Actualité législative et réglementaire – janvier 2018

Dominique Mathis
dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

L’ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 vise à une mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui, dans son article 225, a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures visant à assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de cette loi et à abroger les dispositions devenues sans objet.
Le titre Ier est relatif à la territorialisation de la politique de santé : projet régional de santé (PRS), cadre d’orientation stratégique (COS) qui remplace le plan stratégique régional de santé, schéma régional de santé (SRS) unique, schémas interrégionaux de santé (SIS). Le titre II concerne le contrôle sanitaire des eaux. Le titre III concerne les établissements de transfusion sanguine (ETS). Le titre V concerne des dispositions diverses : référentiels d’interopérabilité et de sécurité des systèmes d’information de santé, dossier médical partagé (DMP), pharmacies à usage intérieur (PUI), missions de la Haute Autorité de la santé (HAS).
JORF n°0014 du 18 janvier 2018 –  NOR : SSAZ1731251R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/1/17/SSAZ1731251R/jo/texte

Organisation de l’Etat

L’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 réforme le service de santé des armées et l’Institution nationale des invalides en application de l’article 222 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
JORF n°0014 du 18 janvier 2018 –  NOR : ARMD1726559R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/1/17/ARMD1726559R/jo/texte

La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 porte programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
JORF n°0018 du 23 janvier 2018 –  NOR : CPAX1723907L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/1/22/CPAX1723907L/jo/texte

Un arrêté du 29 janvier 2018 précise la création, la composition et les attributions du collège de déontologie de l’Inspection générale des affaires sociales.
JORF n°0025 du 31 janvier 2018 –  NOR : SSAJ1802863A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/29/SSAJ1802863A/jo/texte

Santé publique

Un arrêté du 19 décembre 2017 modifie et compléte la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante, susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.
JORF n°0013 du 17 janvier 2018 –  NOR : MTRT1728187A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/19/MTRT1728187A/jo/texte

Epidémiologie, vaccinations, lutte contre les maladies transmissibles

Un arrêté du 3 janvier 2018 abroge divers arrêtés pris sur le fondement de l’article L. 3131-1 du CSP :
‣ arrêté du 18 septembre 2014 autorisant l’utilisation de traitements pour des patients contaminés par le virus Ebola
‣ arrêté du 10 octobre 2014 relatif aux adaptations nécessaires à la prise en charge transfusionnelle des patients atteints ou suspectés d’être atteints d’une infection par le virus Ebola
‣ arrêté du 4 décembre 2014 autorisant l’utilisation de traitements pour des personnels de santé en milieu de soins exposés au virus Ebola
‣ arrêté du 14 novembre 2015 autorisant l’utilisation de sulfate d’atropine, antidote des neurotoxiques organophosphorés.
JORF n°0008 du 11 janvier 2018 –  NOR : SSAP1800113A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/3/SSAP1800113A/jo/texte

Un arrêté du 10 janvier 2018 approuve un avenant modifiant la convention constitutive du GIP Institut national des données de santé.
JORF n°0014 du 18 janvier 2018 –  NOR : SSAE1736493A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/10/SSAE1736493A/jo/texte

Le décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 précise les modalités de mise en œuvre des conditions de réalisation des nouvelles obligations vaccinales pour les jeunes enfants et les modalités de la justification de la réalisation de ces obligations pour l`entrée ou le maintien en collectivités d`enfants.
Il est pris pour l’application de l’article 49 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017.
JORF n°0021 du 26 janvier 2018 –  NOR : SSAP1732098D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/25/SSAP1732098D/jo/texte

Politique du médicament

L’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 vise à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie, en application du d du 3° du III de l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, en vue de :
‣ rééquilibrer le maillage officinal entre les zones sur denses et les zones sous denses, en prenant en considération l’évolution des modes de vie et de consommation. Cela se traduit par l’allègement ou la suppression de certaines contraintes actuelles et par une évolution des définitions afin d’améliorer la pertinence des implantations au regard des besoins
‣ instaurer des mesures propres à certains territoires pour préserver le réseau officinal, y compris dans les territoires ruraux
‣ simplifier et alléger les procédures administratives pour les pharmaciens et pour les agences régionales de santé concernant l’instruction des demandes d’autorisation de création, transfert ou regroupement d’officines et clarifier les règles applicables.
JORF n°0002 du 4 janvier 2018 –  NOR : SSAH1714441R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/1/3/SSAH1714441R/jo/texte

Hygiène et protection sanitaire : air, bruit, eaux

Un arrêté du 21 décembre 2017 s’applique au renforcement, lors du contrôle technique, du contrôle des émissions de polluants atmosphériques émanant de l’échappement des véhicules légers. Il modifie les dispositions de l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes.
JORF n°0016 du 20 janvier 2018 –  NOR : TRER1800891A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/TRER1800891A/jo/texte

Un arrêté du 18 janvier 2018 fixe, conformément à l’article R.1321-48 du CSP, les dispositions spécifiques pour les matériaux et objets étamés entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine afin de garantir leur innocuité et établit la nature des preuves permettant d’attester du respect des dispositions de la directive n° 98/83/CE.
JORF n°0021 du 26 janvier 2018 –  NOR : SSAP1801794A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/18/SSAP1801794A/jo/texte

Droits des personnes accueillies

Un arrêté du 28 décembre 2017 porte modification d’arrêtés prévoyant une représentation de l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé.
JORF n°0001 du 3 janvier 2018 –  NOR : SSAS1736608A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/SSAS1736608A/jo/texte

Un arrêté du 22 janvier 2018 porte agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :
‣ Union nationale des aveugles et déficients visuels (UNADEV)
‣ Réseau environnement santé (RES)
‣ Association Valentin Haüy (AVH).
JORF n°0022 du 27 janvier 2018 –  NOR : SSAP1802293A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/22/SSAP1802293A/jo/texte

Organisation et équipement sanitaires : planification, autorisations

L’ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 poursuit la simplification et la modernisation des régimes d’autorisation des activités de soins et d’équipements matériels lourds, sur le fondement de l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, en vue de :
‣ permettre au DG de l’ARS de tenir compte, lors d’une décision d’autorisation, des conclusions de certification de la HAS, afin de lier régulation de l’offre et qualité et sécurité
‣ rendre facultatives les visites de conformité actuellement requises pour toute nouvelle autorisation malgré leur caractère chronophage et souvent peu pertinent, dans un objectif d’efficacité et d’optimisation des moyens ; l’ARS pourra cibler les situations ou activités nécessitant de telles visites
‣ allonger la durée des autorisations de cinq à sept ans, afin d’accorder plus de visibilité aux établissements, notamment lorsque ces derniers engagent des investissements lourds pour la réalisation de l’activité
‣ exiger un avis conforme de l’Agence de la biomédecine dans le cadre des autorisations de greffes d’organes
‣ créer une procédure d’autorisation d’urgence en cas de menace sanitaire grave constatée par le ministre, pour sécuriser juridiquement les établissements amenés à assurer une activité supplémentaire dans le cadre du déclenchement de plans blancs » et permettre au DG de l’ARS d’autoriser à effet immédiat un établissement à exercer une activité de soins en cas de menace sanitaire grave constatée
‣ procéder à une mise en cohérence en ce qui concerne les établissements pratiquant des activités d’AMP.
JORF n°0002 du 4 janvier 2018 –  NOR : SSAH1729730R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/1/3/SSAH1729730R/jo/texte

L’ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 s’applique aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé, en vertu de l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, afin de :
‣ redéfinir les missions de ces structures sanitaires de proximité dédiées notamment aux soins de premier recours, qui peuvent être pluriprofessionnels et qui dispensent des activités de prévention, de diagnostic et de soins. Une partie de ces activités peut être réalisée dans le cadre d’une antenne de ces centres. Il est prévu, afin de faciliter le développement des centres et l’accès aux soins des usagers, qu’un centre puisse ne dispenser que des activités de diagnostic.
‣ faciliter la mise en place ou le développement des centres : certaines activités aujourd’hui obligatoires sont rendues optionnelles, telles que l’accueil d’étudiants en stage qui nécessitent des ressources supplémentaires dont certains centres ne disposent pas
‣ il est précisé que les centres sont ouverts à toute personne nécessitant des soins relevant de leur champ d’activités
‣ la création et la gestion des centres est ouverte également aux sociétés coopératives d’intérêt collectif ; il est clairement précisé que des établissements de santé privés à but lucratif peuvent gérer des centres
‣ le caractère non lucratif des centres est précisé, des règles étant mises en place pour garantir ce principe
‣ renforcer l’information de l’usager sur les conditions de sa prise en charge, tant au regard des tarifs que des conditions de paiement, par une obligation d’assurer la traçabilité de cette information dans le dossier médical
‣ améliorer la qualité de l’accès aux soins, en clarifiant les statuts des salariés et des bénévoles, les modalités de l’information du public sur l’implantation et les activités, et la prise en compte du règlement de fonctionnement du centre dans le projet de santé
‣ renforcer la qualité de l’accès aux soins délivrés : le représentant légal de l’organisme gestionnaire du centre engage sa responsabilité quant à la conformité de ce centre au regard des obligations lui incombant, dont le non-respect pourra mener à la suspension des activités, voire à la fermeture par le DG de l’ARS (article L. 6323-1-12), ainsi que la transmission annuelle des informations relatives au centre au DG de l’ARS
‣ étendre aux patients des centres le droit d’accès aux informations de santé les concernant.
JORF n°0010 du 13 janvier 2018 –  NOR : SSAH1708103R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/1/12/SSAH1708103R/jo/texte

Actions de coopération

Le décret n° 2018-5 du 3 janvier 2018 précise la composition du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé, en application de l’article 55 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017.
JORF n°0002 du 4 janvier 2018 –  NOR : SSAS1736715D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/3/SSAS1736715D/jo/texte

Maternité, enfance, adolescence, AMP

Un arrêté du 18 janvier 2018 modifie l’arrêté du 14 janvier 2014 fixant la liste des examens de diagnostic prénatal mentionnés au V de l’article L. 2131-1 du CSP pour y ajouter les examens de génétique portant sur l’ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel.
JORF n°0021 du 26 janvier 2018 –  NOR : SSAP1801804A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/26/SSAP1801804A/jo/texte

Santé mentale

Un arrêté du 19 décembre 2017 approuve le cahier des charges national relatif à l’expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes, en application de l’article 68 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016.
JORF n°0002 du 4 janvier 2018 –  NOR : SSAP1706962A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/19/SSAP1706962A/jo/texte

Addictions

La décision nos 404636 et 406352 du 28 décembre 2017 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule le 2° du II de l’article D. 3513-10 inséré dans le CSP par l’article 6 du décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 (dispositions propres aux produits du vapotage contenant de la nicotine).
JORF n°0008 du 11 janvier 2018 –  NOR : CETX1800810S
ELI : Non disponible

Urgences, organisation des secours, transports sanitaires

Un arrêté du 28 décembre 2017 modifie l’arrêté du 18 décembre 2017 relatif au montant des contributions financières des services d’incendie et de secours au fonctionnement de l’infrastructure nationale partageable des transmissions pour 2018.
JORF n°0010 du 13 janvier 2018 –  NOR : INTE1736144A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/INTE1736144A/jo/texte

Un arrêté du 8 janvier 2018 mobilise la réserve sanitaire : à hauteur de sept réservistes, à compter du 3 janvier 2018 jusqu’au 31 janvier 2018 inclus, afin de renforcer le CHU de Pointe-à-Pitre.
JORF n°0008 du 11 janvier 2018 –  NOR : SSAP1800857A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/8/SSAP1800857A/jo/texte

Un arrêté du 12 janvier 2018 modifie l’arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d’établissement de la convention entre les services d’incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l’article L. 1424-42 du CGCT.
JORF n°0018 du 23 janvier 2018 –  NOR : INTE1732592A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/12/INTE1732592A/jo/texte

Un arrêté du 25 janvier 2018 mobilise la réserve sanitaire : quatre réservistes, à compter du 1er février 2018 jusqu’au 18 février 2018 inclus, afin de renforcer le CHU de Pointe-à-Pitre.
JORF n°0025 du 31 janvier 2018 –  NOR : SSAP1802681A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/25/SSAP1802681A/jo/texte

Sang et produits sanguins

Un arrêté du 9 janvier 2018 modifie l’arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles.
JORF n°0009 du 12 janvier 2018 –  NOR : SSAP1800760A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/9/SSAP1800760A/jo/texte

Professions de santé : formation

Un arrêté du 16 janvier 2018 fixe à 127 le nombre d’étudiants en odontologie pouvant signer un contrat d’engagement de service public au titre de l’année universitaire 2017-2018.
JORF n°0015 du 19 janvier 2018 –  NOR : SSAH1801585A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/16/SSAH1801585A/jo/texte

Un arrêté du 16 janvier 2018 fixe à 286 le nombre d’étudiants et d’internes en médecine pouvant signer un contrat d’engagement de service public au titre de l’année universitaire 2017-2018.
JORF n°0015 du 19 janvier 2018 –  NOR : SSAH1801596A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/16/SSAH1801596A/jo/texte

Un arrêté du 22 janvier 2018 modifie l’arrêté du 27 décembre 2017 fixant le nombre de places offertes, pour l’année universitaire 2018-2019, pour l’admission directe en 2e ou 3e année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.
JORF n°0019 du 24 janvier 2018 –  NOR : SSAH1802016A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/22/SSAH1802016A/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 26 décembre 2017 porte agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
JORF n°0004 du 6 janvier 2018 –  NOR : SSAA1800133A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/26/SSAA1800133A/jo/texte

Personnes handicapées

L’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 réforme le contrôle de la mise en œuvre des dispositions du CASF et de l’article L. 412-2 du code du tourisme et les suites de ce contrôle, en application de l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé, quant aux infractions pénales des structures sociales et médico-sociales et des organisateurs de séjours de vacances adaptées pour les personnes handicapées majeures.
JORF n°0014 du 18 janvier 2018 –  NOR : SSAA1731515R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/1/17/SSAA1731515R/jo/texte

Action sociale

Un arrêté du 19 octobre 2017 porte définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d’utilité sociale.
JORF n°0007 du 10 janvier 2018 –  NOR : TERL1725126A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/19/TERL1725126A/jo/texte

Un arrêté du 22 décembre 2017 traite du livret de formation du certificat de spécialité complémentaire du DE d’accompagnant éducatif et social, qui s’impose aux établissements de formation, pour assurer le suivi et l’évaluation du candidat tout au long de sa formation.
JORF n°0009 du 12 janvier 2018 –  NOR : SSAA1800349A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/22/SSAA1800349A/jo/texte

Relations internationales, droit communautaire

Le décret n° 2018-6 du 4 janvier 2018 porte publication de l’amendement à l’annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 2017.
JORF n°0003 du 5 janvier 2018 –  NOR : EAEJ1735955D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/4/EAEJ1735955D/jo/texte

Le décret n° 2018-37 du 22 janvier 2018 porte publication de l’accord avec le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l’assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles, signé le 26 mai 2015 et entré en vigueur le 1er janvier 2018.
JORF n°0019 du 24 janvier 2018 –  NOR : EAEJ1736619D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/22/EAEJ1736619D/jo/texte

Etrangers

La décision n° 410280 du 17 janvier 2018 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule :
‣ le 2° de l’article 6 du décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l’allocation pour demandeur d’asile (NOR : INTV1705703D), en tant qu’il ne fixe pas au dernier alinéa de l’annexe 7-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile un montant journalier additionnel suffisant pour permettre aux demandeurs d’asile adultes ayant accepté une offre de prise en charge et auxquels aucune place d’hébergement ne peut être proposée de disposer d’un logement sur le marché privé de la location
‣ l’article 7 du même décret, en tant qu’il fixe au 1er avril et non au 17 mars 2017 la date d’entrée en vigueur de ce décret.
JORF n°0020 du 25 janvier 2018 –  NOR : CETX1802226S
ELI : Non disponible

Le décret n° 2018-33 du 22 janvier 2018 institue un délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés. Placé auprès du ministre chargé de l’asile et de l’accueil des étrangers, il apportera son concours à la définition, l’animation et l’évaluation de la politique d’accueil et d’intégration des réfugiés, coordonnera les actions des différents ministères concernés et sera chargé d’organiser l’accueil en France des bénéficiaires des opérations d’accueil décidées par le Gouvernement.
JORF n°0018 du 23 janvier 2018 –  NOR : INTV1731223D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/22/INTV1731223D/jo/texte

Droit du travail

Un arrêté du 9 janvier 2018 fixe pour 2018 la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale.
JORF n°0012 du 16 janvier 2018 –  NOR : MTRT1800736A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/9/MTRT1800736A/jo/texte

Personnels hospitaliers médicaux

Un arrêté du 22 janvier 2018 abroge deux arrêtés du 30 mai 2011 relatifs à l’organisation des élections des représentants des personnels au Conseil de discipline et à la Commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers.
JORF n°0019 du 24 janvier 2018 –  NOR : SSAH1732387A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/22/SSAH1732387A/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux, FPH

Un arrêté du 8 janvier 2018 s’applique aux commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents contractuels de la FPH.
JORF n°0016 du 20 janvier 2018 –  NOR : SSAH1734522A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/8/SSAH1734522A/jo/texte

Un arrêté du 12 janvier 2018 fixe à 50 électeurs le seuil d’effectif prévu au III de l’article 4 du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la FPH.
JORF n°0014 du 18 janvier 2018 –  NOR : SSAH1734647A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/12/SSAH1734647A/jo/texte

Urbanisme, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre

Un arrêté du 21 décembre 2017 procède à l’actualisation annuelle des tarifs pour le m2 de taxe d’aménagement (article L. 331-11 du code de l’urbanisme).
JORF n°0007 du 10 janvier 2018 –  NOR : TERL1731113A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/TERL1731113A/jo/texte

Un arrêté du 22 décembre 2017 modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il module le volume de certificats délivrés pour certaines opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre de ce dispositif.
JORF n°0007 du 10 janvier 2018 –  NOR : TRER1736404A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/22/TRER1736404A/jo/texte

Un arrêté du 22 décembre 2017 modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d’économies d’énergie correspondants.
JORF n°0007 du 10 janvier 2018 –  NOR : TRER1736405A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/22/TRER1736405A/jo/texte

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