 du 2 mai 2017 fixe le nombre de points de retraite complémentaire obligatoire acquis par cotisations par les non-salariés des professions agricoles ; à compter de 2017, ce nombre augmente dans les mêmes proportions que les taux de cotisations.
Il est pris pour l’application des articles L. 732-59, L. 732-60 et L. 732-60-1 du code rural et de la pêche maritime.
JORF n°0105 du 4 mai 2017 – NOR : AGRS1710714D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/AGRS1710714D/jo/texte

Un arrêté du 2 mai 2017 modifie les composantes T1 définitives pour 2013 et 2014 et 2015 et fixant les composantes définitives pour 2015 et 2016 du taux de la cotisation de la SNCF au régime de retraite du personnel de la SNCF.
Des arrêtés du 16 juillet 2014 et du 27 juillet 2015 sont abrogés.
JORF n°0104 du 3 mai 2017 – NOR : ECFB1709360A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/2/ECFB1709360A/jo/texte

Le décret n° 2017-730 du 3 mai 2017 fixe pour 2017 et 2018 les cotisations aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité-décès des professions libérales et pour 2017 le coefficient de référence du régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs.
JORF n°0106 du 5 mai 2017 – NOR : ECFS1704379D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/ECFS1704379D/jo/texte

L’ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 modifie les dispositions relatives aux organismes mutualistes.
JORF n°0106 du 5 mai 2017 – NOR : AFSS1707190R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/5/4/AFSS1707190R/jo/texte

Le décret n° 2017-735 du 3 mai 2017 adapte les dispositions relatives au calcul de la retraite de base et à la coordination entre régimes d’assurance vieillesse, lorsque la pension des assurés relevant ou ayant relevé de plusieurs régimes obligatoires de retraite dits « alignés » (régime général, RSI et RSA) entre dans le champ de la liquidation unique des pensions de retraites.
Il est pris pour l’application de l’article 43 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014.
JORF n°0106 du 5 mai 2017 – NOR : AFSS1707772D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/AFSS1707772D/jo/texte

Le décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 précise certaines règles relatives à l’identification des assurés sociaux, à leur affiliation aux régimes de sécurité sociale obligatoires ainsi qu’à leur rattachement aux organismes chargés d’assurer la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité. Il tire les conséquences de la mise en place de la protection maladie universelle, s’agissant du recouvrement de la cotisation due par les personnes, autres que pensionnées ou allocataires de l’assurance chômage, n’ayant pas ou ayant peu de revenus d’activité.
Il complète les règles relatives aux contrats responsables afin d’y intégrer les nouveaux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée prévus par la convention médicale conclue en 2016. Enfin, il procède à une prorogation de trois mois des mandats en cours au sein des CA des caisses du régime général.
JORF n°0106 du 5 mai 2017 – NOR : AFSS1708109D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/AFSS1708109D/jo/texte

Le décret n° 2017-737 du 3 mai 2017 adapte les dispositions réglementaires relatives au calcul de la retraite de base et à la coordination entre régimes d’assurance vieillesse, lorsque la pension des assurés relevant ou ayant relevé de plusieurs régimes obligatoires de retraite dits « alignés » (régime général, RSI et RSA) entre dans le champ de la liquidation unique des pensions de retraites.
JORF n°0106 du 5 mai 2017 – NOR : AFSS1711558D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/AFSS1711558D/jo/texte

Un arrêté du 4 mai 2017 fixe à 1,02 % pour 2017 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins mentionné au VII de l’article 58 de la loi du 28 décembre 2015.
JORF n°0107 du 6 mai 2017 – NOR : AFSS1713395A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/AFSS1713395A/jo/texte

Un arrêté du 4 mai 2017 précise les conditions d’ouverture de droit des prestations maladie, maternité, invalidité, décès pour les artistes et musiciens du spectacle rémunérés au cachet.
JORF n°0107 du 6 mai 2017 – NOR : AFSS1713716A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/AFSS1713716A/jo/texte

Un arrêté du 4 mai 2017 fixe à trois ans la durée minimale de suspension de la pension d’invalidité prévue à l’article R. 341-21 du CSS.
JORF n°0107 du 6 mai 2017 – NOR : AFSS1713649A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/AFSS1713649A/jo/texte

Le décret n° 2017-812 du 5 mai 2017 révise et complète les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du CSS.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 – NOR : AFSS1633987D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/AFSS1633987D/jo/texte

Un arrêté du 5 mai 2017 approuve la reconduction tacite de la convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie.
JORF n°0107 du 6 mai 2017 – NOR : AFSS1710337A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/AFSS1710337A/jo/texte

Un arrêté du 5 mai 2017 fixe pour 2017 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au I de l’article L. 162-22-2-1 du CSS.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 – NOR : AFSH1713870A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/AFSH1713870A/jo/texte

Un arrêté du 5 mai 2017 modifie l’arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 – NOR : ECFT1710371A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/ECFT1710371A/jo/texte

Le décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 simplifie et harmonise les modalités de décompte et de déclaration des effectifs, le recouvrement et le calcul des cotisations et des contributions sociales.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 – NOR : ECFS1625149D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFS1625149D/jo/texte

Le décret n° 2017-859 du 9 mai 2017 fixe les conditions d’exercice du droit de communication mentionné au cinquième alinéa de l’article L. 114-19 du CSS.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 – NOR : ECFS1630551D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFS1630551D/jo/texte

Le décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 réforme le recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 – NOR : ECFS1702798D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFS1702798D/jo/texte

Le décret n° 2017-869 du 9 mai 2017 révise le fonctionnement de la Caisse d’amortissement de la dette sociale.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 – NOR : ECFS1708124D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFS1708124D/jo/texte

Le décret n° 2017-876 du 9 mai 2017 définit l’organisation et les modalités du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Les caisses de base du RSI et les URSSAF sont désormais conjointement responsables du recouvrement des cotisations dues par les travailleurs indépendants, sauf pour les procédures d’affiliation et de contrôle. Le décret tire les conséquences de la fusion des régimes d’assurance vieillesse des artisans et des commerçants.
Il est pris pour l’application des articles 16 et 50 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 – NOR : ECFS1712926D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFS1712926D/jo/texte

Le décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 révise l’organisation financière de certains régimes de sécurité sociale : caisse nationale des barreaux français, caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile, caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, caisse centrale de la MSA.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 – NOR : AFSS1707054D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/AFSS1707054D/jo/texte

Le décret n° 2017-972 du 9 mai 2017 précise les modalités de calcul et de plafonnement en fonction du niveau de revenus des montants d’exonérations dont bénéficient les travailleurs indépendants en outre-mer.
Il est pris pour l’application de l’article 9 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : ECFS1700762D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFS1700762D/jo/texte

Le décret n° 2017-989 du 10 mai 2017 modifie le taux des cotisations prévues à l’article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : AFSS1709935D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSS1709935D/jo/texte

Le décret n° 2017-992 du 10 mai 2017 organise la caisse MSA de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : AFSS1710954D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSS1710954D/jo/texte

Le décret n° 2017-993 du 10 mai 2017 modifie le décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l’article L. 645-1 du CSS.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : AFSS1711334D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSS1711334D/jo/texte

Le décret n° 2017-994 du 10 mai 2017 précise les modalités de prise en charge des frais de santé des victimes d’actes de terrorisme pour l’application de l’article 60 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : AFSS1711896D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSS1711896D/jo/texte

Le décret n° 2017-996 du 10 mai 2017 modifie le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières en matière d’invalidité et d’arrêt de travail pour longue maladie.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : AFSS1712191D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSS1712191D/jo/texte

Le décret n° 2017-997 du 10 mai 2017 traite du taux de la cotisation d’assurance maladie, maternité et décès due par le grand port maritime de Bordeaux.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : AFSS1712242D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSS1712242D/jo/texte

Le décret n° 2017-998 du 10 mai 2017 aménage la transition entre pension d’invalidité et pension de vieillesse pour les assurés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles. Il prévoit que la conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu’à six mois après l’âge légal de départ à la retraite pour les assurés exerçant une activité professionnelle six mois avant l’âge légal et en recherche d’emploi lorsqu’ils atteignent cet âge.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : AFSS1712392D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSS1712392D/jo/texte

Le décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 fixe les conditions d’examen de la situation de l’assuré qui justifie des durées d’assurance requises pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés sans pouvoir attester, sur une fraction de ces durées, de la reconnaissance administrative de son incapacité. Il précise la composition de la commission chargée de l’examen de telles demandes et la fraction des durées d’assurance requises susceptible d’être validée.
Il est pris pour l’application de l’article 45 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : AFSS1712394D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSS1712394D/jo/texte

Le décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 précise les modalités d’application à Saint-Pierre-et-Miquelon, des règles d’assurance volontaire vieillesse et des règles d’assurance vieillesse-veuvage, notamment celles relatives au cumul emploi-retraite, à la retraite progressive ou anticipée, à la détermination du minimum contributif, aux majorations de durée d’assurance pour enfant, à la surcote, ainsi qu’aux droits à l’assurance vieillesse des parents au foyer des aidants familiaux. Le décret précise les conditions d’ouverture du droit et de liquidation de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA).
Il abroge les décrets n° 96-72 du 29 janvier 1996 et n° 2007-971 du 15 mai 2007.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : AFSS1712411D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSS1712411D/jo/texte

Le décret n° 2017-1004 du 10 mai 2017 traite des modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l’information sur leur retraite.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : AFSS1713435D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSS1713435D/jo/texte

Un arrêté du 10 mai 2017 modifie l’arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : AFSS1712209A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/10/AFSS1712209A/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 25 avril 2017, d’application de l’article L. 314-4 du CASF, fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 – NOR : LHAS1712527A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/25/LHAS1712527A/jo/texte

Le décret n° 2017-705 du 2 mai 2017 définit les règles applicables en matière d’évaluation des activités et de la qualité des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) dans le cadre de l’application du cahier des charges national des services qui relèvent du 6°, 7° et 16° du I de l’article L. 312-1 du CASF. Il prévoit la possibilité, sous réserve du respect de certaines conditions, d’une reconnaissance d’équivalence totale entre la certification et l’évaluation externe de ces services.
Il est pris pour l’application des articles 47 et 48 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015.
JORF n°0105 du 4 mai 2017 – NOR : AFSA1703783D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/AFSA1703783D/jo/texte

Un arrêté du 2 mai 2017 fixe la répartition de la fraction du prélèvement social sur les produits de placement affectée à la CNSA.
JORF n°0106 du 5 mai 2017 – NOR : AFSS1713038A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/2/AFSS1713038A/jo/texte

Le décret n° 2017-760 du 3 mai 2017, d’application de l’article 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, porte diverses dispositions relatives aux modalités d’instruction en priorité des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux construits ou aménagés spécifiquement pour des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap. Il prévoit que cette autorisation est intégrée à la décision favorable prise en application de l’article R. 331-3 du CCH.
Il définit les modalités de dématérialisation de l’instruction de la demande de décision favorable de financement de logement social, au moyen notamment du système de programmation et de suivi des aides à la pierre (SPLS).
Il engage des modifications du CCH visant à simplifier et clarifier les procédures d’instruction et de suivi des demandes de financement de logement social (contenu, suivi et clôture de la décision de financement, clause de refinancement, articulation avec le conventionnement APL, règle de versement des acomptes de subvention…).
JORF n°0106 du 5 mai 2017 – NOR : LHAL1702309D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/LHAL1702309D/jo/texte

Un arrêté du 4 mai 2017 fixe les tarifs plafonds mentionnés à l’article L. 314-3 du CASF applicables aux établissements et services d’aide par le travail mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du CASF.
JORF n°0106 du 5 mai 2017 – NOR : AFSS1713045A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/AFSS1713045A/jo/texte

Un arrêté du 4 mai 2017 fixe pour 2017 les valeurs du point mentionnées à l’article R. 314-162 du CASF.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 – NOR : AFSS1713041A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/AFSS1713041A/jo/texte

Un arrêté du 4 mai 2017 porte agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
JORF n°0113 du 14 mai 2017 – NOR : AFSA1713972A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/AFSA1713972A/jo/texte

Un arrêté du 5 mai 2017 fixe pour 2017 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés aux articles R. 314-207, D. 313-18 et D. 313-20 du CASF.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 – NOR : AFSS1713044A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/AFSS1713044A/jo/texte

Le décret n° 2017-882 du 9 mai 2017 porte diverses mesures relatives aux aides et concours financiers versés par la CNSA, au financement et aux procédures d’autorisation des services d’aide et d’accompagnement à domicile et au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 – NOR : AFSA1704442D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/AFSA1704442D/jo/texte

Le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 établit une nomenclature simplifiée des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques.
Il vise à faciliter l’individualisation des parcours et la programmation de la réponse aux besoins collectifs, parallèlement au développement des coopérations entre établissements et services et dans le cadre des conditions minimales d’organisation et de fonctionnement dont ils relèvent, et sans préjudice des dispositifs intégrés prévus à l’article L. 312-7-1 du CASF.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : AFSA1707589D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/AFSA1707589D/jo/texte

Personnes âgées

Le décret n° 2017-881 du 9 mai 2017 complète la liste des données qui peuvent être échangées entre les organismes ou services membres du GIP Union Retraite afin de mettre à disposition des assurés les documents du droit à l’information sous forme dématérialisée.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 – NOR : AFSS1703209D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/AFSS1703209D/jo/texte

Personnes handicapées

Le décret n° 2017-710 du 3 mai 2017 porte à 810,89 € à compter du 1er avril 2017 le montant mensuel de l’allocation aux adultes handicapés.
JORF n°0105 du 4 mai 2017 – NOR : AFSA1710706D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/AFSA1710706D/jo/texte

Le décret n° 2017-815 du 5 mai 2017 définit les règles de fonctionnement des centres de ressources autisme. Il prévoit la constitution d’au moins un centre par région. Lorsque plusieurs centres sont constitués au sein de la même région, ils mettent en œuvre une coordination formalisée. Il détermine les conditions minimales de fonctionnement des centres en termes de personnels et d’organisation.
Il prévoit la participation des usagers à l’activité et au fonctionnement des centres en instituant au sein de chacun d’entre eux un conseil d’orientation stratégique au sein duquel ils sont représentés.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 – NOR : AFSA1710836D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/AFSA1710836D/jo/texte

Un arrêté du 5 mai 2017 établit le modèle de formulaire de certificat médical pour une demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 – NOR : AFSA1707480A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/AFSA1707480A/jo/texte

Un arrêté du 5 mai 2017 modifie l’arrêté du 6 novembre 2012 fixant la liste des associations ou organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 – NOR : AFSA1711081A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/AFSA1711081A/jo/texte

Un arrêté du 5 mai 2017 fixe le modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées.
Il remplace un arrêté du 14 janvier 2009.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : AFSA1707074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/AFSA1707074A/jo/texte

Le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 prévoit les modalités et délais d’entrée en vigueur des obligations prévues à l’article 105 de la loi du 7 octobre 2016. Il définit les limites d’un usage raisonnable de l’offre de services de communications électroniques accessible que les opérateurs de communications électroniques ont l’obligation de commercialiser, et fixe le seuil du chiffre d’affaires au-delà duquel les entreprises doivent rendre leur numéro de téléphone destiné à recueillir l’appel d’un consommateur accessible aux personnes sourdes, malentendantes, sourd aveugles ou aphasiques.
Il précise les diplômes et les qualifications requis pour les professionnels intervenant sur l’accessibilité simultanée des appels, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation la mise en œuvre de l’obligation d’accessibilité des services téléphoniques.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 – NOR : ECFI1709954D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFI1709954D/jo/texte

Le décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifie les dispositions concernant le système d’information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d’information statistique mis en œuvre par la CNSA.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 – NOR : AFSA1637486D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/AFSA1637486D/jo/texte

Un arrêté du 9 mai 2017 révise les critères techniques de labellisation des centres d’éducation des chiens-guides d’aveugle et modifie un arrêté du 2 août 2006.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 – NOR : AFSA1709584A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/9/AFSA1709584A/jo/texte

Le décret n° 2017-964 du 10 mai 2017 institue une indemnité pour les personnels enseignants exerçant dans certaines structures de l’enseignement spécialisé et adapté.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : MENH1713909D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/MENH1713909D/jo/texte

Le décret n° 2017-968 du 10 mai 2017 modifie le décret n° 89-826 du 9 novembre 1989 portant attribution d’une indemnité spéciale aux instituteurs et professeurs des écoles affectés dans les établissements régionaux d’enseignement adapté et les écoles régionales du premier degré, aux instituteurs et professeurs des écoles affectés dans les sections d’enseignement général et professionnel adapté, aux directeurs adjoints chargés de section d’enseignement général et professionnel adapté, aux instituteurs et aux professeurs des écoles affectés au Centre national d’enseignement à distance et aux instituteurs et professeurs des écoles en fonctions dans les unités pédagogiques d’intégration et les classes relais.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : MENH1713919D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/MENH1713919D/jo/texte

Action sociale

Un arrêté du 24 avril 2017 s’applique à des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l’échantillon national interrégimes d’allocataires de compléments de revenus d’activité et de minima sociaux.
Il remplace un arrêté du 26 février 2002.
JORF n°0105 du 4 mai 2017 – NOR : AFSE1709537A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/24/AFSE1709537A/jo/texte

Le décret n° 2017-692 du 2 mai 2017 révise la durée minimale d’indemnisation des demandeurs d’emploi par le régime d’assurance chômage.
JORF n°0104 du 3 mai 2017 – NOR : ETSD1711546D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/ETSD1711546D/jo/texte

Le décret n° 2017-739 du 4 mai 2017 revalorise le montant forfaitaire du RSA à 536,78 € à compter du mois d’avril 2017 et à 545,48 € à compter du mois de septembre 2017.
JORF n°0106 du 5 mai 2017 – NOR : AFSA1707122D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/4/AFSA1707122D/jo/texte

Le décret n° 2017-740 du 4 mai 2017 revalorise à 526,25 € à compter du mois d’avril 2017 le montant forfaitaire de la prime d’activité.
JORF n°0106 du 5 mai 2017 – NOR : AFSA1710709D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/4/AFSA1710709D/jo/texte

Le décret n° 2017-741 du 4 mai 2017 revalorise à 263,13 € à compter du mois d’avril 2017 le montant forfaitaire de la prime d’activité à Mayotte.
JORF n°0106 du 5 mai 2017 – NOR : AFSA1710722D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/4/AFSA1710722D/jo/texte

Le décret n° 2017-742 du 4 mai 2017 revalorise le montant forfaitaire du RSA à Mayotte à 268,39 € à compter du mois d’avril 2017 et à 272,74 € à compter du mois de septembre 2017.
JORF n°0106 du 5 mai 2017 – NOR : AFSA1710726D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/4/AFSA1710726D/jo/texte

Le décret n° 2017-811 du 5 mai 2017 modifie les règles de calcul du RSA et de la prime d’activité pour les travailleurs non salariés afin d’améliorer la prise en compte de leur situation réelle. Ces travailleurs disposeront ainsi de la faculté de demander le calcul de leur droit au RSA et à la prime d’activité d’après leur chiffre d’affaires trimestriel, par dérogation à la règle de droit commun qui prévoit un calcul d’après le dernier revenu annuel net imposable disponible.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 – NOR : AFSA1710236D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/AFSA1710236D/jo/texte

Le décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 révise l’intéressement à la reprise d’activité des bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique et la suppression de l’allocation temporaire d’attente.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 – NOR : ETSD1708117D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/ETSD1708117D/jo/texte

Le décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 réforme l’organisation et les aides de l’Agence nationale de l’habitat.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 – NOR : LHAL1516696D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/LHAL1516696D/jo/texte

Le décret n° 2017-877 du 6 mai 2017 précise la définition du travail social retenue pour l’application du CASF.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 – NOR : AFSA1710020D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/AFSA1710020D/jo/texte

Le décret n° 2017-880 du 9 mai 2017 autorise la création de traitements de données à caractère personnel par les conseils départementaux pour l’attribution, la gestion, et le contrôle d’effectivité de l’APA et de l’ASH, ainsi qu’à des fins de connaissance des bénéficiaires ou des demandeurs et de leurs parcours.
Il est pris pour l’application de l’article 74 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 – NOR : AFSA1701125D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/AFSA1701125D/jo/texte

Le décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 réforme les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, en application de l’article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 – NOR : JUSC1701666D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/JUSC1701666D/jo/texte

Le décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 s’applique au système national d’enregistrement des demandes de logement locatif social Numéro unique pour lequel est désormais requis le numéro d’inscription au répertoire national d’identification du demandeur et des personnes physiques majeures au foyer autres que le demandeur.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 – NOR : LHAL1611598D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/LHAL1611598D/jo/texte

Le décret n° 2017-1021 du 10 mai 2017 revalorise à 8,15 € l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : ETSD1710648D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/ETSD1710648D/jo/texte

Le décret n° 2017-1022 du 10 mai 2017 revalorise à 11,49 € l’allocation temporaire d’attente, à 16,32 € l’allocation de solidarité spécifique et à 35,24 € l’allocation équivalent retraite au titre du mois d’avril 2017.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : ETSD1710654D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/ETSD1710654D/jo/texte

Le décret n° 2017-1023 du 10 mai 2017 procède aux adaptations des conditions d’accès à l’allocation de professionnalisation et de solidarité et à l’allocation de fin de droits rendues nécessaires par les modifications introduites dans les modalités d’accès aux annexes VIII et X au règlement général de l’assurance chômage dans leur rédaction issue de l’accord professionnel du 28 avril 2016 relatif à l’indemnisation du chômage dans les branches du spectacle.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : ETSD1713357D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/ETSD1713357D/jo/texte

Le décret n° 2017-1036 du 10 mai 2017 modifie le décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l’article L. 751-1 du CSS.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : LHAL1635754D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/LHAL1635754D/jo/texte

Le décret n° 2017-1037 du 10 mai 2017 traite des organismes de foncier solidaire. Ces nouveaux organismes, à but non lucratif, agréés par le représentant de l’Etat dans la région, consacrent tout ou partie de leur activité au logement et aux équipements collectifs. Ils ont la faculté d’affecter durablement du foncier bâti ou non, dont ils restent propriétaires, à la construction ou la gestion de logements en accession à la propriété ou en location pour des ménages sous plafonds de ressources, via des baux de longue durée qui permettent de dissocier les propriétés du sol et du bâti.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : LHAL1707596D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/LHAL1707596D/jo/texte

Le décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 définit les modalités d’application des articles L. 255-1 et suivants du CCH créés par l’ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire. Il fixe les plafonds de prix de cession, de ressources du preneur des droits réels, du loyer et des ressources du locataire en cas de location, et la méthode d’actualisation du prix d’acquisition des droits réels en cas de mutation. Il détermine les modalités de contrôle de l’affectation des logements.
En outre, il précise les titulaires et les conditions d’exercice de l’action en nullité des contrats conclus en méconnaissance des articles L. 255-1 et suivants du CCH.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : LHAL1707604D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/LHAL1707604D/jo/texte

Droit communautaire

Le décret n° 2017-696 du 2 mai 2017 étend la possibilité d’accomplir par voie électronique les formalités de reconnaissance, pour l’exercice d’une profession réglementée en France, de la qualification professionnelle acquise dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen aux ressortissants de ces Etats membres qui n’ont pas accès au guichet unique électronique de la création d’entreprise prévu par l’article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994.
Le guichet unique électronique permet à l’ensemble des ressortissants concernés d’avoir accès aux informations essentielles pour effectuer ces démarches, de préparer un dossier de demande de reconnaissance de qualification professionnelle, d’adresser ce dossier à l’autorité compétente et d’être informés de la décision prise par celle-ci.
Le décret est pris pour l’application de l’article 9 de l’ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016.
Il transpose les articles 57 et 57 bis de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE.
JORF n°0105 du 4 mai 2017 – NOR : ECFI1703607D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/ECFI1703607D/jo/texte

Etrangers

Le décret n° 2017-920 du 9 mai 2017 vise à permettre d’accueillir dans les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) des publics accueillis à titre inconditionnel ainsi que les demandeurs d’asile. Il modifie les règles applicables aux RHVS qui figurent aux articles R. 631-9 à R. 631-26 du CCH.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 – NOR : LHAL1702878D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/LHAL1702878D/jo/texte

Un arrêté du 10 mai 2017 fixe la liste des titres de séjour prévu au I de l’article R. 111-3 du CSS.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : AFSS1713741A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/10/AFSS1713741A/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux

Un arrêté du 9 avril 2017 fixe à 18,16 € le coût horaire moyen dans la FPH servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales.
JORF n°0103 du 2 mai 2017 – NOR : AFSH1710150A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/9/AFSH1710150A/jo/texte

Le décret n° 2017-722 du 2 mai 2017 prévoit, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, que les perspectives d’avancement au grade supérieur des agents justifiant de plus de trois ans d’ancienneté dans le dernier échelon fassent l’objet chaque année, lorsque l’accès à ce grade ne résulte pas d’une promotion, d’une appréciation particulière de leur supérieur hiérarchique direct.
JORF n°0105 du 4 mai 2017 – NOR : RDFF1707421D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/RDFF1707421D/jo/texte

Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 précise la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et la formation professionnelle tout au long de la vie.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 – NOR : RDFF1702021D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/RDFF1702021D/jo/texte

Le décret n° 2017-981 du 9 mai 2017 instaure une prime d’engagement au profit des personnels de rééducation appartenant aux corps de masseurs-kinésithérapeutes ou d’orthophonistes qui s’engagent à exercer à temps plein pendant une durée de trois années consécutives après leur titularisation dans des EPS et des établissements sociaux et médico-sociaux situés dans un territoire présentant un risque de fragilisation de l’offre de soins.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : AFSH1631883D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/AFSH1631883D/jo/texte

Un arrêté du 9 mai 2017 fixe à 9 000 € le montant de la prime d’engagement et les modalités de mise en œuvre de la convention d’engagement de certains personnels de rééducation recrutés sur les postes prioritaires des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : AFSH1705368A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/9/AFSH1705368A/jo/texte

Le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 procède à la création d’un nouveau statut particulier propre aux infirmiers anesthésistes de la FPH. Il modifie le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la FPH pour en supprimer les dispositions relatives aux infirmiers anesthésistes qui sont reclassés dans ce nouveau statut au 1er juillet 2017.
Le statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes reconduit les dispositions statutaires du décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 : la structure de carrière est conservée et les modalités de recrutement, de classement et d’avancement demeurent inchangées.
Le décret du 29 septembre 2010 précité ne régi plus désormais que les infirmiers en soins généraux, les infirmiers de bloc opératoire et les puéricultrices, au sein d’un corps comprenant trois grades.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : AFSH1707861D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSH1707861D/jo/texte

Le décret n° 2017-986 du 10 mai 2017 modifie le décret n° 2007-1939 du 26 décembre 2007 relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la FPH.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : AFSH1704725D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSH1704725D/jo/texte

Le décret n° 2017-987 du 10 mai 2017 modifie le décret n° 2012-747 du 9 mai 2012 relatif au classement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : AFSH1704726D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSH1704726D/jo/texte

Le décret n° 2017-988 du 10 mai 2017 fixe le classement indiciaire applicable aux corps des infirmiers anesthésistes de la FPH.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : AFSH1707863D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSH1707863D/jo/texte

Le décret n° 2017-990 du 10 mai 2017 modifie le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPH.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : AFSH1710343D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSH1710343D/jo/texte

Le décret n° 2017-991 du 10 mai 2017 modifie le décret n° 2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la FPH.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : AFSH1710344D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSH1710344D/jo/texte

Le décret n° 2017-995 du 10 mai 2017 modifie le décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l’indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif et prévoit que les personnels affectés dans une structure de médecine d’urgence, une unité de soins intensifs, une unité de surveillance continue ou un service de réanimation, dont l’organisation du temps de travail fait alterner des horaires de jour et des horaires de nuit bénéficient d’une majoration de l’indemnité horaire.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : AFSH1711923D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSH1711923D/jo/texte

Un arrêté du 10 mai 2017 modifie l’arrêté du 9 mai 2012 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : AFSH1704729A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/10/AFSH1704729A/jo/texte

Un arrêté du 10 mai 2017 modifie l’arrêté du 26 décembre 2007 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la FPH.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : AFSH1704732A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/10/AFSH1704732A/jo/texte

Un arrêté du 10 mai 2017 fixe l’échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers anesthésistes de la FPH.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : AFSH1707864A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/10/AFSH1707864A/jo/texte

Un arrêté du 10 mai 2017 modifie l’arrêté du 2 août 2005 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : AFSH1710345A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/10/AFSH1710345A/jo/texte

Un arrêté du 10 mai 2017 modifie l’arrêté du 2 août 2005 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : AFSH1710346A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/10/AFSH1710346A/jo/texte

Un arrêté du 10 mai 2017 modifie l’arrêté du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : AFSH1711922A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/10/AFSH1711922A/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 3 avril 2017 fixe à 5 % du total du dernier montant d’autorisations d’engagements autorisées le taux plafond des reports de crédits FIR autorisés prévu à l’article D. 1435-36-1 du CSP.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 – NOR : AFSZ1713801A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/3/AFSZ1713801A/jo/texte

Un arrêté du 27 avril 2017 détaille les majorations applicables aux tarifs des actes et consultations externes des établissements de santé.
JORF n°0104 du 3 mai 2017 – NOR : AFSH1712853A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/27/AFSH1712853A/jo/texte

Un arrêté du 2 mai 2017 modifie l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du CSS ayant des activités de MCO ou d’HAD.
JORF n°0106 du 5 mai 2017 – NOR : AFSH1713309A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/2/AFSH1713309A/jo/texte

Un arrêté du 4 mai 2017 fixe à 2 873 710 € à titre exceptionnel sur 2017 le niveau de la contribution du fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaires au fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du CSP.
JORF n°0106 du 5 mai 2017 – NOR : AFSS1713109A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/AFSS1713109A/jo/texte

Un arrêté du 4 mai 2017 modifie l’arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 – NOR : AFSH1713743A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/AFSH1713743A/jo/texte

Un arrêté du 4 mai 2017 fixe la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l’article R. 6111-25 du CSP.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 – NOR : AFSH1713740A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/AFSH1713740A/jo/texte

Un arrêté du 4 mai 2017 fixe pour 2017 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS, les dotations régionales de financement des MIGAC prévues à l’article L. 162-22-13 du CSS ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du CSS.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 – NOR : AFSH1713802A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/AFSH1713802A/jo/texte

Un arrêté du 4 mai 2017 fixe la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d’intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du CSS, ainsi que la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l’article L. 162-23-8. Il remplace un arrêté du 28 juin 2016.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : AFSH1713650A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/AFSH1713650A/jo/texte

Un arrêté du 4 mai 2017 détermine pour 2017 la dotation nationale forfaitaire garantie visée au II de l’article R. 162-42-7-3 du CSS et sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : AFSH1713865A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/AFSH1713865A/jo/texte

Le décret n° 2017-814 du 5 mai 2017 règlemente les reports et la déchéance des créances relatives au fonds d’intervention régional en application de l’article L. 1435-10 du CSP.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 – NOR : AFSZ1707379D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/AFSZ1707379D/jo/texte

Un arrêté du 5 mai 2017 modifie l’arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane, mentionnés aux a et b de l’article L. 162-22-6 du CSS, par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du CSS
JORF n°0108 du 7 mai 2017 – NOR : AFSH1713812A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/AFSH1713812A/jo/texte

Un arrêté du 5 mai 2017 fixe pour 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 162-22-3 du CSS des établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du CSS.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 – NOR : AFSH1713871A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/AFSH1713871A/jo/texte

Un arrêté du 5 mai 2017 fixe pour 2017 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie au fonds d’intervention régional des ARS.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 – NOR : AFSS1713111A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/AFSS1713111A/jo/texte

Un arrêté du 5 mai 2017 détaille la classification et la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de SSR exercées par les établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du CSS, en application de l’article R. 162-34-1 du même code.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 – NOR : AFSH1713775A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/AFSH1713775A/jo/texte

Un arrêté du 5 mai 2017 fixe pour 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du I de l’article L. 162-23-4 du CSS et aux 2° et 4° du E du III de l’article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 – NOR : AFSH1713787A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/AFSH1713787A/jo/texte

Un arrêté du 5 mai 2017 fixe à 0,70 % pour 2017 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-23-5 du CSS, en application de l’article R. 162-34-6 du même code.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 – NOR : AFSH1713794A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/AFSH1713794A/jo/texte

Un arrêté du 5 mai 2017 modifie l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des EPS et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du CSS par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du CSS.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 – NOR : AFSH1713799A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/AFSH1713799A/jo/texte

Un arrêté du 5 mai 2017 modifie l’arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 – NOR : AFSH1713962A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/AFSH1713962A/jo/texte

Le décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 actualise et simplifie certaines procédures budgétaires et comptables prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Le décret n° 2004-660 du 5 juillet 2004 est abrogé.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 – NOR : ECFE1701308D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFE1701308D/jo/texte

Equipements – logistique

Un arrêté du 27 avril 2017 modifie l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes.
JORF n°0105 du 4 mai 2017 – NOR : DEVR1713011A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/27/DEVR1713011A/jo/texte

Un arrêté du 27 avril 2017 modifie l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds.
JORF n°0106 du 5 mai 2017 – NOR : DEVR1713021A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/27/DEVR1713021A/jo/texte

Le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 crée une contravention en cas d’absence de présentation de certificat qualité de l’air pour un véhicule circulant dans une zone à circulation restreinte, en cas de violation des mesures d’urgence arrêtées en cas de pic de pollution atmosphérique, et harmonise le régime de sanctions de l’article R. 411-19 du code de la route avec celui prévu à l’article R. 411-19-1.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 – NOR : DEVR1706401D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/DEVR1706401D/jo/texte

Déchets

Le décret n° 2017-765 du 4 mai 2017 relatif à la mise à disposition des informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l’environnement aux observatoires régionaux des déchets.
JORF n°0107 du 6 mai 2017 – NOR : DEVP1708279D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/4/DEVP1708279D/jo/texte

Urbanisme – Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre

Un arrêté du 28 avril 2017 modifie les arrêtés du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière, du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du CCH et du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
JORF n°0105 du 4 mai 2017 – NOR : LHAL1707925A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/28/LHAL1707925A/jo/texte

Le décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 met en place une 4e période d’obligations d’économies d’énergie s’étendant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 et fixe le niveau global des obligations sur les trois années de cette période à 1 200 TWh cumac pour les obligations classiques et 400 TWh cumac pour les obligations d’économies d’énergie devant être réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
JORF n°0104 du 3 mai 2017 – NOR : DEVR1633562D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/DEVR1633562D/jo/texte

Le décret n° 2017-725 du 3 mai 2017 relatif aux principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement.
JORF n°0106 du 5 mai 2017 – NOR : DEVD1607832D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/3/DEVD1607832D/jo/texte

Le décret n° 2017-780 du 5 mai 2017 actualise les dispositions fixant le régime des plans de prévention des risques technologiques afin de tirer les conséquences de l’intervention de l’ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 ; il modifie la liste des documents compris dans un plan et précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’information prévue pour les biens autres que les logements relativement au type de risques auxquels leur bien ou activité est soumis.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 – NOR : DEVP1609327D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/DEVP1609327D/jo/texte

Le décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 renforce les obligations des maîtres d’ouvrages et des donneurs d’ordre lorsque ceux-ci ont recours à une prestation de services internationale. Il détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la responsabilité du maître d’ouvrage sur toute sa chaîne de sous-traitance en matière de respect de l’obligation de déclaration préalable du détachement par son sous-traitant établi à l’étranger.
Il précise les modalités de la déclaration par le maître d’ouvrage d’un accident du travail d’un salarié détaché, ainsi que les modalités de l’obligation d’affichage sur les chantiers mise à la charge du maître d’ouvrage.
Il détaille les conditions selon lesquelles est mise en œuvre la suspension de la prestation de services en cas de non-déclaration de détachement. Il précise les modalités d’application de la sanction de cessation d’activité d’une entreprise sur un chantier autre que celui sur lequel l’infraction a été commise.
Le décret est pris pour l’application des articles 105 et 112 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 – NOR : ETST1634085D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/ETST1634085D/jo/texte

Le décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 s’applique à l’application de l’article L. 111-5-1-2 du CCH afin d’introduire le raccordement en fibre des logements dans le cadre de travaux sur des bâtiments d’habitation collectifs ou des bâtiments accueillant des locaux professionnels.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 – NOR : LHAL1526857D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/LHAL1526857D/jo/texte

Le décret n° 2017-842 du 5 mai 2017 définit un contenu de mission de maîtrise d’œuvre pour les marchés publics globaux. Cette mission comprend les éléments de la mission définie à l’article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 adaptés à la spécificité des marchés publics globaux, afin d’encadrer les conditions d’exécution du marché global en veillant au respect d’un équilibre entre la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre et les entreprises.
Il est pris pour l’application de l’article 91 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 – NOR : MCCB1637225D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/MCCB1637225D/jo/texte

Un arrêté du 5 mai 2017 porte diverses dispositions concernant l’attribution de prêts et de subventions pour la construction, l’acquisition, l’acquisition-amélioration et la réhabilitation d’immeubles en vue d’y aménager avec l’aide de l’Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif.
Un arrêté du 26 août 2005 est abrogé.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 – NOR : LHAL1709921A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/LHAL1709921A/jo/texte

Un arrêté du 5 mai 2017 précise les modalités techniques de raccordement de logement ou local professionnel à une ligne de communication électronique à très haut débit en fibre optique.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : LHAL1616789A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/LHAL1616789A/jo/texte

Le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 redéfinit le repérage de l’amiante avant certaines opérations comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 – NOR : ETST1631937D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ETST1631937D/jo/texte

Le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 définit les obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 – NOR : LHAL1532790D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/LHAL1532790D/jo/texte

Le décret n° 2017-919 du 9 mai 2017 modifie les articles R. 131-28-7 et R. 131-28-9 du CCH quant à la réalisation de travaux d’isolation thermique à l’occasion de gros travaux de rénovation des bâtiments.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 – NOR : LHAL1632784D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/LHAL1632784D/jo/texte

Le décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 modifie les titres II et IV du livre V du code du patrimoine, pour renforcer le contrôle de l’Etat sur les opérations et les opérateurs d’archéologie préventive. Il définit la procédure d’habilitation des services des collectivités territoriales. Il apporte des précisions sur la procédure d’agrément d’opérateurs d’archéologie préventive ainsi que sur les modalités de prescription d’opération archéologique sous le contrôle scientifique et technique des services de l’Etat chargés de l’archéologie.
Il précise le nouveau régime de propriété des biens archéologiques mobiliers et immobiliers institué par loi. Il définit la notion d’ensemble archéologique mobilier et de données scientifiques et crée un régime de déclaration d’aliénation d’un bien archéologique mobilier ou de division par lot ou pièce d’un ensemble.
Le décret est pris pour l’application de l’article 70 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 – NOR : MCCB1633688D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/MCCB1633688D/jo/texte

Le décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 précise les règles de construction qui peuvent faire l’objet d’une dérogation, ainsi que les résultats à atteindre s’y substituant, dans le cadre de l’expérimentation prévue au I de l’article 88 de la loi du 7 juillet 2016. Il précise également les projets de construction pouvant faire l’objet de cette expérimentation ainsi que la liste des pièces devant être produites par le maître d’ouvrage à l’appui de sa demande de dérogation. Le contrôle des résultats devant être atteints par les constructions est effectué par une tierce partie indépendante.
Cette expérimentation permise pour une durée de sept ans fait l’objet d’une évaluation menée conjointement par les ministres en charge de la construction et de l’architecture. La décision de dérogation à titre expérimental est incluse dans la liste des pièces complémentaires exigibles au dossier de demande de permis de construire.
JORF n°0110 du 11 mai 2017 – NOR : MCCB1707949D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/MCCB1707949D/jo/texte

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