Actualité législative et réglementaire – décembre 2017

Dominique Mathis
dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

La loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 porte loi de finances rectificative pour 2017.
JORF n°0281 du 2 décembre 2017 – NOR : CPAX1730386L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/1/CPAX1730386L/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2017 modifie l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.
JORF n°0300 du 24 décembre 2017 – NOR : MICE1733475A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/MICE1733475A/jo/texte

Le décret n° 2017-1787 du 27 décembre 2017 portant adaptation du CSP à la création de la collectivité de Corse, qui constitue, à compter du 1er janvier 2018, une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Le décret en tire les conséquences en ce qui concerne la composition de la conférence régionale de santé et de l’autonomie et du conseil de surveillance de l’ARS de Corse.
JORF n°0303 du 29 décembre 2017 – NOR : SSAZ1734790D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/SSAZ1734790D/jo/texte

La loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 porte loi de finances rectificative pour 2017.
JORF n°0303 du 29 décembre 2017 – NOR : CPAX1730321L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/28/CPAX1730321L/jo/texte

Le décret n° 2017-1821 du 28 décembre 2017 porte relèvement du montant des indemnités dues au titre de l’engagement de service civique, de volontariat associatif et de volontariat de service civique.
JORF n°0304 du 30 décembre 2017 – NOR : MENV1733863D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/MENV1733863D/jo/texte

Un arrêté du 28 décembre 2017 fixe les taux de l’intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2018 pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part.
Il est pris en application des articles L. 313-2 et D. 313-1-A du code monétaire et financier.
JORF n°0304 du 30 décembre 2017 – NOR : ECOT1735567A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/ECOT1735567A/jo/texte

Le décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l’article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : JUSC1732411D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/JUSC1732411D/jo/texte

Le décret n° 2017-1866 du 29 décembre 2017 porte définition de la stratégie nationale de santé pour la période 2018-2022 ; définie par le Gouvernement, elle détermine des domaines d’action prioritaires et des objectifs d’amélioration de la santé et de la protection sociale contre la maladie. Un volet de la stratégie nationale de santé détermine les priorités de la politique de santé de l’enfant, un autre est spécifique à la Corse et un troisième concerne chacune des collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, ainsi que Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.
Il est pris en application de l’article L. 1411-1-1 du CSP.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : SSAZ1735885D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/SSAZ1735885D/jo/texte

La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 porte loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Parmi les nombreux articles, on notera plus particulièrement : ● la baisse en deux phases des cotisations de sécurité sociales et chômage, compensée par l’augmentation du taux la CSG de 1,7 point ● la réforme du régime des indépendants par suppression du RSI qui est intégré au régime général ● la revalorisation de 30% du montant maximum d’aide au titre du complément de mode de garde (PAJE) pour les familles monoparentales ● l’AAH mensuelle va augmenter d’environ 50 € en 2018 ● et le minimum vieillesse d’environ 30 € ● 10 900 postes d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) seront créés ● les aides au poste en entreprises adaptées vont être augmentées ● les travailleurs indépendants bénéficieront d’une exonération totale de cotisation pour leur première année d’activité ● en santé publique et prévention, est actée l’extension de l’obligation vaccinale pour les jeunes enfants ● et un renforcement de la lutte contre le tabac ● en matière d’offre de soins, la loi mise sur le développement de la télémédecine ● et l’expérimentation de parcours de soins innovants ● le forfait hospitalier passe à 20 €.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : CPAX1725580L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1725580L/jo/texte

La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 porte loi de finances pour 2018.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : CPAX1723900L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1723900L/jo/texte

Organisation de l’Etat

Un arrêté du 26 décembre 2017 porte liste d’instances dont les membres établissent la déclaration publique d’intérêts régie par l’article R. 1451-2 du CSP.
Un arrêté du 2 août 2012 est abrogé.
JORF n°0304 du 30 décembre 2017 – NOR : SSAZ1735848A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/26/SSAZ1735848A/jo/texte

Le décret n° 2017-1781 du 27 décembre 2017 définit les modalités permettant de mettre en œuvre les règles de parité définies par la loi au sein des CA de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), de l’Etablissement français du sang (EFS), de l’Agence nationale de santé publique (ANSP), de l’Agence de la biomédecine (ABM) et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
Il est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des CA et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du CSP.
JORF n°0303 du 29 décembre 2017 – NOR : SSAP1728401D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/SSAP1728401D/jo/texte

Agences régionales de santé

Un arrêté du 14 novembre 2017 est pris pour l’application du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d’une indemnité de sujétion géographique au sein des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des ARS de Guyane et de Guadeloupe.
JORF n°0281 du 2 décembre 2017 – NOR : SSAR1726440A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/14/SSAR1726440A/jo/texte

Un arrêté du 26 décembre 2017 fixe la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des ARS pour 2017.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : SSAS1736756A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/26/SSAS1736756A/jo/texte

Le décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 autorise, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, les DG des ARS d’Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur à prendre des décisions dérogeant à une norme réglementaire dont la mise en œuvre leur incombe au titre des compétences qu’ils exercent au nom de l’Etat. Ce décret fixe les conditions et modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Une évaluation de l’expérimentation est prévue au terme des deux ans.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : SSAZ1731677D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/SSAZ1731677D/jo/texte

Santé publique

Un arrêté du 16 décembre 2017 modifie l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée, pour transposer les dispositions de l’annexe III de la directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire modifiée par la directive (UE) 2016/1106 de la Commission du 7 juillet 2016. Ces modifications concernent les risques pour la sécurité routière liés, d’une part, aux affections cardiovasculaires, d’autre part, aux troubles de l’hypoglycémie liés au diabète.
Par ailleurs, l’arrêté actualise certaines dispositions de la même annexe qui concernent les risques pour la sécurité routière liés aux effets de l’alcool.
JORF n°0297 du 21 décembre 2017 – NOR : INTS1733038A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/16/INTS1733038A/jo/texte

Un arrêté du 19 décembre 2017 modifie l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen.
JORF n°0300 du 24 décembre 2017 – NOR : INTS1730955A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/19/INTS1730955A/jo/texte

Un arrêté du 19 décembre 2017 modifie l’arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l’Union européenne et à l’Espace économique européen.
JORF n°0301 du 27 décembre 2017 – NOR : INTS1731266A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/19/INTS1731266A/jo/texte

Un arrêté du 20 décembre 2017 modifie l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
JORF n°0300 du 24 décembre 2017 – NOR : INTS1732105A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/20/INTS1732105A/jo/texte

Un arrêté du 26 décembre 2017 fixe la liste des maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 351-1-4 du CSS et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime.
JORF n°0303 du 29 décembre 2017 – NOR : SSAS1732464A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/26/SSAS1732464A/jo/texte

Un arrêté du 26 décembre 2017 détaille les modalités d’information de l’ARS lors de la détection par les personnes ou organismes agréés de sources de contamination ou d’infection présentant un risque pour la santé publique à bord d’un navire.
JORF n°0304 du 30 décembre 2017 – NOR : SSAP1736458A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/26/SSAP1736458A/jo/texte

Le décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 est pris en application de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention. Il modifie les dispositions relatives au périmètre du compte professionnel de prévention, qui remplace le compte personnel de prévention de la pénibilité, ainsi que celles relatives à sa gestion, confiés aux organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Il adapte la procédure d’information des entreprises et de sanction quant à leur obligation d’engager la négociation d’un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels.
JORF n°0302 du 28 décembre 2017 – NOR : MTRT1729591D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/MTRT1729591D/jo/texte

Le décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 complète les modalités de la prévention et de la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et du compte professionnel de prévention.
JORF n°0302 du 28 décembre 2017 – NOR : MTRT1733597D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/MTRT1733597D/jo/texte

Le décret n° 2017-1776 du 27 décembre 2017 autorise la création de traitements de données à caractère personnel pour l’enregistrement et la consultation par les observatoires de la sécurité routière des procès-verbaux des accidents de la circulation routière.
JORF n°0303 du 29 décembre 2017 – NOR : INTD1711089D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/INTD1711089D/jo/texte

Un arrêté du 28 décembre 2017 précise les modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d’exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : SSAP1736453A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/SSAP1736453A/jo/texte

Le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 précise les modalités de tarification des contrôles techniques mentionnés à l’article L. 3115-1 du CSP, en application de l’article L. 3115-3. Il vise à définir une tarification unique en application de l’article 41 du Règlement sanitaire international (RSI) qui précise que si un Etat choisit de rendre payantes les prestations d’inspection sanitaire des navires en vue de délivrer les certificats de contrôle sanitaire, le tarif de ces inspections doit être unique sur l’ensemble du territoire national.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : SSAP1736381D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/SSAP1736381D/jo/texte

Un arrêté du 29 décembre 2017 modifie l’arrêté du 30 décembre 2015 fixant les conditions d’agrément des agents chargés des missions de contrôle portant sur l’effectivité et l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ou de l’exhaustivité des données déclarées dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : SSAS1736544A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/29/SSAS1736544A/jo/texte

Un arrêté du 29 décembre 2017 modifie l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l’article L. 4162-4 du code du travail.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : SSAS1736545A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/29/SSAS1736545A/jo/texte

Un arrêté du 29 décembre 2017 modifie l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des éléments transmis par l’employeur à la caisse et à leurs modalités de transmission dans le cadre de l’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pour le passage à temps partiel.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : SSAS1736546A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/29/SSAS1736546A/jo/texte

Recherche biomédicale

Une convention du 22 décembre 2017 entre l’Etat et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir porte sur l’action Equipements structurants pour la recherche.
JORF n°0300 du 24 décembre 2017 – NOR : PRMI1733745X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2017/12/22/PRMI1733745X/jo/texte

Une convention du 22 décembre 2017 entre l’Etat et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir porte sur l’action Grandes universités de recherche.
JORF n°0300 du 24 décembre 2017 – NOR : PRMI1733748X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2017/12/22/PRMI1733748X/jo/texte

Une convention du 29 décembre 2017 entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir porte sur l’action Sociétés universitaires et de recherche.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : PRMI1735250X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2017/12/29/PRMI1735250X/jo/texte

Politique du médicament, pharmacovigilance

Un arrêté du 29 novembre 2017 traite d la commission d’autorisation d’exercice en pharmacie à usage intérieur mentionnée à l’article 7 du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017.
JORF n°0283 du 5 décembre 2017 – NOR : SSAH1733750A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/29/SSAH1733750A/jo/texte

Un arrêté du 12 décembre 2017 réforme l’agrément de centres régionaux de pharmacovigilance.
Des arrêtés des 5 mars 1997 et 24 mai 1996 sont abrogés.
JORF n°0295 du 19 décembre 2017 – NOR : SSAP1735130A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/12/SSAP1735130A/jo/texte

Un arrêté du 14 décembre 2017 porte approbation de l’avenant 10 à la convention nationale du 4 mai 2012, organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie.
JORF n°0293 du 16 décembre 2017 – NOR : SSAS1722473A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/14/SSAS1722473A/jo/texte

Un arrêté du 14 décembre 2017 porte approbation de l’avenant 11 à la convention nationale du 4 mai 2012, organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie.
JORF n°0293 du 16 décembre 2017 – NOR : SSAS1725118A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/14/SSAS1725118A/jo/texte

Un arrêté du 20 décembre 2017 fixe le contenu de la convention mentionnée à l’article R. 5126-101-6 du CSP pour le remplacement des pharmaciens gérants de pharmacie à usage intérieur par les internes en pharmacie, les internes et pharmaciens assistants des hôpitaux des armées.
JORF n°0298 du 22 décembre 2017 – NOR : SSAH1736066A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/20/SSAH1736066A/jo/texte

Dispositifs médicaux, technologie médicale, matériovigilance

Le décret n° 2017-1651 du 30 novembre 2017 modifie les modalités d’évaluation des dispositifs médicaux utilisés en établissement de santé, financés par les tarifs des prestations d’hospitalisation et appartenant à une catégorie homogène pour laquelle cette évaluation est requise. Ces catégories sont déterminées par un arrêté qui définit le délai pendant lequel les établissements peuvent continuer à acheter, fournir, prendre en charge et utiliser les produits de santé appartenant à ces catégories. Ce délai ne pouvait jusqu’alors excéder quatre ans. Le décret prévoit la possibilité de prolonger ce délai une fois, dans la limite de trois ans, pour tenir compte des éventuelles nécessités de l’évaluation.
Par ailleurs, il supprime l’obligation faite aux distributeurs de transmettre à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le résumé des caractéristiques du DM, qui est sans objet pour ces opérateurs.
JORF n°0282 du 3 décembre 2017 – NOR : SSAP1710824D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/SSAP1710824D/jo/texte

Hygiène et protection sanitaire : milieu et habitat

Le décret n° 2017-1783 du 27 décembre 2017 modifie le décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 pour permettre au comité d’indemnisation des victimes du valproate de sodium, au même titre que le collège d’experts, de se réunir pour examiner les dossiers d’indemnisation en l’absence de nomination de certains de ses membres.
JORF n°0303 du 29 décembre 2017 – NOR : SSAP1732683D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/SSAP1732683D/jo/texte

Nutrition

Un arrêté du 22 décembre 2017 porte suspension de l’attribution de l’autorisation d’utilisation de la marque Programme national nutrition santé à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de dix-huit mois.
JORF n°0303 du 29 décembre 2017 – NOR : SSAP1735006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/22/SSAP1735006A/jo/texte

Droits des personnes accueillies

Un arrêté du 29 novembre 2017 modifie et reporte l’entrée en vigueur de l’arrêté du 28 avril 2017 relatif à l’information de l’assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe et d’optique-lunetterie.
Le Gouvernement avait initialement envisagé une entrée en vigueur de l’ensemble des nouvelles dispositions au 1er janvier 2018. Toutefois, les nouveaux modèles de devis, par leur niveau de détail, appellent une adaptation des systèmes d’information des distributeurs qui prendra encore plusieurs mois. La mise en place des nouveaux modèles de devis est donc reportée d’un an. Il en est de même de l’affichage des prestations qui reprend le même niveau de détail. Dans l’intervalle, l’information de l’assuré social ou de son ayant droit sera assurée sur la base des anciens modèles de devis qui sont maintenus en vigueur à cet effet.
Les modalités d’information du consommateur sur les prix des produits et prestations qui n’ont pas vocation à être pris en charge au titre de l’assurance maladie, régies par le seul code de la consommation, restent inchangées.
JORF n°0284 du 6 décembre 2017 – NOR : ECOC1725906A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/29/ECOC1725906A/jo/texte

Un arrêté du 5 décembre 2017 porte agrément et renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :
● Association Huntington France (AHF) ;
● Groupe de liaison et d’information post-polio (GLIP) ;
● Association Lyme sans frontières ;
● Association information névralgie pudendale douleurs pelvi-périnéale (AINP) ;
● Association HTAP-France ;
● Fédération nationale des aphasiques de France ;
● Association auto support et réduction des risques parmi les usagers et ex usagers de drogues (ASUD).
● Association les petits frères des pauvres.
JORF n°0293 du 16 décembre 2017 – NOR : SSAP1734520A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/5/SSAP1734520A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2017 fixe 20 € à compter du 1er janvier 2018 et à 15 € dans un service de psychiatrie les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L. 174-4 du CSS.
JORF n°0300 du 24 décembre 2017 – NOR : SSAS1736247A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/SSAS1736247A/jo/texte

Un arrêté du 22 décembre 2017 fixe la liste des bénéficiaires des financements assurés par le fonds national pour la démocratie sanitaire et les montants des sommes qui leur sont versées au titre de 2017.
JORF n°0300 du 24 décembre 2017 – NOR : SSAS1735986A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/22/SSAS1735986A/jo/texte

Responsabilité hospitalière

Un arrêté du 19 décembre 2017 édicte le formulaire de déclaration d’un événement indésirable grave associé à des soins et aux modalités de transmission à la HAS.
JORF n°0298 du 22 décembre 2017 – NOR : SSAP1735870A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/19/SSAP1735870A/jo/texte

Organisation administrative générale – application du droit

Le décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 est relatif au procédé électronique, prévu à l’article L. 112-15 du code des relations entre le public et l’administration, pouvant se substituer à la lettre recommandée dans les relations entre le public et l’administration.
Il est pris pour l’application de l’article L. 112-15 du code des relations entre le public et l’administration, dans sa rédaction résultant du III de l’article 93 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
JORF n°0299 du 23 décembre 2017 – NOR : PRMJ1636988D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/21/PRMJ1636988D/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2017 modifie l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du CSP et l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé ayant une activité en SSR et à la transmission d’informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du CSP.
JORF n°0303 du 29 décembre 2017 – NOR : SSAH1736641A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/27/SSAH1736641A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2017 modifie l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement et l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé ayant une activité en MCO et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du CSP
JORF n°0303 du 29 décembre 2017 – NOR : SSAH1736651A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/27/SSAH1736651A/jo/texte

Qualité, évaluation, accréditation, certification

Un arrêté du 19 décembre 2017 fixe le cahier des charges des structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients.
JORF n°0299 du 23 décembre 2017 – NOR : SSAP1735864A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/19/SSAP1735864A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2017 fixe le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d’assurance maladie du GIP Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) pour 2017.
JORF n°0302 du 28 décembre 2017 – NOR : SSAS1736486A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/SSAS1736486A/jo/texte

IVG

Un arrêté du 1er décembre 2017 modifie l’arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse.
JORF n°0284 du 6 décembre 2017 – NOR : SSAS1713008A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/1/SSAS1713008A/jo/texte

Urgences – organisation des secours – transports sanitaires

Un arrêté du 30 novembre 2017 mobilise la réserve sanitaire, considérant la survenue d’un incendie au CHU de Pointe-à-Pitre le 28 novembre 2017 : 15 réservistes à compter du 1er décembre 2017 pour une durée de 15 jours, renouvelable une fois, afin de renforcer les équipes techniques du CHU de Guadeloupe.
JORF n°0284 du 6 décembre 2017 – NOR : SSAP1733934A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/30/SSAP1733934A/jo/texte

Un arrêté du 1er décembre 2017 mobilise la réserve sanitaire, considérant la survenue d’un incendie au CHU de Pointe-à-Pitre le 28 novembre 2017 : un réserviste à compter du 3 décembre 2017 pour une durée de trois jours, renouvelable une fois, afin de renforcer les équipes techniques du CHU de Guadeloupe.
JORF n°0283 du 5 décembre 2017 – NOR : SSAP1734124A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/1/SSAP1734124A/jo/texte

Un arrêté du 5 décembre 2017 mobilise la réserve sanitaire, considérant la survenue d’un incendie au CHU de Pointe-à-Pitre le 28 novembre 2017 : six réservistes à compter du 6 décembre 2017 pour une durée de 15 jours, renouvelable une fois, afin de renforcer les équipes techniques du CHU de Guadeloupe.
JORF n°0287 du 9 décembre 2017 – NOR : SSAP1734623A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/5/SSAP1734623A/jo/texte

Un arrêté du 7 décembre 2017 mobilise la réserve sanitaire, considérant la survenue d’un incendie au CHU de Pointe-à-Pitre le 28 novembre 2017 : vingt réservistes à compter du 8 décembre 2017 pour une durée de 15 jours, afin de renforcer les équipes techniques du CHU de Guadeloupe.
JORF n°0289 du 12 décembre 2017 – NOR : SSAP1734775A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/7/SSAP1734775A/jo/texte

Un arrêté du 12 décembre 2017 fixe les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres.
Un arrêté du 10 février 2009 est abrogé.
JORF n°0291 du 14 décembre 2017 – NOR : SSAH1732083A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/12/SSAH1732083A/jo/texte

Un arrêté du 15 décembre 2017 mobilise la réserve sanitaire, considérant la survenue d’un incendie au CHU de Pointe-à-Pitre le 28 novembre 2017 : quatre réservistes à compter du 22 décembre 2017 pour une durée de 12 jours, afin de renforcer les équipes techniques du CHU de Guadeloupe.
JORF n°0297 du 21 décembre 2017 – NOR : SSAP1735880A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/15/SSAP1735880A/jo/texte

Le décret n° 2017-1721 du 20 décembre 2017 supprime le Conseil national de sécurité civile. Créé par décret du 8 février 2005, il était chargé d’évaluer l’état du recensement des risques et de leur connaissance, des mesures de prévention et de la préparation face aux risques et menaces pouvant affecter les personnes, les biens et l’environnement. Ce Conseil ne se réunissait plus depuis 2014.
JORF n°0298 du 22 décembre 2017 – NOR : INTE1731531D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/20/INTE1731531D/jo/texte

Le décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 porte diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d’incendie et de secours.
JORF n°0303 du 29 décembre 2017 – NOR : INTB1723839D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/INTB1723839D/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2017 modifie l’arrêté du 4 août 2017 fixant le taux de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : INTE1734223A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/27/INTE1734223A/jo/texte

Le décret n° 2017-1793 du 28 décembre 2017 modifie plusieurs décrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n°0304 du 30 décembre 2017 – NOR : INTE1718219D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/INTE1718219D/jo/texte

Le décret n° 2017-1797 du 28 décembre 2017 modifie le décret n° 2016-1237 du 20 septembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n°0304 du 30 décembre 2017 – NOR : INTE1718220D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/INTE1718220D/jo/texte

Sang et produits sanguins

Un arrêté du 13 décembre 2017 modifie l’arrêté du 5 avril 2016 fixant les critères de sélection des donneurs de sang.
JORF n°0295 du 19 décembre 2017 – NOR : SSAP1735120A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/13/SSAP1735120A/jo/texte

Un arrêté du 20 décembre 2017 fixe le schéma d’organisation de la transfusion sanguine de Nouvelle-Aquitaine.
Sont abrogés des arrêtés des 7 septembre 2012 et 10 avril 2012
JORF n°0298 du 22 décembre 2017 – NOR : SSAP1735922A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/20/SSAP1735922A/jo/texte

Un arrêté du 20 décembre 2017 fixe le schéma d’organisation de la transfusion sanguine de Centre-Pays de la La loire.
Sont abrogés des arrêtés des 7 septembre 2012 et 10 avril 2012.
JORF n°0298 du 22 décembre 2017 – NOR : SSAP1735948A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/20/SSAP1735948A/jo/texte

Un arrêté du 20 décembre 2017 fixe le schéma d’organisation de la transfusion sanguine de Hauts-de-France-Normandie.
Sont abrogés des arrêtés des 10 avril 2012 et 13 mai 2016.
JORF n°0298 du 22 décembre 2017 – NOR : SSAP1736035A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/20/SSAP1736035A/jo/texte

Un arrêté du 26 décembre 2017 fixe le schéma directeur national de la transfusion sanguine pris en application de l’article L. 1222-15 du CSP.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : SSAP1736554A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/26/SSAP1736554A/jo/texte

Un arrêté du 28 décembre 2017 porte approbation de l’avenant n° 5 à la convention constitutive du GIP Institut national de la transfusion sanguine.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : SSAP1736338A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/SSAP1736338A/jo/texte

Prélèvements – greffes – dons d’organes

Le décret n° 2017-1664 du 7 décembre 2017 proroge jusqu’au 30 juin 2018 le mandat du président et des membres du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine, afin de leur permettre de poursuivre leur mission dans l’attente de son renouvellement.
JORF n°0286 du 8 décembre 2017 – NOR : SSAP1730754D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/7/SSAP1730754D/jo/texte

Un arrêté du 20 décembre 2017 fixe le montant pour 2017 du financement de l’Agence de la biomédecine.
JORF n°0299 du 23 décembre 2017 – NOR : SSAS1734939A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/20/SSAS1734939A/jo/texte

Professions de santé : formation

Un arrêté du 27 novembre 2017 modifie l’arrêté du 12 avril 2017 relatif à l’organisation du 3e cycle des études de médecine et l’arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des DES et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du 3e cycle des études de médecine.
JORF n°0296 du 20 décembre 2017 – NOR : ESRS1729561A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/27/ESRS1729561A/jo/texte

Le décret n° 2017-1652 du 30 novembre 2017 modifiant les dispositions du code de l’éducation relatives aux stages et aux périodes de formation en milieu professionnel : il fixe à 50 heures le volume minimal d’heures de formation dispensées en présence des étudiants. Le nombre maximal de stagiaires dont un même référent formateur peut assurer le suivi dans l’enseignement supérieur est porté à 24 afin de diminuer les tensions existantes dans certaines filières de formation.
JORF n°0282 du 3 décembre 2017 – NOR : ESRS1724711D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/ESRS1724711D/jo/texte

Un arrêté du 5 décembre 2017 modifie l’arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d’admission directe en 2e ou 3e année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.
Il est pris en application des dispositions du II de l’article L. 631-1 du code de l’éducation.
JORF n°0291 du 14 décembre 2017 – NOR : ESRS1726674A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/5/ESRS1726674A/jo/texte

Un arrêté du 8 décembre 2017 détaille la mise en œuvre du mécanisme d’alertes mentionné à l’article L. 4002-1 du CSP.
JORF n°0287 du 9 décembre 2017 – NOR : SSAH1734750A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/8/SSAH1734750A/jo/texte

Le décret n° 2017-1691 du 13 décembre 2017 confère le grade de licence aux titulaires du certificat de capacité d’orthoptiste entrés en formation à compter de l’année universitaire 2014-2015. L’obtention de ce diplôme permet dès lors à ses titulaires de faire valoir une certification au grade de licence.
JORF n°0292 du 15 décembre 2017 – NOR : ESRS1726644D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/13/ESRS1726644D/jo/texte

Un arrêté du 14 décembre 2017 fixe le cursus de formation en médecine aéronautique des médecins chargés du contrôle de l’aptitude médicale des contrôleurs de la navigation aérienne (« classe 3 »).
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : TRAA1724663A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/14/TRAA1724663A/jo/texte

Le décret n° 2017-1710 du 18 décembre 2017 porte dissolution de la communauté d’universités et établissements Sorbonne Universités.
Le décret n° 2015-664 du 10 juin 2015 est abrogé.
JORF n°0296 du 20 décembre 2017 – NOR : ESRS1729865D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/18/ESRS1729865D/jo/texte

Un arrêté du 20 décembre 2017 modifie plusieurs arrêtés relatifs à l’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention de certains diplômes du secteur sanitaire, des 25 janvier 2005, 16 janvier 2006, 31 juillet 2006, 18 août 2010 et 24 février 2014.
JORF n°0299 du 23 décembre 2017 – NOR : SSAH1734839A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/20/SSAH1734839A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2017 fixe à 14 le nombre de places offertes, pour l’année universitaire 2018-2019 pour l’admission en 2e année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, aux étudiants qui souhaitent exercer leur droit au remords.
JORF n°0303 du 29 décembre 2017 – NOR : SSAH1736388A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/27/SSAH1736388A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2017 fixe à 429 le nombre de places offertes, pour l’année universitaire 2018-2019, pour l’admission directe en 2e ou 3e année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.
JORF n°0303 du 29 décembre 2017 – NOR : SSAH1736391A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/27/SSAH1736391A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2017 fixe à 60 le nombre complémentaire d’étudiants admis, à l’issue des épreuves de la 1re année commune aux études de santé organisées lors de l’année universitaire 2017-2018, à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.
JORF n°0303 du 29 décembre 2017 – NOR : SSAH1736392A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/27/SSAH1736392A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2017 fixe à 3 124 le nombre d’étudiants de 1re année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l’année universitaire 2017-2018 et le nombre d’étudiants pouvant être admis directement en 2e année de ces études à la rentrée universitaire 2018-2019 en application de l’article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l’expérimentation de modalités particulières d’admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques.
JORF n°0303 du 29 décembre 2017 – NOR : SSAH1736396A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/27/SSAH1736396A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2017 fixe à 1 203 le nombre d’étudiants de 1re année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l’année universitaire 2017-2018 et le nombre d’étudiants pouvant être admis directement en 2e année de ces études à la rentrée universitaire 2018-2019 en application de l’article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l’expérimentation de modalités particulières d’admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques.
JORF n°0303 du 29 décembre 2017 – NOR : SSAH1736401A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/27/SSAH1736401A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2017 fixe à 8 205 le nombre d’étudiants de 1re année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l’année universitaire 2017-2018 et le nombre d’étudiants pouvant être admis directement en 2e année de ces études à la rentrée universitaire 2018-2019 en application de l’article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l’expérimentation de modalités particulières d’admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques.
JORF n°0303 du 29 décembre 2017 – NOR : SSAH1736403A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/27/SSAH1736403A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2017 fixe à 991 le nombre d’étudiants de 1re année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études de sage-femme à la suite des épreuves terminales de l’année universitaire 2017-2018 et le nombre d’étudiants pouvant être admis directement en 2e année de ces études à la rentrée universitaire 2018-2019 en application de l’article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l’expérimentation de modalités particulières d’admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques.
JORF n°0303 du 29 décembre 2017 – NOR : SSAH1736411A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/27/SSAH1736411A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2017 porte répartition des biens, droits et obligations de la communauté d’universités et établissements Université de Champagne entre l’université de Reims et l’université de technologie de Troyes.
JORF n°0304 du 30 décembre 2017 – NOR : ESRS1733566A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/27/ESRS1733566A/jo/texte

Le décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 traite de l’organisation et du fonctionnement de l’établissement public Campus Condorcet.
Il est pris pour l’application de l’article 44 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.
JORF n°0304 du 30 décembre 2017 – NOR : ESRS1732703D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/ESRS1732703D/jo/texte

Un arrêté du 28 décembre 2017 porte approbation d’un avenant à la convention constitutive du GIP Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales.
JORF n°0304 du 30 décembre 2017 – NOR : MOMS1736665A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/MOMS1736665A/jo/texte

Le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 associe treize établissements à l’université de Reims, dont le CHU de Reims.
JORF n°0304 du 30 décembre 2017 – NOR : ESRS1732643D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/ESRS1732643D/jo/texte

Le décret n° 2017-1896 du 29 décembre 2017 traite du budget et du régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : ESRF1734328D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/ESRF1734328D/jo/texte

Professions de santé : déontologie, ordres, règles de compétence et d’exercice

Par décision n° 389203 du 24 novembre 2017 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, l’arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des praticiens-conseils de la mutualité sociale agricole (NOR : ETST1314204A) est annulé.
JORF n°0297 du 21 décembre 2017 – NOR : CETX1735890S
ELI : Non disponible

Un arrêté du 4 décembre 2017 instaure la déclaration préalable de prestation de services pour les professions médicales et les pharmaciens.
Des arrêtés du 20 janvier 2010 sont abrogés.
JORF n°0283 du 5 décembre 2017 – NOR : SSAH1734127A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/4/SSAH1734127A/jo/texte

Un arrêté du 8 décembre 2017 désigne les préfets de région compétents pour l’examen des demandes d’autorisation d’exercice ou de prestation de services des professions de santé.
JORF n°0287 du 9 décembre 2017 – NOR : SSAH1734749A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/8/SSAH1734749A/jo/texte

Un arrêté du 8 décembre 2017 traite de l’avis rendu par les commissions d’autorisation d’exercice ou par les ordres des professions de santé en cas d’accès partiel à une profession dans le domaine de la santé.
JORF n°0287 du 9 décembre 2017 – NOR : SSAH1734753A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/8/SSAH1734753A/jo/texte

Un arrêté du 8 décembre 2017 s’applique aux niveaux de qualification pris en compte pour la détermination des mesures de compensation pour la reconnaissance des qualifications des professions de santé.
JORF n°0287 du 9 décembre 2017 – NOR : SSAH1734763A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/8/SSAH1734763A/jo/texte

Un arrêté du 8 décembre 2017 organise la mise en œuvre de la carte professionnelle européenne mentionnée à l’article L. 4002-2 du CSP.
JORF n°0287 du 9 décembre 2017 – NOR : SSAH1734768A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/8/SSAH1734768A/jo/texte

Un arrêté du 8 décembre 2017 détaille la déclaration préalable de prestation de services pour les conseillers en génétique, les physiciens médicaux et les préparateurs en pharmacie et en pharmacie hospitalière, ainsi que pour les professions figurant au livre III de la partie IV du CSP.
Des arrêtés du 20 janvier 2010 sont abrogés.
JORF n°0287 du 9 décembre 2017 – NOR : SSAH1734776A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/8/SSAH1734776A/jo/texte

Un arrêté du 22 décembre 2017 prolonge jusqu’au 31 décembre 2018 la validité des critères fixés par l’arrêté du 3 juillet 2012 limitant la pratique de l’acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du CSP.
JORF n°0302 du 28 décembre 2017 – NOR : SSAH1736491A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/22/SSAH1736491A/jo/texte

La loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifie l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : SSAH1712342L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/SSAH1712342L/jo/texte

Laboratoires d’analyses de biologie médicale

Par décision nos 398289 et autres du 6 décembre 2017 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale (NOR : AFSP1526854D) est annulé en tant qu’il comporte, d’une part, au premier alinéa du I de l’article D. 6222-6 qu’il insère dans le CSP, les mots : « d’un site nouveau d’un laboratoire existant ou de transfert d’un site hors du territoire de santé où il est implanté, » et, d’autre part, au premier alinéa du II du même article qu’il insère dans le même code, les mots : « Au plus tard six mois ».
JORF n°0292 du 15 décembre 2017 – NOR : CETX1735107S
ELI : Non disponible

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 12 juillet 2017 modifie l’arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire IRCANTEC.
JORF n°0298 du 22 décembre 2017 – NOR : SSAS1720568A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/12/SSAS1720568A/jo/texte

Un arrêté du 24 novembre 2017 modifie l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et l’arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l’application du dernier alinéa de l’article D. 242-6-11 et du I de l’article D. 242-6-14 du CSS relatifs à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
JORF n°0281 du 2 décembre 2017 – NOR : SSAS1732376A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/24/SSAS1732376A/jo/texte

Un arrêté du 24 novembre 2017 modifie l’arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d’ajustement des coûts moyens.
JORF n°0281 du 2 décembre 2017 – NOR : SSAS1732407A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/24/SSAS1732407A/jo/texte

Le décret n° 2017-1644 du 30 novembre 2017 procède à l’intégration du régime spécial d’assurance maladie, maternité et décès du grand port maritime de Bordeaux dans le régime général de sécurité sociale.
JORF n°0281 du 2 décembre 2017 – NOR : SSAS1725525D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/SSAS1725525D/jo/texte

Le décret n° 2017-1645 du 30 novembre 2017 précise les conditions d’accès et les modalités de calcul de la retraite progressive des salariés relevant concomitamment de plusieurs employeurs, ainsi que les modalités spécifiques d’application du dispositif aux salariés des particuliers employeurs, notamment les assistants maternels.
Il est pris pour l’application de l’article 44 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.
JORF n°0281 du 2 décembre 2017 – NOR : SSAS1727113D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/SSAS1727113D/jo/texte

Un arrêté du 30 novembre 2017 fixe au 1er janvier 2018 la date d’effet de la nouvelle procédure d’admission à la retraite à l’égard du Centre national de la recherche scientifique.
JORF n°0286 du 8 décembre 2017 – NOR : CPAE1732214A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/30/CPAE1732214A/jo/texte

Un arrêté du 5 décembre 2017 fixe à 3 311 € mensuels le plafond de la sécurité sociale pour 2018.
JORF n°0287 du 9 décembre 2017 – NOR : SSAS1733749A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/5/SSAS1733749A/jo/texte

Un arrêté du 5 décembre 2017 fixe les coûts moyens des catégories d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du CSS pour le calcul des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour 2018.
JORF n°0288 du 10 décembre 2017 – NOR : SSAS1733454A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/5/SSAS1733454A/jo/texte

Le décret n° 2017-1682 du 12 décembre 2017 procède au transfert aux URSSAF de l’activité de recouvrement des contributions sociales de la caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des VRP à cartes multiples (CCVRP) au 1er janvier 2018.
JORF n°0291 du 14 décembre 2017 – NOR : CPAS1726985D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/12/CPAS1726985D/jo/texte

Un arrêté du 12 décembre 2017 porte majoration de certaines rentes viagères.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : CPAB1733373A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/12/CPAB1733373A/jo/texte

Un arrêté du 12 décembre 2017 fixe le plafond de ressources de 2016 applicable en 2018 pour l’octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : CPAB1733375A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/12/CPAB1733375A/jo/texte

Un arrêté du 14 décembre 2017 approuve les modifications apportées au règlement du régime de retraite des auteurs et compositeurs lyriques (RACL) et au règlement du régime de retraite des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films (RACD).
JORF n°0296 du 20 décembre 2017 – NOR : SSAS1735378A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/14/SSAS1735378A/jo/texte

Un arrêté du 14 décembre 2017 approuve des modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des profession libérales (CNAVPL).
JORF n°0297 du 21 décembre 2017 – NOR : SSAS1735388A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/14/SSAS1735388A/jo/texte

Le décret n° 2017-1704 du 18 décembre 2017 modifie le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 et rend applicable à l’IRCANTEC les règles de gouvernance et de prévention des conflits d’intérêts auxquels sont soumis les régimes de retraite qui ont en charge la gestion de leurs placements.
JORF n°0295 du 19 décembre 2017 – NOR : SSAS1720555D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/18/SSAS1720555D/jo/texte

Un arrêté du 18 décembre 2017 révise la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des élèves de l’Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
Un arrêté du 7 octobre 2002 est abrogé.
JORF n°0298 du 22 décembre 2017 – NOR : SSAS1735702A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/18/SSAS1735702A/jo/texte

Par décision n° 403630 du 18 décembre 2017 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, l’arrêté du 9 mars 2016 fixant pour 2015 les coefficients de répartition des contributions entre les régimes d’assurance maladie aux différents forfaits et dotations mentionnés à l’article L. 175-2 du CSS (NOR : AFSS1607333A) est annulé.
JORF n°0298 du 22 décembre 2017 – NOR : CETX1736046S
ELI : Non disponible

Un arrêté du 19 décembre 2017 précise les modalités du tirage au sort préalable à la désignation des membres des organismes nationaux du régime général.
JORF n°0299 du 23 décembre 2017 – NOR : SSAS1735765A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/19/SSAS1735765A/jo/texte

Un arrêté du 19 décembre 2017 fixe à 0,5 % le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré sur le produit des impôts et taxes recouvrés pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
Des arrêtés du 4 février 1994, 26 août 1998 et 6 janvier 2011 sont abrogés.
JORF n°0299 du 23 décembre 2017 – NOR : CPAS1735852A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/19/CPAS1735852A/jo/texte

Un arrêté du 20 décembre 2017 fixe pour 2017 le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie versée à la HAS.
JORF n°0299 du 23 décembre 2017 – NOR : SSAS1734946A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/20/SSAS1734946A/jo/texte

Un arrêté du 20 décembre 2017 fixe pour 2016 les montants de transferts définitifs et pour 2017 et 2018 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse.
JORF n°0299 du 23 décembre 2017 – NOR : CPAS1736108A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/20/CPAS1736108A/jo/texte

Un arrêté du 20 décembre 2017 fixe les soldes pour 2016 et les acomptes pour 2017 au titre de la compensation en matière d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles.
JORF n°0300 du 24 décembre 2017 – NOR : SSAS1736223A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/20/SSAS1736223A/jo/texte

Un arrêté du 20 décembre 2017 révise les montants de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du CSS au 1er janvier 2018.
JORF n°0301 du 27 décembre 2017 – NOR : SSAS1733079A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/20/SSAS1733079A/jo/texte

Un arrêté du 20 décembre 2017 fixe le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l’article R. 243-59 du CSS pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2018.
JORF n°0301 du 27 décembre 2017 – NOR : CPAS1736060A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/20/CPAS1736060A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2017 fixe le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie au CNG des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la FPH pour 2017.
JORF n°0302 du 28 décembre 2017 – NOR : SSAS1736489A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/SSAS1736489A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2017 fixe pour 2016 le montant des transferts définitifs de compensation entre l’Etat et la CNRACL prévu par l’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
JORF n°0302 du 28 décembre 2017 – NOR : CPAB1732783A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/CPAB1732783A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2017 fixe pour 2018 les montants et les dates des versements des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l’Etat et la CNRACL prévu par l’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
JORF n°0302 du 28 décembre 2017 – NOR : CPAB1732784A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/CPAB1732784A/jo/texte

Un arrêté du 22 décembre 2017 approuve des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.
JORF n°0300 du 24 décembre 2017 – NOR : SSAS1736341A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/22/SSAS1736341A/jo/texte

Un arrêté du 22 décembre 2017 révise le seuil d’affiliation au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l’article L. 645-1 du CSS.
Un arrêté du 25 juillet 1973 est abrogé.
JORF n°0302 du 28 décembre 2017 – NOR : SSAS1736318A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/22/SSAS1736318A/jo/texte

Le décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 révise les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et adapte les régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale.
Il est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d’organismes dédiés à l’exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l’adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente.
JORF n°0302 du 28 décembre 2017 – NOR : SSAS1725917D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/26/SSAS1725917D/jo/texte

Le décret n° 2017-1766 du 27 décembre 2017 précise les modalités de dissolution, d’arrêté des comptes par un liquidateur au titre de l’année 2017 et de transfert des éléments d’actif et de passif du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité aux organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et celle du régime des salariés agricoles.
Il est pris en application de l’article 6 de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
JORF n°0302 du 28 décembre 2017 – NOR : SSAS1733155D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/SSAS1733155D/jo/texte

Le décret n° 2017-1782 du 27 décembre 2017 modifie les conditions de désignation de l’agent comptable de la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
JORF n°0303 du 29 décembre 2017 – NOR : SSAS1731821D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/SSAS1731821D/jo/texte

Un arrêté du 28 décembre 2017 modifie l’arrêté du 10 octobre 2017 fixant les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées.
JORF n°0303 du 29 décembre 2017 – NOR : SSAH1736737A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/SSAH1736737A/jo/texte

Le décret n° 2017-1812 du 28 décembre 2017 fixe les cotisations et prestations du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes pour 2017.
JORF n°0304 du 30 décembre 2017 – NOR : SSAS1735179D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/SSAS1735179D/jo/texte

Un arrêté du 28 décembre 2017 fixe au titre de 2018 les taux de cotisations dues au régime de l’assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime.
JORF n°0304 du 30 décembre 2017 – NOR : AGRS1733026A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/AGRS1733026A/jo/texte

Le décret n° 2017-1813 du 29 décembre 2017 modifie le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé compte personnel de prévention de la pénibilité.
JORF n°0304 du 30 décembre 2017 – NOR : SSAS1731164D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/SSAS1731164D/jo/texte

Le décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 fixe les modalités de l’abondement du compte personnel de formation des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Il est pris pour l’application des articles 2, 3 et 5 de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
JORF n°0304 du 30 décembre 2017 – NOR : SSAS1731423D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/SSAS1731423D/jo/texte

Le décret n° 2017-1815 du 29 décembre 2017 fixe les conditions d’octroi et les modalités de financement de l’abondement du compte personnel de formation des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Il est pris pour l’application des articles 2, 3 et 5 de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
JORF n°0304 du 30 décembre 2017 – NOR : SSAS1733160D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/SSAS1733160D/jo/texte

Le décret n° 2017-1824 du 29 décembre 2017 fixe pour 2017 au même niveau que pour 2016 la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.
Il est pris pour l’application des articles L. 732-60 et L. 732-60-1 du code rural et de la pêche maritime.
JORF n°0304 du 30 décembre 2017 – NOR : AGRS1733027D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/AGRS1733027D/jo/texte

Le décret n° 2017-1864 du 29 décembre 2017 fixe les taux des cotisations d’assurance volontaire maladie-maternité-invalidité et le taux de la cotisation d’assurance accidents du travail et maladies professionnelles dues par les personnes affiliées à la Caisse des Français de l’étranger à compter du 1er janvier 2018.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : SSAS1733154D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/SSAS1733154D/jo/texte

Le décret n° 2017-1865 du 29 décembre 2017 approuve le règlement d’action sociale de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : SSAS1734771D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/SSAS1734771D/jo/texte

Le décret n° 2017-1884 du 29 décembre 2017 révise les indemnités journalières versées en cas de maladie, d’accidents du travail et de maladies professionnelles aux personnes non salariées des professions agricoles.
Il est pris pour l’application des articles L. 732-4 et L. 752-5-1 du CSS.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : AGRS1713404D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/AGRS1713404D/jo/texte

Le décret n° 2017-1868 du 30 décembre 2017 détermine la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au profit du régime des marins.
Il est pris pour l’application de l’article 28 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : SSAS1732544D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/SSAS1732544D/jo/texte

Le décret n° 2017-1869 du 30 décembre 2017 modifie le décret n° 2013-829 du 16 septembre 2013 relatif aux modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la CMU-c.
Il est pris pour l’application de l’article 28 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : SSAS1736257D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/SSAS1736257D/jo/texte

Le décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 modifie les taux des cotisations d’assurance maladie du régime général, du régime agricole, du régime des clercs et employés de notaires, de la caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, du régime de la Comédie-Française et du régime des personnels de l’Opéra national de Paris, du régime des mines, du régime des marins, du régime des industries électriques et gazières, du régime du personnel de la régie autonome des transports parisiens, du régime de la société nationale des chemins de fer français, et de la caisse de l’établissement national des invalides de la marine et des taux d’appel appliqués aux caisses de congés payés.
Les décrets n° 2012-1552 du 28 décembre 2012, n° 2015-586 du 29 mai 2015 et n° 67-804 du 20 septembre 1967 sont abrogés.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : CPAS1732212D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/CPAS1732212D/jo/texte

Le décret n° 2017-1892 du 30 décembre 2017 modifie le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d’application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d’assurances.
Il met en œuvre la suppression de la participation financière de l’État au dispositif de majoration légale de certaines rentes viagères, pour les rentes versées à compter du 1er janvier 2018. Les remboursements de l’Etat correspondant aux majorations de rentes versées en 2017 restent dus par l’Etat et seront versées au second semestre de l’année 2018 aux organismes débirentiers, selon les modalités actuellement en vigueur fixées par les articles 32 à 34 du décret du 30 janvier 1970.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : CPAB1733378D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/CPAB1733378D/jo/texte

Le décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 prévoit les modalités de calcul des taux de cotisations d’assurance maladie et de cotisations d’allocations familiales applicables aux travailleurs indépendants. Il ajuste les taux globaux de cotisations des travailleurs indépendants relevant du dispositif micro-social. Il prévoit les mesures de coordination en application de l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : CPAS1734467D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/CPAS1734467D/jo/texte

Le décret n° 2017-1895 du 30 décembre 2017 modifie les taux particuliers prévus à l’article L. 131-9 du CSS des cotisations d’assurance maladie applicables aux revenus d’activité et de remplacement de personnes non résidentes fiscales en France affiliées à un régime obligatoire d’assurance maladie français, ces personnes n’étant pas redevables de la contribution sociale généralisée.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : CPAS1735379D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/CPAS1735379D/jo/texte

Un arrêté du 30 décembre 2017 fixe les majorations visées à l’article D. 242-6-9 du CSS pour 2018.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : SSAS1732597A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/30/SSAS1732597A/jo/texte

Un arrêté du 30 décembre 2017 fixe les tarifs des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour 2018.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : SSAS1733385A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/30/SSAS1733385A/jo/texte

Un arrêté du 30 décembre 2017 fixe les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2018.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : SSAS1733694A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/30/SSAS1733694A/jo/texte

Un arrêté du 30 décembre 2017 modifie l’arrêté du 19 avril 2017 modifiant l’arrêté du 30 mai 2006 pris pour l’application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du CSS et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale pris en charge par la CMU-c.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : SSAS1736152A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/30/SSAS1736152A/jo/texte

Un arrêté du 30 décembre 2017 fixe à 408 € pour 2018 la part forfaitaire du remboursement aux organismes gestionnaires des dépenses au titre de la CMU-c.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : SSAS1736245A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/30/SSAS1736245A/jo/texte

Un arrêté du 30 décembre 2017 modifie l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2018.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : SSAS1733524A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/30/SSAS1733524A/jo/texte

Un arrêté du 30 décembre 2017 fixe les tarifs des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles à Mayotte pour 2018.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : SSAS1733693A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/30/SSAS1733693A/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 27 octobre 2017 s’applique au titre professionnel de secrétaire assistant médico-social et modifie l’arrêté du 22 octobre 2012 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant (e) médico-social (e) modifiant l’arrêté du 27 décembre 2004.
JORF n°0280 du 1er décembre 2017 – NOR : MTRD1731546A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/27/MTRD1731546A/jo/texte

Un arrêté du 28 novembre 2017 donne agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
JORF n°0280 du 1er décembre 2017 – NOR : SSAA1733692A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/28/SSAA1733692A/jo/texte

Un arrêté du 19 décembre 2017 rénove le plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du CASF.
Un arrêté du 22 décembre 2016 est abrogé.
JORF n°0299 du 23 décembre 2017 – NOR : SSAA1732762A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/19/SSAA1732762A/jo/texte

Un arrêté du 19 décembre 2017 révise le plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.
Un arrêté du 22 décembre 2016 est abrogé.
JORF n°0303 du 29 décembre 2017 – NOR : SSAA1732769A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/19/SSAA1732769A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2017 porte approbation de l’avenant n° 5 modifiant la convention constitutive du GIP Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux.
JORF n°0300 du 24 décembre 2017 – NOR : SSAA1736286A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/SSAA1736286A/jo/texte

Le décret n° 2017-1863 du 29 décembre 2017 porte adaptation des dispositions du CASF à la création de la collectivité de Corse, dans la perspective de la mise en place de la collectivité unique en Corse au 1er janvier 2018.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : SSAA1722095D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/SSAA1722095D/jo/texte

Personnes âgées

Un arrêté du 29 novembre 2017 s’applique à l’établissement public Antoine-Koenigswarter.
Il est pris en application des articles 32 et 50 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
JORF n°0290 du 13 décembre 2017 – NOR : CPAE1734121A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/29/CPAE1734121A/jo/texte

Le décret n° 2017-1654 du 30 novembre 2017 modifie le décret n° 2016-1351 du 11 octobre 2016 relatif au transfert de l’activité, des biens, droits et obligations des EHPAD relevant de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
JORF n°0283 du 5 décembre 2017 – NOR : ARMD1729474D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/ARMD1729474D/jo/texte

Le décret n° 2017-1708 du 19 décembre 2017 traite du transfert de l’activité, des biens, droits et obligations des EHPAD relevant de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
JORF n°0296 du 20 décembre 2017 – NOR : ARMD1732732D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/19/ARMD1732732D/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2017 stipule que le prix des prestations d’hébergement par les établissements mentionnés à l’article L. 342-1 du CASF ne peut augmenter de plus de 1,21 % au cours de 2018 par rapport à l’année précédente.
JORF n°0304 du 30 décembre 2017 – NOR : ECOC1729760A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/ECOC1729760A/jo/texte

Un arrêté du 22 décembre 2017 stipule que les prix des prestations des services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés à l’article L. 347-1 du CASF ne peuvent augmenter de plus de 1,9 % en 2018 par rapport à l’année précédente.
JORF n°0304 du 30 décembre 2017 – NOR : ECOC1729761A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/22/ECOC1729761A/jo/texte

Personnes handicapées

Un arrêté du 1er décembre 2017 annule et remplace l’arrêté du 16 novembre 2017 relatif au versement complémentaire de subventions aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de 2017.
JORF n°0283 du 5 décembre 2017 – NOR : SSAA1734079A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/1/SSAA1734079A/jo/texte

Un arrêté du 4 décembre 2017 fixe à l’indice brut 427 (indice majoré 379) la rémunération indiciaire des travailleurs handicapés recrutés dans certains corps recrutant par la voie de l’Ecole nationale d’administration.
JORF n°0301 du 27 décembre 2017 – NOR : CPAF1730973A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/4/CPAF1730973A/jo/texte

Action sociale

Un arrêté du 3 novembre 2017 fixe les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable.
Un arrêté du 11 juillet 2016 est abrogé.
JORF n°0293 du 16 décembre 2017 – NOR : SSAA1731141A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/3/SSAA1731141A/jo/texte

Un arrêté du 24 novembre 2017 fixe à 1,351 à compter du 1er octobre 2017 le coefficient de majoration prévu par l’article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946.
JORF n°0285 du 7 décembre 2017 – NOR : SSAS1733740A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/24/SSAS1733740A/jo/texte

Le décret n° 2017-1635 du 29 novembre 2017 précise l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) des personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution.
Il est pris pour l’application de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel.
JORF n°0280 du 1er décembre 2017 – NOR : SSAA1714332D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/29/SSAA1714332D/jo/texte

Un arrêté du 30 novembre 2017 porte renouvellement d’agrément d’actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité.
JORF n°0296 du 20 décembre 2017 – NOR : SSAA1724841A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/30/SSAA1724841A/jo/texte

Un arrêté du 7 décembre 2017 modifie l’arrêté du 18 octobre 2012 relatif au DE de moniteur éducateur.
JORF n°0292 du 15 décembre 2017 – NOR : SSAA1732601A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/7/SSAA1732601A/jo/texte

Le décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 reconduit en 2017 l’attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d’activité, de l’allocation équivalent retraite (AER) et à certains bénéficiaires du RSA.
JORF n°0303 du 29 décembre 2017 – NOR : SSAA1734694D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/SSAA1734694D/jo/texte

Le décret n° 2017-1786 du 27 décembre 2017 porte attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du RSA et aux bénéficiaires de l’ASS.
JORF n°0303 du 29 décembre 2017 – NOR : SSAA1734710D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/SSAA1734710D/jo/texte

Le décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 revalorise les prestations familiales à Mayotte.
Il est pris pour l’application de l’article 23 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer.
JORF n°0303 du 29 décembre 2017 – NOR : SSAS1735532D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/SSAS1735532D/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2017 révise le montant des plafonds de certaines prestations familiales et les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations.
JORF n°0303 du 29 décembre 2017 – NOR : SSAS1736592A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/27/SSAS1736592A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2017 révise le montant des plafonds de certaines prestations familiales et les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon.
JORF n°0303 du 29 décembre 2017 – NOR : SSAS1736597A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/27/SSAS1736597A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2017 révise le montant du plafond de ressources de l’allocation de rentrée scolaire et les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Mayotte.
JORF n°0304 du 30 décembre 2017 – NOR : SSAS1736586A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/27/SSAS1736586A/jo/texte

Un arrêté du 28 décembre 2017 modifie l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif.
JORF n°0304 du 30 décembre 2017 – NOR : TERL1730029A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/TERL1730029A/jo/texte

Le décret n° 2017-1859 du 29 décembre 2017 réforme le calcul des aides personnelles au logement pour 2018.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : TERL1732845D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/TERL1732845D/jo/texte

Un arrêté du 29 décembre 2017 révise le calcul des aides personnelles au logement et l’évaluation forfaitaire des ressources.
Il prévoit également la non revalorisation pour l’année 2018 du forfait R0, intervenant dans le calcul des allocations de logement délivrées à Mayotte.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : TERL1732837A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/29/TERL1732837A/jo/texte

Le décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 s’applique aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (PTZ).
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : TERL1733586D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/TERL1733586D/jo/texte

Un arrêté du 30 décembre 2017 définit le classement des communes par zone pour l’octroi des prêts PTZ prévus à l’article L. 31-10-2 du CCH.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : TERL1733584A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/30/TERL1733584A/jo/texte

Un arrêté du 30 décembre 2017 modifie l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les prêts PTZ.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : TERL1734397A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/30/TERL1734397A/jo/texte

Relations internationales – droit communautaire

Un arrêté du 6 décembre 2017 fixe les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger.
Un arrêté du 6 février 2017 est abrogé.
JORF n°0303 du 29 décembre 2017 – NOR : EAEA1733928A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/6/EAEA1733928A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2017 fixe par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire.
JORF n°0303 du 29 décembre 2017 – NOR : EAEA1725851A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/27/EAEA1725851A/jo/texte

Le décret n° 2017-1856 du 29 décembre 2017 publie l’avenant portant seconde modification au protocole d’entente du 19 décembre 1998 avec le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération et de l’avenant portant première modification à l’entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003, signés le 28 avril 2016.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : EAEJ1733952D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/EAEJ1733952D/jo/texte

Etrangers

Un arrêté du 20 décembre 2017 porte expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
JORF n°0301 du 27 décembre 2017 – NOR : INTV1731563A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/20/INTV1731563A/jo/texte

Droit du travail

Un arrêté du 23 novembre 2017 fixe les modèles de conventions de gestion des dispositifs d’emploi accompagné et de financement mentionnées aux III et IV de l’article L. 5313-2-1 du code du travail.
JORF n°0281 du 2 décembre 2017 – NOR : SSAA1727558A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/23/SSAA1727558A/jo/texte

Le décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 adapte la procédure prud’homale en matière de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail, de partage de voix lors de l’audience du bureau de conciliation et d’orientation et de représentation des parties.
Il est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail..
JORF n°0294 du 17 décembre 2017 – NOR : JUSC1727754D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/15/JUSC1727754D/jo/texte

Le décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 fixe les modalités selon lesquelles l’employeur peut, à son initiative ou à la demande du salarié, préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
JORF n°0294 du 17 décembre 2017 – NOR : MTRT1731793D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/15/MTRT1731793D/jo/texte

Le décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 porte application des dispositions des articles 6 et 7 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective pour mettre en cohérence des dispositions réglementaires du code du travail relatives à la négociation de branche et professionnelle et à la négociation obligatoire en entreprise.
JORF n°0294 du 17 décembre 2017 – NOR : MTRT1731812D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/15/MTRT1731812D/jo/texte

L’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 complète et met en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.
JORF n°0297 du 21 décembre 2017 – NOR : MTRX1733141R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/12/20/MTRX1733141R/jo/texte

Le décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 porte relèvement du salaire minimum de croissance à 1 498,47 € mensuels (1 131,43 € à Mayotte) à compter du 1er janvier 2018. Le minimum garanti s’établit à 3,57 €.
JORF n°0297 du 21 décembre 2017 – NOR : MTRX1735634D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/20/MTRX1735634D/jo/texte

Le décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 détermine l’autorité compétente pour valider les accords collectifs portant rupture conventionnelle collective.
Il est pris pour l’application de l’article 10 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
JORF n°0298 du 22 décembre 2017 – NOR : MTRD1730248D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/20/MTRD1730248D/jo/texte

Le décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 organise la mise en œuvre des dispositions relatives aux ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif de l’ordonnance n° 2017-1387 du 23 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
JORF n°0298 du 22 décembre 2017 – NOR : MTRD1730247D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/20/MTRD1730247D/jo/texte

Le décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017 détermine la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique.
Il est pris pour l’application de l’article 16 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
JORF n°0298 du 22 décembre 2017 – NOR : MTRD1728689D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/21/MTRD1728689D/jo/texte

Le décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 traite des modalités d’approbation des accords dans les très petites entreprises.
Il est pris pour l’application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
JORF n°0302 du 28 décembre 2017 – NOR : MTRT1735508D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/26/MTRT1735508D/jo/texte

Le décret n° 2017-1818 du 28 décembre 2017 précise les modalités de prise en charge de la rémunération ainsi que des cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération des salariés participant aux négociations de branche par le fonds paritaire national.
Il est pris en application de l’article L. 2232-8 du code du travail.
JORF n°0304 du 30 décembre 2017 – NOR : MTRT1731784D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/MTRT1731784D/jo/texte

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 organise les modalités de fonctionnement du comité social et économique qui fusionne en une seule instance les trois instances d’information et de consultation préexistantes (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).
Il est pris pour l’application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
JORF n°0304 du 30 décembre 2017 – NOR : MTRT1732438D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/MTRT1732438D/jo/texte

Le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établit des modèles types de lettres de notification de licenciement.
Il est pris pour l’application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
JORF n°0304 du 30 décembre 2017 – NOR : MTRT1733898D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/MTRT1733898D/jo/texte

Le décret n° 2017-1879 du 29 décembre 2017 encadre les mises à disposition de travailleurs réalisées sur le fondement de l’article L. 8241-3 du code du travail.
Il est pris pour l’application de l’article 33 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : MTRT1731787D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/MTRT1731787D/jo/texte

Le décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017 détermine les conditions d’abondement du compte personnel de formation des salariés licenciés suite au refus d’une modification du contrat de travail résultant de la négociation d’un accord d’entreprise mentionné à l’article L. 2254-2 du code du travail.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : MTRD1730444D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/MTRD1730444D/jo/texte

Personnels hospitaliers médicaux

Le décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 fixe les conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des EPS et de certains établissements sociaux et médico-sociaux.
JORF n°0304 du 30 décembre 2017 – NOR : SSAH1727609D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/SSAH1727609D/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux

Le décret n° 2017-1709 du 13 décembre 2017 modifie le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 et traduit le report d’un an de l’entrée en vigueur du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations pour les montants des traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle.
JORF n°0296 du 20 décembre 2017 – NOR : CPAF1729327D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/13/CPAF1729327D/jo/texte

Le décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 reporte de douze mois de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers.
JORF n°0299 du 23 décembre 2017 – NOR : CPAF1730289D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/21/CPAF1730289D/jo/texte

Le décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 procède au report des mesures de revalorisations indiciaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. Il procède également au report de la 2e phase du dispositif de transfert primes/points prévue pour les fonctionnaires relevant de certains corps et cadres d’emplois de catégorie A ou de même niveau.
JORF n°0299 du 23 décembre 2017 – NOR : CPAF1730291D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/21/CPAF1730291D/jo/texte

Le décret n° 2017-1747 du 22 décembre 2017 fixe les modalités de liquidation du Fonds de solidarité.
Le décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982 est abrogé.
JORF n°0300 du 24 décembre 2017 – NOR : MTRD1727443D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/22/MTRD1727443D/jo/texte

Un arrêté du 26 décembre 2017 fixe les règles d’organisation générale, la composition du jury, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 2e classe de la FPH, en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la FPH
JORF n°0302 du 28 décembre 2017 – NOR : SSAH1731115A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/26/SSAH1731115A/jo/texte

Un arrêté du 26 décembre 2017 fixe les règles d’organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves des concours de recrutement pour l’accès à certains grades de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la FPH et de l’AP-HP, pris en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la FPH.
Trois arrêtés du 21 juillet 2009 sont abrogés.
JORF n°0304 du 30 décembre 2017 – NOR : SSAH1731119A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/26/SSAH1731119A/jo/texte

Le décret n° 2017-1784 du 27 décembre 2017 modifie certaines dispositions relatives à la NBI des directeurs des soins de la FPH.
JORF n°0303 du 29 décembre 2017 – NOR : SSAH1712058D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/SSAH1712058D/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2017 modifie l’arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la FPH.
JORF n°0303 du 29 décembre 2017 – NOR : SSAH1711022A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/27/SSAH1711022A/jo/texte

Un arrêté du 28 décembre 2017 reporte la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires hospitaliers.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : SSAH1736519A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/SSAH1736519A/jo/texte

Le décret n° 2017-1877 du 29 décembre 2017 modifie des traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d’activité des agents des trois fonctions publiques, de différentes catégories d’agents des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat et de certains salariés.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : MTRD1728155D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/MTRD1728155D/jo/texte

Le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017, pris en application de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, institue une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG dans la fonction publique.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : CPAF1726817D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/CPAF1726817D/jo/texte

Le décret n° 2017-1890 du 30 décembre 2017 révise les taux des cotisations d’assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la FPH.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : CPAS1731249D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/CPAS1731249D/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 5 décembre 2017 fixe à 5,3 M€ pour les activités de SSR et à 1,9 M€ pour les activités de psychiatrie les montants des crédits à verser pour 2017 aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-2-1 du CSS.
JORF n°0284 du 6 décembre 2017 – NOR : SSAH1734274A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/5/SSAH1734274A/jo/texte

Un arrêté du 5 décembre 2017 fixe à 105,7 M€ pour 2017 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du CSS.
JORF n°0285 du 7 décembre 2017 – NOR : SSAH1734266A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/5/SSAH1734266A/jo/texte

Un arrêté du 5 décembre 2017 fixe à 2,1 M€ pour 2017 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-23-5 du CSS.
JORF n°0287 du 9 décembre 2017 – NOR : SSAH1734281A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/5/SSAH1734281A/jo/texte

Un arrêté du 7 décembre 2017 fixe pour 2017, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS, les dotations régionales de financement des MIGAC prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du CSS ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code.
Un arrêté du 6 novembre 2017 est abrogé.
JORF n°0287 du 9 décembre 2017 – NOR : SSAH1734743A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/7/SSAH1734743A/jo/texte

Un arrêté du 7 décembre 2017 modifie les arrêtés du 16 juin 2014 et du 19 décembre 2014 relatifs à l’instruction budgétaire et comptable M. 21 des EPS.
JORF n°0295 du 19 décembre 2017 – NOR : SSAH1735035A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/7/SSAH1735035A/jo/texte

Un arrêté du 7 décembre 2017 fixe le modèle des documents de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des EPS et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du CSS.
Un arrêté du 23 novembre 2016 est abrogé.
JORF n°0295 du 19 décembre 2017 – NOR : SSAH1735114A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/7/SSAH1735114A/jo/texte

Un arrêté du 7 décembre 2017 fixe le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des EPS et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du CSS.
Un arrêté du 24 novembre 2016 est abrogé.
JORF n°0295 du 19 décembre 2017 – NOR : SSAH1735126A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/7/SSAH1735126A/jo/texte

Un arrêté du 8 décembre 2017 fixe une liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
JORF n°0291 du 14 décembre 2017 – NOR : SSAH1734640A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/8/SSAH1734640A/jo/texte

Un arrêté du 11 décembre 2017 détermine le compte financier des EPS.
Un arrêté du 31 août 2016 est abrogé.
JORF n°0296 du 20 décembre 2017 – NOR : SSAH1735194A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/11/SSAH1735194A/jo/texte

Un arrêté du 13 décembre 2017 fixe pour 2017, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS, les dotations régionales de financement des MIGAC prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du CSS ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code.
L’arrêté du 7 décembre 2017 ci-dessus est abrogé.
JORF n°0293 du 16 décembre 2017 – NOR : SSAH1735353A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/13/SSAH1735353A/jo/texte

Un arrêté du 15 décembre 2017 fixe les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L. 162-23-15 du CSS.
JORF n°0297 du 21 décembre 2017 – NOR : SSAH1735636A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/15/SSAH1735636A/jo/texte

Un arrêté du 27 décembre 2017 fixe pour 2017, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS, les dotations régionales de financement des MIGAC prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du CSS ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code.
L’arrêté du 13 décembre 2017 ci-dessus est abrogé.
JORF n°0302 du 28 décembre 2017 – NOR : SSAH1736624A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/27/SSAH1736624A/jo/texte

Un arrêté du 30 décembre 2017 modifie l’arrêté du 14 avril 2017 fixant pour 2017 l’objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités de SSR.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : SSAS1736648A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/30/SSAS1736648A/jo/texte

Un arrêté du 30 décembre 2017 modifie l’arrêté du 8 mars 2017 fixant pour 2017 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du CSS.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : SSAS1736653A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/30/SSAS1736653A/jo/texte

Un arrêté du 30 décembre 2017 modifie l’arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l’année 2017 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de MCO et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du CSS.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : SSAS1736656A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/30/SSAS1736656A/jo/texte

Un arrêté du 30 décembre 2017 modifie l’arrêté du 8 mars 2017 fixant pour 2017 l’objectif quantifié national mentionné à l’article L. 162-22-2 du CSS.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : SSAS1736658A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/30/SSAS1736658A/jo/texte

Un arrêté du 30 décembre 2017 modifie l’arrêté du 5 mai 2017 fixant pour 2017 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie au fonds d’intervention régional des ARS.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : SSAS1736659A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/30/SSAS1736659A/jo/texte

Un arrêté du 30 décembre 2017 modifie l’arrêté du 15 mars 2017 fixant pour 2017 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la CNSA mentionnés à l’article L. 314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : SSAS1736660A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/30/SSAS1736660A/jo/texte

Equipements – logistique

Un arrêté du 20 novembre 2017 encadre le suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, en application des articles du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement. Il traite en outre le contrôle des appareils neufs utilisés dans l’intérêt de l’expérimentation.
Sont abrogés des arrêtés des 22 août 1949, 20 mai 1963, 26 octobre 1966, 31 mars 1969, 22 février 1977, 5 janvier 1978, 17 mars 1978, 5 octobre 1979, 9 octobre 1980, 16 décembre 1980, 5 octobre 1981, 21 décembre 1981, 24 novembre 1982, 10 mars 1986, 14 décembre 1989, 21 avril 1993, 4 décembre 1998, 8 décembre 1998, 26 août 1997, 21 décembre 1999, 26 janvier 2000, 15 mars 2000, 18 septembre 2000, 10 avril 2001, 9 décembre 2003, 18 août 2010, 4 décembre 2014, 23 juillet 1943, 15 janvier 1962, 18 septembre 1967, 24 mars 1978.
JORF n°0282 du 3 décembre 2017 – NOR : TREP1723392A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/20/TREP1723392A/jo/texte

Un arrêté du 15 décembre 2017 modifie l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.
JORF n°0296 du 20 décembre 2017 – NOR : TRER1733461A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/15/TRER1733461A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2017 traite des caractéristiques thermiques, exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif.
JORF n°0300 du 24 décembre 2017 – NOR : TERL1727764A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/TERL1727764A/jo/texte

Le décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 modifie les conditions d’attribution et les montants des aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : TRER1733433D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/TRER1733433D/jo/texte

Un arrêté du 29 décembre 2017 revoit les modalités de gestion des aides à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants.
Un arrêté du 30 décembre 2014 est abrogé.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : TRER1733443A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/29/TRER1733443A/jo/texte

Un arrêté du 30 décembre 2017 est pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : CPAE1736285A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/30/CPAE1736285A/jo/texte

SIS – communications

Le décret n° 2017-1677 du 8 décembre 2017 élargit les missions du Conseil national du numérique en lui confiant une mission de conseil et de soutien au Gouvernement pour les questions relevant de son champ de compétences. Il modernise sa composition et son fonctionnement, en adoptant une formation unique intégrant l’ensemble des expertises nécessaires.
Le décret n° 2012-1400 du 13 décembre 2012 est abrogé.
JORF n°0288 du 10 décembre 2017 – NOR : PRMX1728831D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/8/PRMX1728831D/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2017 fixe le montant de la dotation globale de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation pour 2017.
JORF n°0301 du 27 décembre 2017 – NOR : SSAS1736451A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/SSAS1736451A/jo/texte

Déchets

Un arrêté du 18 décembre 2017 modifie l’arrêté du 23 août 2011 fixant, en application de l’article R. 1335-8-1 du CSP, la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d’activité de soins à risque infectieux perforants.
JORF n°0299 du 23 décembre 2017 – NOR : SSAP1731890A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/18/SSAP1731890A/jo/texte

Urbanisme – Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre

Un arrêté du 19 décembre 2017 actualise les tarifs au m2 pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France (art. L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme).
JORF n°0304 du 30 décembre 2017 – NOR : TERL1733511A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/19/TERL1733511A/jo/texte

Un arrêté du 21 décembre 2017 modifie l’arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale de l’habitat.
JORF n°0304 du 30 décembre 2017 – NOR : TERL1733468A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/TERL1733468A/jo/texte

Un arrêté du 22 décembre 2017 fixe à 0,54 € par m2 pour 2018 le taux de la redevance d’archéologie préventive.
JORF n°0302 du 28 décembre 2017 – NOR : MICC1736288A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/22/MICC1736288A/jo/texte

Le décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifie les dispositions du code de l’énergie relatives aux certificats d’économies d’énergie.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : TRER1725885D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/TRER1725885D/jo/texte

Un arrêté du 29 décembre 2017 fixe la liste des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements pour l’application de l’abattement prévu au II de l’article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.
JORF n°0304 du 30 décembre 2017 – NOR : CPAE1736117A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/29/CPAE1736117A/jo/texte

Un arrêté du 29 décembre 2017 modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la 3e période du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : TRER1725883A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/29/TRER1725883A/jo/texte

Un arrêté du 29 décembre 2017 modifie l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – NOR : TRER1725884A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/29/TRER1725884A/jo/texte

Sécurité incendie

Un arrêté du 19 décembre 2017 modifie l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP (parcs de stationnement couverts).
JORF n°0301 du 27 décembre 2017 – NOR : INTE1722723A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/19/INTE1722723A/jo/texte

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