Actualité législative et réglementaire – février 2018

Dominique Mathis
dominique@hopital-territoires.eu

Législations fondamentales

Un arrêté du 1er février 2018 organise le suivi et l’évaluation de la stratégie nationale de santé 2018-2022 :
1° suivi annuel des actions mises en œuvre, réalisé à partir d’une sélection d’indicateurs de processus et de moyens
2° suivi pluriannuel reposant sur des indicateurs de résultats et d’impact et faisant l’objet de publications en 2018, 2020 et 2022
3° évaluation pluriannuelle faisant l’objet d’un rapport final en 2022.
JORF n°0032 du 8 février 2018 – NOR : SSAZ1802319A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/1/SSAZ1802319A/jo/texte

L’ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 porte diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris.
JORF n°0033 du 9 février 2018 – NOR : INTX1720057R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/2/8/INTX1720057R/jo/texte

L’ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complète et précise les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris.
JORF n°0033 du 9 février 2018 – NOR : INTB1725572R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/2/8/INTB1725572R/jo/texte

Le décret n° 2018-76 du 8 février 2018 porte diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse.
JORF n°0033 du 9 février 2018 – NOR : SSAA1722083D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/8/SSAA1722083D/jo/texte

Organisation de l’Etat

Un arrêté du 12 février 2018 modifie l’arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des ressources humaines en sous-directions et en bureaux.
JORF n°0047 du 25 février 2018 – NOR : SSAR1804666A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/12/SSAR1804666A/jo/texte

Ethique

Le décret n° 2018-127 du 23 février 2018 modifie le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation prévue à l’article 25 quinquies de la même loi Il modifie la liste des emplois concernés par la remise de cette déclaration. Il prévoit que les personnes soumises à l’obligation doivent nécessairement remettre la déclaration préalablement à leur nomination. Il précise les emplois des établissements publics dont le budget est supérieur à 200 M€ et ceux des services déconcentrés soumis à l’obligation.
JORF n°0046 du 24 février 2018 – NOR : CPAF1733891D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/23/CPAF1733891D/jo/texte

Santé publique

Un arrêté du 12 janvier 2018 porte agrément de l’antenne médicale de prévention du dopage Auvergne-Rhône-Alpes constituée au sein du CHU Grenoble Alpes et implantée au CHU de Clermont Ferrand, aux hospices civils de Lyon et au CHU de Saint Etienne.
JORF n°0027 du 2 février 2018 – NOR : SPOV1801288A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/12/SPOV1801288A/jo/texte

Un arrêté du 23 janvier 2018 précise les conditions d’aptitude médicale aux fonctions de pilote, de capitaine pilote et de pilote hauturier et de patron pilote.
Un arrêté du 8 avril 1991 est abrogé.
JORF n°0027 du 2 février 2018 – NOR : TRAT1710822A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/23/TRAT1710822A/jo/texte

Par décision n° 2017-688 QPC du 2 février 2018 le Conseil constitutionnel déclare le 3° de l’article L. 232-22 du code du sport, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage, contraire à la Constitution.
JORF n°0030 du 6 février 2018 – NOR : CSCX1803426S
ELI : Non disponible

Epidémiologie, observation de la santé, vaccinations, lutte contre les maladies transmissibles

Un arrêté du 15 février 2018 fixe les frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d’exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat.
JORF n°0042 du 20 février 2018 – NOR : SSAP1736379A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/15/SSAP1736379A/jo/texte

Un arrêté du 22 février 2018 abroge l’arrêté du 2 mars 2017 suspendant les annexes I et II de l’arrêté du 2 aout 2013 fixant les conditions d’immunisation contre le virus de l’hépatite B des personnes mentionnées à l’article L. 3111-4 du CSP.
JORF n°0049 du 28 février 2018 – NOR : SSAP1805405A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/22/SSAP1805405A/jo/texte

Recherche biomédicale

Un arrêté du 21 février 2018 porte approbation du cahier des charges Recherche hospitalo-universitaire en santé – édition 2018.
JORF
n°0046 du 24 février 2018 – NOR : PRMI1800830A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/21/PRMI1800830A/jo/texte

Politique du médicament, pharmacovigilance

Un arrêté du 30 janvier 2018 fixe le contenu et les modalités de présentation des informations relatives à la fin d’une recherche mentionnée au 1° de l’article L. 1121-1 du CSP portant sur un médicament à usage humain.
Un arrêté du 22 septembre 2011 est abrogé.
JORF n°0027 du 2 février 2018 – NOR : SSAP1802860A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/30/SSAP1802860A/jo/texte

Le décret n° 2018-118 du 19 février 2018 adapte les principes régissant les élections des conseils régionaux, centraux et national de l’ordre des pharmaciens, notamment, au nouveau caractère binominal du scrutin.
Il est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé.
JORF n°0043 du 21 février 2018 – NOR : SSAH1803902D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/19/SSAH1803902D/jo/texte

Droits des personnes accueillies, dossier médical

Le décret n° 2018-137 du 26 février 2018 précise le champ des activités d’hébergement de données de santé à caractère personnel qui sont soumises à un agrément ou à une certification. Il détermine les conditions d’application de l’obligation, pour toute personne physique ou morale à l’origine de la production ou du recueil de ces données de santé, de recourir à un hébergeur certifié ou agréé lorsqu’il externalise la conservation des données dont il est responsable. Il définit le périmètre des activités d’hébergement, fixe les conditions d’obtention du certificat de conformité et les clauses minimales que doit comporter le contrat d’hébergement et précise les conditions dans lesquelles sont régis les demandes d’agrément déposées avant le 31 mars 2018 ainsi que les agréments jusqu’à leur terme.
Il est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel.
JORF n°0049 du 28 février 2018 – NOR : SSAZ1733293D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/26/SSAZ1733293D/jo/texte

Organisation et équipement sanitaires : planification, autorisations

Le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 tire les conséquences des mesures de simplification résultant de l’ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d’autorisation des activités de soins et d’équipements matériels lourds, qui a supprimé le caractère systématique des visites de conformité des établissements et lié la décision d’autorisation délivrée par le DG de l’ARS aux conclusions du rapport de certification de la HAS.
JORF n°0043 du 21 février 2018 – NOR : SSAH1729747D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/19/SSAH1729747D/jo/texte

Actions de coopération, filières, réseaux, expérimentations

Un arrêté du 30 janvier 2018 fixe, en application de l’article L. 4011-2 du CSP, les priorités nationales en matière de protocoles de coopération : 1° Prévention et suivi des pathologies cardio-neurovasculaires et du diabète 2° Prévention et suivi des pathologies respiratoires 3° Prévention et suivi des cancers 4° Prévention de l’hospitalisation et maintien à domicile des patients âgés 5° Prévention et suivi des pathologies ophtalmologiques 6° Prévention et suivi des pathologies gynécologiques et obstétricales 7° Prévention et suivi des pathologies bucco-dentaires 8° Prévention des pathologies et suivi du développement des enfants 9° Prévention et suivi des pathologies en santé mentale.
JORF n°0028 du 3 février 2018 – NOR : SSAS1802687A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/30/SSAS1802687A/jo/texte

Le décret n° 2018-125 du 21 février 2018 précise, en vertu de l’article L. 162-31-1 du CSS, les modalités de mise en œuvre des expérimentations pour l’innovation en matière de santé, qui portent sur la coordination du parcours de santé, la prise en charge de médicaments onéreux et la pertinence des prescriptions. Il détermine les règles d’organisation du dispositif en précisant les missions et la composition du comité technique et du conseil stratégique. Il précise les règles relatives aux déclarations des conflits d’intérêt des professionnels, organismes ou structures participant aux expérimentations, les informations devant être transmises au patient ainsi que les données relatives aux patients pouvant être recueillies pour les besoins des expérimentations.
Il est pris pour l’application de l’article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
JORF n°0045 du 23 février 2018 – NOR : SSAS1736666D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/21/SSAS1736666D/jo/texte

Maternité, PMI

Un arrêté du 22 février 2018 réforme l’organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale.
Un arrêté du 22 janvier 2010 est abrogé.
JORF n°0049 du 28 février 2018 – NOR : SSAP1805225A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/22/SSAP1805225A/jo/texte

Addictions

La décision nos 405705 et 405767 du 7 février 2018 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule le décret n° 2016-757 du 7 juin 2016 (NOR : AFSS1607831D), d’une part en tant qu’il n’a pas fixé la fréquence selon laquelle, au cours de l’année civile, l’administration sollicite, aux fins d’homologation, la communication des prix des produits du tabac et le délai maximal dans lequel elle homologue les prix ainsi communiqués et, d’autre part en tant qu’il ne permet pas aux fabricants de produits du tabac de communiquer directement leurs prix à l’administration.
JORF n°0043 du 21 février 2018 – NOR : CETX1804965S
ELI : Non disponible

Urgences, organisation des secours

Un arrêté du 9 février 2018 mobilise la réserve sanitaire : 30 réservistes simultanément au maximum, du 9 février 2018 au 15 mai 2018, afin d’organiser la préparation et la mise en œuvre de la campagne vaccinale de rattrapage à Mayotte.
JORF n°0038 du 15 février 2018 – NOR : SSAP1804195A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/9/SSAP1804195A/jo/texte

Organes et tissus

Un arrêté du 1er février 2018 fixe la liste des tissus pouvant être utilisés par les médecins et chirurgiens-dentistes en dehors des établissements de santé, en application du 2e alinéa de l’article L. 1243-6 du CSP.
JORF n°0034 du 10 février 2018 – NOR : SSAP1803175A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/1/SSAP1803175A/jo/texte

Un arrêté du 1er février 2018 édicte les règles de bonnes pratiques d’utilisation des tissus par les médecins et chirurgiens-dentistes en dehors des établissements de santé.
JORF n°0034 du 10 février 2018 – NOR : SSAP1803184A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/1/SSAP1803184A/jo/texte

Professions de santé : formation

Un arrêté du 31 janvier 2018 modifie l’arrêté du 20 juillet 2015 relatif à l’organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au 3e cycle des études médicales.
JORF n°0039 du 16 février 2018 – NOR : ESRS1802973A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/31/ESRS1802973A/jo/texte

Le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 modifie les conditions d’agrément des établissements souhaitant délivrer une formation en chiropraxie, afin d’améliorer la qualité des formations délivrées.
JORF n°0037 du 14 février 2018 – NOR : SSAH1717552D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/13/SSAH1717552D/jo/texte

Le décret n° 2018-91 du 13 février 2018 précise le cadre de la formation en chiropraxie. Il fixe sa durée à cinq ans et 4 960 h hors travail personnel, soit 300 crédits européens, réparties en neuf grands domaines d’enseignement.
JORF n°0037 du 14 février 2018 – NOR : SSAH1717554D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/13/SSAH1717554D/jo/texte

Un arrêté du 13 février 2018 détermine la liste des activités et compétences requises pour exercer le titre de chiropracteur ; il définit les modalités d’accès à la formation et le déroulement des études, fixe le contenu et les conditions d’évaluation et de validation des enseignements théoriques et de la formation pratique clinique et précise les modalités de fonctionnement des instances de gouvernance de l’établissement de formation.
Un arrêté du 24 mars 2014 est abrogé.
JORF n°0037 du 14 février 2018 – NOR : SSAH1717550A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/13/SSAH1717550A/jo/texte

Un arrêté du 13 février 2018 définit les modalités de dépôt des dossiers de demandes d’agrément des établissements de formation en chiropraxie.
JORF n°0037 du 14 février 2018 – NOR : SSAH1717549A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/13/SSAH1717549A/jo/texte

Le décret n° 2018-100 du 14 février 2018 modifie le décret n° 2015-280 du 11 mars 2015 portant création de la communauté d’universités et établissements Université Bourgogne – Franche-Comté et approbation de ses statuts.
JORF n°0039 du 16 février 2018 – NOR : ESRS1726295D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/14/ESRS1726295D/jo/texte

Un arrêté du 15 février 2018 fixe la liste des centres d’épreuves pour les épreuves classantes nationales et le concours spécial d’internat à titre européen donnant accès au 3e cycle des études médicales au titre de l’année universitaire 2018-2019.
JORF n°0040 du 17 février 2018 – NOR : SSAH1804609A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/15/SSAH1804609A/jo/texte

Un arrêté du 26 février 2018 porte répartition des postes offerts au concours national d’internat en odontologie au titre de l’année universitaire 2018-2019.
JORF n°0049 du 28 février 2018 – NOR : SSAH1805521A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/26/SSAH1805521A/jo/texte

Professions de santé : déontologie, ordres, règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 22 novembre 2017 fixe pour le service de santé des armées les conditions et modalités de recrutement des militaires engagés.
Un arrêté du 27 avril 2004 est abrogé.
JORF n°0030 du 6 février 2018 – NOR : ARMK1802972A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/22/ARMK1802972A/jo/texte

Un arrêté du 30 janvier 2018 fixe les pourcentages mentionnés aux articles 14-2 et 14-3 du décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d’études sanitaires.
JORF n°0032 du 8 février 2018 – NOR : SSAR1732780A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/30/SSAR1732780A/jo/texte

Un arrêté du 30 janvier 2018 fixe la liste des fonctions donnant vocation à accéder au grade d’ingénieur d’études sanitaires hors classe.
JORF n°0032 du 8 février 2018 – NOR : SSAR1732781A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/30/SSAR1732781A/jo/texte

Un arrêté du 2 février 2018 modifie l’arrêté du 14 mars 2016 fixant les taux de promotion dans divers corps gérés par le ministère des affaires sociales et de la santé, le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la famille, de l’enfance et des droits des femmes et le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports pour les années 2016, 2017 et 2018.
JORF n°0032 du 8 février 2018 – NOR : SSAR1803636A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/2/SSAR1803636A/jo/texte

Le décret n° 2018-79 du 9 février 2018 modifie les procédures d’élection des membres des conseils et des chambres de discipline des ordres des professions médicales et paramédicales afin de les mettre en cohérence avec les ordonnances relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé n° 2017-192 du 16 février 2017 et n° 2017-644 du 27 avril 2017. Il aménage les conditions d’entrée en vigueur des dispositions relatives aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire. Il prévoit le report de la date de dépôt des dossiers pour les pharmaciens exerçant en pharmacie à usage intérieur avant le 31 décembre 2015.
JORF n°0034 du 10 février 2018 – NOR : SSAH1735760D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/9/SSAH1735760D/jo/texte

Un arrêté du 12 février 2018 fixe les conditions d’attribution aux agents relevant des ministères chargés des solidarités et de la santé, du ministère du travail, du ministère de l’éducation nationale, du ministère des sports de la prime de restructuration et de l’indemnité de départ volontaire.
JORF n°0041 du 18 février 2018 – NOR : SSAR1804669A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/12/SSAR1804669A/jo/texte

La loi n° 2018-132 du 26 février 2018 ratifie l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
JORF n°0048 du 27 février 2018 – NOR : SSAH1703310L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/2/26/SSAH1703310L/jo/texte

Laboratoires d’analyses de biologie médicale

Un arrêté du 27 décembre 2017 complète la liste des agents biologiques pathogènes et apporte des corrections d’ordre rédactionnel à l’appellation de certains agents biologiques pathogènes. Il modifie les dispositions relatives aux mesures de confinement à mettre en œuvre dans les laboratoires où les travailleurs sont susceptibles d’être exposés à des agents biologiques des groupes 3 et 4.
JORF n°0038 du 15 février 2018 – NOR : MTRT1633568A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/27/MTRT1633568A/jo/texte

Un arrêté du 25 janvier 2018 fixe les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de prescription, de réalisation et de communication des résultats des examens de biologie médicale concourant au diagnostic biologique prénatal.
JORF n°0026 du 1er février 2018 – NOR : SSAP1802522A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/25/SSAP1802522A/jo/texte

Sécurité sociale – retraites

Le décret n° 2018-56 du 31 janvier 2018 traite des modalités d’application du dispositif permettant à une mutuelle de transférer ses engagements d’assurance à un autre organisme, tout en conservant une autonomie juridique et la relation avec ses adhérents. Il précise les stipulations que doit impérativement comporter la convention, ainsi que les modalités d’information permettant au membre participant ou au bénéficiaire d’avoir connaissance de la substitution de sa mutuelle ou union.
Il est pris pour l’application de l’article 5 de l’ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes.
JORF n°0027 du 2 février 2018 – NOR : SSAS1729218D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/31/SSAS1729218D/jo/texte

Le décret n° 2018-64 du 2 février 2018 modifie le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l’introduction d’une aide au maintien à domicile pour les retraités de l’Etat, pour prolonger le mandat de gestion confié à la branche retraite du régime général jusqu’au 31 décembre 2020.
JORF n°0029 du 4 février 2018 – NOR : CPAF1732527D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/2/CPAF1732527D/jo/texte

Le décret n° 2018-65 du 2 février 2018 tire les conséquences de la suppression de la cotisation maladie prévue par l’article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 en supprimant le taux de cotisation salariale des cotisants relevant du régime des mines et abaissant dans les mêmes proportions celui appliqué aux marins à la pêche, à la conchyliculture-petite pêche, aux cultures marines-petite pêche ou aux cultures marines.
JORF n°0029 du 4 février 2018 – NOR : CPAS1800740D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/2/CPAS1800740D/jo/texte

Un arrêté du 5 février 2018 modifie l’arrêté du 22 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.
JORF n°0033 du 9 février 2018 – NOR : SSAS1803396A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/5/SSAS1803396A/jo/texte

Un arrêté du 6 février 2018 porte approbation de la convention relative aux transferts financiers entre l’ARRCO, l’AGIRC et l’IRCANTEC en application de l’article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014.
JORF n°0042 du 20 février 2018 – NOR : SSAS1803598A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/6/SSAS1803598A/jo/texte

Par décision n° 2017-690 QPC du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel déclare que les mots « de nationalité française » figurant deux fois au 1er alinéa de l’article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963, dans sa rédaction résultant de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie, sont contraires à la Constitution.
JORF n°0033 du 9 février 2018 – NOR : CSCX1803817S
ELI : Non disponible

Un arrêté du 9 février 2018 fixe le niveau de prise en charge des cotisations par le budget de l’action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l’étranger pour la 3e catégorie de cotisants.
JORF n°0048 du 27 février 2018 – NOR : SSAS1804028A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/9/SSAS1804028A/jo/texte

Le décret n° 2018-103 du 15 février 2018 permet aux organisations de jeunes médecins et d’étudiants en médecine d’être associées aux séances de négociations conventionnelles avec l’assurance maladie en qualité d’observateurs. Il élargit le cercle des participants à la concertation portant sur des rémunérations ne relevant pas des actes conventionnés mais ayant une incidence sur l’exercice futur de la médecine de ces étudiants et jeunes médecins, à savoir les rémunérations touchant aux actions innovantes, aux mesures de coordination, au développement professionnel continu, aux dispositifs incitatifs mis en place dans les zones sous-denses, aux aides à l’acquisition de logiciel d’aide à la prescription, à la rémunération sur objectifs de santé publique ainsi qu’aux aides prévues en cas de maternité ou paternité.
JORF n°0040 du 17 février 2018 – NOR : SSAS1712923D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/15/SSAS1712923D/jo/texte

Un arrêté du 16 février 2018 porte revalorisation du versement mentionné à l’article L. 911-7-1 du CSS.
JORF n°0044 du 22 février 2018 – NOR : SSAS1804792A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/16/SSAS1804792A/jo/texte

Un arrêté du 19 février 2018 désigne l’URSSAF d’Ile-de-France en tant qu’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 du CSS en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les employeurs mentionnés au 1° de l’article L. 133-5-6 du même code.
JORF n°0046 du 24 février 2018 – NOR : SSAS1804903A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/19/SSAS1804903A/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 8 février 2018 donne agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
JORF n°0040 du 17 février 2018 – NOR : SSAA1804244A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/8/SSAA1804244A/jo/texte

Le décret n° 2018-124 du 21 février 2018 procède à la refonte du DE du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement des jeunes sourds, créé en 1986 et destiné aux enseignants des établissements et services médico-sociaux de jeunes sourds. Il détermine les modalités d’organisation de la formation préalable au diplôme ainsi que ses conditions de délivrance du diplôme. Il aménage des dispositions transitoires pour les personnes engagées dans un cycle de formation.
JORF n°0045 du 23 février 2018 – NOR : SSAA1712834D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/21/SSAA1712834D/jo/texte

Personnes âgées

Un arrêté du 1er février 2018 fixe le montant des concours alloués aux départements au titre de la conférence des financeurs pour 2018, pris en application du a du V de l’article L. 14-10-5 du CASF.
JORF n°0036 du 13 février 2018 – NOR : SSAA1732173A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/1/SSAA1732173A/jo/texte

Un arrêté du 6 février 2018 approuve les conventions relatives aux modalités de transfert de l’activité, des biens, droits et obligations des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
JORF n°0037 du 14 février 2018 – NOR : ARMD1735222A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/6/ARMD1735222A/jo/texte

Personnes handicapées

Un arrêté du 29 janvier 2018 fixe la composition du dossier de candidature et les modalités d’organisation des entretiens de recrutement des travailleurs handicapés dans certains corps recrutant par la voie de l’Ecole nationale d’administration.
JORF n°0027 du 2 février 2018 – NOR : PRMG1733036A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/29/PRMG1733036A/jo/texte

Un arrêté du 29 janvier 2018 détaille la formation des travailleurs handicapés recrutés dans certains corps recrutant par la voie de l’Ecole nationale d’administration.
JORF n°0027 du 2 février 2018 – NOR : PRMG1733057A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/29/PRMG1733057A/jo/texte

Le décret n° 2018-68 du 6 février 2018 fixe le seuil de revenus professionnels mensuels, prévu à l’article L. 842-8 du CSS, au-delà duquel l’AAH est elle-même assimilée à un revenu professionnel pour le calcul de la prime d’activité.
Il est pris pour l’application de l’article 172 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
JORF n°0031 du 7 février 2018 – NOR : SSAA1801710D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/6/SSAA1801710D/jo/texte

La loi n° 2018-84 du 13 février 2018 crée un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.
JORF n°0037 du 14 février 2018 – NOR : MTRX1734903L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/2/13/MTRX1734903L/jo/texte

Action sociale

Un arrêté du 1er février 2018 autorise des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l’échantillon national interrégimes d’allocataires de compléments de revenus d’activité et de minima sociaux.
Un arrêté du 24 avril 2017 est abrogé.
JORF n°0032 du 8 février 2018 – NOR : SSAE1736521A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/1/SSAE1736521A/jo/texte

Le décret n° 2018-136 du 27 février 2018 fixe la réduction de l’aide personnalisée au logement qui est appliquée consécutivement à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité pour les locataires concernés par l’article L. 442-2-1 du CCH : elle est fixée à 98 % du montant de la réduction de loyer de solidarité appliquée.
Il est pris pour l’application de l’article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
JORF n°0049 du 28 février 2018 – NOR : TERL1801557D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/27/TERL1801557D/jo/texte

Un arrêté du 27 février 2018 précise la liste des communes ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement dans lesquelles l’APL destinée à l’accession à la propriété est, par dérogation, maintenue jusqu’au 1er janvier 2020. Cette mesure dérogatoire ne s’applique qu’aux prêts et contrats de location-accession conclus entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020, et concernant un logement ancien.
JORF n°0049 du 28 février 2018 – NOR : TERL1800501A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/27/TERL1800501A/jo/texte

Un arrêté du 27 février 2018 fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité instituée par l’article 126 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 ainsi que le montant de cette réduction.
JORF n°0049 du 28 février 2018 – NOR : TERL1801551A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/27/TERL1801551A/jo/texte

Un arrêté du 27 février 2018 adapte les dispositions de l’arrêté du 3 juillet 1978 relatif au calcul de l’APL aux dispositions de l’article R. 351-17-2 du CCH modifié consécutivement à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité et à sa prise en compte dans le calcul de l’ APL. Il supprime également le seuil de versement pour l’APL.
JORF n°0049 du 28 février 2018 – NOR : TERL1801552A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/27/TERL1801552A/jo/texte

Relations internationales, droit communautaire

La loi n° 2018-52 du 31 janvier 2018 autorise l’approbation de l’accord avec le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la coopération technique et à l’assistance mutuelle en matière de sécurité civile signé le 17 mars 2014.
JORF n°0026 du 1er février 2018 – NOR : EAEJ1429713L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/1/31/EAEJ1429713L/jo/texte

Le décret n° 2018-88 du 12 février 2018 porte publication de l’accord avec le Gouvernement de la Géorgie relatif à la création et aux activités de l’École française du Caucase, signé le 31 août 2017 et entré en vigueur le 21 novembre 2017.
JORF n°0037 du 14 février 2018 – NOR : EAEJ1801492D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/12/EAEJ1801492D/jo/texte

Etrangers

Un arrêté du 21 février 2018 fixe la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis, pour l’obtention d’une carte de résident ou d’une carte de résident portant la mention résident de longue durée – UE.
JORF n°0046 du 24 février 2018 – NOR : INTV1805032A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/21/INTV1805032A/jo/texte

Droit du travail

Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 intervient en application du IV de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 qui prévoit à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum que les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle et les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi puissent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire.
Le décret met en œuvre cette expérimentation. Il définit les services de l’Etat et les collectivités territoriales et établissements publics locaux dans lesquels sont affectés les agents concernés, les catégories de décisions devant faire l’objet d’une médiation, les instances et autorités chargées d’assurer les missions de médiation et fixe les règles permettant de délimiter le champ territorial de l’expérimentation.
JORF n°0040 du 17 février 2018 – NOR : JUSC1722999D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/16/JUSC1722999D/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux, FPH

Un arrêté du 2 février 2018 fixe à 18,27 € pour l’année 2017 le coût horaire moyen dans la FPH servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales.
JORF n°0033 du 9 février 2018 – NOR : SSAH1801996A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/2/SSAH1801996A/jo/texte

Le décret n° 2018-114 du 16 février 2018 fixe la liste et les modalités de collecte des données collectées par les organisateurs de concours administratifs, relatives aux caractéristiques et processus de sélection des candidats à l’accès aux emplois des trois fonctions publiques. Ces données sont collectées par le service statistique du ministre chargé de la fonction publique à des fins d’analyses statistiques et de recherches, dans des conditions garantissant l’anonymat des candidats pour créer la Base concours.
Il est pris pour application de l’article 161 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017.
JORF n°0041 du 18 février 2018 – NOR : CPAF1732194D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/16/CPAF1732194D/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Le décret n° 2018-57 du 31 janvier 2018 introduit, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, une obligation, pour les soumissionnaires à un marché public d’une valeur estimée du besoin supérieure à 500 000 € HT, de présenter un plan de sous-traitance aux PME locales. Ce dispositif est circonscrit aux collectivités ultramarines mentionnées à l’article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017.
JORF n°0027 du 2 février 2018 – NOR : ECOM1729234D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/31/ECOM1729234D/jo/texte

Un arrêté du 31 janvier 2018 fixe la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Sont abrogés des arrêtés des 13 avril 2016 et 10 octobre 2016.
JORF n°0042 du 20 février 2018 – NOR : CPAE1802846A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/31/CPAE1802846A/jo/texte

Un arrêté du 2 février 2018 porte fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques.
JORF n°0032 du 8 février 2018 – NOR : CPAE1803748A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/2/CPAE1803748A/jo/texte

Un arrêté du 5 février 2018 fixe le modèle de décision modificative de l’EPRD des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du CSS.
Un arrêté du 29 mars 2017 est abrogé.
JORF n°0038 du 15 février 2018 – NOR : SSAH1803543A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/5/SSAH1803543A/jo/texte

Le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 introduit, pour la détermination des tarifs appliqués par l’assurance maladie au titre des prestations d’hospitalisation MCO, des coefficients visant à neutraliser l’impact financier des dispositifs d’allègements fiscaux ou sociaux ayant pour objet de réduire le coût du travail et dont bénéficient certaines catégories d’établissements.
JORF n°0047 du 25 février 2018 – NOR : SSAH1800933D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/23/SSAH1800933D/jo/texte

Un arrêté du 23 février 2018 modifie l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du CSS ayant des activités de MCO ou ayant une activité d’HAD.
JORF n°0049 du 28 février 2018 – NOR : SSAH1805428A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/23/SSAH1805428A/jo/texte

Equipements, logistique

Un arrêté du 15 février 2018 modifie l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules pour y ajouter la possibilité de délivrer des certificats provisoires d’immatriculation WW aux véhicules neufs vendus complétés.
JORF n°0043 du 21 février 2018 – NOR : TRER1804712A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/15/TRER1804712A/jo/texte

Le décret n° 2018-126 du 22 février 2018 crée un livret de climatisation regroupant les données relatives aux systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance nominale est supérieure à 12 kilowatts et modifie la fréquence et les modalités des inspections périodiques dont ils doivent faire l’objet.
JORF n°0046 du 24 février 2018 – NOR : TRER1700896D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/22/TRER1700896D/jo/texte

SIS, numérique, communications

La loi n° 2018-133 du 26 février 2018 porte diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité des réseaux et des systèmes d’information.
JORF n°0048 du 27 février 2018 – NOR : INTX1728622L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/2/26/INTX1728622L/jo/texte

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