Actualité législative et réglementaire – mars 2018

Dominique Mathis
dominique@hopital-territoires.eu

Recherche biomédicale

Un arrêté du 8 mars 2018 porte approbation du cahier des charges de l’appel à manifestation d’intérêt Sociétés universitaires et de recherche.
JORF n°0069 du 23 mars 2018 – NOR : PRMI1806547A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/8/PRMI1806547A/jo/texte

Politique du médicament, pharmacovigilance

Un arrêté du 16 février 2018 modifie l’arrêté du 12 décembre 2017 relatif à l’agrément de centres régionaux de pharmacovigilance.
JORF n°0060 du 13 mars 2018 – NOR : SSAP1806614A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/16/SSAP1806614A/jo/texte

Hygiène et protection sanitaire : air

Un arrêté du 13 mars 2018 modifie l’annexe de l’arrêté du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé. Il simplifie et adapte les principales informations et recommandations sanitaires à diffuser aux populations vulnérables et sensibles, ainsi qu’à la population générale.
Il est pris en application de l’article R. 221-4 du code l’environnement.
JORF n°0069 du 23 mars 2018 – NOR : SSAP1807710A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/13/SSAP1807710A/jo/texte

Droits des personnes accueillies, dossier médical

Un arrêté du 28 février 2018 révise la forme et le mode d’utilisation du carnet de santé.
Un arrêté du 5 décembre 2005 est abrogé.
JORF n°0053 du 4 mars 2018 – NOR : SSAP1804741A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/28/SSAP1804741A/jo/texte

Un arrêté du 6 mars 2018 porte agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :
• Association pour la lutte contre les maladies inflammatoires du foie et des voies biliaires (ALBI).
• Mouvement ATD Quart Monde.
• Association française des sclérosés en plaques (AFSEP).
• Association pour la reconstruction du sein par DIEP.
JORF n°0063 du 16 mars 2018 – NOR : SSAP1806929A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/6/SSAP1806929A/jo/texte

Un arrêté du 19 mars 2018 porte agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :
• Association ROSE.
• Association Autisme France
• Association nationale Spina Bifida et handicaps associés
• Association française des syndromes de Marfan et apparentés dite MARFANS.
JORF n°0068 du 22 mars 2018 – NOR : SSAP1807757A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/19/SSAP1807757A/jo/texte

Missions des établissements

Un arrêté du 28 février 2018 modifie l’annexe I de l’arrêté du 7 avril 2011 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé.
JORF n°0050 du 1er mars 2018 – NOR : SSAH1805819A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/28/SSAH1805819A/jo/texte

Etablissements de santé privés

Un arrêté du 28 février 2018 fixe à 735,3 M€ pour 2018 l’OQN relatif aux activités de psychiatrie exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 du CSS.
JORF n°0052 du 3 mars 2018 – NOR : SSAS1805722A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/28/SSAS1805722A/jo/texte

Un arrêté du 28 février 2018 fixe pour 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du CSS.
JORF n°0054 du 6 mars 2018 – NOR : SSAH1805897A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/28/SSAH1805897A/jo/texte

Actions de coopération, réseaux, expérimentations

Un arrêté du 22 février 2018 modifie l’arrêté du 12 janvier 2015 autorisant le financement dérogatoire des protocoles de coopération entre professionnels de santé.
JORF n°0060 du 13 mars 2018 – NOR : SSAS1805305A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/22/SSAS1805305A/jo/texte

Le décret n° 2018-143 du 27 février 2018 modifie les règles de création et de fonctionnement des centres de santé. Chaque antenne rattachée à un centre de santé est soumise à l’ensemble des règles applicables au centre. Il définit les modalités de transmission de l’engagement de conformité par le gestionnaire du centre au DG de l’ARS. Il fixe les conditions de notification de suspension totale ou partielle des activités du centre ou, le cas échéant, de sa fermeture. Il prévoit qu’en cas de modifications substantielles du projet de santé le gestionnaire du centre en informe le DG de l’ARS. Il précise les informations participant à la traçabilité de la prise en charge du patient par le centre, ainsi que la date limite de transmission au DG de l’ARS des informations relatives aux activités et caractéristiques de fonctionnement et de gestion des centres.
Il est pris en application de l’ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé.
JORF n°0050 du 1er mars 2018 – NOR : SSAH1730928D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/27/SSAH1730928D/jo/texte

Un arrêté du 27 février 2018 détaille les nouvelles règles applicables aux centres de santé.
Un arrêté du 30 juillet 2010 est abrogé.
JORF n°0050 du 1er mars 2018 – NOR : SSAH1731210A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/27/SSAH1731210A/jo/texte

Un arrêté du 28 février 2018 porte sur la composition et le fonctionnement du conseil stratégique de l’innovation en santé.
JORF n°0053 du 4 mars 2018 – NOR : SSAS1804136A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/28/SSAS1804136A/jo/texte

Un arrêté du 27 mars 2018 fixe à 20 M€ le montant de la dotation annuelle du fonds pour l’innovation du système de santé pour 2018.
JORF n°0076 du 31 mars 2018 – NOR : SSAS1808488A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/27/SSAS1808488A/jo/texte

Qualité, évaluation, certification

Un arrêté du 28 février 2018 fixe la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement de santé.
Un arrêté du 10 février 2017 est abrogé.
JORF n°0053 du 4 mars 2018 – NOR : SSAH1805844A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/28/SSAH1805844A/jo/texte

Maternité, enfance, adolescence, AMP, PMI

Un arrêté du 28 février 2018 révise les modèles d’imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs réalisés dans les huit jours suivant la naissance et au cours du 9e et du 24e mois de la vie.
Un arrêté du 24 décembre 2014 est abrogé.
JORF n°0053 du 4 mars 2018 – NOR : SSAP1804740A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/28/SSAP1804740A/jo/texte

Un arrêté du 6 mars 2018 modifie l’arrêté du 25 janvier 2018 fixant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de prescription, de réalisation et de communication des résultats des examens de biologie médicale concourant au diagnostic biologique prénatal.
JORF n°0057 du 9 mars 2018 – NOR : SSAP1806463A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/6/SSAP1806463A/jo/texte

Cancer

Un arrêté du 19 mars 2018 remplace l’annexe IV de l’arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage organisé des cancers et porte modification du cahier des charges du dépistage organisé du cancer colorectal.
Des arrêtés des 15 avril 2013 et 23 septembre 2014 sont abrogés.
JORF n°0068 du 22 mars 2018 – NOR : SSAP1807442A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/19/SSAP1807442A/jo/texte

Urgences, organisation des secours, transports sanitaires

Un arrêté du 7 mars 2018 mobilise la réserve sanitaire : 2 réservistes à compter du 7 mars 2018 pour une durée de 12 jours, afin de venir en appui médico-psychologique auprès des ressortissants français après les attaques terroristes survenues dans la ville de Ouagadougou au Burkina Faso le 2 mars 2018, qui ont pris pour cible l’Ambassade de France et les ressortissants français.
JORF n°0057 du 9 mars 2018 – NOR : SSAP1806849A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/7/SSAP1806849A/jo/texte

Le décret n° 2018-175 du 9 mars 2018 précise les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel permettant l’identification et le suivi des victimes de situations sanitaires exceptionnelles afin d’assurer la gestion de la crise et le suivi de ces victimes notamment pour la prise en charge de leur frais de santé.
Il est pris pour l’application de l’article 60 de la loi n° 2016-1827 de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2016.
JORF n°0059 du 11 mars 2018 – NOR : SSAP1800105D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/9/SSAP1800105D/jo/texte

Un arrêté du 16 mars 2018 mobilise la réserve sanitaire : 2 réservistes à compter du 18 mars 2018 pour une durée de 7 jours, renouvelable une fois, dans le but d’évaluer l’impact pour le secteur sanitaire et de définir la stratégie de réponse nationale au contexte de forte tension sociale sur l’île de Mayotte et les blocages des axes de circulation du territoire depuis plusieurs semaines.
JORF n°0068 du 22 mars 2018 – NOR : SSAP1807723A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/16/SSAP1807723A/jo/texte

Un arrêté du 16 mars 2018 mobilise la réserve sanitaire : trois réservistes à compter du 18 mars 2018 jusqu’au 31 mars 2018 inclus, afin de renforcer le CHU de Pointe-à-Pitre suite à la survenue d’un incendie le 28 novembre 2017.
JORF n°0069 du 23 mars 2018 – NOR : SSAP1807941A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/16/SSAP1807941A/jo/texte

Un arrêté du 27 mars 2018  mobilise la réserve sanitaire : 40 réservistes à compter du 27 mars 2017 pour une durée de 15 jours, afin de renforcer l’offre de soins locale dans le contexte de forte tension sociale en cours sur l’île de Mayotte et les blocages des axes de circulation du territoire depuis plusieurs semaines. Le nombre de réservistes engagés et la durée de mission pourront être ajustés en fonction de l’évolution des besoins, dans la limite de 20 réservistes et de 15 jours supplémentaires.
JORF n°0074 du 29 mars 2018 – NOR : SSAP1808787A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/27/SSAP1808787A/jo/texte

Professions de santé : formation

Un arrêté du 7 mars 2018 fixe le nombre de postes offerts au concours spécial d’internat de médecine du travail au titre de l’année universitaire 2018-2019.
JORF n°0057 du 9 mars 2018 – NOR : SSAH1806855A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/7/SSAH1806855A/jo/texte

Un arrêté du 7 mars 2018 fixe le nombre de postes offerts au concours d’internat de médecine à titre européen pour les médecins français, andorrans, suisses ou ressortissants de l’un des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen au titre de l’année universitaire 2018-2019.
JORF n°0057 du 9 mars 2018 – NOR : SSAH1806817A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/7/SSAH1806817A/jo/texte

Un arrêté du 7 mars 2018 fixe le nombre de postes offerts au concours d’internat en médecine à titre étranger au titre de l’année universitaire 2018-2019.
JORF n°0058 du 10 mars 2018 – NOR : SSAH1806847A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/7/SSAH1806847A/jo/texte

Un arrêté du 7 mars 2018 porte répartition des postes offerts au concours d’internat en odontologie à titre européen au titre de l’année universitaire 2018-2019.
JORF n°0058 du 10 mars 2018 – NOR : SSAH1806851A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/7/SSAH1806851A/jo/texte

La loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 est relative à l’orientation et à la réussite des étudiants.
JORF n°0057 du 9 mars 2018 – NOR : ESRX1730554L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/3/8/ESRX1730554L/jo/texte

Le décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 fixe les règles de la procédure nationale de préinscription gérée par la plateforme Parcoursup. Il définit le calendrier, les modalités de formulation des vœux par les candidats, de leurs réponses aux propositions des établissements dispensant des formations initiales du 1er cycle de l’enseignement supérieur et l’organisation des phases de la procédure et il modifie le code de l’éducation.
JORF n°0058 du 10 mars 2018 – NOR : ESRS1806231D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/9/ESRS1806231D/jo/texte

Un arrêté du 9 mars 2018 précise le calendrier de la phase principale de la procédure nationale de préinscription pour l’accès dans les formations initiales du 1er cycle de l’enseignement supérieur.
JORF n°0058 du 10 mars 2018 – NOR : ESRS1806377A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/9/ESRS1806377A/jo/texte

Un arrêté du 9 mars 2018 fixe le cadre national sur les attendus des formations conduisant à un diplôme national relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur.
JORF n°0058 du 10 mars 2018 – NOR : ESRS1806382A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/9/ESRS1806382A/jo/texte

Un arrêté du 19 mars 2018 détermine l’université de rattachement chargée de la gestion des stages du 3e cycle des études de médecine réalisés dans les collectivités d’outre-mer : pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2017 ce sera l’université de Bordeaux.
JORF n°0068 du 22 mars 2018 – NOR : SSAH1805502A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/19/SSAH1805502A/jo/texte

Le décret n° 2018-213 du 28 mars 2018 fixe la composition et les missions de la commission nationale chargée de proposer aux ministres d’autoriser les anciens résidents en médecine à s’inscrire à l’université : ils peuvent l’être soit directement pour soutenir leur thèse soit pour valider un complément de formation avant de prendre une inscription en vue de leur soutenance de thèse. Le texte précise la composition et les modalités de dépôt du dossier que les anciens résidents doivent préparer en vue de l’examen de leur situation par la commission. Le dossier comprend un engagement sur l’honneur à exercer la médecine en zone sous-dotée pendant au moins deux années. Le décret prévoit qu’une fois inscrits à l’Ordre, ces anciens résidents transmettront au ministère une attestation de l’ARS de la région où se situe leur résidence de professionnelle confirmant qu’ils exercent en zone sous-dotée.
JORF n°0075 du 30 mars 2018 – NOR : SSAH1733496D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/28/SSAH1733496D/jo/texte

Professions de santé : règles de compétence et d’exercice

Un arrêté du 2 mars 2018 porte application au corps des ingénieurs d’études sanitaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
JORF n°0056 du 8 mars 2018 – NOR : SSAR1805189A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/2/SSAR1805189A/jo/texte

Un arrêté du 19 mars 2018 fixe la procédure de délivrance de l’autorisation temporaire d’exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d’accueil mentionnée à l’article R. 4111-35 du CSP.
JORF n°0068 du 22 mars 2018 – NOR : SSAH1807674A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/19/SSAH1807674A/jo/texte

Laboratoires d’analyses de biologie médicale

Un arrêté du 5 mars 2018 fixe les conditions de formation et d’expérience des biologistes médicaux exerçant les activités de diagnostic prénatal mentionnées à l’article L. 2131-1 du CSP.
Un arrêté du 3 mars 2015 est abrogé.
JORF n°0058 du 10 mars 2018 – NOR : SSAH1806375A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/5/SSAH1806375A/jo/texte

Sécurité sociale – retraites

Un arrêté du 12 février 2018 fixe le taux de revalorisation complémentaire des prestations d’assurance vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon.
JORF n°0071 du 25 mars 2018 – NOR : SSAS1803092A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/12/SSAS1803092A/jo/texte

Un arrêté du 16 février 2018 fixe le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l’ARRCO et l’AGIRC pour 2018.
JORF n°0056 du 8 mars 2018 – NOR : SSAS1804698A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/16/SSAS1804698A/jo/texte

Le décret n° 2018-147 du 28 février 2018 porte dispositions diverses sur le régime spécial des industries électriques et gazières.
JORF n°0051 du 2 mars 2018 – NOR : SSAS1732343D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/28/SSAS1732343D/jo/texte

Un arrêté du 28 février 2018 fixe à 0,70 % pour 2018 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-9-1 du CSS et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du CSS.
JORF n°0054 du 6 mars 2018 – NOR : SSAH1805893A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/28/SSAH1805893A/jo/texte

Le décret n° 2018-154 du 1er mars 2018 autorise la création du traitement de données nécessaire à la mise en œuvre du RGCU, répertoire de gestion des carrières unique géré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, outil inter-régimes ayant vocation à rassembler les données relatives à la carrière de chaque assuré social, utiles au calcul de sa pension.
Il est pris pour l’application de l’article 9 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
JORF n°0052 du 3 mars 2018 – NOR : SSAS1705020D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/1/SSAS1705020D/jo/texte

Le décret n° 2018-158 du 3 mars 2018 modifie la composition du CA de la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
JORF n°0053 du 4 mars 2018 – NOR : SSAS1804330D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/3/SSAS1804330D/jo/texte

Le décret n° 2018-162 du 6 mars 2018 modifie le niveau des cotisations d’assurance maladie applicables aux revenus d’activité et de remplacement de personnes affiliées à un régime obligatoire d’assurance maladie français mais non résidentes fiscales en France. Il met en cohérence certaines dispositions du CSS rendues nécessaires par l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
JORF n°0055 du 7 mars 2018 – NOR : CPAS1804390D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/6/CPAS1804390D/jo/texte

Le décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 précise les modalités de mise en œuvre de la suppression du régime social des indépendants (RSI), en ce qui concerne la composition et le fonctionnement du comité de pilotage et du comité de surveillance de la réforme. Il détermine les dispositions qui continueront de s’appliquer pendant la période transitoire 2018 – 2019 et l’organisation comptable applicable. Il précise les modalités de fonctionnement du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants qui reprendra une partie des missions exercées par les CA des anciennes caisses du RSI. Il adapte les dispositions règlementaires existantes pour tenir compte de la suppression du RSI, notamment en ce qui concerne le recouvrement des cotisations et contributions des travailleurs indépendants, confié aux URSSAF et la représentation des organismes de sécurité sociale dans différentes instances. Il diminue le taux des majorations applicables en cas de paiement tardif des cotisations sociales, dans le cadre des mesures prises pour aménager un droit à l’erreur.
Il est pris pour l’application de l’article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
JORF n°0059 du 11 mars 2018 – NOR : SSAS1800067D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/9/SSAS1800067D/jo/texte

Un arrêté du 9 mars 2018 modifie le montant mensuel de l’aide forfaitaire prévue à l’article L. 851-1 du CSS et, de façon temporaire, la répartition de la contribution financière entre les régimes de prestations familiales et l’Etat.
JORF n°0070 du 24 mars 2018 – NOR : TERS1803379A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/9/TERS1803379A/jo/texte

Un arrêté du 14 mars 2018 modifie les modalités de prise en charge de dispositifs médicaux de perfusion à domicile et prestations associées inscrits au titre Ier de la liste des produits et prestations prévue à l’article L. 165-1 du CSS.
JORF n°0066 du 20 mars 2018 – NOR : SSAS1807313A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/14/SSAS1807313A/jo/texte

Le décret n° 2018-199 du 23 mars 2018 modifie la composition des commissions de recours amiable (CRA) des CPAM, CAF et CCSS de Lozère. Il prévoit que siègent au sein de ces commissions, outre deux représentants des assurés sociaux et deux représentants des employeurs et travailleurs indépendants, un membre issu des autres catégories de membres du conseil ou CA. Il modifie certaines modalités de fonctionnement des commissions de recours amiable, afin de tenir compte notamment de l’évolution de leur composition.
JORF n°0071 du 25 mars 2018 – NOR : SSAS1734831D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/23/SSAS1734831D/jo/texte

Un arrêté du 26 mars 2018 fixe à 8 810 € pour une personne seule le plafond des ressources prises en compte au 1er avril 2018 pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé.
JORF n°0074 du 29 mars 2018 – NOR : SSAS1808358A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/26/SSAS1808358A/jo/texte

Le décret n° 2018-214 du 29 mars 2018 modifie le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d’un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques, afin de les mettre en cohérence avec certaines dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014. Il modifie les critères d’affiliation à l’IRCANTEC. Il adapte les règles d’affiliation des personnes qui ne remplissent pas la clause de stage d’un an permettant de bénéficier du régime spécial des industries électriques et gazières.
JORF n°0075 du 30 mars 2018 – NOR : SSAS1805232D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/29/SSAS1805232D/jo/texte

Un arrêté du 29 mars 2018 modifie l’arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire IRCANTEC.
JORF n°0075 du 30 mars 2018 – NOR : SSAS1805207A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/29/SSAS1805207A/jo/texte

Un arrêté du 29 mars 2018 modifie le CSS quant à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier.
JORF n°0075 du 30 mars 2018 – NOR : SSAS1806047A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/29/SSAS1806047A/jo/texte

Le décret n° 2018-225 du 30 mars 2018 organise le premier renouvellement de la procédure de mise en concurrence pour la sélection des contrats d’assurance complémentaires en matière de santé susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt mentionné à l’article L. 863-1 du CSS.
JORF n°0076 du 31 mars 2018 – NOR : SSAS1804796D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/30/SSAS1804796D/jo/texte

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Un arrêté du 2 mars 2018 modifie l’arrêté du 15 mars 2017 fixant pour 2017 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la CNSA.
JORF n°0054 du 6 mars 2018 – NOR : SSAS1806119A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/2/SSAS1806119A/jo/texte

Le décret n° 2018-169 du 7 mars 2018 modifie les conditions de fonctionnement des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial, afin de les rapprocher de celles applicables dans le droit commun des établissements sociaux, en ce qui concerne leurs modalités d’ouverture, de financement et de suivi. Il clarifie et actualise le champ des activités couvertes par ces structures et précise leur articulation avec les autres institutions intervenant dans les champs du soutien à la parentalité et de la santé sexuelle.
JORF n°0057 du 9 mars 2018 – NOR : SSAA1709071D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/7/SSAA1709071D/jo/texte

Le décret n° 2018-173 du 9 mars 2018 fixe les conditions dans lesquelles est mis en œuvre par la CNAM un traitement de données à caractère personnel inter-régimes, dénommé RESID-ESMS permettant d’identifier l’activité et la consommation de soins dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et handicapées.
JORF n°0059 du 11 mars 2018 – NOR : SSAS1726310D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/9/SSAS1726310D/jo/texte

Un arrêté du 12 mars 2018 fixe pour 2018 le montant, les conditions d’utilisation et d’affectation des crédits destinés au financement d’opérations d’investissement immobilier prévus à l’article L. 14-10-9 du CASF.
Ces opérations doivent être réalisées aux fins de la mise aux normes de sécurité et d’accessibilité, de la modernisation, du développement, de la transformation des établissements et services mentionnés à l’article L. 314-3-1 du CASF, quel que soit leur type d’accueil et de leur adaptation à l’évolution des besoins des personnes accueillies. Elles doivent conduire à réaliser des établissements et services dont la qualité architecturale procure un confort d’usage des espaces de vie pour les résidents et des équipements apportant des réponses à l’objectif de préservation de l’autonomie des personnes accueillies.
JORF n°0067 du 21 mars 2018 – NOR : SSAA1807114A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/12/SSAA1807114A/jo/texte

Un arrêté du 19 mars 2018 fixe pour 2018 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L. 314-3-3 du CASF.
JORF n°0068 du 22 mars 2018 – NOR : SSAS1806928A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/19/SSAS1806928A/jo/texte

Un arrêté du 21 mars 2018 modifie l’arrêté du 25 octobre 2017 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
JORF n°0074 du 29 mars 2018 – NOR : SSAA1808351A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/21/SSAA1808351A/jo/texte

Personnes âgées

Un arrêté du 6 mars 2018 fixe les spécifications techniques et les modalités de transmission d’informations relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie et à l’aide sociale à l’hébergement par les conseils départementaux au ministère des solidarités et de la santé :
• Un fichier intitulé PERSONNE contient les informations personnelles et les caractéristiques de chaque bénéficiaire ou demandeur.
• Un fichier intitulé APA contient les informations sur le plan d’aide et les ressources de chaque bénéficiaire, ainsi que les montants versés au titre de l’APA.
• Un fichier intitulé ASH contient les informations sur les ressources de chaque bénéficiaire de l’ASH ainsi que les montants versés au titre de l’ASH.
JORF n°0064 du 17 mars 2018 – NOR : SSAE1733140A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/6/SSAE1733140A/jo/texte

Le décret n° 2018-227 du 30 mars 2018 porte revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
Il est pris pour application de l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
JORF n°0076 du 31 mars 2018 – NOR : SSAS1805864D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/30/SSAS1805864D/jo/texte

Personnes handicapées

La décision no 397360 et 397361 du 22 février 2018 du Conseil d’Etat statuant au contentieux annule la 2e phrase du 7e alinéa de l’article 1er et les dispositions de l’annexe 2, relatives aux caractéristiques dimensionnelles des sas d’isolement, de l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction (NOR : ETLL1511145A).
JORF n°0051 du 2 mars 2018 – NOR : CETX1805891S
ELI : Non disponible

Le décret n° 2018-194 du 21 mars 2018 augmente le montant de la rémunération garantie des travailleurs handicapés en établissements et services d’aide par le travail. Il neutralise ainsi l’augmentation de la CSG. Il fixe le montant maximal de l’aide au poste à 50,7 % du SMIC et prévoit que le montant de la rémunération garantie est compris entre 55,7 % et 110,7 % du SMIC.
JORF n°0069 du 23 mars 2018 – NOR : SSAA1735034D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/21/SSAA1735034D/jo/texte

Relations internationales, droit communautaire

La loi n° 2018-149 du 2 mars 2018 autorise l’approbation du protocole annexe à la convention générale avec le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie.
JORF n°0052 du 3 mars 2018 – NOR : EAEJ1632034L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/3/2/EAEJ1632034L/jo/texte

La loi n° 2018-150 du 2 mars 2018 autorise la ratification de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part, signé le 21 décembre 2015.
JORF n°0052 du 3 mars 2018 – NOR : EAEJ1715660L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/3/2/EAEJ1715660L/jo/texte

Le décret n° 2018-177 du 13 mars 2018 porte publication de l’accord avec la République portugaise relatif à l’assistance et la coopération dans le domaine de la sécurité civile, signé le 27 avril 2015 et entré en vigueur le 17 février 2018.
JORF n°0062 du 15 mars 2018 – NOR : EAEJ1803592D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/13/EAEJ1803592D/jo/texte

Un arrêté du 26 mars 2018 fixe par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de l’indemnité supplémentaire.
JORF n°0075 du 30 mars 2018 – NOR : EAEA1806700A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/26/EAEA1806700A/jo/texte

Etrangers

Un arrêté du 1er mars 2018 modifie l’arrêté du 30 mars 2011, d’application de l’article R. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, fixant la liste des centres placés sous la surveillance de la police nationale.
JORF n°0056 du 8 mars 2018 – NOR : INTV1801081A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/1/INTV1801081A/jo/texte

Un arrêté du 1er mars 2018 précise les modalités d’application de l’arrêté du 20 décembre 2017 portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile dans la région Hauts-de-France pour indiquer qu’elles ne sont pas applicables aux demandes d’asile enregistrées avant le 1er décembre 2017.
JORF n°0056 du 8 mars 2018 – NOR : INTV1805340A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/1/INTV1805340A/jo/texte

La loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 vise à permettre une bonne application du régime d’asile européen.
JORF n°0067 du 21 mars 2018 – NOR : INTX1734902L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/3/20/INTX1734902L/jo/texte

Droit du travail

Un arrêté du 27 mars 2018 révise le montant des honoraires dus aux médecins inspecteurs du travail : les honoraires consentis pour une mesure d’instruction par le conseil de prud’hommes, en application du IV de l’article L. 4624-7 du code du travail, correspondent à huit fois le coût de la consultation au cabinet majorée de la majoration pour le médecin généraliste (acte C de la nomenclature générale des actes professionnels + MMG).
JORF n°0075 du 30 mars 2018 – NOR : MTRT1806841A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/27/MTRT1806841A/jo/texte

La loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifie diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi d’habilitation n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 :
• ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
• ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
• ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
• ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
• ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
• ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
JORF n°0076 du 31 mars 2018 – NOR : MTRT1726748L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/3/29/MTRT1726748L/jo/texte

Personnels hospitaliers non médicaux, FPH

Le décret n° 2018-226 du 30 mars 2018 modifie certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire de certains personnels de la fonction publique hospitalière.
JORF n°0076 du 31 mars 2018 – NOR : SSAH1800944D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/30/SSAH1800944D/jo/texte

Fonctionnement financier et économique

Un arrêté du 5 février 2018 fixe le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’EPRD des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du CSS.
Un arrêté du 29 mars 2017 est abrogé.
JORF n°0050 du 1er mars 2018 – NOR : SSAH1803680A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/5/SSAH1803680A/jo/texte

Un arrêté du 5 février 2018 fixe pour 2018 à 58,12 € par lit installé au 31 décembre 2017 le taux de la contribution financière due à l’EHESP par les établissements énumérés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales.
JORF n°0052 du 3 mars 2018 – NOR : SSAH1805077A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/5/SSAH1805077A/jo/texte

Un arrêté du 6 février 2018 fixe une liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements.
JORF n°0051 du 2 mars 2018 – NOR : SSAH1804875A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/6/SSAH1804875A/jo/texte

Un arrêté du 22 février 2018 fixe les listes des établissements participants aux études nationales de coûts mentionnées à l’article L. 6113-11 du CSP.
JORF n°0052 du 3 mars 2018 – NOR : SSAH1805359A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/22/SSAH1805359A/jo/texte

Un arrêté du 28 février 2018 fixe pour 2018 à 10 270 M€, dont 9 039 M€ au titre des activités de psychiatrie,  l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du CSS.
JORF n°0052 du 3 mars 2018 – NOR : SSAS1805721A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/28/SSAS1805721A/jo/texte

Un arrêté du 28 février 2018 fixe à 6 7160 M€ pour 2018 la dotation nationale de financement des MIGAC mentionnée à l’article L. 162-22-13 du CSS.
JORF n°0052 du 3 mars 2018 – NOR : SSAS1805724A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/28/SSAS1805724A/jo/texte

Un arrêté du 28 février 2018 fixe à 53 761 M€ pour 2018 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de MCO et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du CSS.
JORF n°0052 du 3 mars 2018 – NOR : SSAS1805720A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/28/SSAS1805720A/jo/texte

Un arrêté du 2 mars 2018 modifie l’arrêté du 14 avril 2017 fixant pour 2017 l’objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités de SSR pour le porter à 159 M€.
JORF n°0055 du 7 mars 2018 – NOR : SSAS1806221A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/2/SSAS1806221A/jo/texte

Un arrêté du 2 mars 2018 modifie l’arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des MIGAC mentionnée à l’article L. 162-22-13 du CSS pour le porter à 6 729 M€.
JORF n°0055 du 7 mars 2018 – NOR : SSAS1806223A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/2/SSAS1806223A/jo/texte

Un arrêté du 2 mars 2018 modifie l’arrêté du 8 mars 2017 fixant pour 2017 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du CSS pour le porter à 10 184 M€ dont 8 959 M€ au titre des activités de psychiatrie.
JORF n°0055 du 7 mars 2018 – NOR : SSAS1806224A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/2/SSAS1806224A/jo/texte

Un arrêté du 2 mars 2018 modifie l’arrêté du 8 mars 2017 fixant pour 2017 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de MCO et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du CSS pour le porter à 52 673 M€.
JORF n°0055 du 7 mars 2018 – NOR : SSAS1806225A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/2/SSAS1806225A/jo/texte

Un arrêté du 13 mars 2018 fixe pour 2017 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du CSS, les dotations régionales de financement des MIGAC prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du CSS ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code.
Un arrêté du 27 décembre 2017 est abrogé.
JORF n°0063 du 16 mars 2018 – NOR : SSAH1807161A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/13/SSAH1807161A/jo/texte

Le décret n° 2018-224 du 30 mars 2018 précise les modalités transitoires de financement qui s’appliqueront du 1er mars 2018 au 31 décembre 2019 aux établissements de SSR et prévoit le report au 1er janvier 2020 de la mise en œuvre du dispositif cible de financement de ces activités. Il introduit des coefficients visant à neutraliser l’impact financier des dispositifs d’allègements fiscaux ou sociaux ayant pour objet de réduire le coût du travail dont bénéficient certaines catégories d’établissements, pour la détermination des tarifs appliqués par l’assurance maladie au titre des prestations d’hospitalisation en SSR à partir du 1er mars 2020.
JORF n°0076 du 31 mars 2018 – NOR : SSAH1802943D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/30/SSAH1802943D/jo/texte

Equipements, logistique

Un arrêté du 21 février 2018 prévoit la mise en place, lors du contrôle technique des véhicules lourds, d’un contrôle du fonctionnement des systèmes de réduction catalytique sélective (SCR) et corrige par ailleurs certaines erreurs matérielles contenues dans les dispositions de l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds.
JORF n°0059 du 11 mars 2018 – NOR : TRER1805112A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/21/TRER1805112A/jo/texte

Le décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 organise l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques prévue par l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016.
Les véhicules concernés par l’autorisation peuvent circuler sur des voies ouvertes à la circulation publique sous couvert d’un titre provisoire de circulation spécifique qui s’ajoute au nombre de ceux actuellement prévus par l’article R. 322-3 du code de la route.
Pour les véhicules affectés au service de transport public de personnes ou de marchandises, le décret procède à des adaptations du code des transports qui permettent de simplifier l’inscription aux registres des transporteurs (de personnes ou de marchandises) des entreprises souhaitant faire l’expérimentation d’un service de transport composé uniquement de véhicules à délégation de conduite.
JORF n°0075 du 30 mars 2018 – NOR : TRER1717809D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/28/TRER1717809D/jo/texte

SIS, numérique, communications

Un arrêté du 26 janvier 2018 porte approbation d’un avenant à la convention constitutive du GIP Synergie et Mutualisation des Actions de Recherche en Informatique de Santé dénommé GIP-Sym@ris.
JORF n°0052 du 3 mars 2018 – NOR : SSAH1736518A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/26/SSAH1736518A/jo/texte

Un arrêté du 26 janvier 2018 porte approbation de modifications de la convention constitutive du GIP Santé Informatique Bretagne dénommé GIP-SIB.
JORF n°0063 du 16 mars 2018 – NOR : SSAH1736517A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/26/SSAH1736517A/jo/texte

***