Actualité législative et réglementaire – août 2017

Dominique Mathis
dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

Le décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 renforce la répression des contraventions de provocation, diffamation et injure non publiques à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe. Il prévoit que les diffamations et injures non publiques constitueront, comme les provocations, des contraventions de la 5e classe, punies d’une amende maximale de 1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive.
Il élargit ces infractions aux cas où elles sont commises en raison de l’identité de genre de la victime, afin de mieux lutter contre la transphobie, et il substitue à la notion de race, qui n’est pas applicable aux êtres humains, celle de « prétendue race » comme cela a été fait dans les dispositions législatives du code pénal par la loi du 27 janvier 2017.
Il ajoute pour ces infractions la peine complémentaire de stage de citoyenneté, qui existe désormais pour les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881.
JORF n°0182 du 5 août 2017 – NOR : JUSD1714912D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/3/JUSD1714912D/jo/texte

L’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 porte transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
JORF n°0186 du 10 août 2017 – NOR : ECOT1714082R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/8/9/ECOT1714082R/jo/texte

Organisation de l’Etat

Un arrêté du 18 juillet 2017 fixe le nombre et la répartition des postes ouverts en 2017 pour l’accès au 3e cycle des études médicales des élèves médecins de l’école de santé des armées.
JORF n°0184 du 8 août 2017 – NOR : ARMK1722752A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/18/ARMK1722752A/jo/texte

Un arrêté du 27 juillet 2017 porte détermination des droits à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
Un arrêté du 12 septembre 2014 est abrogé.
JORF n°0182 du 5 août 2017 – NOR : ARMH1722179A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/27/ARMH1722179A/jo/texte

La loi n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 porte règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2016.
JORF n°0178 du 1er août 2017 – NOR : CPAX1716800L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/7/31/CPAX1716800L/jo/texte

Un arrêté du 3 août 2017 modifie l’arrêté du 11 octobre 2013 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d’administration des affaires sociales.
JORF n°0188 du 12 août 2017 – NOR : SSAR1722927A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/3/SSAR1722927A/jo/texte

Le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 crée le délégué interministériel à l’aide aux victimes, il exerce les missions du secrétaire général à l’aide aux victimes qu’il remplace. Il est chargé de coordonner l’action des différents ministères, d’une part, en matière de suivi, d’accompagnement et d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, d’accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres sériels et d’autres infractions pénales et, d’autre part, dans leurs relations avec les associations de victimes et d’aide aux victimes. Il veille à l’efficacité ainsi qu’à l’amélioration des dispositifs d’aide aux victimes et prépare les réunions du comité interministériel de l’aide aux victimes.
JORF n°0184 du 8 août 2017 – NOR : JUST1721698D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/7/JUST1721698D/jo/texte

Le décret n° 2017-1268 du 9 août 2017 porte intégration des fonctionnaires appartenant au corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans le corps des professeurs de lycée professionnel.
Les décrets n° 90-195 du 27 février 1990 et n° 2001-843 du 13 septembre 2001 sont abrogés.
JORF n°0187 du 11 août 2017 – NOR : MENH1708063D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/MENH1708063D/jo/texte

Santé publique

Un arrêté du 24 juillet 2017 fixe les caractéristiques de l’examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières.
JORF n°0190 du 15 août 2017 – NOR : SPOV1722815A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/24/SPOV1722815A/jo/texte

Le décret n° 2017-1262 du 9 août 2017 précise les modalités de désignation et de nomination des parlementaires appelés à siéger au CA de l’Agence nationale de santé publique. Il précise le nombre de voix dont disposent ces parlementaires.
Il est pris pour l’application de l’article 2 de la loi n° 2017-228 du 24 février 2017 ratifiant l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
JORF n°0187 du 11 août 2017 – NOR : SSAP1715263D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/SSAP1715263D/jo/texte

Le décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 traite de la modernisation de la médecine du travail en agriculture.
Il est pris pour l’application de l’article 102 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
JORF n°0203 du 31 août 2017 – NOR : AGRS1707938D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/29/AGRS1707938D/jo/texte

Politique du médicament, pharmacovigilance

Le décret n° 2017-1258 du 9 août 2017 précise les modalités d’application de l’obligation de certification, à laquelle est soumis tout logiciel dont l’objet est de proposer aux pharmaciens exerçant dans des pharmacies à usage intérieur une aide à la réalisation de la dispensation de médicaments. Il prévoit que la procédure et le référentiel de certification sont établis et rendus publics par la HAS et que sa mise en œuvre est assurée par un ou des organismes certificateurs accrédités. Il fixe à un rythme triennal le renouvellement de la certification et précise les conditions de sa publication par le ou les organismes certificateurs et la HAS.
JORF n°0187 du 11 août 2017 – NOR : SSAS1703485D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/SSAS1703485D/jo/texte

Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat – air, bruit – eaux

Un arrêté du 4 août 2017 modifie l’arrêté du 22 octobre 2013 en simplifiant la définition du programme d’analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux conditionnées. Il précise certains aspects du programme d’analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal.
JORF n°0191 du 17 août 2017 – NOR : SSAP1716700A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/4/SSAP1716700A/jo/texte

Un arrêté du 4 août 2017 adapte en droit français certaines dispositions de la directive 2015/1787 de la Commission du 6 octobre 2015 modifiant les annexes II et III de la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Il modifie les exigences de qualité pour des eaux destinées à la consommation humaine pour un paramètre, en application des articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-10, R. 1321-15, R. 1321-16, R. 1321-24, R. 1321-84, R. 1321-91 du CSP
JORF n°0191 du 17 août 2017 – NOR : SSAP1716704A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/4/SSAP1716704A/jo/texte

Le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 détermine les règles visant à protéger l’audition du public exposé à des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, ainsi que la santé des riverains de ces lieux.
Ses dispositions s’appliquent aux lieux diffusant des sons amplifiés à l’intérieur d’un local mais également en plein air, tels que les festivals. Il définit les niveaux sonores à respecter, ainsi que leurs modalités d’enregistrement et d’affichage. Il détermine les mesures de prévention des risques auditifs tels que l’information du public, la mise à disposition de protections auditives individuelles et la mise en place de dispositions permettant le repos auditif.
Il regroupe les dispositions relatives à la prévention des risques liés au bruit au sein d’un seul et même chapitre du CSP.
Il est pris pour l’application de l’article 56 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
JORF n°0185 du 9 août 2017 – NOR : SSAP1700132D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/7/SSAP1700132D/jo/texte

Un arrêté du 7 août 2017 fixe les règles techniques et procédurales visant à la sécurité sanitaire des systèmes collectifs de brumisation d’eau, pris en application de l’article R. 1335-20 du CSP.
JORF n°0191 du 17 août 2017 – NOR : SSAP1628229A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/7/SSAP1628229A/jo/texte

Droits des personnes accueillies – dossier médical et information – admissions, mouvement

Un arrêté du 17 juillet 2017 institue à compter du 1er janvier 2018 deux certificats de décès. Le premier concerne les décès néonatals jusqu’à vingt-sept jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir du vingt-huitième jour.
L’arrêté du 24 décembre 1996 relatif au modèle de certificat de décès est abrogé à compter du 1er janvier 2018.
JORF n°0185 du 9 août 2017 – NOR : PRMX1720890A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/17/PRMX1720890A/jo/texte

Le décret n° 2017-1288 du 21 août 2017 fixe les cas dans lesquels les experts peuvent être inscrits de manière probatoire sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, ainsi que la durée maximale de cette inscription. Il prévoit les modalités d’affectation et d’accompagnement de l’expert inscrit à titre probatoire. Il définit enfin l’évaluation des connaissances et pratiques professionnelles de l’expert à l’issue de sa période d’inscription probatoire, en vue de son inscription sur la liste pour une durée de cinq ans.
Il est pris pour l’application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d’agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux.
JORF n°0196 du 23 août 2017 – NOR : SSAP1718636D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/21/SSAP1718636D/jo/texte

Qualité, évaluation, accréditation, certification

Un arrêté du 27 juillet 2017 porte approbation d’un avenant n° 1 à la convention constitutive du GIP Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux.
JORF n°0181 du 4 août 2017 – NOR : SSAH1719769A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/27/SSAH1719769A/jo/texte

Addictions

Par décision nos 404443, 404447 et 407973 du 28 juillet 2017 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, l’article 1er du décret du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l’usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac (NOR : AFSP1612356D) est annulé en tant que l’article R. 3512-30 qu’il insère dans le CSP comporte, à son premier alinéa, l’adverbe « notamment ».
JORF n°0183 du 6 août 2017 – NOR : CETX1723128S
ELI : Non disponible

Par décision n° 409431 du 28 juillet 2017 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, l’arrêté du 1er février 2017 modifiant l’arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l’exclusion des départements d’outre-mer (NOR : ECFD1638031A), est annulé en tant qu’il limite la durée de l’homologation des prix des cigares de la même marque « Neos Exotic » dont le prix ou la dénomination commerciale ont été modifiés.
JORF n°0183 du 6 août 2017 – NOR : CETX1723129S
ELI : Non disponible

Urgences – organisation des secours

Un arrêté du 4 août 2017 fixe le taux de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.
JORF n°0188 du 12 août 2017 – NOR : INTE1715886A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/4/INTE1715886A/jo/texte

Un arrêté du 18 août 2017 mobilise la réserve sanitaire, considérant le contexte de survenue d’attaques terroristes dans les villes de Barcelone et Cambrils le 17 août 2017 et le nombre élevé de ressortissants français blessés ou impliqués dans ces attaques : six réservistes, à compter du 17 août 2017 pour une durée de sept jours, renouvelable une fois, afin de renforcer la capacité de réponse téléphonique du centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
JORF n°0202 du 30 août 2017 – NOR : SSAP1724210A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/18/SSAP1724210A/jo/texte

Professions de santé : formation

Un arrêté du 5 juillet 2017 révise la procédure d’inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités.
Un arrêté du 16 juillet 2009 est abrogé.
JORF n°0178 du 1er août 2017 – NOR : ESRH1719389A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/5/ESRH1719389A/jo/texte

Un arrêté du 5 juillet 2017 révise la procédure d’inscription après deux refus sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences et de professeur des universités par les groupes du Conseil national des universités.
Un arrêté du 28 mars 2011 est abrogé.
JORF n°0178 du 1er août 2017 – NOR : ESRH1719390A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/5/ESRH1719390A/jo/texte

Un arrêté du 6 juillet 2017 fixe la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master.
JORF n°0181 du 4 août 2017 – NOR : ESRS1715251A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/6/ESRS1715251A/jo/texte

Un arrêté du 6 juillet 2017 modifie l’arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master.
JORF n°0181 du 4 août 2017 – NOR : ESRS1715342A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/6/ESRS1715342A/jo/texte

Un arrêté du 21 juillet 2017 fixe les taux des bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation pour l’année universitaire 2017-2018.
JORF n°0178 du 1er août 2017 – NOR : ESRS1719790A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/21/ESRS1719790A/jo/texte

Un arrêté du 21 juillet 2017 fixe les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation pour l’année universitaire 2017-2018.
JORF n°0178 du 1er août 2017 – NOR : ESRS1719791A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/21/ESRS1719791A/jo/texte

Un arrêté du 24 juillet 2017 porte délégation de pouvoirs aux présidents et directeurs des établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur en matière de recrutement et de gestion de certains agents du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
JORF n°0191 du 17 août 2017 – NOR : ESRH1719924A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/24/ESRH1719924A/jo/texte

Un arrêté du 3 août 2017 modifie l’arrêté du 29 juin 1992 fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque section et sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
Un arrêté du 2 mai 2017 est abrogé.
JORF n°0191 du 17 août 2017 – NOR : ESRH1722648A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/3/ESRH1722648A/jo/texte

Un arrêté du 4 août 2017 porte répartition des postes offerts au titre de l’année universitaire 2018-2019 au concours national d’internat donnant accès au 3e cycle spécialisé des études pharmaceutiques.
JORF n°0187 du 11 août 2017 – NOR : SSAH1723073A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/4/SSAH1723073A/jo/texte

Un arrêté du 4 août 2017 porte répartition des postes offerts au titre de l’année universitaire 2018-2019 au concours d’internat à titre européen donnant accès au 3e cycle spécialisé des études pharmaceutiques.
JORF n°0187 du 11 août 2017 – NOR : SSAH1723085A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/4/SSAH1723085A/jo/texte

Un arrêté du 4 août 2017 porte répartition des postes offerts au titre de l’année universitaire 2018-2019 au concours d’internat à titre étranger donnant accès au 3e cycle spécialisé des études pharmaceutiques.
JORF n°0187 du 11 août 2017 – NOR : SSAH1723094A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/4/SSAH1723094A/jo/texte

Un arrêté du 7 août 2017 rappelle pour 2017 et projette pour la période 2018-2021 le nombre global d’internes en médecine à former par spécialité et par subdivision territoriale.
JORF n°0189 du 13 août 2017 – NOR : SSAH1723097A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/7/SSAH1723097A/jo/texte

Le décret n° 2017-1307 du 25 août 2017 modifie le décret n° 2015-857 du 13 juillet 2015 portant approbation des statuts de la communauté d’universités et établissements Université confédérale Léonard de Vinci.
JORF n°0200 du 27 août 2017 – NOR : ESRS1720652D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/25/ESRS1720652D/jo/texte

Professions de santé : règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 24 juillet 2017 porte approbation de l’accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles.
JORF n°0182 du 5 août 2017 – NOR : SSAS1722266A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/24/SSAS1722266A/jo/texte

Un arrêté du 3 août 2017 porte application de l’article R. 4311-91 du CSP relatif à la composition du Conseil national de l’ordre des infirmiers.
Un arrêté du 13 mars 2008 est abrogé.
JORF n°0187 du 11 août 2017 – NOR : SSAH1723038A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/3/SSAH1723038A/jo/texte

Un arrêté du 3 août 2017 porte application de l’article R. 4321-37 du CSP relatif à la composition du Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Un arrêté du 5 mai 2006 est abrogé.
JORF n°0187 du 11 août 2017 – NOR : SSAH1723068A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/3/SSAH1723068A/jo/texte

Un arrêté du 3 août 2017 porte application de l’article R. 4322-22 du CSP relatif à la composition du Conseil national de l’ordre des pédicures-podologues.
Un arrêté du 7 mars 2006 est abrogé.
JORF n°0187 du 11 août 2017 – NOR : SSAH1723075A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/3/SSAH1723075A/jo/texte

Un arrêté du 7 août 2017 fixe la répartition des sièges entre les organisations syndicales aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont désignés.
JORF n°0196 du 23 août 2017 – NOR : SSAS1723203A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/7/SSAS1723203A/jo/texte

Le décret n° 2017-1245 du 8 août 2017 procède au renouvellement du Haut Conseil des professions paramédicales pour cinq ans. Cette instance est chargée de promouvoir une réflexion interprofessionnelle sur la formation, les diplômes et l’exercice des professions paramédicales. Elle est également obligatoirement consultée sur les textes réglementaires portant sur ces sujets et peut faire des propositions au ministre chargé de la santé sur ces questions.
JORF n°0185 du 9 août 2017 – NOR : SSAH1722226D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/8/SSAH1722226D/jo/texte

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 11 juillet 2017 abroge l’article 2 de l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles.
JORF n°0179 du 2 août 2017 – NOR : SSAS1720198A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/11/SSAS1720198A/jo/texte

Un arrêté du 27 juillet 2017 fixe la liste des traitements d’affections chroniques mentionnée à l’article L. 165-1-3 du CSS.
JORF n°0178 du 1er août 2017 – NOR : SSAS1720068A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/27/SSAS1720068A/jo/texte

Un arrêté du 1er août 2017 fixe à 14,40 € la valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité au 1er janvier 2017 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
JORF n°0188 du 12 août 2017 – NOR : ARMH1720959A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/1/ARMH1720959A/jo/texte

Un arrêté du 3 août 2017 porte approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des vétérinaires (CARPV).
JORF n°0184 du 8 août 2017 – NOR : SSAR1722901A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/3/SSAR1722901A/jo/texte

Un arrêté du 3 août 2017 porte approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l’article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques et de toute profession libérale non rattachée à une autre section.
JORF n°0191 du 17 août 2017 – NOR : SSAS1722916A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/3/SSAS1722916A/jo/texte

Le décret n° 2017-1247 du 7 août 2017, dans le cadre de la mise en œuvre d’une mesure de simplification du Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique prévoyant de dispenser les usagers de fournir un exemplaire papier de leur relevé d’identité bancaire dans toutes leurs démarches avec la sécurité sociale, autorise les organismes sociaux et Pôle emploi à interroger le fichier FICOBA en indiquant les coordonnées bancaires validées en ligne, en vue d’obtenir des informations nominatives sur les titulaires des comptes correspondants.
Le décret met en cohérence la liste des autorités et organismes mentionnés à l’article R.* 152-1 du LPF avec les dispositions de l’article L. 152 du LPF et prévoit que les demandes nominatives déposées par ces autorités et organismes peuvent comporter l’indication des coordonnées bancaires, que ce soit pour des personnes physiques ou morales.
JORF n°0185 du 9 août 2017 – NOR : CPAE1633171D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/7/CPAE1633171D/jo/texte

Un arrêté du 10 août 2017 modifie l’arrêté du 6 mars 1995 fixant la liste des assurés sociaux qui doivent être affiliés à une caisse d’assurance maladie autre que la caisse du lieu de résidence.
JORF n°0193 du 19 août 2017 – NOR : SSAS1723674A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/10/SSAS1723674A/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Par décision n° 394811 du 28 juillet 2017 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, dans l’arrêté du 18 mai 2015 fixant les tarifs plafonds prévus au 2e alinéa de l’article L. 314-4 du CASF applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du même code (NOR : AFSA1511864A), sont annulés les mots « avant le 21 mai 2014 et » figurant à l’article 1er.
JORF n°0183 du 6 août 2017 – NOR : CETX1723120S
ELI : Non disponible

Personnes handicapées

Un arrêté du 11 juillet 2017 fixe les programmes d’enseignement de la langue des signes française à l’école primaire et au collège.
JORF n°0191 du 17 août 2017 – NOR : MENE1720455A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/11/MENE1720455A/jo/texte

Un arrêté du 31 juillet 2017 modifie l’arrêté du 21 octobre 2015 relatif aux classes des sections d’enseignement général et professionnel adapté.
JORF n°0191 du 17 août 2017 – NOR : MENE1720728A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/31/MENE1720728A/jo/texte

Action sociale

Un arrêté du 13 juillet 2017 fixe la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire prévue par l’article R. 230-12 du code rural et de la pêche maritime.
JORF n°0178 du 1er août 2017 – NOR : SSAA1717237A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/13/SSAA1717237A/jo/texte

Un arrêté du 31 juillet 2017 porte agrément d’organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires.
JORF n°0200 du 27 août 2017 – NOR : SSAA1719452A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/31/SSAA1719452A/jo/texte

Relations internationales – droit communautaire

La loi n° 2017-1249 du 9 août 2017 autorise l’approbation de l’accord avec le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs, signé à Paris le 26 octobre 2015.
JORF n°0186 du 10 août 2017 – NOR : EAEJ1620557L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/8/9/EAEJ1620557L/jo/texte

Le décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 porte adaptation au droit de l’Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice des professions d’éducateur sportif et d’agent sportif.
JORF n°0187 du 11 août 2017 – NOR : SPOV1717335D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/SPOV1717335D/jo/texte

Le décret n° 2017-1272 du 9 août 2017 porte publication de l’accord avec le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au développement des échanges de jeunes, signé le 20 septembre 2008 et entré en vigueur le 1er mai 2017.
JORF n°0188 du 12 août 2017 – NOR : EAEJ1715231D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/EAEJ1715231D/jo/texte

Le décret n° 2017-1273 du 9 août 2017 porte publication de l’accord avec le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale, signé le 14 mars 2013 et entré en vigueur le 1er août 2017.
JORF n°0188 du 12 août 2017 – NOR : EAEJ1721290D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/EAEJ1721290D/jo/texte

Etrangers

Un arrêté du 25 juillet 2017 modifie l’arrêté du 1er juillet 2016 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d’intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
JORF n°0185 du 9 août 2017 – NOR : INTV1721880A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/25/INTV1721880A/jo/texte

Un arrêté du 23 août 2017, pris pour l’application des articles L. 723-5 et L. 752-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, définit les modalités de l’examen médical prévu pour les personnes susceptibles de bénéficier, ou qui bénéficient, d’une protection au regard des risques de mutilation sexuelle féminine qu’elles encourent.
JORF n°0203 du 31 août 2017 – NOR : INTV1721843A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/23/INTV1721843A/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux

Le décret n° 2017-1207 du 31 juillet 2017 modifie le décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011 portant attribution d’une prime spéciale à certains personnels infirmiers de la FPH pour l’étendre aux membres du nouveau corps des infirmiers anesthésistes créé par le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017.
JORF n°0178 du 1er août 2017 – NOR : SSAH1705356D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/31/SSAH1705356D/jo/texte

Le décret n° 2017-1228 du 2 août 2017 modifie le décret n° 89-563 du 8 août 1989 relatif à la prime spéciale d’installation attribuée à certains personnels de la FPH.
JORF n°0181 du 4 août 2017 – NOR : SSAH1719824D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/2/SSAH1719824D/jo/texte

Le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 porte dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la FPH :  pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes.
JORF n°0187 du 11 août 2017 – NOR : SSAH1704434D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/SSAH1704434D/jo/texte

Le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 porte statut particulier du corps des manipulateurs d’électroradiologie médicale de la FPH.
JORF n°0187 du 11 août 2017 – NOR : SSAH1707626D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/SSAH1707626D/jo/texte

Le décret n° 2017-1261 du 9 août 2017 modifie le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris.
JORF n°0187 du 11 août 2017 – NOR : SSAH1708475D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/SSAH1708475D/jo/texte

Le décret n° 2017-1263 du 9 août 2017 fixe le classement indiciaire applicable aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la FPH.
JORF n°0187 du 11 août 2017 – NOR : SSAH1704436D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/SSAH1704436D/jo/texte

Le décret n° 2017-1264 du 9 août 2017 fixe le classement indiciaire applicable au corps des manipulateurs d’électroradiologie médicale de la catégorie A de la FPH.
JORF n°0187 du 11 août 2017 – NOR : SSAH1707627D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/SSAH1707627D/jo/texte

Un arrêté du 9 août 2017 détaille l’échelonnement indiciaire du corps des manipulateurs d’électroradiologie médicale de la catégorie A de la FPH.
JORF n°0187 du 11 août 2017 – NOR : SSAH1707628A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/9/SSAH1707628A/jo/texte

Un arrêté du 9 août 2017 détaille l’échelonnement indiciaire applicable aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la FPH.
JORF n°0188 du 12 août 2017 – NOR : SSAH1704439A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/9/SSAH1704439A/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 3 août 2017 fixe pour 2017 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS, les dotations régionales de financement des MIGAC prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du CSS ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du CSS et remplace un arrêté du 6 juillet 2017.
JORF n°0182 du 5 août 2017 – NOR : SSAH1722917A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/3/SSAH1722917A/jo/texte

La loi n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifie l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.
JORF n°0185 du 9 août 2017 – NOR : PRMX1629904L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/8/8/PRMX1629904L/jo/texte

Un arrêté du 24 août 2017 fixe une liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé.
JORF n°0200 du 27 août 2017 – NOR : SSAH1724319A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/24/SSAH1724319A/jo/texte

Equipements – logistique

Le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 porte diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l’immatriculation des véhicules.
JORF n°0189 du 13 août 2017 – NOR : INTS1715501D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/INTS1715501D/jo/texte

Un arrêté du 9 août 2017 modifie l’arrêté du 23 mai 2017 portant création d’un système de téléservices destiné à l’accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d’immatriculation des véhicules.
JORF n°0189 du 13 août 2017 – NOR : INTS1721073A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/9/INTS1721073A/jo/texte

Un arrêté du 9 août 2017 modifie l’arrêté du 10 février 2009 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules.
JORF n°0189 du 13 août 2017 – NOR : INTS1721075A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/9/INTS1721075A/jo/texte

Un arrêté du 14 août 2017 porte information du public sur la dématérialisation des procédures de déclaration de cession du véhicule, de demande de changement d’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule ou de demande de changement de titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule et modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.
JORF n°0190 du 15 août 2017 – NOR : INTS1723219A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/14/INTS1723219A/jo/texte

SIS – communications

Un arrêté du 10 août 2017 fixe pour 2016 à 41,2 M € la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie à l’agence des systèmes d’information partagés de santé.
JORF n°0191 du 17 août 2017 – NOR : SSAS1723659A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/10/SSAS1723659A/jo/texte

Urbanisme – Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre

Un arrêté du 26 juillet 2017 modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.
JORF n°0184 du 8 août 2017 – NOR : TRER1720041A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/26/TRER1720041A/jo/texte

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